ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS SYNDICALES ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE NATIXIS SA

Entre

La société Natixis SA, société anonyme au capital de 5.894.485.553,60 euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542 044 524, dont le siège social est situé 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris,

représentée par , Directrice des Ressources Humaines de Natixis,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de Natixis SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 - Objet 5

Article 2 - La section syndicale 5

2-1 Les Délégués syndicaux 5

2-1-1 Désignation des Délégués syndicaux 5

2-1-2 Le nombre de Délégués syndicaux 5

2-1-3 Les Délégués syndicaux supplémentaires 5

2-1-4 Les Délégués Syndicaux Nationaux Centraux (DSNC) 6

2-2 Les Représentants de la section syndicale 6

2-3 Les Permanents syndicaux 6

2-3-1 Désignation et fin de mandat 6

2-3-2 Moyen 7

2-3-3 Évolution salariale 7

2-3-4 Évaluation 7

2-3-5 Réintégration 7

2-4 Les crédits d’heures et les réunions de négociation 8

2-4-1 Les Délégués syndicaux, les Délégués syndicaux supplémentaires et les Représentants syndicaux auprès du Comité Social et Economique 8

2-4-2 Les Délégués Syndicaux Nationaux Centraux 8

2-4-3 Les Représentants de la section syndicale 8

2-4-4 Contingent supplémentaire d’heures de délégation aux organisations syndicales représentatives 9

2-4-5 Contingent supplémentaire d’heures de délégation aux organisations syndicales non représentatives 9

2-4-6 Organisation des réunions : recours au format hybride et au mode visioconférence exclusif pour les réunions de négociation 9

2-5 Le budget des organisations syndicales 11

2-6 Les locaux syndicaux 11

2-7 La communication syndicale 12

2-7-1 Panneau d’affichage 12

2-7-2 Diffusion de publications syndicales « papier » 12

2-7-3 Communication électronique et tracts « électroniques » 13

2-7-3-1 Site Intranet des organisations syndicales 13

2-7-3-2 Messagerie électronique 13

2-7-3-3 Diffusion de tracts électroniques 14

2-7-4 Accès au service du courrier interne 15

2-7-5 Confidentialité 15

2-7-5-1 Communication interne 15

2-7-5-2 Communication externe 16

2-7-6 Respect des règles applicables 17

Article 3 – Les représentants du Comité Social et Economique auprès du Conseil d’administration 17

3-1 Les représentants du Comité Social et Economique auprès du Conseil d’administration 17

3-2 Les membres de certaines associations existant dans l’entreprise 17

Article 4 - Accompagnement et formation des membres du Comité Social et Economique 17

Article 5 - Dispositions communes 18

5-1 Modalités de suivi administratif des heures de délégation et de réunion 18

5-2 Gestion de carrière, évolution, non-discrimination et égalité professionnelle 18

5-2-1 Entretiens avec la DRH et le responsable hiérarchique 19

5-2-2 Evaluation 19

5-2-3 Evaluation salariale 19

5-2-4 Reconnaissance du parcours syndical et validation des compétences acquises au cours de cette expérience 20

Article 6 - Valorisation du dialogue social 20

Article 7 - Respect de l’accord 20

Article 8 - Durée et portée de l’accord – Révision 21

Article 9 - Adhésion 21

Article 10- Notification - Publicité et Dépôt 21

ANNEXE 1 : Moyens matériels informatiques et règles d’utilisation et d’accès à l’intranet et à la messagerie électronique 23

Préambule

L’exercice du droit syndical contribue pleinement, et tout autant que les institutions représentatives du personnel, à un dialogue social participant à l’amélioration de la performance sociale et économique de l’entreprise.

Des négociations au sein de Natixis SA se sont donc déroulées et ont conduit à l’élaboration d’un accord relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel en date du 30 octobre 2009.

Les parties signataires ont souhaité, par cet accord, marquer l’importance qu’elles attachent au développement du dialogue social. Un dialogue social constructif repose sur l’acceptation du fait syndical ainsi que sur la reconnaissance des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel (IRP). Il suppose également que la représentation du personnel soit perçue comme un facteur essentiel d’équilibre, d’évolution et de régulation des relations socio-économiques de l’entreprise dans l’intérêt de celle-ci.

Depuis 2019, l’organisation et les effectifs de Natixis ont significativement évolué, et en particulier depuis 2022, avec la mise en œuvre du projet de simplification de l’organisation du Groupe BPCE ainsi que la sortie de la cote de Natixis SA (projet dit « Pléiade »).

Natixis SA fait désormais partie du périmètre « Global Financial Services » (GFS), qui réunit les métiers globaux du Groupe BPCE au service des grandes clientèles.

Compte tenu de ces évolutions, il est apparu nécessaire d’adapter et de rééquilibrer le cadre et les moyens d’exercice des fonctions syndicales et des Instances Représentatives du Personnel en cohérence avec la baisse d’effectifs et en tenant compte des évolutions de nos modes de travail, tout en renforçant la promotion d’un dialogue social participant à l’amélioration de la performance sociale et économique de l’entreprise.

Il a donc été convenu et arrêté le présent accord collectif qui annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet.

Enfin, cet accord s’inscrit dans une volonté commune de poursuivre le développement d’un dialogue social reposant sur des échanges réguliers participant à l’amélioration de la performance sociale et économique de Natixis SA.

Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’adapter et d’améliorer les dispositions légales applicables relatives à l’exercice des mandats syndicaux et/ou de représentation du personnel.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties renvoient aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Cet accord se substitue à l’accord relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des Instances Représentatives du Personnel du 30 octobre 2009 et son avenant signé le 25 avril 2019.

Article 2 - La section syndicale

2-1 Les Délégués syndicaux

2-1-1 Désignation des Délégués syndicaux

Conformément aux articles L.2143-3, L.2143-4 et L.2143-5 du Code du travail, les Délégués syndicaux peuvent être désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

Les résultats sont appréciés au niveau de Natixis SA pour les Délégués syndicaux supplémentaires, les Représentants de la section syndicale, les Délégués syndicaux nationaux centraux et les Permanents syndicaux.

2-1-2 Le nombre de Délégués syndicaux

Les Délégués syndicaux ont vocation à représenter leur syndicat auprès de la Direction de Natixis SA en formulant notamment aux Délégués Syndicaux Nationaux Centraux mentionnés au point 2.1.4, toutes les revendications recueillies auprès des salariés.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de Natixis SA peut désigner 4 Délégués syndicaux.

Cette désignation est effectuée par l’organisation syndicale dont le délégué syndical relève et adressée à la Direction des Relations Sociales par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier électronique avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres.

S’agissant des centres de province, dès lors que le centre comporte au moins 50 salariés et tant que ce seuil d’effectif est atteint, 1 Délégué syndical pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative.

2-1-3 Les Délégués syndicaux supplémentaires

Conformément à l’article L.2143-4 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu lors des dernières élections du Comité Social et Economique un ou plusieurs élus dans le collège « Non-Cadres » ou dans le collège « Cadres », peut désigner un Délégué syndical supplémentaire (DSS) parmi ses adhérents appartenant à ce dernier collège.

2-1-4 Les Délégués Syndicaux Nationaux Centraux (DSNC)

Chaque syndicat représentatif au sein de Natixis SA peut désigner deux Délégués Syndicaux Nationaux Centraux (DSNC), distincts des Délégués syndicaux et du Délégué syndical supplémentaire.

Les DSNC ont vocation à représenter leur syndicat auprès de la Direction de Natixis SA.

Ils ont un rôle de coordinateur auprès des Délégués syndicaux. A ce titre, ils représentent leur syndicat dans les négociations collectives et signent les accords d’entreprise de Natixis SA. 

Chaque DSNC bénéficiera, pour l’exercice de ses fonctions, d’un smartphone.

2-2 Les Représentants de la section syndicale

Conformément à l’article 2142-1-1 du Code du travail, tout syndicat qui constitue une section syndicale mais qui n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, peut désigner un Représentant de la section syndicale par entreprise.

2-3 Les Permanents syndicaux

2-3-1 Désignation et fin de mandat

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Natixis SA peut désigner deux Permanents syndicaux parmi les membres élus du personnel ou les titulaires d’un mandat syndical.

En cas d’absence d’un Permanent désigné d’une durée supérieure à 8 jours pour un autre motif que la prise de congés payés et de jours de réduction du temps de travail, son organisation syndicale pourra procéder à son remplacement par un élu ou mandaté appartenant à cette même organisation syndicale. Si, pour des raisons de service, tenant notamment aux fonctions exercées par le salarié présenté, le remplacement s’avère impossible, la Direction pourra demander à l'organisation syndicale de proposer un autre remplaçant.

Ces désignations et changements de Permanent syndical seront notifiés par écrit à la Direction des Relations Sociales de Natixis SA.

De même, s’il est mis fin au mandat de Permanent syndical, son organisation syndicale en informera la Direction des Relations Sociales.

Le mandat pourra prendre fin à l’initiative de l’intéressé ou de son organisation syndicale.

En outre, il cessera automatiquement en cas de perte de représentativité de l’organisation syndicale qui a procédé à sa désignation dans un délai de 6 mois, et en tout état de cause pendant le temps nécessaire au repositionnement du Permanent.

2-3-2 Moyen

Chaque Permanent syndical bénéficiera, pour l’exercice de ses fonctions, d’un smartphone.

2-3-3 Évolution salariale

Les Permanents syndicaux sont dispensés pendant la durée de leur mandat d’occuper leur poste de travail.

Pour tenir compte de cette particularité, l’employeur étant dans l’impossibilité d’évaluer les qualités professionnelles des intéressés, la Direction prendra les décisions d’augmentation de salaire des Permanents en fonction des dispositions qui suivent. 

Tous les deux ans, le salaire de ces Permanents sera majoré en appliquant au salaire brut de base annuel des intéressés le pourcentage d’augmentation correspondant à la moyenne des augmentations individuelles, perçues dans le cadre de l’avancement, par les salariés appartenant à leur niveau de classification.

Le pourcentage d’augmentation retenu sera celui de la meilleure des deux dernières années avec, au minimum, pour un technicien le montant de l’augmentation individuelle tel que fixé par l’accord collectif salarial conclu de l’année concernée ou la décision unilatérale au sein du périmètre GFS (soit 900 euros bruts pour l’année 2023), et pour un cadre un montant minimum de 1100 euros bruts.

Ces mesures d’évolution salariale concernent :

• les Permanents syndicaux en exercice ;

• les anciens Permanents syndicaux ayant exercé cette fonction pendant au moins six mois et l’ayant quitté moins de six mois avant la période d’avancement.

En outre, la DRH portera une attention particulière aux évolutions salariales et au déroulement de carrière des salariés concernés. Elle procèdera à un examen annuel de leur situation et apportera les correctifs qu’elle estimera nécessaire. Elle procèdera, le cas échéant, à des changements de classification dès lors qu’elle constatera que la rémunération du Permanent syndical se situe au-delà de la médiane des rémunérations de la catégorie supérieure.

2-3-4 Évaluation

Les Permanents syndicaux ne peuvent, par nature, faire l’objet d’une évaluation fondée sur l’exercice d’une activité professionnelle. Pour eux, l’évaluation professionnelle est donc suspendue pendant la durée de leur fonction ou de leur mandat.

Toutefois, s’ils en font la demande, ils pourront être reçus individuellement par la DRH.

Cet entretien aura pour objet de faire un point sur la situation individuelle des Permanents syndicaux. Il pourra porter notamment sur les besoins de formation professionnelle, qu’il s’agisse de préserver les acquis professionnels dans le métier ou d’anticiper une reconversion éventuelle, ou tout simplement d’évaluer les possibilités d’évolution professionnelle en cours de mandat en tenant compte notamment des compétences développées dans le cadre de son/ses mandat(s) au sein de l’entreprise.

2-3-5 Réintégration

Afin que les Permanents syndicaux ne soient pas coupés de la réalité sociale de l'entreprise, il apparaît nécessaire de garantir les conditions de réussite de leur réintégration.

Ainsi, il est rappelé que les Permanents syndicaux, lorsque leur mandat prend fin, sont réintégrés dans la mesure du possible dans le poste qu’ils occupaient auparavant ou, à défaut, dans des fonctions similaires et/ou de même classification.

Dans la mesure du possible, leur réintégration sera envisagée suffisamment en amont pour permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement personnalisé.

Un bilan de compétences sera systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines à la fin du mandat du Permanent syndical, avec un accompagnement dédié à la prise d’un nouveau poste, le cas échéant.

Ce bilan sera réalisé par un cabinet spécialisé, choisi en concertation par la DRH et le Permanent syndical concerné, en fonction des compétences professionnelles de ce dernier.

A l’issue du bilan de compétences, si les Permanents syndicaux le demandent, un parcours de formation individuel pourra être arrêté d’un commun accord.

Il peut s’agir de formations de remise à niveau pour faciliter la réintégration dans l’emploi initial, ou d’actions répondant au choix d’une nouvelle orientation professionnelle, compatible avec les compétences et aptitudes du Permanent syndical.

Ce bilan, ainsi que le maintien de salaire pendant son déroulement, sont pris en charge financièrement par l’entreprise.

2-4 Les crédits d’heures et les réunions de négociation

2-4-1 Les Délégués syndicaux, les Délégués syndicaux supplémentaires et les Représentants syndicaux auprès du Comité Social et Economique 

Les Délégués syndicaux, les Délégués syndicaux supplémentaires, et les Représentants syndicaux auprès du Comité Social et Economique disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, d’un crédit d'heures de 30 heures par mois.

En cas de désignation d’un Délégué Syndical dans les centres de province, dès lors que le centre comporte au moins 50 salariés et tant que ce seuil d’effectif est atteint, ce denier disposera d’un crédit d’heures de :

• 12 heures par mois pour les centres de 50 à 150 salariés,

• 18 heures par mois pour les centres de 151 à 499 salariés,

30 heures par mois pour les centres de salariés de 500 salariés et plus.

2-4-2 Les Délégués Syndicaux Nationaux Centraux

 

Les Délégués Syndicaux Nationaux Centraux disposent de 30 heures par mois pour l’exercice de leurs fonctions.

2-4-3 Les Représentants de la section syndicale 

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-1-3 du Code du travail, les Représentants de la section syndicale disposent d’un crédit d’heures de 4 heures par mois pour l’exercice de leurs fonctions.

2-4-4 Contingent supplémentaire d’heures de délégation aux organisations syndicales représentatives 

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Natixis SA bénéficie d'un contingent mensuel d’heures supplémentaires qui peut être réparti entre les Délégués syndicaux, les Représentants du personnel élus, les Représentants syndicaux du Comité Social et Economique affiliés aux organisations syndicales concernées.

Pour chaque titulaire, la répartition de ce contingent mensuel ne peut pas donner lieu à un accroissement de son propre crédit d’heures supérieur à 20 heures par mois. Pour le Délégué Syndical National Central, l’accroissement du crédit d’heures individuel au titre du contingent mensuel d’heures est porté à 60 heures.

Ce contingent supplémentaire d’heures est déterminé de la façon suivante :

• 150 heures par mois allouées à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de Natixis SA ;

• 50 heures supplémentaires par mois allouées aux organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 25% des voix au premier tour des élections des représentants titulaires Comité Social et Economique de Natixis SA.

Cette répartition sera revue dans le mois suivant les élections professionnelles organisées au sein de Natixis SA.

En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à une opération de fusion, de mise en œuvre d’un plan social, etc. tendant à accroître le nombre de réunions avec la DRH, les parties s’engagent à se réunir afin de définir un nombre d’heures de délégation supplémentaire qui pourrait être accordé aux organisations syndicales.

2-4-5 Contingent supplémentaire d’heures de délégation aux organisations syndicales non représentatives

Les organisations syndicales non représentatives mais ayant constitué une section syndicale, bénéficie d'un contingent mensuel global d’heures supplémentaires de délégation de 36 heures. Ce contingent est réparti à part égale entre chacune des sections syndicales constituées au sein de l’entreprise qui le confiera à son Représentant de la section syndicale.

2-4-6 Organisation des réunions : recours au format hybride et au mode visioconférence exclusif pour les réunions de négociation

2-4-6-1 Recours au format hybride

Le format combiné présentiel et distanciel, dit format hybride, permet à l’instance de négociation soit de participer aux réunions de négociation en présentiel, soit de se connecter à distance, permettant une organisation en cohérence avec les dispositions de l’avenant relatif au télétravail du 9 juillet 2021.

Dans ce cadre, les réunions de l’instance de négociation seront organisées en mode hybride selon les modalités prévues au présent article 2.4.6.

Dans l’hypothèse d’une crise sanitaire nécessitant l’application de jauges, le format hybride devra s’organiser de façon à permettre le respect de la capacité maximale de présence au sein des salles de réunions.

Dans ce cas, le nombre total de places physiques est alors déterminé par la Direction en fonction de la jauge de la salle, tenant compte du nombre de représentants/intervenants de la Direction qui seront présents, de façon à permettre à chaque organisation syndicale d’avoir au moins un représentant en présentiel.

Dès lors qu’une réunion sera organisée en mode hybride chaque organisation syndicale représentative fera savoir à la Direction le nom des représentants syndicaux qui participeront physiquement ou en distanciel à la réunion, et ce au plus tard la veille de la réunion.

Il est précisé que pour chaque réunion de négociation organisée en mode hybride, au moins 50% des représentants par organisation syndicale devront être présents physiquement.

A chaque début de réunion en mode « hybride », un tour de table sera réalisé par la Direction en vue de comptabiliser précisément :

• Les mandatés présents dans la salle ;

• Les mandatés connectés en distanciel.

2-4-6-2 Recours au mode visioconférence exclusif

Par dérogation au principe de réunions en mode hybride, dans le respect des dispositions légales et en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies ci-après, la Direction pourra avoir recours exclusivement à la visioconférence, après que la Direction en ait informé l’instance de négociation, pour tout ou partie des réunions de négociations.

Sont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles :

• La mise en œuvre de mesures gouvernementales prévoyant l’interdiction ou la limitation des déplacements ou l’interdiction de rassemblement ;

• Les dysfonctionnements ou l’indisponibilité des transports en commun ;

• La survenance d’intempéries ou catastrophes naturelles ;

• L’activation du dispositif de Plan de Continuité d’Activité (PCA).

2-4-6-3 Matériel nécessaire à la visioconférence

Les parties conviennent que chaque membre de l’instance de négociation doit être équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions de l’instance en visioconférence, à savoir :

• Un ordinateur portable ou fixe, ou un smartphone, équipé d’une caméra et d’un micro et ;

• Une connexion Internet fiable et sécurisée ou, à défaut, d’un smartphone équipé de la connexion 4G.

Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).

2-4-6-4 Déroulement des réunions en visioconférence

Lorsque l’instance de négociation est réunie en visioconférence, que ce soit à titre exclusif ou en mode hybride, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en permettant d’assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image. Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).

Les mandatés en distanciel s’engagent à respecter toutes les règles permettant de conserver la confidentialité des échanges.

Prise de parole :

Afin de garantir l’efficacité et la qualité des échanges sous forme de visioconférence, afin de réduire les échos et interférences, chaque participant devra s’assurer que son micro est éteint.

Pour prendre la parole et intervenir, les mandatés, qu’ils soient en présentiel ou distanciel devront se manifester via la messagerie instantanée dans l’outil de visioconférence avant toute prise de parole et couper leur micro après la prise de parole.

Les échanges en réunion doivent avant tout se faire à l’oral, avec activation de la caméra (avec possibilité d’utiliser le dispositif de floutage de l’arrière-plan) pendant la prise de parole, néanmoins, les messages inscrits dans le fil de conversation et impliquant une réponse de la Direction donneront lieu à leur lecture par la Direction.

2-5 Le budget des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Natixis SA dispose pour son fonctionnement d’un budget forfaitaire annuel d’un montant égal à 5 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit 18.330 € pour 2023).

Ce budget est versé au cours du 1^er trimestre de chaque année civile.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Natixis SA peut utiliser son budget de fonctionnement comme elle le souhaite, mais dans le respect de l’objet poursuivi par ses statuts.

2-6 Les locaux syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Natixis SA dispose d'un local principal aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, aujourd’hui fixé, à titre indicatif, dans l’espace syndical soit de l’immeuble Liberté 2 soit de la Tour Est de BPCE.

Un photocopieur par organisation syndicale permettant d’effectuer des tirages en nombre important est mis à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales.

De plus, chaque organisation syndicale représentative au sein de Natixis SA dispose d'un local annexe, aujourd’hui fixé, à titre indicatif, soit dans l’immeuble Liberté 2 soit dans la Tour Est BPCE.

Un local commun est également mis à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Natixis SA aujourd’hui fixé, à titre indicatif, au sein de l’immeuble Tour Est BPCE.

Par ailleurs, il sera mis à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales non représentatives mais ayant constitué une section syndicale, 1 local commun aujourd’hui fixé, à titre indicatif, au sein de l’immeuble Liberté 2.

Les locaux mis à disposition des organisations syndicales sont équipés de matériel informatique avec un accès à l’intranet et à la messagerie informatique (selon les modalités prévues dans l’annexe 1 du présent accord).

2-7 La communication syndicale

Les parties rappellent que la communication syndicale ainsi que l’utilisation des outils notamment informatiques mis à disposition par l’entreprise pour permettre la communication syndicale doivent :

• ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et ne peuvent avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

• être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique ;

• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux ;

• respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité des représentants du personnel rappelée à l’article 2.7.5 ci-après ;

• respecter les droits des tiers (et notamment le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée) ainsi que les dispositions relatives au droit de la presse.

2-7-1 Panneau d’affichage

Chaque organisation syndicale représentative ainsi que chaque organisation syndicale non représentative au sein de Natixis SA ayant constitué une section syndicale dispose d’un panneau d’affichage pour leurs communications syndicales. L’emplacement des panneaux est déterminé par la Direction.

Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux.

Un exemplaire du texte affiché est transmis à la Direction des Relations Sociales simultanément à l'affichage.

2-7-2 Diffusion de publications syndicales « papier »

Les journaux, tracts et, d'une manière générale, toutes les publications syndicales, peuvent être diffusées aux salariés à l’entrée des immeubles aux heures d'entrée et de sortie du personnel.

Il est précisé que la distribution des tracts peut se faire au sein des immeubles, au niveau de l’espace d’accueil. Dans ce cas, pour de simples raisons de sécurité liées aux caractéristiques des locaux de l’entreprise, il convient d’en informer le service de Sécurité si possible 24h à l’avance.

Les organisations syndicales doivent s’assurer au moment de la distribution que le collaborateur destinataire du tract en question est bien salarié de la même entreprise que l’organisation syndicale. Par ailleurs, et de façon à faciliter l’identification des collaborateurs concernés par la diffusion d’un tract, ce dernier devra mentionner de façon visible l’entité d’appartenance de l’organisation syndicale ou le périmètre concerné par cette diffusion, à savoir « Natixis SA » ou « Global Financial Services (GFS) ».

A titre dérogatoire, les tracts de nature syndicale peuvent être distribués à l'intérieur des services pendant les heures de travail. Cependant, en cas de trouble dans le fonctionnement des services, la DRH procéderait à un examen de la situation avec la ou les organisations syndicales impliquées pour analyser la situation et définir les actions adaptées. En cas de responsabilité directe de ou des organisations syndicales impliquées, la DRH se réservera le droit de mettre un terme à cette tolérance à l’égard de ou des organisations syndicales impliquées.

La distribution des publications syndicales s’effectue en dehors du temps de travail du salarié élu ou mandaté et sur le site dont il relève, sauf à ce qu’il utilise le crédit d’heures et le droit de circulation dont il dispose au titre d’un mandat syndical ou de représentation du personnel.

2-7-3 Communication électronique et tracts « électroniques »

Les règles relatives à l’accès à l’intranet, à l’utilisation du réseau et à la messagerie, à l’installation de logiciels sont fixées par le présent accord, la Charte des ressources informatiques numériques et technologiques et le Règlement Intérieur en vigueur au sein de l’entreprise.

Il est rappelé que chaque membre appartenant aux organisations syndicale est responsable de l’utilisation des ressources conformément à ces règles et que le contournement des dispositifs de sécurité est interdit et susceptible de mettre en cause la responsabilité de son auteur, comme tout collaborateur.

Les moyens techniques spécifiques mis à la disposition des organisations syndicales figurent dans l’annexe 1 du présent accord.

2-7-3-1 Site Intranet des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Natixis SA et non représentative au sein de Natixis SA mais ayant constitué une section syndicale dispose d’un espace sur l’intranet mis librement à jour, accessible depuis l’intranet GFS.

Chaque organisation n’aura qu’un seul site Intranet.

Les sites Intranet des organisations syndicales sont réservés exclusivement à la mise en ligne d’informations et de communications syndicales auxquelles les salariés ont accès dans le respect des dispositions du présent accord.

Les sites intranet des organisations syndicales sont classés par ordre alphabétique et sont signalés par le sigle de l’organisation syndicale.

2-7-3-2 Messagerie électronique

Dans le respect des règles en vigueur, les organisations syndicales ont accès à intranet, à internet et disposent d’une boîte aux lettres électronique générique @natixis.com portant le nom de leur syndicat.

Les organisations syndicales représentatives sont habilitées à utiliser la messagerie électronique pour leur communication avec leurs adhérents, entre elles ou avec la Direction.

Cette messagerie ne pourra servir à des forums de discussion, ni être utilisée pour diffuser des tracts ou des messages en chaîne ou collectifs aux salariés sur leur poste de travail sauf accord exprès et préalable de la Direction, et en dehors du dispositif prévu à l’article 2.7.3.3 ci-après relatif aux tracts électroniques et à l’exception des communications de l’organisation syndicale à destination de ses adhérents.

Il est rappelé que l’utilisation des forums de discussions est interdite, à l’exception de groupes privés de type « Yammer » ouverts par les organisations syndicales au sein des entités du périmètre et réservés uniquement aux collaborateurs ayant choisi de rejoindre ledit groupe.

La communication syndicale en période électorale est réglée dans le protocole préélectoral.

Il est précisé que pour les représentants du personnel rattachés à un métier et exerçant une activité professionnelle, la mention [nomdel’OS] ou [lRP], en fonction de la nature du message, devra être insérée en objet de l’email pour tout communication en lien avec l’exercice de leur(s) mandat(s) depuis leur adresse email professionnelle, afin d’en identifier la nature.

2-7-3-3 Diffusion de tracts électroniques

Chaque organisation syndicale peut diffuser au sein de Natixis SA 4 tracts syndicaux électroniques par année civile (au prorata pour les années incomplètes) directement sur la messagerie professionnelle des collaborateurs de l’entreprise à partir de son adresse email générique prévue à l’article 2-7-3-2 paragraphe 1.

En cas d’envoi d’un tract électronique signé par une Intersyndicale, ce tract est décompté pour chacune des organisations syndicales signataires du nombre annuel de tracts autorisé mentionné au présent article.

Le tract syndical électronique doit être :

• classifié « interne » (selon la classification en vigueur au sein de l’entreprise) et indiquer dans l’objet le nom de l’organisation syndicale et la mention « Tract Syndical » ;

• envoyé aux collaborateurs via la liste de diffusion mise à disposition par la Direction des Ressources Humaines.

Le corps du message :

• doit contenir la signature de l’OS et son logo ;

• peut intégrer un lien permettant d’accéder directement à l’Intranet de chaque organisation syndicale.

Les organisations syndicales s’efforceront de ne pas dépasser le poids de 500 Ko par tract électronique et ce afin de limiter son empreinte numérique.

Il est précisé que le message peut contenir les éléments suivants, sous réserve de respecter les règles et dispositifs de sécurité en vigueur en sein de l’entreprise :

• Les photos et flash code ;

• Les liens hypertextes vers des sites internet autres que les sites Intranet des syndicats présents dans l'entreprise et le Groupe

Par ailleurs, le tract électronique doit être adressé aux listes de diffusion en copie cachée et indiquer aux destinataires qu’ils peuvent demander de ne plus recevoir de tracts syndicaux par voie électronique conformément à l’article L2142-6 du code du travail. A cet effet, chaque message adressé par les OS devra comporter la mention suivante : « Si vous ne souhaitez plus recevoir d’information de notre organisation syndicale par email, vous pouvez user de ce droit en suivant ce lien ».

Enfin, il est précisé que les organisations syndicales doivent respecter les restrictions suivantes :

• Les logos de Natixis, de GFS, du Groupe ou de la Communauté BPCE ne peuvent être utilisés, ni modifiés ;

• Aucune pièce jointe ne pourra être envoyée avec ce message ;

• Le message ne devra comporter aucune possibilité de contrôle de l’ouverture ou de lecture (pas d’accusé de lecture, ni de réception) ;

• Le message devra être envoyé à une liste de diffusion identifiée par la Direction et ne pourra en aucun cas être utilisée à d’autres fins (les organisations syndicales ne sont pas autorisées à utiliser les autres listes de diffusion professionnelle de l’entreprise) ;

La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition des organisations syndicales, tous les mois, la liste de diffusion actualisée des collaborateurs à utiliser pour l’envoi des tracts électroniques.

A cette fin, chaque organisation syndicale doit communiquer à la Direction des Relations Sociales le nom de deux personnes appartenant à l’organisation syndicale qui seront habilitées à utiliser cette liste de diffusion. Un atelier organisé par la Direction sera proposé à ces deux représentants par organisation syndicale avec un expert de l’entreprise portant sur les bonnes pratiques et les outils pouvant éventuellement être mis à disposition, en matière de communication électronique et de sécurité informatique.

2-7-4 Accès au service du courrier interne 

Chaque section syndicale a la possibilité d’utiliser le courrier interne dans le respect des procédures propres à ce service pour des envois en courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception, destinés à des correspondants de l’entreprise nommément désignés.

Tout envoi en nombre (plus de 100 plis sur une période de 15 jours) doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la DRH.

2-7-5 Confidentialité

Il est rappelé qu’en application de la Charte des ressources informatiques numériques et technologiques et du Règlement Intérieur en vigueur au sein de l’entreprise, que la sauvegarde des intérêts de l’entreprise nécessite le respect par l’utilisateur d’une obligation générale et permanente de confidentialité, de discrétion et de secret professionnel à l’égard des ressources et informations dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

2-7-5-1 Communication interne

Quel que soit le moyen de communication ou le support de communication utilisé, les représentants du personnel et syndicaux et les instances afférentes doivent respecter les dispositions tant du présent accord que les dispositions :

• De la Charte des ressources informatiques numériques et technologiques et notamment son article 6 ;

• Du titre V du Règlement Intérieur de l’entreprise, et tout particulièrement celles relatives à la protection de l’information et de la classification de l’information, ainsi que les dispositions de l’article 5.4 du Règlement Intérieur de l’entreprise et de l’article 3.4.2 du Règlement Intérieur de l’entreprise.

Dans tous les cas, les organisations syndicales et les salariés investis de mandats électifs et/ou désignatifs devront respecter les interdictions suivantes :

• Diffusion de tracts ou communications par email, ou de messages non personnels électroniques, ou d'invitations à des réunions à destination des salariés, sauf accord exprès et préalable de la Direction en cas de projets structurants, étant précisé à titre de rappel qu’en application de l’article L. 2142-11 du Code du travail les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation ; et à l’exception :

  • des tracts électroniques prévus à l’article 2-7-3-3 du présent accord et,

  • de l’envoi de messages à des fins d’information syndicale, à partir de la messagerie générique des organisations syndicales ou celle des représentants du personnel auprès de leurs adhérents ou de salariés ayant formalisé par écrit leur souhait de recevoir ces communications.

Le message devra alors indiquer expressément la possibilité de demander à ne plus recevoir ce type de communication.

• Envoi de Spam(s), de document(s) ou d’information(s) en grand nombre de ou à diffusion générale de quelque façon que ce soit ;

• Envoi via des systèmes de chaînes d’emails collectifs ;

• transmission de documents internes, quelle que soit leur nature, par messagerie à l'extérieur de l'entreprise ;

• Transmission à soi-même sur une adresse personnelle des documents et informations internes par quelque moyen que ce soit ;

• Diffusion de documents, informations ou messages contraires aux dispositions légales relatives notamment au droit de la presse (injure, diffamation, etc.) ou au droit de la propriété intellectuelle (droit à l'image, etc.) ;

• Communication individuelle ou collective des procès-verbaux des réunions des instances représentatives du personnel à l’extérieur de l’entreprise, étant précisé que seuls les procès-verbaux approuvés peuvent être diffusés en interne ;

• Diffusion des documents internes échangés dans le cadre du dialogue social de l’entreprise (projets d'accords, rapports d’expertise du CSE,… remis aux membres de l’instance), étant précisé que les organisations syndicales sont libres de procéder, via leur communication syndicale, à une restitution ou une retranscription auprès des salariés des éléments présentés en réunion, sous réserve du respect de leur obligation de confidentialité, le cas échéant. Les organisations syndicales peuvent toutefois communiquer les projets d’accord à leur Fédération, Confédération ou conseils extérieurs (avocats, experts accrédités) dans un but de conseil de leur part.

2-7-5-2 Communication externe

Il est rappelé aux organisations syndicales que toute communication externe concernant l’entreprise et/ou ses collaborateurs ne devra en aucune manière leur porter préjudice.

Par ailleurs, en cas de création d’un site extranet par les organisations syndicales, dédié à leur section syndicale, non hébergé par l’entreprise, les informations qui y figurent sont en accès libre pour tout internaute et ne doivent pas porter préjudice à l’entreprise et/ou à ses collaborateurs.

2-7-6 Respect des règles applicables

Il appartient aux organisations syndicales de sensibiliser et promouvoir le respect de ces dispositions par ses membres, qu’ils détiennent un mandat électif ou désignatif.

Aussi, en cas de manquement à ces règles par un membre d’une organisation syndicale ou un salarié agissant en son nom, la Direction des Relations Sociales en informerait ladite organisation syndicale et la possibilité d’envoyer un tract électronique pourrait être suspendue pour une durée déterminée.

Article 3 – Les représentants du Comité Social et Economique auprès du Conseil d’administration

3-1 Les représentants du Comité Social et Economique auprès du Conseil d’administration

Le temps passé en réunion de Conseil d’administration de Natixis SA par les représentants officiellement désignés par le Comité Social et Economique est payé comme temps de travail sans imputation sur les crédits d’heures, lorsque ces réunions font l’objet d’une convocation officielle par le Président ou le Secrétaire de ces institutions.

Les trajets aller-retour pour se rendre à ces réunions sont également payés comme temps de travail sans imputation sur les crédits d’heures.

3-2 Les membres de certaines associations existant dans l’entreprise

Le temps passé en réunion du Conseil d’administration par les membres régulièrement élus ou désignés de l’Association Culture et Loisirs, de l’Union Sportive, et de l’Amicale d’Entraide du Personnel de Natixis SA, ainsi que des mutuelles et des Caisses de Retraites, est payé comme temps de travail sans imputation sur les crédits d’heures.

Les trajets aller-retour pour se rendre à ces réunions sont également payés comme temps de travail sans imputation sur les crédits d’heures.

Article 4 - Accompagnement et formation des membres du Comité Social et Economique

Il est rappelé que l’ensemble des membres élus au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la charge de l’employeur.

Conformément aux dispositions légales, le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Par ailleurs, il est précisé que les mesures prévues à l’article 2-3-3 concernant l’évolution salariale et les garanties relatives à la réintégration de l’article 2-3-5 sont applicables au Secrétaire du Comité Social et Economique.

Article 5 - Dispositions communes

En complément des dispositions prévus au présent article, il est fait application des stipulations conventionnelles définies dans l’accord Groupe BPCE relatif au parcours des salariés mandatés au sein du Groupe BPCE du 12 juillet 2022, prévoyant un accompagnement en cours de mandat permettant d’apprécier les compétences mobilisées lors de l’exercice de mandat(s) et d’intégrer cette analyse dans le cadre de la gestion de carrière et le parcours professionnel des salariés mandatés.

5-1 Modalités de suivi administratif des heures de délégation et de réunion

Le temps réel passé en réunion avec l’employeur et le temps de trajets aller-retour sont rémunérés comme du temps de travail sans imputation sur les crédits d’heures.

Le collaborateur disposant d’un mandat syndical ou de représentation du personnel respecte le volume des crédits d’heures accordés par la loi et le présent accord, sauf circonstances exceptionnelles justifiant des dépassements, dans le cadre fixé par la législation.

Les parties conviennent que les cadres au forfait jours bénéficiaires d’un mandat syndical ou de représentation du personnel ne sont pas astreints à la tenue d’un décompte horaire de l’utilisation des crédits d’heures dont ils disposent. Les autres dispositions prévues par le présent accord leur sont toutefois applicables.

Pour les salariés suivis en heures, les heures de délégation au titre d’un mandat de représentant du personnel sont à déclarer dans l’outil de gestion du temps de travail de l’entreprise (actuellement Anytime).

Les collaborateurs concernés avertissent préalablement leur hiérarchie lorsqu’ils s’absentent de leur poste de travail pour exercer leur mandat (participation à des réunions, utilisation de crédits d’heures), et communiquent, dès qu’ils en ont connaissance, les dates de réunions et d’absences programmables à ce titre, afin de tenir compte des nécessités de service et de permettre au responsable hiérarchique de prendre les dispositions nécessaires pour pallier cette absence.

Les parties s’efforceront de limiter qu’aux cas de stricte nécessité l’organisation de réunions non programmées à l’avance. Dans cette hypothèse, les collaborateurs titulaires d’un mandat devront informer leur hiérarchie de leur absence dès qu’ils auront eu connaissance de la date et de l’heure de ladite réunion.

5-2 Gestion de carrière, évolution, non-discrimination et égalité professionnelle

En complément des dispositions prévus au présent article, il est fait application des stipulations conventionnelles définies dans l’accord Groupe BPCE relatif à la GEPP du 12 juillet 2022, et en particulier les dispositifs de formation prévus à l’article 3.2 et des dispositifs d’accompagnement RH de cet accord.

Pour les salariés ayant des mandats de Permanents Syndicaux ou dits permanents, afin de tenir compte de leur situation spécifique en raison du temps consacré à leurs mandats électifs et/ou désignatifs, le nom de leur Responsable RH leur sera communiqué à la suite de leur désignation, afin qu’ils aient connaissance de leur interlocuteur de référence pour toutes les questions liées à la gestion de leur carrière.

En ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, les mesures de discipline ou de licenciement, la promotion de l’évolution professionnelle ou la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, la DRH s’engage à ne pas prendre en considération, pour arrêter ses décisions, le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou d’exercer une activité syndicale ou de représentation du personnel.

5-2-1 Entretiens avec la DRH et le responsable hiérarchique

A la suite à chaque élection professionnelle, la DRH informera les responsables hiérarchiques concernés, des conditions d’exercice des fonctions syndicales et des modalités spécifiques de gestion des salariés mandatés à l’occasion d’une réunion d’information et de sensibilisation du rôle et des missions des Délégués syndicaux et représentants du personnel. Une réunion d’équipe sera par ailleurs organisée par le manager avec l’appui du Responsable RH afin de sensibiliser le service concerné sur le rôle des Délégués syndicaux et représentants du personnel, et d’anticiper dans ce cadre l’organisation de l’équipe pour tenir compte du temps dédié à l’exercice du ou des mandats.

De plus, lorsqu’un salarié devient détenteur d’un mandat représentatif, puis une fois par an, son responsable hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines devront faire avec lui une évaluation du temps qu’il pourra consacrer à son ou ses mandat(s) en vue de lui permettre d’exercer librement les activités qui y sont liées, et d’adapter son poste de travail et les conditions d’exercice de son activité professionnelle en conséquence. Dans ce cadre, une note rappelant notamment l’ensemble de ces conditions sera communiquée au responsable hiérarchique de chaque représentant du personnel.

5-2-2 Evaluation

Les représentants du personnel ou des organisations syndicales doivent, à titre général, faire l’objet d’une évaluation professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel.

Cette évaluation est effectuée chaque année par référence aux résultats professionnels obtenus et aux qualités personnelles mises en œuvre dans le cadre de leur activité professionnelle, à raison du seul temps consacré à cette dernière et abstraction faite de l’exercice de leurs activités syndicales.

5-2-3 Evaluation salariale

Dans l’hypothèse où le collaborateur élu ou mandaté n’aurait bénéficié d’aucune augmentation individuelle du salaire fixe sur une période de deux ans consécutifs, ou aurait bénéficié sur cette même période d’un pourcentage d’augmentation inférieur au pourcentage de la masse salariale consacrée aux augmentations de salaires fixes (selon la synthèse établie à l’issue de la procédure d’avancement) des collaborateurs de Natixis SA appartenant à sa catégorie, sa situation fera l’objet d’un examen particulier par la DRH.

A cet effet, les Délégués syndicaux nationaux centraux rencontreront une fois par an la DRH avant la période d’avancement, afin d’analyser la situation particulière de l’ensemble des représentants du personnel. Dans ce cadre, sera traitée au cours de cette réunion, l’évolution salariale (fixe et variable), l’évolution de carrière et les éventuelles formations souhaitée par chacun des représentants.

5-2-4 Reconnaissance du parcours syndical et validation des compétences acquises au cours de cette expérience

L’exercice d’une responsabilité syndicale sur une durée significative constitue une expérience importante porteuse de compétences particulières et riches.

Aussi, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans le cadre de la gestion de carrière des titulaires de mandat(s), les expériences et compétences développées dans le cadre de l’exercice de leur(s) mandat(s), notamment par l’application des mesures prévues par l’accord BPCE relatif au parcours des salariés mandatés du 12 juillet 2022.

Par ailleurs, afin de valoriser cette expérience, la DRH s’engage à accompagner les démarches de validation des acquis de l’expérience (VAE) entreprises ou de VAEM par les salariés titulaires d’un mandat de Délégués syndicaux nationaux centraux, de secrétaire du Comité Social et Economique, et de secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les salariés concernés pourront ainsi bénéficier des informations et des conseils d’orientation utiles à la mise en œuvre d’une VAE ou de VAEM.

Article 6 - Valorisation du dialogue social

Afin de valoriser les avancées sociales issues du dialogue social, une communication (email ou publication intranet ou autre support) pourra être adressée à l’ensemble des salariés par la Direction faisant suite à la signature d’un accord collectif structurant.

Cette communication vise à expliquer de façon pédagogique et synthétique l’essentiel du contenu de l’accord signé.

Article 7 - Respect de l’accord

Les parties s’engagent à respecter les termes du présent accord et à les appliquer de bonne foi.

Toutefois, en cas de non-respect par une ou des organisations syndicales d’une des dispositions, notamment celles de l’article 2-7 consacré à la communication, et en particulier celles concernant l’affichage, et/ou l’utilisation de la messagerie informatique, la DRH procèdera à un examen particulier de la situation avec la ou les organisation(s) syndicale(s) concernée(s). Ils tenteront ensemble de trouver un consensus. A défaut, la ou les organisation(s) syndicale(s) concernée(s) pourra(ont) se voir fermer l’accès à sa boîte @mail.

D’une manière générale, le non-respect grave ou répété par une organisation syndicale des termes du présent accord entraînera, après une mise en demeure écrite d'en respecter les termes et une réunion préalable avec l'organisation syndicale concernée, la perte pour celle-ci de l'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord, plus favorables que la loi ou la Convention Collective.

Par ailleurs au plan individuel, le non-respect grave ou répété par le titulaire d’un mandat des limites qu’impliquent les termes des dispositions du présent accord, notamment s’agissant de l’utilisation des crédits d’heures, entraînera pour lui, après une première mise en demeure écrite, la perte du bénéfice des dispositions plus favorables que la loi.

En cas de mise en demeure, l’intéressé pourra être reçu par un représentant de la Direction s’il en fait la demande. Il pourra se faire assister par les délégués syndicaux de l’organisation à laquelle il appartient.

Article 8 - Durée et portée de l’accord – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 30 juin 2023.

Il se substitue à toute pratique ou usage ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu’il intègre, constituant ainsi la seule référence en la matière.

Article 9 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion sera notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 10.

Article 10- Notification - Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 24/03/2023

en 8 exemplaires

Pour La Direction

Madame , Directrice des Ressources Humaines de Natixis SA

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour le SNB / CFE-CGC

Pour l’UNSA

ANNEXE 1 : Moyens matériels informatiques et règles d’utilisation et d’accès à l’intranet et à la messagerie électronique

1. Description du matériel mis à disposition

Natixis SA mettra à disposition dans chaque local syndical pour les organisations syndicales représentatives ainsi que pour les organisations syndicales non représentatives au sein de Natixis SA ayant constitué une section syndicale les équipements informatiques nécessaires à leur activité. 

Quand les locaux syndicaux sont communs, le matériel est utilisé en commun par les organisations syndicales.

Cette répartition du matériel ne préempte pas de l’organisation future des locaux syndicaux.

Le matériel, qui viendra le cas échéant se substituer au matériel comparable déjà en place, ne pourra en aucun cas être déplacé sauf en cas de modification géographique des locaux souhaitée par Natixis SA.

Natixis SA mettra gracieusement le matériel à disposition des organisations syndicales représentatives ainsi que pour les organisations syndicales non représentatives au sein de Natixis SA ayant constitué une section syndicale. Il ne pourra être connecté d’autre matériel que celui-ci au réseau Natixis.

Le matériel sera sous l’entière responsabilité des organisations syndicales. Il doit être utilisé conformément à son objet, pour les seuls besoins des organisations syndicales, dans la limite de leurs attributions tant légales que conventionnelles au niveau de l’entreprise. Les organisations syndicales veilleront à respecter les conditions de sécurité de leur installation, en particulier s’agissant de la prévention des vols et de l’usage abusif des moyens qui sont mis à leur disposition. L’entretien courant sera assuré par les services informatiques de l’entreprise.

2. Lignes téléphoniques

Les locaux syndicaux seront équipés d’une ligne de téléphone classique passant l’autocommutateur de la Société.

De plus, à la demande explicite des organisations syndicales précitées, une ligne téléphonique analogique hors autocommutateur et un accès internet peuvent être installés.

Les abonnements à ces lignes téléphoniques et accès internet sont souscrits par chaque organisation syndicale auprès des opérateurs de leur choix. La prise en charge par Natixis SA des frais de communication y afférent est plafonnée à 80 € par mois et par local syndical dans la limite de deux locaux syndicaux par organisation syndicale. Natixis SA prendra également à sa charge les frais de première installation.

Les modalités d’avance sur factures et de transmission des factures à la DRH sont restées inchangées.

3. Hébergement des sites et conditions techniques auxquelles les organisations syndicales peuvent mettre de l’information à disposition au travers de l’intranet

L’hébergement, le coût des accès aux serveurs et les frais associés seront à la charge de Natixis SA.

Les produits consommables et les communications téléphoniques sont pris en charge par Natixis SA à condition qu’ils restent dans des proportions modérées et que lesdites communications ne soient pas utilisées pour accéder à des sites payants.

Les éventuels développements spécifiques et l’acquisition de logiciels ou d’appareil photo numérique sont à la charge des organisations syndicales.

Ces développements et acquisitions, qui en tout état de cause devront strictement respecter les normes techniques et de sécurité édictées par l’Inspection Générale et la Direction des Systèmes d’Information, ne pourront se faire qu’après vérification de compatibilité technique effectuée par la Direction des Systèmes d’Information.

4. Position du site

Le site d’affichage de chaque organisation syndicale, apparaît sur l’intranet GFS (actuellement dans la rubrique « Mon Quotidien – Liens utiles – Accédez aux sites des syndicats »).

5. Accès à l’Intranet

Chaque organisation syndicale représentative et non représentative au sein de Natixis SA ayant constitué une section syndicale, a accès au contenu de l’Intranet de l’entreprise. A cet effet, elles devront respecter les dispositions du Règlement intérieur et l’obligation de confidentialité.

S’agissant de la communication interne dans l’entreprise, les informations contenues dans cet outil ne pourront en aucun cas être utilisées à des usages externes dans le cadre de l’obligation rappelées ci-dessus.

6. Responsabilité du contenu

Les communications syndicales affichées sur les sites intranet des organisations syndicales respecteront les textes légaux en vigueur, notamment les dispositions des articles L.2142-3 et suivants du Code du travail, ainsi que la charte déontologique d’utilisation de l’intranet de la Société.

Ces communications s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale. En cas d’abus ou de non-respect des textes légaux en vigueur, l’entreprise se réserve la possibilité d’utiliser l’ensemble des voies de droit à sa disposition.

7. Utilisation du réseau

Le site électronique Intranet est conçu pour mettre à la disposition des salariés de la Société, des informations, sur un mode conforme à la réglementation des panneaux d’affichage habituels.

Ne sont notamment pas autorisées pour des raisons techniques et de sécurité informatique les pratiques suivantes, et sous réserve d’évolutions technologiques et de sécurité qui pourraient permettre de lever ces contraintes en accord avec la Direction :

• Les forums de discussions, boîtes de dialogues et chats, à l’exception de groupes privés de type « Yammer » ouverts par les organisations syndicales au sein des entités du périmètre et réservés uniquement aux collaborateurs ayant choisi de rejoindre ledit groupe ;

• Les boîtes de dialogues et chats ;

• Les téléchargements vidéo et la mise en ligne de vidéo, la visualisation de vidéo par le biais du réseau en temps réel (streaming) ;

• Les bandes-son ;

• L’utilisation des logos de toutes entités juridiques ou marques des entités du périmètre GFS.

Toute utilisation abusive, telle que celles mentionnées ci-dessus ou des textes en vigueur quel que soit le mode utilisé (à partir du site intranet, internet ou d’un autre site) et quelle que soit l’entité du syndicat concerné (syndicat, fédération, confédération…) entraînera la fermeture immédiate du site pour une durée d’un mois.

8. Messagerie

Une boîte aux lettres sera ouverte dans la messagerie au nom de chacune des organisations syndicales représentatives et non représentatives au sein de Natixis SA ayant constitué une section syndicale. Cette boîte sera accessible à partir des nouveaux postes installés, quel que soit le site, par l’ensemble des personnes autorisées.

Chaque organisation syndicale nommera un administrateur titulaire et un administrateur suppléant de son compte qui seront seuls habilités à autoriser ou radier les salariés élus ou mandatés y ayant accès. Ceux-ci se connecteront sous leur propre identifiant avec leur mot de passe. Ils auront accès à tous les messages reçus et pourront émettre au nom de leur syndicat avec leur signature personnelle, l’émetteur devant systématiquement être identifié.

Il est précisé que les accès à la messagerie au nom de chacune des organisations syndicales sera coupé après la perte du mandat du salariés élu ou mandaté ou de départ du collaborateur de l’entreprise.

Les administrateurs sont désignés par chaque organisation syndicale, par email à la Direction des Relations Sociales qui en informera la Direction des Systèmes d’information.

Les administrateurs de site désigneront au maximum deux salariés élus ou mandatés ayant accès à internet à partir des postes informatiques. Cet accès à internet à partir des postes informatiques est soumis aux filtrages et contrôles courants de Natixis SA.

Chaque salarié consultant le site aura la possibilité de laisser un message à l’attention de l’organisation syndicale hébergée sur le site. La réponse ne pourra être qu’individuelle.