Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES" chez NATIXIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NATIXIS et le syndicat CFDT et UNSA et CFTC et CFE-CGC le 2017-10-02 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CFTC et CFE-CGC
Numero : A07517028414
Date de signature : 2017-10-02
Nature : Avenant
Raison sociale : NATIXIS
Etablissement : 54204452400818 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT A L'ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (2018-01-04)
Accord Anticipé d'adaptation (Article L.2261-14-3) (2019-04-17)
Accord anticipé d'adaptation BPCE SA / NATIXIS SA (article L.2261-14-3) (2019-03-15)
Avenant n°3 à l'accord collectif relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles (2019-04-25)
Accord anticipé dans le cadre du projet de regroupement des activités informatiques d'infrastructures de sécurité et de production applicative de la banque de détail de Natixis SA au sein de BPCE IT (2020-10-15)
Accord salarial Natixis Intégrée pour l'année 2021 (2021-01-21)
Accord relatif aux modalités de délégation de la gestion des activités sociales et culturelles, des chèques vacances et de la prestation action logement au comité social et économique de Natixis SA (2022-02-03)
Accord anticipé d'adaptation Natixis SA / Natixis Payment Solutions (2022-01-21)
Accord collectif à durée déterminée portant sur le délai de consultation du Comité Social et Economique de Natixis SA sur la Politique sociale de l'entreprise au titre de l'année 2021 (2022-07-29)
Accord relatif à la prime de partage de la valeur et aux mesures salariales natixis integree global financial services pour l'année 2023 (2022-10-05)
Accord relatif aux conditions d'exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel au sein de Natixis SA (2023-03-24)
Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (2023-03-24)
Avenant n°4 à l'accord collectif relatif aux garanties complémentaires "remboursement de frais de santé" Natixis du 19 octobre 2017 (2023-05-05)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-02
| AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES |
Entre
La société NATIXIS SA prise en la personne de son représentant légal,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet.
D’autre part,
Préambule:
Les dispositions relatives aux modalités de financement des activités sociales et culturelles des Comités d’Etablissement de Natixis SA sont régies par l’accord à durée indéterminée du 20 mai 2008.
Cet accord prévoit les modalités de financement des chèques vacances dont bénéficient les collaborateurs de Natixis SA.
Les parties ont souhaité faire évoluer les modalités d’indexation du montant versé par la Direction au titre des chèques vacances.
Elles ont donc initié des discussions afin de modifier l’accord du 20 mai 2008.
En conséquence, une procédure de révision a été engagée pour aboutir au présent avenant, qui modifie le chapitre II de l’accord du 20 mai 2008.
Les autres dispositions de l’accord susmentionné restent inchangées.
Article 1 : Modification de l’article 5 du chapitre II relatif au financement des chèques vacances, dénommé « Modalités de calcul et versement»
Le paragraphe suivant est supprimé :
«Ce montant sera indexé chaque année sur l’évolution des augmentations générales des salaires au sein de Natixis SA. »
Il est remplacé par le paragraphe suivant :
« Ce montant sera indexé chaque année sur le tiers de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. »
Les autres dispositions de l’article 5 restent inchangées.
Article 2 – Durée de l’avenant – Prise d’effet - Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date du 1er janvier 2018.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 2 octobre 2017
En 11 exemplaires originaux
Pour la Direction de NATIXIS SA
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour le SNB / CFE-CGC
Pour l’UNSA
Pour les Comités d’Etablissement
Secrétaire du Comité Central d’Entreprise de NATIXIS et du Comité d’Etablissement de NATIXIS PARIS ET CENTRES RATTACHES
Secrétaire du Comité d’Etablissement de CAEN
Secrétaire du Comité d’Etablissement de REIMS
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