Accord d'entreprise "Accord Anticipé d'adaptation (Article L.2261-14-3)" chez NATIXIS (Siège)

Accord anticipé D’ADAPTATION (ARTICLE L.2261-14-3)

ENTRE :

La société NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS, société anonyme au capital de 53 559 264 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 345 155 337, dont le siège social est situé 30, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris,

ET :

La société NATIXIS SA, société anonyme au capital de 5 021 289,20 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542 044 524, dont le siège social est situé 30, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS :

- CFTC

• CGT

- SNB

- UNSA,

Les organisations syndicales représentatives au sein de NATIXIS SA :

- CFDT,

- CFTC,

• CGT,

- SNB,

- UNSA,

d'autre part,

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

En application de l’article L.2222-3-3 du Code du travail, les parties sont convenues du présent préambule afin de favoriser l’appropriation de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une opération de transfert de l’activité Filtrage des flux de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS vers NATIXIS SA et des salariés en charge de cette activité au sein d’un service mutualisé pour le filtrage des transactions dans le cadre des contrôles sur le respect des Sanctions Embargos et de Lutte contre le blanchiment et le financement du Terrorisme.

Cette opération implique le transfert d’une entité économique autonome constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit son objectif propre et qui poursuivra cette activité au sein de NATIXIS SA.

Cette opération conduit au transfert automatique au sein de NATIXIS SA des contrats de travail des salariés de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS affectés à cette activité au 1^er mai 2019 et ce, dans les conditions prévues par l’article L.1224-1 du Code du travail.

Les partenaires sociaux et les Directions de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS et NATIXIS SA se sont rencontrés les 25 mars 2019 et 12 avril 2019 afin d’anticiper les effets du transfert sur le statut collectif des salariés concernés.

Par principe, dans le cadre d’un accord anticipé d’adaptation conclu en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les Parties sont convenues de faire application dès le jour du transfert du statut collectif applicable au sein de NATIXIS SA.

Par exception à ce principe, le présent accord entend traiter en particulier du sort de certains dispositifs dont bénéficient au sein de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS, les salariés transférés.

Il est convenu ce qui suit :

1. Dispositions générales

1. Objet de l'accord

Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions, modalités et formes dans lesquelles certains dispositifs et/ou avantages conventionnels résultant des accords collectifs d’entreprise de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS seront maintenus dans leur principe ou leurs effets, afin d’éviter que les salariés qui en bénéficient effectivement avant le transfert n’en soient privés.

2. Cadre juridique et conditions de validité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier des dispositions des articles L.2261-14 et L.2261-14-3 et L.2261-14-4 du Code du travail.

Il prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L.2261-14-4 du Code du travail dont la validité s'apprécie dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail dans le périmètre de chaque entreprise concernée.

Malgré les particularités de sa conclusion (pluralité de parties), il n’a vocation à être applicable et à produire ses effets qu’au sein de NATIXIS SA.

3. Périmètre d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés transférés de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS vers NATIXIS SA par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, pour autant qu’ils bénéficient déjà effectivement à la date du transfert d’un dispositif conventionnel visé dans le cadre du présent accord.

Les stipulations du présent accord ne s’appliquent ni aux salariés recrutés après le transfert, ni à ceux qui ne bénéficiaient pas effectivement d’un dispositif conventionnel visé (il faut en effet en remplir les conditions et en bénéficier le jour du transfert) dans le cadre du présent accord, quelle que soit sa date d’entrée au sein de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS.

4. Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er mai 2019, date de réalisation des opérations de transfert, sous réserve de leur mise en œuvre effective.

5. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivant).

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L.2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.

Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

6. Litiges

Les parties au présent accord s'efforceront de régler à l'amiable, et notamment dans le cadre du suivi de l'application de l'accord, les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l'interprétation et à l'application du présent accord.

A défaut d'accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent.

7. Formalités de dépôt et publicité

Les Directions des sociétés notifieront, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS et de NATIXIS SA.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence des entreprises :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe des Conseils de Prud’hommes compétents,

• Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

2. DISPOSITIFS COLLECTIFS VISES

NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS applique le même statut que NATIXIS SA en application de l’accord de révision du 30 novembre 2011 à l’accord cadre du 30 mai 2005.

En conséquence, les salariés des deux sociétés bénéficient du même statut collectif issu des accords d’entreprise, des accords Natixis Intégrée et Groupe BPCE.

Les stipulations du présent accord se substituent aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques en vigueur au sein de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS et aux stipulations des accords collectifs NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS suivants, ces derniers n’ayant pas vocation à s’appliquer en tant que tels au sein de NATIXIS SA :

• Accord d’adaptation relatif aux régimes de retraites complémentaires (gérées par l’ARRCO et l’AGIRC) et supplémentaires du 25 mai 2011

• Accord de révision à l’accord cadre du 30 mai 2005, du 30 novembre 2011

• Accord d’adaptation concernant le transfert des collaborateurs de GCE Paiements (GCEP) à Natixis Paiements du 30 novembre 2011

• Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail du 7 juillet 2017

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 22 décembre 2017

• Accord relatif à l’intéressement du 29 juin 2018

ARTICLE 3 CONGES PAYES

Les soldes de jours de RTT, de congés payés annuels non pris à la date du transfert ainsi que les jours épargnés sur le compte épargne temps seront intégralement transférés chez NATIXIS SA.

Les salariés de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS et NATIXIS SA bénéficient des mêmes droits à congés payés. L’accord d’adaptation concernant le transfert des collaborateurs de GCE PAIEMENTS à NATIXIS PAIEMENTS du 30 novembre 2011, applicable à trois des salariés transférés, prévoit que ces derniers se voient appliquer une période d’acquisition et de consommation des congés payés sur la même année civile, contrairement aux autres salariés de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS en raison de leur statut d’ancien salarié de GCEP.

Pour tenir compte de la différence de période d’acquisition des congés payés entre NATIXIS SA (1er juin au 31 mai) et NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS (1^er janvier au 31 décembre) pour ces trois salariés transférés, ces derniers bénéficieront d’une avance de jours de congés à prendre jusqu’au 31 mai 2020 qui sera débitée de leur compte épargne temps.

Dans ce cadre, les trois salariés transférés concernés se verront créditer au 1^er juin 2019 : 

- des jours de congés payés qu’ils auront acquis entre le 1^er et le 31 mai,

- de leur solde de congés payés NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS,

- et d’une avance de congés payés à prendre entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020, qui sera récupérée sur leur compte épargne temps sans limitation de durée.

A titre d’exemple, un salarié à temps plein qui aurait acquis 9 jours de congés payés au 30 avril 2019 au sein de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS, consommé 6 jours et dont le solde de congés transféré au sein de NATIXIS SA serait de 3 jours, bénéficiera :

• de 3 jours de congés payés qu’il aura acquis chez NATIXIS SA entre le 1^er et le 31 mai 2019

• d’une avance de 20 jours de congés payés chez NATIXIS SA, à prendre entre le 1^er juin 2019

et le 31 mai 2020 qui sera récupérée sur son compte épargne temps sans limitation de durée.

Le dispositif d’avance de congés payés et de récupération sur le compte épargne temps décrit ci-dessus ne modifie pas les règles d’utilisation et d’alimentation du compte épargne temps, étant précisé que cette avance a vocation à être régularisée par le salarié.

ARTICLE 4       RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les sociétés NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS et NATIXIS SA cotisent au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco avec des taux différents.

Après analyse des taux de cotisations au régime de retraite complémentaire NATIXIS SA et NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS, il est constaté que le régime de retraite complémentaire NATIXIS SA est plus favorable.

A la date du transfert des contrats de travail, les salariés transférés bénéficieront du régime de retraite complémentaire de NATIXIS SA. Ces salariés supporteront les cotisations salariales afférentes.

Les salariés ayant un différentiel de taux de cotisation salariale de retraite complémentaire Agirc-Arrco bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base égale au différentiel de cotisation salariale de retraite complémentaire Agirc-Arrco calculée sur le salaire brut de base annuel constaté au 30 avril 2019 et majoré de 25 %. La compensation sera mise en œuvre sur la paie du mois de réalisation du transfert pour les salariés concernés.

ARTICLE 5       RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Au sein de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS, une partie des salariés transférés bénéficient de la retraite supplémentaire auprès de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne en application de l’accord d’adaptation relatif aux régimes de retraite complémentaires (AGIRC ARRCO) et supplémentaires du 25 mai 2011 et de l’accord d’adaptation concernant le transfert des collaborateurs de GCE PAIEMENTS à NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS du 30 novembre 2011. 

Les salariés transférés continueront à bénéficier chez NATIXIS SA de la retraite supplémentaire auprès de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne dans le cadre d’un groupe fermé constitué au sein de NATIXIS SA. Ces salariés supporteront les cotisations salariales afférentes à ce régime.

Conformément à l’article 9 de l’accord d’adaptation concernant le transfert des collaborateurs de GCE PAIEMENTS à NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS du 30 novembre 2011, NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS a repris jusqu’au 31 décembre 2011 le bénéfice de l’adhésion de GCE PAIEMENTS au règlement de retraite supplémentaire de la CGP au profit de ses salariés.

Au 1^er janvier 2012, un contrat a été souscrit par NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS auprès de la CGP dans les mêmes termes et conditions et au bénéfice des mêmes salariés.

A compter du 1^er mai 2019, un contrat sera signé par NATIXIS SA auprès de la GCP dans les mêmes termes et conditions et aux bénéfices des mêmes salariés, c’est-à-dire que ce contrat concernera exclusivement le groupe fermé constitué par les salariés de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS transférés chez NATIXIS SA au 1^er mai 2019 et issus du groupe fermé constitué par les salariés de l’ex-GCE PAIEMENTS transférés à NATIXIS PAIEMENTS au 1^er septembre 2010.

ARTICLE 6 TITRE CESU

NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS propose à ses salariés l’attribution de titres CESU en application de l’article 10 de l’accord d’adaptation GCE Paiements (GCEP) à NATIXIS PAIEMENTS du 30 novembre 2011, pour une valeur maximale annuelle de 600 € financée à 50 % par l’employeur.

Afin de tenir compte de l’absence de titres CESU au sein de NATIXIS SA, la part employeur de 300 € brut majorée de 25% est intégrée dans le salaire de base de l’ensemble des collaborateurs transférés. Cette intégration interviendra sur la paie du mois de réalisation du transfert.

ARTICLE 7 TELETRAVAIL

A toutes fins utiles, les salariés transférés conserveront au sein de NATIXIS SA l’avenant au contrat de travail relatif au télétravail dont ils bénéficiaient au sein de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS.

Fait à Paris, le __________________

En 15 exemplaires originaux

Pour la Direction de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS,

Pour la Direction de NATIXIS SA,

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS CFTC, CGT, SNB/CFE-CGC, UNSA,

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de NATIXIS SA

CFDT,

CFTC,

CGT,

SNB/CFE-CGC,

UNSA,