Accord d'entreprise "Accord salarial Natixis Intégrée pour l'année 2021" chez NATIXIS (Siège)

ACCORD SALARIAL NATIXIS INTEGREE

POUR L’ANNEE 2021

Entre

La société Natixis SA et les filiales de Natixis SA en France, constitutives de Natixis Intégrée, entrant dans le champ d’application du présent accord, ci-après dénommée « Natixis »,

Représentées par XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de Natixis,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales de Natixis, représentées par XXXXXXXX les Délégués Syndicaux Nationaux Natixis dûment désignés à cet effet,

D’autre part,

Préambule :

La politique salariale de Natixis repose sur un dispositif global, articulé autour du salaire fixe et de la rémunération variable en fonction des métiers, mais également de la participation, de l’intéressement, du Plan d’Epargne Salariale, du Plan d’Epargne Retraite Collectif et des abondements, prévus au niveau de Natixis Intégrée ou directement au sein des entreprises concernées.

Chaque année, un budget est également identifié au titre des augmentations individuelles.

Dans ce cadre, des montants minimaux d’augmentation individuelle sont définis, à l’occasion du passage au statut cadre, lors d’un changement de classification et en l’absence de changement de classification.

En complément, un budget d’augmentations individuelles est identifié au titre de l’égalité salariale.

Une attention particulière est portée aux collaborateurs dont les salaires sont les moins élevés et à ceux n’ayant pas bénéficié d’une mesure individuelle au cours des dernières années.

C’est dans ce cadre que la négociation salariale annuelle s’est tenue conformément aux articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.

Elle s’est déroulée en trois réunions les 26 novembre 2020, 10 décembre 2020 et 8 janvier 2021 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

Ces négociations concernent Natixis exclusivement sur le territoire français, soit Natixis SA et ses filiales des pôles d’activités Banque de Grande Clientèle, Asset & Wealth Management, Assurances, et Payments et dont la liste est annexée au présent accord (cf. annexe 1).

Aux termes des réunions successives, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord salarial venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2021.

Il est rappelé enfin que conformément à l’article 14 de l’accord Natixis Intégrée du 13 mars 2019 relatif au dialogue social, et en application de l’article L.2242-10 du Code du travail, les négociations obligatoires relatives aux salaires sont organisées au seul niveau du périmètre de Natixis Intégrée, et qu’en conséquence, les entreprises sont dispensées d’adresser cette thématique lors des négociations obligatoires.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est un accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.

Article 2 - Prime exceptionnelle

Natixis a décidé de verser une prime exceptionnelle aux salariés :

• en contrat à durée déterminée et indéterminée, hors contrats liés à la politique de l’emploi (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage)

• présents à l’effectif au 31 décembre 2020 ainsi qu’au moment du versement

• et dont la rémunération brute 2020 est inférieure ou égale à 70 000 euros (pour les collaborateurs entrés en cours d’année, la rémunération est reconstituée sur la base d’une présence sur tout l’exercice 2020)

Le montant de la prime exceptionnelle est défini dans les conditions précisées ci-après :

• 450 euros bruts pour les salariés dont la rémunération brute 2020 est inférieure ou égale à 50 000 euros

• 350 euros bruts pour les salariés dont la rémunération brute 2020 est supérieure à 50 000 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros

Il est précisé que les montants indiqués ci-dessus sont proratisés en fonction :

• de la présence effective dans le groupe BPCE au cours de l’exercice 2020 (sont décomptées les absences prévues à l’accord de participation en vigueur sur l’exercice 2020)

• aucun prorata ne sera appliqué au titre du temps partiel durant l’exercice 2020

Le versement de la prime exceptionnelle interviendra sur la paie du mois de février 2021.

Article 3 - Montant minimal d’augmentation individuelle sur le périmètre de Natixis

Intégrée et taux de sélectivité

3.1 - Montant minimal d’augmentation individuelle (hors changement de classification)

Une instruction sera donnée sur le périmètre de Natixis Intégrée pour qu’un montant minimal de 800 euros brut annuel soit appliqué pour les augmentations individuelles intervenant hors changement de classification.

Ce montant sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.

Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2021.

3.2 - Montant minimal d’augmentation du salaire de base en cas de changement de niveau de classification

Une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 000 euros sera appliquée en cas de changement de niveau de classification hors passage cadre, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Le montant de cette augmentation sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.

Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2021.

3.3 - Montant minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un passage au statut cadre

Le passage au statut de Cadre s’accompagnera d’une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 800 euros, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2021.

3.4 – Taux de sélectivité

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’attachera à appliquer au niveau de chaque pôle et hors salariés avec une ancienneté Groupe de moins de 18 mois, un taux de sélectivité minimal de 33% sur les salaires annuels fixes bruts de base équivalent temps plein inférieurs ou égaux à 60 000 euros. Le salaire retenu est le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein en décembre 2020. Cette mesure sera appliquée par tranche de salaire de 10 000 euros.

Dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2021, un examen détaillé, entité par entité, sera réalisé, et une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe (hors mesure attribuée au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) au cours des trois dernières années.

3.5 – Mise en œuvre

Les mesures d’augmentations individuelles interviendront sur la paye du mois de mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au moment du versement.

Article 4  - Budget d’augmentation des salaires

Le budget global d’augmentation des salaires est de 1,5% en 2021 pour les salariés présents en décembre 2020 (hors budget égalité salariale).

Article 5  - Définition d’une enveloppe destinée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes

Une enveloppe globale fixée à 1,35 millions d’euros (hors charges employeur), sera consacrée sur le périmètre de Natixis Intégrée à compenser les écarts de rémunération fixe qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes.

Cette enveloppe sera affectée, en euros, pôle par pôle après prise en compte des décalages de rémunération entre les femmes et les hommes sur chaque périmètre (hors accord spécifique).

L’augmentation liée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes sera gérée en complément des mesures d’augmentations individuelles réalisées dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2021.

Cette augmentation interviendra sur la paie d’avril 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

La Direction effectuera un reporting aux organisations syndicales concernant la distribution de cette enveloppe globale.

Ce budget n’est pas cumulable avec les budgets de même nature qui seraient prévus au niveau de l’entreprise notamment dans le cadre d’un accord collectif.

Article 6  - Restitution aux salariés des décisions prises lors de la revue annuelle des

rémunérations

La Direction s’engage à rappeler à l’ensemble des managers la règle selon laquelle chaque salarié, y compris les salariés non augmentés, devra être reçu par son manager qui lui communiquera la décision prise ainsi que les éléments motivant une augmentation ou une non augmentation.

En complément, les salariés non augmentés depuis plus de 3 ans pourront solliciter un entretien spécifique auprès de leur manager et de leur responsable ressources humaines pour échanger sur cette situation.

Article 7 - Abondement PER Collectif

Sous réserve de la signature des avenants aux accords PES et PERCO relatifs au passage du PERCO au PER Collectif et à l’évolution de l’offre financière du PES et du PER Collectif, la Direction s'engage à modifier les règles d’abondement au PER Collectif prévu par l’accord relatif au PERCO et ses avenants, notamment l’avenant n° 3 du 19 octobre 2017.

Cette modification a pour objet d’augmenter de 900 € à 1 000 € bruts le montant maximal d’abondement annuel et de faciliter l’accès à l’abondement du PER Collectif pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut de base au prorata du taux d’activité constaté au 31 décembre de l’année précédente, est inférieur ou égal à la valeur d’1,25 PASS.

Sur ces bases, les parties conviennent que, pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut de base au prorata du taux d’activité constaté au 31 décembre de l’année précédente, est inférieur ou égal à la valeur d’1,25 PASS, les règles d’abondement sont modifiées de la façon suivante :

• le montant annuel des versements du salarié compris entre 1 € et 200 € est abondé au taux de 300 %,

• le montant annuel des versements du salarié compris entre 201 € et 400 € est abondé au taux de 200 %.

Pour les salariés visés ci-dessus, le montant maximal de l’abondement annuel s’élève donc à 1 000 € et est atteint pour un montant annuel des versements de 400 €.

Pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut de base au prorata du taux d’activité constaté au 31 décembre de l’année précédente, est strictement supérieur à la valeur d’1,25 PASS, les règles d’abondement sont modifiées de la façon suivante :

• le montant annuel des versements du salarié compris entre 1 € et 200 € est abondé au taux de 200 %,

• le montant annuel des versements du salarié compris entre 201 € et 800 € est abondé au taux de 100 %.

Pour les salariés visés ci-dessus, le montant maximal de l’abondement annuel s’élève donc à 1 000 € et est atteint pour un montant annuel des versements de 800 €. 

Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

Ces mesures prendraient effet à compter de la date d’entrée en vigueur prévue aux accords PES et PERCO relatifs au passage du PERCO au PER Collectif et à l’évolution de l’offre financière du PES et du PER Collectif, sous réserve de leur signature.

Article 8 – Congé paternité et d’accueil de l’enfant

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, adoptée définitivement par le Parlement le 30 novembre 2020, acte l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à partir du 1^er juillet 2021. Ainsi, à compter de cette date, le congé attribué après la naissance de l’enfant sera de 25 jours, porté à 32 jours en cas de naissances multiples, auxquels s’ajoutent les 3 jours de naissance.

La législation sur le congé paternité et d’accueil de l’enfant prévoit l’indemnisation du congé de paternité par la Sécurité Sociale sous forme d’indemnités journalières plafonnées.

Afin de favoriser l’équilibre des responsabilités liées à la parentalité, Natixis s’engage à maintenir la rémunération pendant ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les conjoints ayant 6 mois d’ancienneté, sous réserve d’indemnités journalières par la sécurité Sociale, et déduction faite de ces mêmes indemnités. La période d’absence au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est prise en compte intégralement pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Article 9 - Télétravail

Au cours du premier semestre 2021, la Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives au télétravail en vue de proposer un avenant à l’accord en vigueur pour adapter les modalités d’exercice du télétravail et de prise en charge de l’équipement afin de tenir compte de l‘expérience du travail à distance généralisé dans le cadre de la crise sanitaire .

Article 10  - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021 qui prendra fin le 31 décembre 2021.

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit le 31 décembre 2021. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.

Article 11 - Publicité et dépôt 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes de l’accord ;

• Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 21/1/21

En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction de Natixis :

Directrice des Ressources Humaines de Natixis

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour le SNB / CFE-CGC

Pour l’UNSA

ANNEXE 1

Liste des sociétés entrant dans le champ d’application

du présent accord salarial 2021

PERIMETRE DE NATIXIS INTEGREE

Natixis SA

Natixis Coficiné

Media Consulting Investment (MCI) UES Coficiné/MCI

Pôle Payments :

Natixis Payment Solutions

Natixis Intertitres

Titres Cadeaux

Pôle Asset & Wealth Management :

AEW Ciloger

Natixis Interépargne

Natixis Wealth Management UES NWM

Vega Investment Managers

Teora

Natixis Investment Managers

Natixis Investment Managers International

Ostrum Asset Management UES NIM

Natixis TradEX Solutions

Mirova

Mirova Natural Capital Limited pour sa succursale française

Seeyond

Vauban Infrastructures Partners 

Flexstone Partners

Naxicap Partners

Seventure Partners

Alliance entreprendre

Pôle Assurance :

BPCE Assurances Production Services

BPCE Assurances

BPCE Vie UES NA-MAP

BPCE Relation Assurances