Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de délégation de la gestion des activités sociales et culturelles, des chèques vacances et de la prestation action logement au comité social et économique de Natixis SA" chez NATIXIS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DELEGATION DE LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES, DES CHEQUES VACANCES ET DE LA PRESTATION ACTION LOGEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE NATIXIS SA

Entre :

La Société Natixis SA, Société au capital social de 5.052.733.329,60 €, immatriculée n° 542.044.524 au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 30, avenue Pierre-Mendès France, 75013 Paris, représentée par Madame xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines de Natixis,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une première part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives dans le périmètre de la société Natixis SA, représentées par les Délégués syndicaux, dûment désignés à cet effet,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

D’une deuxième part,

Et :

Le Comité social et économique de la Société Natixis SA, prise en la personne de son secrétaire, Monsieur Laurent Jacquel, dûment mandaté par le Comité social et économique de la Société Natixis SA aux fins des présentes,

Ci-après désigné « le Comité social et économique » ou « le CSE »,

D’une troisième part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La gestion des « activités sociales et culturelles (ASC) » est assurée par le Comité Social et Economique (CSE) de Natixis SA, qui dispose historiquement d’une délégation de certains autres CSE du périmètre Natixis Intégré pour gérer ces activités (qui comprennent les activités sociales et culturelles en tant que telles et, le cas échéant, la prestation « Chèques vacances » qui fait l’objet d’une dotation séparée, ainsi que la prestation « Action logement »).

A ce titre, les CSE, ou les sociétés filiales de Natixis SA en l’absence de CSE, peuvent être rattachés à leur demande par convention au CSE de Natixis SA, afin que ce dernier assure la gestion de leurs « activités sociales et culturelles », dans les conditions fixées par l’accord relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles du 20 mai 2008 et ses avenants des 2 octobre 2017, 4 janvier 2018 et 25 avril 2019.

Compte-tenu de la mise en œuvre du Projet Pléiade au sein de Natixis, faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel, pour permettre de rattacher capitalistiquement à BPCE SA les sociétés filiales des pôles Assurances et Paiements détenues par Natixis SA, les Parties se sont réunies afin de déterminer les modalités selon lesquelles la délégation de gestion des « activités sociales et culturelles » pourrait être poursuivie auprès du CSE de Natixis SA pour ces sociétés qui en disposaient jusqu’à présent, avec l’accord de leur direction, à compter du 1^er mars 2022, date du changement de rattachement capitalistique.

En effet, il est important pour les Parties que les salariés concernés par le projet Pléiade puissent continuer à bénéficier des « activités sociales et culturelles » du CSE de Natixis SA, venant aux droits des CSE, ou, en l’absence de CSE, des sociétés concernées.

Dans ce cadre, les Parties ont souhaité préciser les modalités pratiques de la délégation de gestion des « activités sociales et culturelles » au CSE de Natixis SA, pour les CSE ou, en l’absence de CSE, les sociétés appartenant au périmètre Natixis Intégré, avec l’accord des directions concernées.

Des échanges, menés avec des représentants RH et des bureaux de gestion des CSE de Natixis SA et des sociétés filiales concernées par le projet Pléiade (Assurances et Paiements), ont eu pour objectif de définir les modalités de la délégation de la gestion des « activités sociales et culturelles », tout en permettant la prise en charge, par les sociétés concernées de leur quote-part dans les frais de gestion du CSE de Natixis SA.

Les réunions d’échanges se sont tenues les 21 juillet, 4 octobre et 8 décembre 2021 et ont permis d’aboutir à un projet d’accord et à des modèles de convention de délégation.

Ces documents ont été également présentés :

• aux Délégués syndicaux de Natixis SA lors de la réunion de négociation du 6 janvier 2022,

• et dans les CSE des entités concernées (NSA, Assurances et Paiements) au cours des mois de janvier ou février 2022, selon les dates des CSE mensuels des sociétés concernées.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

Il est d’ores-et-déjà précisé que le présent accord se substitue à toute disposition conventionnelle, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet, et notamment les dispositions de l’article 1, a) 2^ème paragraphe, portant spécifiquement sur la délégation des activités sociales et culturelles et l’article 5, 6^ème paragraphe, portant spécifiquement sur la délégation des chèques vacances, de l’accord relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles du 20 mai 2008 et ses avenants successifs.

En revanche, il ne remet pas en cause le reste des dispositions de l’accord collectif du 20 mai 2008 et de ses avenants successifs.

Il est par ailleurs précisé que s’il était envisagé que la gestion des « activités sociales et culturelles » d’autres sociétés soit déléguée, à la demande de leur CSE et en accord avec leur direction, la direction de NSA et le CSE de cette dernière se reverraient pour en étudier les modalités éventuelles et proposer, le cas échéant, un avenant au présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La délégation de gestion des « activités sociales et culturelles » au CSE de Natixis SA concerne exclusivement le domaine des activités sociales et culturelles et, le cas échéant, les prestations chèques vacances et/ou action logement au bénéfice des salariés desdites sociétés.

Les dispositions du présent accord sont applicables :

• aux sociétés concernées par un changement de détention capitalistique dans le cadre du projet Pléiade (et les holdings créées dans ce cadre),

• et aux sociétés filiales de Natixis bénéficiant en 2021 d’une délégation de leurs activités sociales et culturelles auprès du CSE de Natixis SA (ainsi que la société Pramex International, qui bénéficie historiquement d’une délégation de ses ASC auprès du CSE de Natixis SA, qui était toujours en vigueur en 2021).

En tout état de cause, une validation préalable du CSE et de la direction de la société concernée, ainsi que du CSE et de la direction de Natixis SA est nécessaire pour permettre cette délégation.

Les sociétés bénéficiant ainsi de la délégation des activités sociales et culturelles au CSE de Natixis SA figurent dans la liste en annexe 1 du présent accord.

Il est précisé néanmoins que si d’autres sociétés filiales de Natixis, non listées en annexe 1, souhaitaient bénéficier de cette délégation à la demande de leur CSE (si elles disposent d’un CSE) et en accord avec leur direction, une convention de délégation (selon le modèle figurant dans le présent accord) pourra être mise en place, sans qu’il soit besoin de mettre à jour, par avenant au présent accord, la liste des sociétés bénéficiaires de l’annexe 1 s’agissant de sociétés filiales de Natixis. La liste des sociétés bénéficiaires sera dans ce cadre actualisée sur le site intranet du CSE.

Enfin, il est rappelé que la délégation de gestion des activités sociales et culturelles n’est possible que dans l’hypothèse où le montant de la dotation versée par ces sociétés pour financer les activités sociales et culturelles est égale à 1,3 % de la masse salariale, en application de l’accord du 20 mai 2008 et ses avenants successifs fixant ce taux.

De même, si la prestation chèques vacances devait faire l’objet également d’une délégation auprès du CSE NSA, une dotation spécifique devra être versée dans ce cadre, selon les dispositions prévues à l’article 4.2 du présent accord.

Enfin, si la prestation action logement est déléguée également, elle fait l’objet d’une convention dédiée pour encadrer cette prestation spécifique de conseil et de relation avec l’organisme collecteur (cf. modèle en annexe 5).

ARTICLE 2 : ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DONT LA GESTION PEUT ETRE DELEGUEE

Les Parties conviennent que tout CSE ou à défaut toute société visée à l’article 1 du présent accord peut déléguer au CSE de Natixis SA la gestion de l’ensemble de ses activités sociales et culturelles, (dont la liste figure en annexe 2 du présent accord), ainsi que le cas échéant les prestations chèques vacances et/ou action logement.

ARTICLE 3 : MODALITES DE LA DELEGATION DE LA GESTION DES « ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES »

Tout CSE, ou à défaut toute société visée à l’article 1 du présent accord, peut déléguer la gestion de ses activités sociales et culturelles au CSE de Natixis SA, et, le cas échéant, la prestation chèques vacances et/ou action logement, sous réserve de la signature de convention(s) de gestion (dont les modèles figurent en annexes 3 et 5).

Cette convention est signée entre :

• La Direction de la Société Natixis SA ;

• Le CSE de la Société Natixis SA ;

• La Direction de l’entité délégant la gestion de ses activités sociales et culturelles ;

• S’il existe, le CSE de l’entité délégant la gestion de ses activités sociales et culturelles.

Cette convention dont le modèle figure en annexe 3 précisera notamment :

• Son objet, à savoir permettre la délégation des activités sociales et culturelles de la société concernée et, le cas échéant, la prestation chèques vacances auprès du CSE de Natixis SA et les bénéficiaires ;

• Le financement pour chaque année d'exécution de la convention et les modalités de versement de la subvention annuelle ;

• Les modalités de refacturation des frais de gestion ;

• Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des sociétés concernés ;

• Les informations à transmettre par l’entité au CSE NSA (liste des salariés, composition familiale, changements de situation familiale, entrées/sorties des salariés, etc.) ;

• La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;

• Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.

Concernant la convention dont le modèle figure en annexe 5, elle précisera les modalités de délégation de la prestation action logement auprès du CSE de Natixis SA et la relation avec l’organisme collecteur.

ARTICLE 4 : PRINCIPES DE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET CHEQUES VACANCES

Article 4.1 : Dotation ASC

Le montant de la dotation annuelle au titre des activités sociales et culturelles versée par chaque CSE ou à défaut chaque société visée à l’article 1 du présent accord est fixé à 1,3% de la masse salariale brute soumise à cotisations de sécurité sociale, en application des dispositions légales et réglementaires, soit à la date de signature du présent accord, l’article L.2312-83 du code du travail.

Concernant le versement de la dotation, deux options sont possibles et les modalités retenues devront être précisées dans la convention de délégation signées entre les parties.

Option 1 : versement de la dotation par le CSE de la société concernée auprès du CSE de Natixis SA

• Pour les sociétés dotées d’un CSE, la dotation est versée par la société concernée au CSE délégant la gestion des activités sociales et culturelles, qui la reverse ensuite au CSE de Natixis SA.

Option 2 : versement direct de la dotation auprès du CSE de Natixis SA (après avis de l’expert-comptable des CSE concernés confirmant ce process) :

• Pour les sociétés dotées d’un CSE, la dotation est versée directement au CSE de Natixis SA par la société concernée, après validation écrite du Trésorier du CSE de cette dernière. 

Concernant les sociétés ne bénéficiant pas d'un CSE, il est précisé que la dotation est versée directement au CSE de Natixis SA par la société concernée.

Cette dotation est versée au cours du premier trimestre de chaque année civile et au plus tard le 31 mars de chaque année.

Le règlement de la dotation sera effectué sur simple demande du CSE de Natixis SA auprès du CSE de la société concernée (ou directement auprès de la société concernée en l’absence de CSE) et selon les modalités précisées dans la convention de délégation. Le premier règlement s’effectuera au cours du 1^er trimestre de l’année considérée (N) et sera de 80% de la dotation calculée sur la base de la masse salariale prévisionnelle de l’année en cours (N) au sens de la définition précisée dans le présent article. Le second règlement interviendra au cours du premier trimestre de l’année suivante (N+1) et sera le solde restant dû au titre de la dotation de l’année passée (N), calculé sur la base de la masse salariale définitive de l’année N (selon la même définition).

Article 4.2 : Dotation chèques vacances

Si la société fait bénéficier ses salariés d’une prestation « chèques vacances », cette dernière peut faire l’objet d’une délégation auprès du CSE de Natixis SA, avec l’accord du CSE et de la direction de la société concernée.

Dans ce cadre, une dotation spécifique est versée annuellement par la société concernée, dont le montant est défini selon les dispositions de l’accord du 20 mai 2008 et ses avenants successifs. A titre indicatif pour 2021, le montant unitaire par enfant est de 526,93 euros (il s’agit des enfants de moins de 25 ans à charge à la fin du mois de janvier de l’année en cours et générant en paie le versement d’un complément familial). Ce montant unitaire est indexé chaque année sur le tiers de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.

En cas de délégation de cette prestation auprès du CSE de NSA, les modalités de versement de cette dotation sont précisées dans la convention de délégation (cf. modèle en annexe 3).

La liste des sociétés du périmètre de l’accord déléguant cette prestation au CSE de Natixis SA figure en annexe 4.

ARTICLE 5 : REFACTURATION DES FRAIS LIES AUX LOCAUX ET AU PERSONNEL MIS A DISPOSITION

Au-delà de la dotation mentionnée à l’article 4.1 du présent accord, pour assurer la gestion des activités sociales et culturelles, et notamment des CSE ou à défaut des sociétés qui lui en délèguent la gestion, le CSE de Natixis SA bénéficie de moyens spécifiques détaillés au sein de l’Accord relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles du 20 mai 2008 et de ses avenants successifs, et plus précisément :

• De moyens matériels adaptés aux besoins du CSE de Natixis SA (locaux, moyens de fonctionnement administratif des activités sociales et culturelles, etc.) ;

• Du personnel nécessaire au fonctionnement de l'ensemble des activités sociales et culturelles. A ce titre, les Parties rappellent que la société Natixis SA verse chaque année au CSE une enveloppe complémentaire d'un montant correspondant aux frais de personnel mis à disposition (hors Secrétaire), destinée à lui permettre de financer les frais de personnel mis à disposition par l'entreprise et permettre une refacturation.

Les Parties conviennent que chacune des sociétés concernées devra prendre en charge les frais liés à l’utilisation des locaux et les frais liés au personnel mis à disposition, selon les modalités de refacturation entre entités précisées ci-après.

Les modalités de cette prise en charge et de refacturation attachées reposeront sur les unités bénéficiaires par activités. Le CSE de Natixis SA s’engage dans ce cadre à fournir chaque année à la DRH de Natixis SA, au plus tard le 15 septembre de l’année N (pour une année glissante de septembre de l’année N-1 à août de l’année N), la liste des unités bénéficiaires mise à jour au 31 août de l’année N par activités et sociétés, afin que la DRH puisse procéder aux travaux préparatoires pour établir les clés de répartition par entités des frais liés aux locaux et au personnel mis à disposition et les montants de refacturation associés.

Cette refacturation se fera sur une base annuelle. Les directions de la société concernée et de Natixis SA se rencontreront au cours de la deuxième quinzaine du mois de septembre de l’année en cours, au moment de l’établissement des budgets, pour échanger et valider les travaux de clés de refacturation.

La refacturation auprès de la société concernée se fera ensuite au cours de la 2ème quinzaine du mois de mars de l’année N+1, via la présentation d’une facture par la DRH de Natixis SA à la direction de la société concernée.

ARTICLE 6 : MODALITES DE REPRESENTATION DES ENTITES

Les Parties rappellent que des « commissions à caractère ASC » existent au sein du Comité social et économique de Natixis SA, dont les modalités de mises en place et de fonctionnement sont fixées par l’accord sur le dialogue social de Natixis SA du 13 mars 2019 et le règlement intérieur du CSE en date du 23 juillet 2020.

Ces commissions sont les suivantes :

• Commission de Pilotage des ASC pour la gestion quotidienne des activités (chargée notamment de définir les prestations à fournir, de valider le cahier des charges, d’assurer le respect du budget alloué à chaque activité, de définir le périmètre de chaque activité)

Participent aux réunions de cette commission en tant qu’invité un membre de chaque CSE, désigné par ce dernier, d’un effectif supérieur à 200 salariés et ayant délégué la gestion de ses activités sociales et culturelles au CSE de NSA. Ces membres ont voix consultative.

• Commission des marchés pour le choix des fournisseurs et prestataires et les process d’achats (avec un seuil de consultation à partir de 30.000 euros)

• Commission administrative et financière pour gérer et suivre le budget des activités sociales et culturelles à partir des besoins prévisionnels définis

Participent aux réunions de cette commission en tant qu’invité un membre de chaque CSE, désigné par ce dernier, d’un effectif supérieur à 200 salariés et adhérent aux activités du Comité. Ces membres ont voix consultative.

Les parties conviennent de s’appuyer sur ces commissions existantes pour assurer la gouvernance de la gestion des activités sociales et culturelles au profit de l’ensemble des bénéficiaires couverts par la délégation, qui bénéficient ainsi du principe de mutualisation des activités.

Un bilan/reporting sera transmis par le CSE de Natixis SA aux représentants des CSE participants à ces commissions afin qu’ils disposent d’une vision consolidée des bénéficiaires par activités pour leur périmètre. Les indicateurs, le format et le calendrier de communication de ce bilan/reporting seront définis à l’occasion des échanges en Commission de pilotage des ASC.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.

Article 7.2 : Révision et dénonciation

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes au présent avenant et aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, signataires ou adhérentes au présent accord ;

• à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application du présent accord.

En outre, le CSE de Natixis SA étant partie au présent accord, il pourra également en solliciter la révision et être signataire de l’avenant de révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.

En outre, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.

Article 7.3 : Dépôt & publicité

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris le 3/02/2022

En 8 exemplaires

Pour la Société Natixis SA Madame xxxxxx
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour le SNB / CFE-CGC
Pour l’UNSA
Pour le CSE de Natixis SA Monsieur xxxxxx, Secrétaire du CSE de Natixis SA

Annexe 1 : Liste des sociétés dont la gestion des « activités sociales et culturelles » peut être déléguée

1. Sociétés concernées par le projet Pléiade :

   • Périmètre Paiements :

     • Natixis Payments Solutions

     • X-Pollens

   • Périmètre Assurances :

     • BPCE APS

     • BPCE ASSURANCES

     • BPCE Relations Assurances

     • BPCE Vie

   • Sont également concernées les Holdings créées dans le cadre du projet Pléiade

2. Sociétés filiales de Natixis dont la gestion de leurs activités sociales et culturelles est assurée en 2021 par le CSE de Natixis SA par délégation :

   • Natixis Coficiné

   • Media Consulting Investment

   • Alliance Entreprendre

3. Sociétés filiales de Natixis souhaitant bénéficier de la délégation des ASC, sur demande de leur CSE le cas échéant (si elles disposent d’un CSE) et avec l’accord de la direction de la société concernée

4. Pramex International (dont la gestion des activités sociales et culturelles est assurée en 2021 par le CSE de Natixis SA au titre d’une délégation historique)

Annexe 2 : « Activités sociales et culturelles » dont la gestion peut être déléguée au CSE

de Natixis SA

Les activités pouvant être déléguées au CSE NSA sont les « activités sociales et culturelles », dont la liste figure à titre indicatif ci-dessous (liste pouvant évoluer dans le cadre de la gouvernance mise en place pour le pilotage des « activités sociales et culturelles »). Il s’agit d’un « bloc » complet d’activités, qui fait l’objet d’une mutualisation au profit des bénéficiaires et ne peut faire l’objet d’un découpage.

Par ailleurs, peuvent être également déléguées la prestation « chèques vacances », qui relève d’une dotation spécifique, ainsi que la prestation « action logement », qui repose sur la signature d’une convention spécifique, s’agissant d’une prestation de conseil et de relation avec l’organisme collecteur que peut délivrer le CSE de Natixis SA.

1-Activités sociales et culturelles (financées par la dotation ASC de 1,3 %), qui comprennent les prestations listées ci-dessous :

• Tourisme :

• Voyages de groupe, locations, remboursements individuels tourisme, escapades, codes partenaires

• Frais de préacheminement (province)

• Enfance :

• Colonies de vacances, remboursements individuels centre aéré et colonies, allocations enfants handicapés,

• Journées récréatives

• Loisirs :

• Arbre de Noël Paris ou Province

• Evènement culturels, emprunts dans les médiathèques

• Billetterie subventionnée

• Budgets loisirs province

• Cadeaux :

• Cartes cadeaux (PACS, mariage, naissance) Arbre de Noël Paris ou Province

• Evènement culturels, emprunts dans les médiathèques

• Billetterie subventionnée

• Sport et détente :

• Remboursement individuel sport

• Accès aux salles de sport

• Méditation collective

• Services :

• Consultation juridique

• Associations :

• USN Natixis

• ACL Natixis

• Coopérative

• Amicale des retraités 

2-Chèques vacances (ANCV - dotation spécifique)

3-Action logement (prestation spécifique sans versement d’une dotation de la société concernée auprès de son CSE et qui fait l’objet, le cas échéant, d’une convention dédiée)

Annexe 3 : Modèle de convention de délégation de gestion des « activités sociales et culturelles »

Convention de délégation de gestion des activités sociales et culturelles et chèques vacances [si applicable] au Comité social et économique de la Société Natixis SA

Entre :

La Société Natixis SA, Société au capital social de 5.052.733.329,60 €, immatriculée n° 542.044.524 au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 30, avenue Pierre-Mendès France, 75013 Paris, représentée par Madame Cécile Tricon-Bossard, Directrice des Ressources Humaines de Natixis,

Ci-après désignée « la Société Natixis SA »

D’une première part,

Et :

Le Comité social et économique de la Société Natixis SA, prise en la personne de son secrétaire, Monsieur Laurent Jacquel, dûment mandaté par le Comité social et économique de la Société Natixis SA aux fins des présentes.

Ci-après désigné « le Comité social et économique de la Société Natixis SA » ou « le CSE de la Société Natixis SA »,

D’une deuxième part,

Et :

La Société [à compléter], Société au capital social de [à compléter] €, immatriculée n° [à compléter] au RCS de [à compléter], dont le siège social est situé [à compléter], prise en la personne de son représentant légal

Ci-après désignée « la Société [à compléter] »

D’une troisième part,

[si la société dont les ASC sont déléguées dispose d’un CSE] Et :

Le Comité social et économique de la Société [à compléter], prise en la personne de son secrétaire, Madame/Monsieur [à compléter], dûment mandaté(e) par le Comité social et économique de la Société [à compléter] aux fins des présentes.

Ci-après désigné « le Comité social et économique de la Société [à compléter] » ou « le CSE de [à compléter] »,

D’une quatrième part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Les CSE ou, en l’absence de CSE, les sociétés visées en annexe 1 de l’accord relatif aux modalités de délégation de gestion des activités sociales et culturelles, des chèques vacances et de la prestation action logement du [à compléter], peuvent être rattachées à leur demande par convention au CSE de Natixis SA, afin que ce dernier assure la gestion de leurs « activités sociales et culturelles ».

Cette délégation de gestion des « activités sociales et culturelles » s’effectue dans les conditions fixées par :

• l’accord relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles du 20 mai 2008 et ses avenants des 2 octobre 2017, 4 janvier 2018 et 25 avril 2019 ;

• l’accord relatif aux modalités de délégation de gestion des activités sociales et culturelles des chèques vacances et de la prestation action logement du [à compléter].

En application de ces dispositions, les Parties ont souhaité que [le CSE de (si la société dispose d’un CSE)] la société [à compléter] puisse déléguer la gestion de ses « activités sociales et culturelles » au CSE de la Société Natixis SA, en accord avec la direction de la société concernée.

La présente convention de délégation a fait l’objet d’une présentation préalable dans les CSE de Natixis SA et de la société [à compléter] au cours de réunions tenues respectivement les [à compléter] et [à compléter], et les secrétaires de ces deux instances ont été mandatés dans ce cadre pour signer la présente convention.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ensemble du personnel salarié de la Société [à compléter], bénéficiera des « activités sociales et culturelles » par le biais du Comité social et économique de la Société Natixis SA.

Les « activités sociales et culturelles » dont la gestion est déléguée au CSE de Natixis SA à la date de signature de la présente convention sont les suivantes :

• les activités sociales et culturelles listées en annexe 2, point 1, de l’accord du [à compléter] relatif aux modalités de délégation de la gestion des activités sociales et culturelles, des chèques vacances et de la prestation action logement

• la prestation chèques vacances listée en annexe 2, point 2, de l’accord précédemment cité [à rajouter le cas échéant pour les sociétés concernées par une délégation de cette prestation auprès du CSE de NSA]

Il est précisé que si la prestation action logement listée en annexe 2, point 3, faisait l’objet également d’une délégation auprès du CSE de NSA, elle devra être encadrée à cet effet par une convention dédiée, s’agissant d’une prestation spécifique de conseil et de relation avec l’organisme collecteur, sans versement d’une dotation au CSE.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION

Compte-tenu de la présente convention, le CSE de Natixis SA assure la gestion des « activités sociales et culturelles » pour le compte de la Société [à compléter] et de ses salariés, qui profitent ainsi du principe de mutualisation des ASC au bénéfice de l’ensemble des bénéficiaires couverts par le périmètre de la délégation.

ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT

Article 3.1 : Dotation ASC

En application de l’accord du 20 mai 2008 et ses avenants successifs et de l’accord relatif aux modalités de délégation de gestion des activités sociales et culturelles, des chèques vacances et de la prestation action logement du [à compléter], les Parties rappellent que pour permettre la gestion des activités sociales et culturelles par le CSE de Natixis SA, chaque CSE, ou à défaut chaque société, verse annuellement une dotation dont le montant est fixé à 1,3% du montant global des salaires payés, ces derniers s'entendant comme étant la masse salariale brute soumise à cotisations de sécurité sociale selon la définition apportée dans l’accord relatif aux modalités de délégation de gestion des activités sociales et culturelles du [à compléter]

[Option 1] La dotation est versée par la société [à compléter] au CSE délégant la gestion des activités sociales et culturelles, qui la reverse ensuite au CSE de Natixis SA.

[Option 2] La dotation est versée directement au CSE de Natixis SA par la société [à compléter], après validation du trésorier du CSE de cette dernière (si la société dispose d’un CSE), et selon le process comptable confirmé par l’expert-comptable.

Cette dotation est versée au cours du premier trimestre de chaque année civile au plus tard le 31 mars selon les modalités et le calendrier précisés ci-dessous.

Le règlement de la dotation due par la société [à compléter] sera effectué sur simple demande du CSE de Natixis SA, en deux versements, et après validation du trésorier du CSE de la société [à compléter] (à ajuster selon l’option 1 ou 2 retenue). Le premier règlement s’effectuera au cours du 1^er trimestre de l’année considérée (N) et sera de 80% de la dotation calculée sur la base de la masse salariale prévisionnelle de l’année en cours (N) au sens de la définition ci-dessus. Le second règlement interviendra au cours du premier trimestre de l’année suivante (N+1) et sera le solde restant dû au titre de la dotation de l’année passée (N), calculé sur la base de la masse salariale définitive de l’année N (au sens de la définition ci-dessus).

Article 3.2 : Refacturation des frais liés aux locaux et au personnel mis à disposition

Au-delà de cette dotation, le CSE de Natixis SA bénéficie de moyens spécifiques détaillés au sein de l’Accord relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles du 20 mai 2008 et de ses avenants, et plus précisément :

• De moyens matériels adaptés aux besoins du Comité social et économique (locaux, moyens de fonctionnement administratif des activités sociales et culturelles, etc.) ;

• Du personnel nécessaire au fonctionnement de l'ensemble des activités sociales et culturelles.

Les Parties conviennent que les frais liés à l’utilisation des locaux et les frais liés au personnel mis à disposition font l’objet d’une refacturation annuelle par la Direction de Natixis SA auprès de la société [à compléter]

Les directions de la société [à compléter] et de Natixis SA se rencontreront chaque année d’application de la convention, au cours de la deuxième quinzaine du mois de septembre de l’année en cours, au moment de l’établissement des budgets, pour échanger et valider les travaux de clés de refacturation, sur la base notamment des données collectées auprès du CSE de Natixis SA concernant les unités bénéficiaires par activités et entités comprises dans le périmètre de la délégation.

Dans ce cadre, le CSE de Natixis SA s’engage à fournir chaque année à la DRH de Natixis SA, au plus tard le 15 septembre de l’année N (pour une année glissante de septembre de l’année N-1 à août de l’année N), la liste des unités bénéficiaires mises à jour au 31 août de l’année N par activités et sociétés, afin que la DRH puisse procéder aux travaux préparatoires pour établir les clés de répartition par entités des frais liés aux locaux et au personnel mis à disposition et les montants de refacturation associés.

La DRH de Natixis SA communiquera à la société [à compléter] le montant à refacturer au titre de l’année glissante écoulée au cours de la deuxième quinzaine du mois de septembre de l’année en cours.

La refacturation auprès de la société [à compléter] se fera ensuite au cours du la deuxième quinzaine du mois de mars de l’année N+1, via la présentation d’une facture à régler par la DRH de Natixis SA à la direction de cette dernière.

ARTICLE 4 : MODALITES D'ACCES AUX ACTIVITES PAR LES SALARIES DES SOCIETES CONCERNEES

Tout salarié en CDI, CDD ou stagiaire de la société concernée a accès aux activités sociales et culturelles, à compter de sa date d’entrée dans les effectifs, après un délai de carence (dont les modalités figurent sur le site intranet du CSE de Natixis SA) et à condition d’être encore présent à l’effectif au moment de la réalisation de la prestation, et jusqu’à sa date de sortie des effectifs.

Les ayants-droits sont les conjoints, les concubins, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants fiscalement à charge (les modalités figurent sur le site intranet du CSE de Natixis SA).

Il est rappelé que des dispositions particulières peuvent néanmoins exister en fonction de chaque activité concernée (ces précisions sont apportées dans la documentation figurant sur l’intranet du CSE de Natixis SA).

ARTICLE 5 : INFORMATIONS A TRANSMETTRE PAR L’ENTITE AU CSE NSA

Le CSE/La Société [à compléter] s'engage à fournir au CSE de Natixis SA, dès la signature de la présente convention, la liste de ses salariés, ainsi que la composition familiale de chacun d'entre eux (sur la base des informations listées en annexe de la présente convention).

Par la suite, le CSE/la Société [à compléter] s'engage à informer régulièrement le CSE de Natixis SA, des entrées et sorties de salariés (cf. annexe également).

Il est précisé que la notice d’information sur les données individuelles collectées et les traitements opérés par le CSE de Natixis SA est accessible aux salariés dans l’intranet du Comité. Cette notice d'information précise les besoins du CSE pour collecter les données, leur utilisation et leur protection, leur durée de conservation et les droits dont les salariés disposent sur ces données.

ARTICLE 6 : CHEQUES VACANCES [le cas échéant pour les sociétés concernées]

[A compléter pour les sociétés ayant mis en place une dotation chèques vacances et déléguant cette prestation au CSE de Natixis SA]

6.1 : Adhésion

Par la présente convention, la prestation chèques vacances dont fait bénéficier la société [à compléter] à ses salariés est déléguée au CSE de Natixis SA, en accord avec le CSE et la direction de la société concernée.

La période et les modalités de la campagne annuelle « chèques vacances » sont indiquées sur le site intranet du CSE de Natixis SA. A l’ouverture de la campagne, un message de communication est adressé aux salariés concernés par ce dispositif et des relances sont également effectuées au cours de la campagne. La commande s’effectue directement sur le site intranet du Comité social et économique de Natixis SA.

6.2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les salariés de la société [à compléter], présents dans les effectifs au 1^er mars de l’année en cours, ainsi qu’au jour de la commande, et selon les modalités précisées pour la campagne annuelle, après validation en CAF, et figurant sur le site intranet du Comité social et économique.

6.3 : Montants alloués

Les chèques-vacances sont attribués aux salariés bénéficiaires sans effort financier de leur part. Le montant des chèques vacances est calculé en fonction :

• Du quotient familial du salarié calculé à partir de sa situation fiscale

• Du nombre de ses enfants à charge sous condition

Ces conditions et les montants alloués, qui sont actualisés tous les ans après validation en CAF, figurent sur le site intranet du Comité social et économique de Natixis SA.

6.4 : Justificatif

Pour obtenir les chèques vacances, les salariés doivent avoir confirmé au préalable leur fiche bénéficiaire sur le site intranet du CSE et envoyé les justificatifs nécessaires.

6.5 : Versement de la dotation

En rémunération de la prestation chèques vacances fournie, le CSE de la société [à compléter] versera annuellement au CSE de Natixis SA avant le 31 mai de l’année N, sur simple demande, la dotation financière au titre des chèques vacances.

Il est précisé que la dotation financière chèques vacances est versée directement par la Direction de la société [à compléter] à son propre CSE, avant le 30 avril de l’année N, à charge pour ce dernier de la reverser au CSE de NSA avant le 31 mai de l’année N.

Cette dotation financière, à la charge de la Direction de la société [à compléter], est calculée selon les règles suivantes :

• Nombre d’enfants à charge des salariés de la société [à compléter] à la date du 31 janvier de l’année N (il s’agit des enfants âgés de moins de 25 ans à charge et générant en paie le versement d’un « complément familial »)

• Montant unitaire par enfant : 526,93 euros en 2021 (montant calculé chaque année par la DRH de Natixis SA et indexé sur le tiers de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale).

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du [à compléter], pour une durée d’un an.

Elle sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, six mois au moins avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée à chacune des parties à la présente convention. En cas de dénonciation, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin de définir les modalités pratiques et le calendrier applicables pour gérer dans les meilleures conditions la période transitoire.

Elle pourra être révisée à la demande de l’une des Parties, sous réserve que soit respecté un préavis d’un mois.

Fait à [à compléter], le [à compléter]

En trois/quatre exemplaires originaux

Pour la Société Natixis SA	La Direction des Ressources Humaines Madame/Monsieur [à compléter]
Pour le CSE de Natixis SA	Le Secrétaire du CSE Madame/Monsieur [à compléter]
Pour la Société [à compléter]	Madame/Monsieur [à compléter]
[à supprimer si inapplicable] Pour le CSE de la Société [à compléter]	Madame/Monsieur [à compléter]

Annexe de la convention de délégation : Informations à collecter pour la gestion des « ASC »

• Informations nécessaires

  • Nom

  • Prénom

  • IUP

  • Date de naissance du salarié

  • Adresse mail professionnelle

  • Date d’embauche groupe

  • Date d’entrée société

  • Type de contrat (si CDD ou alternance : date de sortie)

  • Organisation/entité

  • Site géographique

• Alimentation au fil de l’eau de préférence (avec les dates)

  • Entrées

  • Mobilités

  • Sorties

Annexe 4 : Liste des sociétés déléguant la prestation « chèques vacances » (article 4.2 de l’accord)

1. Sociétés concernées par le projet Pléiade :

   • Périmètre Paiements :

     • Natixis Payments Solutions

     • X-Pollens

   • Périmètre Assurances :

     • BPCE Relations Assurances

     • BPCE Vie

   • Sont également concernées les Holdings créées dans le cadre du projet Pléiade

2. Sociétés filiales de Natixis dont la gestion de la prestation chèques vacances est assurée en 2021 par le CSE de Natixis SA par délégation :

   • Natixis Coficiné

   • Media Consulting Investment

   • Alliance Entreprendre

3. Sociétés filiales de Natixis souhaitant déléguer la gestion de la prestation chèques vacances sur demande de leur CSE le cas échéant (si elles disposent d’un CSE) et avec l’accord de la direction de la société concernée

4. Pramex International (dont la gestion des chèques vacances est assurée en 2021 par le CSE de Natixis SA au titre d’une délégation historique)

Annexe 5 : Modèle de convention de délégation de gestion administrative de l’activité dite « Action logement »

Convention de délégation de gestion administrative de l’activité dite « Action logement » au Comité social et économique de la Société Natixis SA

Entre :

La Société Natixis SA, Société au capital social de 5.052.733.329,60 €, immatriculée n° 542.044.524 au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 30, avenue Pierre-Mendès France, 75013 Paris, représentée par Madame Cécile Tricon-Bossard, Directrice des Ressources Humaines de Natixis,

Ci-après désignée « la Société Natixis SA »

D’une première part,

Et :

Le Comité social et économique de la Société Natixis SA, prise en la personne de son secrétaire, Monsieur Laurent Jacquel, dûment mandaté par le Comité social et économique de la Société Natixis SA aux fins des présentes.

Ci-après désigné « le Comité social et économique de la Société Natixis SA » ou « le CSE de la Société Natixis SA »,

D’une deuxième part,

Et :

La Société [à compléter], Société au capital social de [à compléter] €, immatriculée n° [à compléter] au RCS de [à compléter], dont le siège social est situé [à compléter], prise en la personne de son représentant légal

Ci-après désignée « la Société [à compléter] »

D’une troisième part,

[si la société dont les ASC sont déléguées dispose d’un CSE] Et :

Le Comité social et économique de la Société [à compléter], prise en la personne de son secrétaire, Madame/Monsieur [à compléter], dûment mandaté(e) par le Comité social et économique de la Société [à compléter] aux fins des présentes.

Ci-après désigné « le Comité social et économique de la Société [à compléter] » ou « le CSE de [à compléter] »,

D’une quatrième part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Les CSE ou, en l’absence de CSE, les sociétés visées en annexe 1 de l’accord relatif aux modalités de délégation de gestion des activités sociales et culturelles, des chèques vacances et de la prestation action logement du [à compléter], peuvent être rattachées à leur demande par convention au CSE de Natixis SA, afin que ce dernier assure la gestion de leurs « activités sociales et culturelles ».

Cette délégation de gestion des « activités sociales et culturelles » s’effectue dans les conditions fixées par :

• l’accord relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles du 20 mai 2008 et ses avenants des 2 octobre 2017, 4 janvier 2018 et 25 avril 2019 ;

• l’accord relatif aux modalités de délégation de gestion des activités sociales et culturelles, des chèques vacances et de la prestation action logement du [à compléter].

En application de ces dispositions, les Parties ont souhaité que [le CSE de (si la société dispose d’un CSE)] la société [à compléter] puisse déléguer la gestion administrative de l’activité dite « Action logement » au CSE de la Société Natixis SA, en accord avec la direction de la société concernée.

La présente convention de délégation a fait l’objet d’une présentation préalable dans les CSE de Natixis SA et de la société [à compléter] au cours de réunions tenues respectivement les [à compléter] et [à compléter], et les secrétaires de ces deux instances ont été mandatés dans ce cadre pour signer la présente convention.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : RAPPEL DES MOTIVATIONS JUSTIFIANT LA MISE EN PLACE D’UNE DELEGATION DE GESTION DE L’ACTIVITE « ACTION LOGEMENT »

En application des articles L.313-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les employeurs employant au moins 50 salariés, sont assujettis à la taxe sur les salaires au titre de l’effort de construction de logements ou d’opérations assimilées.

Afin de s’acquitter de leur obligation, les employeurs peuvent :

• Soit verser directement la somme à un organisme agréé aux fins de colleter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• Soit se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés.

La Société [à compléter] a fait le choix de verser les sommes dues à un organisme collecteur.

Au sein de la Société Natixis SA, le Comité Social et Economique assure directement au sein du service « CSE-Logement » la gestion opérationnelle de l’activité « Actions logement ».

Ce service a pour missions notamment de rechercher des possibilités d’offre de logement, d’informer et d’aider des salariés dans ce domaine.

Il gère également la relation avec l’organisme collecteur et peut le faire également pour le compte des sociétés, ayant fait le choix de déléguer cette activité au CSE de Natixis SA.

La mutualisation entre ces sociétés de la gestion de la relation avec l’organisme collecteur du « 1% logement » permet ainsi d’optimiser les prestations d’aide au logement dont bénéficient les salariés. En effet, les dossiers des collaborateurs sont identifiés comme faisant partie d’un « grand compte » et sont ainsi traités par des interlocuteurs dédiés à l’activité améliorant leur prise en charge.

Afin de permettre aux salariés de la société [à compléter] de bénéficier de cette mutualisation, les parties à la présente convention ont décidé de déléguer la gestion de cette activité d’aide à l’accès au logement au CSE de NSA.

ARTICLE 2 : MODALITE DE LA DELEGATION DE GESTION

Les parties à la présente convention conviennent que le CSE de Natixis SA assure à compter du [à compléter], la gestion de la relation avec l’organisme collecteur auquel la Direction de la société [à compléter] verse la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction. Le CSE de Natixis SA enverra à cet effet à la société [à compléter] pour chaque année d’application de la présente convention le bulletin annuel de versement PEEC, qui porte sur le montant des salaires versés au titre de l’année N-2.

Le CSE de Natixis SA assure ainsi dans ce cadre la gestion et le suivi des demandes d’aide au logement des salariés de la société [à compléter]. Il prend également en charge la relation avec l’organisme collecteur, d’une part, et les salariés de la société [à compléter], d’autre part, en délégation de la Direction de la société [à compléter].

Sont ainsi déléguées au CSE de Natixis SA les missions telles que :

• La recherche des possibilités d’offres de logements ou autres actions de type prêts accession, travaux, etc., correspondant aux besoins du personnel de la société [à compléter], en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• L’information des salariés de la société [à compléter] sur leurs conditions d’accès à la propriété, à la location d’un logement au bénéfice de prêts et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

• La proposition et l’application des critères de classement des salariés candidats à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des demandeurs, en conformité avec les pratiques et règles définies par le CSE de Natixis SA.

Le CSE de Natixis SA s’engage à prendre en charge dans le respect de l’égalité de traitement les dossiers de l’ensemble des collaborateurs quelle que soit leur société « employeur », qu’ils soient salariés de la société [à compléter], ou d’une autre société ayant confié cette prestation au CSE de Natixis SA.

Les Parties conviennent que les frais liés à l’utilisation des locaux et les frais liés au personnel mis à disposition pour gérer cette activité « Action logement » seront intégrés dans la refacturation annuelle par la Direction de Natixis SA auprès de la société [à compléter].

ARTICLE 3 : SUIVI ET BILAN DE L’ACTION LOGEMENT

Le service « CSE-Logement », agissant en délégation du CSE de Natixis SA en charge de cette activité présentera en instance (CSE ou commission), à la demande de la société [à compléter] ou du CSE concerné, un bilan détaillé des actions et prestations réalisées pour le compte de la société [à compléter] (notamment nombre et type d’actions, de collaborateurs bénéficiaires, coût, etc.).

Cette information se fera au moins une fois par an et la date de présentation sera fixée en liaison avec le service « CSE-Logement ».

Sur sollicitation ponctuelle du CSE ou de la direction de la société [à compléter], le service CSE-Logement répondra également aux demandes de suivi, de reporting ou de gestion de dossiers individuels.

En tout état de cause, le CSE et la direction de la société [à compléter] devront disposer lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise des informations relatives sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction.

ARTICLE 4 : DUREE ET RECONDUCTION DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet le [à compléter].

La présente convention est conclue pour une durée déterminée d’un an. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction, à défaut de dénonciation par l’une des parties au moins 6 (six) mois avant l’expiration du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée à chacune des parties à la présente convention.

Fait à [à compléter], le [à compléter]

En trois/quatre exemplaires originaux

Pour la Société Natixis SA	La Direction des Ressources Humaines Madame/Monsieur [à compléter]
Pour le CSE de Natixis SA	Le Secrétaire du CSE Madame/Monsieur [à compléter]
Pour la Société [à compléter]	Madame/Monsieur [à compléter]
[à supprimer si inapplicable] Pour le CSE de la Société [à compléter]	Madame/Monsieur [à compléter]