Accord d'entreprise "Accord anticipé dans le cadre du projet de regroupement des activités informatiques d'infrastructures de sécurité et de production applicative de la banque de détail de Natixis SA au sein de BPCE IT" chez NATIXIS (Siège)

Accord de méthode

relatif aux moyens syndicaux dédiés à la négociation d’un accord anticipé dans le cadre du projet de regroupement des activités informatiques d’infrastructure, de sécurité et de production applicative de la banque de détail de Natixis SA au sein de BPCE-IT

ENTRE :

Le GIE BPCE-IT - Groupement d’intérêt Economique dont le siège est sis 110 Avenue de France 75013 PARIS, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de BPCE-IT,

La société NATIXIS SA, société anonyme au capital de 5 049 522 403,20 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542 044 524, dont le siège social est situé 30, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, représentée par XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de NATIXIS,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE-IT :

- CFDT, Représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical,

- UNSA, Représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical,

- SUD Solidaires, Représentée par ………………… , en qualité de délégué syndical,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Natixis SA :

- CFDT, Représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical,

- CFTC, Représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical,

- CGT, représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical.

- SNB, Représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical,

- UNSA, Représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,

Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :

Les sociétés BPCE-IT et Natixis SA diligentent depuis le 18 septembre 2020 une procédure d’information / consultation de leur instance de représentation du personnel respective dans le cadre d’un projet de regroupement d’activités au sein de BPCE-IT.

Ce projet de regroupement vise à transférer au sein de BPCE-IT la gestion des activités informatiques d’infrastructure, de sécurité et de production applicative des métiers de la banque de détail de la Direction « Infrastructure, Production & Security » de Natixis SA, dénommée ci-après « Direction IPS ».

Comme il l’a été rappelé par la Direction des deux entités, ce projet permettra d’adresser, au niveau du Groupe BPCE et pour l’ensemble des métiers de la banque de détail de BPCE, les enjeux stratégiques de développement des nouvelles technologies et de qualité de service, pour une meilleure satisfaction des clients et des collaborateurs.

La direction « Infrastructure, Production and Security » est une entité de la direction « Digital & Technology » de Natixis SA. Elle est en charge des activités de :

• Management des actifs d’infrastructure (Datacenter, réseau, serveurs, bases de données, stockage, middleware, environnement de travail salarié …)

• Sécurité IT en particulier la gestion des identités et des comptes utilisateurs, de la sécurité des infrastructures et applicatifs de sécurité

• Production des applicatifs des métiers de la banque de détail

• Gestion des incidents et évolutions applicatives

• Pilotage budgétaire dédié à l’infrastructure et la sécurité IT

Cette direction regroupe un ensemble de salariés et de moyens dédiés à la réalisation de cette activité. Afin de garantir le bon fonctionnement de l’entité, l’ensemble de ces moyens sont transférés vers BPCE-IT.

L’opération projetée entraine le transfert automatique de 418 contrats de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l’article L. 1224-1 du Code du travail, pour les salariés rattachés à l’activité « IPS » de la société Natixis SA.

Seraient concernés par un tel transfert de la société Natixis SA vers la société BPCE-IT :

• Les salariés de la Direction IPS de Natixis SA

• Les salariés de Natixis SA de la Direction IPS mis à disposition de BPCE-IT

• Les salariés de Natixis SA exerçant une fonction support dédiée à l’activité de l’entité

Le transfert concerne l’ensemble des salariés de ces périmètres quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, alternants, stagiaires.

A compter de la date de réalisation du transfert, les contrats de travail des salariés concernés seraient transférés au sein de la société BPCE-IT en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, avec maintien de plein droit de l’ensemble des éléments des contrats de travail.

Conformément aux engagements pris au cours des réunions du 18 Septembre 2020 devant les CSE de BPCE-IT et de Natixis SA, les négociations avec les partenaires sociaux sur l’ensemble des conséquences des modifications des éléments du statut social induites par ce projet seront conduites en respectant les principes suivants indiqués dans le dossier d’information en vue de la consultation présenté aux CSE de chaque société :

• Maintien du salaire de base annuel à la date du transfert

• Maintien du statut cadre ou non cadre

• Maintien de la classification

• Reprise de l’ancienneté groupe

• Maintien du régime de suivi du temps de travail (suivi en heures ou forfait jours)

• Pas de modification d’emploi

• Pas de modification d’activités

• Pas d’impact sur la charge de travail

Dans cette phase de négociation, l’ensemble des sujets de rémunération et avantages sociaux seront abordés, avec comme objectif de construire des solutions permettant aux salariés de maintenir l’équilibre global de rémunération et d’avantages sociaux.

Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.2222-3-1 du Code du travail, de définir les moyens supplémentaires à allouer aux organisations syndicales représentatives au sein de BPCE-IT et de Natixis SA afin de leur permettre de mener au mieux la négociation d’un accord anticipé de transition ou d’adaptation dans le cadre du projet de regroupement des activités d’IPS de Natixis SA au sein de BPCE-IT.

Le présent accord d’entreprise vaut accord de méthode au sens de l’article L.2222-3-1 du Code du travail.

Dans le présent accord, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique, ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.

IL A ETE convenu CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord de méthode a pour objet :

• L’allocation de moyens supplémentaires spécifiques aux organisations syndicales représentatives qui participeront, pour le compte de BPCE-IT et de Natixis SA, à la négociation de l’accord anticipé en application des articles L2261-14-2 et L2261-14-3 du code du travail, notamment à fin d’adaptation du statut social des salariés de Natixis SA transférés dans le cadre du projet.

• Des dispositions relatives à l’encadrement des négociations précitées.

Les parties s’engagent sur le fait que l’objet du présent accord est uniquement de poser le cadre dans lequel s’inscrivent les négociations à venir proposées par les Directions des Sociétés dans le cadre du projet de regroupement des activités d’IPS de Natixis SA au sein de BPCE-IT.

ARTICLE 2 : ENCADREMENT DES NEGOCIATIONS

Les Directions de BPCE-IT et de Natixis SA entendent, dans le cadre du présent projet, privilégier un dialogue social de qualité lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du projet de regroupement des activités informatiques par le transfert de la Direction « Infrastructure Production and Security » de Natixis SA au sein de BPCE-IT.

2.1 Champ d’application :

Le présent accord vise à encadrer les négociations à venir compte tenu de la mise en cause automatique des accords collectifs liés au transfert de salariés de Natixis SA.

• Les Sociétés Natixis SA et BPCE-IT appliquent la même convention collective de branche : la convention collective nationale de la banque, l’opération projetée serait donc sans effet sur ce point.

• S’agissant des accords collectifs de Natixis Intégrée, il y aurait lieu de distinguer :

• Les dispositions des accords collectifs de Natixis Intégrée qui, du fait même de la sortie du périmètre Natixis Intégrée, seraient mis en cause mais deviendraient immédiatement caduques car inapplicables (ex : accord relatif au droit syndical et à la négociation collective, accord relatif au comité de Natixis Intégrée, accord relatif à l’instance de dialogue stratégie et transformation…) ;

• Les autres dispositions seraient mises en cause mais continueraient à s’appliquer dès lors qu’elles seraient plus favorables que celles applicables au sein de BPCE-IT pendant la période de préavis (3 mois) et jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’un accord collectif se substituant aux dispositions de l‘accord mis en cause, et au maximum pendant 12 mois (soit au total une période de 15 mois) et ce, conformément aux dispositions du Code du travail.

• En ce qui concerne les accords collectifs de Natixis SA, le changement d’employeur des salariés transférés entraîne automatiquement la mise en cause des accords collectifs en vigueur au sein de l’entité d’origine, par l’application des dispositions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail :

• En application de cet article, les salariés de Natixis SA transférés au sein de la société BPCE-IT pourraient, postérieurement à la réalisation du transfert projeté continuer à bénéficier temporairement de l’ensemble des avantages issus des accords collectifs de leur entreprise d’origine dès lors qu’ils seraient plus favorables que ceux en vigueur au sein de BPCE-IT conformément aux dispositions du Code du travail ;

• Cette situation durerait jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’un accord collectif de substitution, et au maximum pendant une période provisoire de 15 mois (période de préavis de 3 mois + période d’application des accords de Natixis SA de 12 mois) ; période pendant laquelle la négociation prévue aux articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail devrait être engagée.

Les salariés de Natixis SA, dont le contrat de travail serait transféré au sein de la société BPCE-IT, se verraient appliquer les accords collectifs en vigueur au sein de BPCE-IT, dès le 1^er jour de leur transfert.

Si un accord Natixis SA ou Natixis Intégrée mis en cause qui perdurerait par effet de la loi a le même objet qu’un accord BPCE-IT, il serait fait application du principe légal de non-cumul des avantages ayant le même objet. Seul l’accord le plus favorable s’appliquerait (jusqu’à l’expiration des délais de préavis et de survie, s’il s’agit d’un accord Natixis SA ou Natixis Intégrée).

Il est précisé que les Directions de Natixis SA et de BPCE-IT souhaitent engager des négociations parallèlement à la procédure d’information consultation et pouvant se poursuivre, si besoin, même à l’issue de celle-ci, afin de préciser le statut social des salariés Natixis SA qui seraient transférés au sein de BPCE-IT.

Ainsi, dans ce cadre, les délégués syndicaux sont sollicités en vue de la négociation et de la conclusion d’éventuels accords de transition ou d’adaptation du socle social de BPCE-IT.

2.2 Calendrier des négociations

Afin de favoriser un dialogue social de qualité et permettre l’aboutissement de ces négociations, les Parties conviennent de définir un le calendrier de négociation suivant :

- N1 : 19 octobre 2020,

- N2 : 28 octobre 2020,

- N3 : 05 novembre 2020,

- N4 : 18 novembre 2020

- N5 : 02 décembre 2020

- N6 : 09 décembre 2020

- N7 : 16 décembre 2020

Des dates supplémentaires pourront-être définies d’ici la fin de l’année 2020, d’un commun accord entre les Parties.

Si, pour des raisons d’organisation matérielle, et sous réserve de l’accord des Parties, il est nécessaire de modifier une ou plusieurs dates de réunions, une convocation rectificative sera adressée par mail aux délégations syndicales.

2.3 Thématiques :

Lors des échanges, et sans préjuger de l’issue des discussions, il est convenu que seront abordées les thématiques suivantes ; la liste étant bien évidemment non exhaustive :

• Temps de travail,

• Rémunération,

• Epargne salariale,

• Retraite,

• Complémentaire santé et prévoyance,

• Autres éléments du socle et sujet relatif à la représentation du personnel.

Ces thèmes pourront être complétés et les parties conviennent que l’ouverture de négociation sur ceux-ci n’implique pas d’obligation de conclusion d’un avenant à cet accord de méthode.

Par ailleurs, sous réserve de l’avis favorable des CSE, une discussion aura lieu entre les CSE représentés par leurs secrétaires et les Directions de Natixis SA et de BPCE-IT en vue d’aborder si nécessaire la question de la phase transitoire des œuvres sociales et culturelles en 2021.

2.4 Composition de l’instance de négociation :

L’instance de négociation sera exclusivement composée de :

• Délégations de la Direction de chaque société (BPCE-IT et Natixis SA) : au maximum 4 membres par société ;

• Délégations des Organisations Syndicales Représentatives de chaque société :

  • 3 Délégués Syndicaux par Organisation Syndicale Représentative pour BPCE-IT ;

  • 4 Délégués Syndicaux par Organisation Syndicale Représentative pour Natixis SA.

La délégation de chaque organisation syndicale au sein de chaque société est composée exclusivement de membres issus de l’entreprise dans laquelle l’organisation syndicale est représentative.

Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives veilleront à assurer la stabilité dans la composition de leur délégation afin de garantir une effectivité et une continuité dans le suivi des négociations.

2.5 Moyens supplémentaires :

a) Heures de délégations

De manière à faciliter aux délégués syndicaux la préparation des réunions de négociation visées ci-dessus, et toutes les réunions de travail nécessaires dans le cadre du projet, les parties conviennent expressément, qu’au titre du présent accord, chaque organisation syndicale représentative de chaque entreprise (BPCE-IT et Natixis SA) bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires dans le cadre de ce projet de 48 heures par mois qu’elles répartiront librement entre les membres de leur délégation pendant la durée d’application du présent accord,

Le temps de transport pour se rendre à une réunion de négociation ou à une réunion préparatoire à celle-ci n’est pas déduit des heures de délégation.

L’utilisation de ces heures est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de chaque entreprise.

b) Organisation des réunions et prise en charge des frais de déplacement et des frais d’hébergement

Les Parties actent par le présent accord le principe de recourir à la visioconférence via Teams pour l’ensemble des réunions de négociation. Les réunions sous forme présentielle ne pourront être envisagées que si les conditions sanitaires et matérielles sont pleinement réunies.

L'information de l’instance de négociation sur les modalités de tenue de la réunion se fera par les Directions respectives.

Les parties conviennent que chaque membre de l’instance de négociation est équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions en visioconférence via Teams, à savoir :

• un ordinateur portable ou fixe équipé d’une caméra et d’un micro / un smartphone et ;

• une connexion Internet fiable et sécurisée.

Tous les frais de déplacement, nourriture et d’hébergement en faveur des membres de chaque délégation devant se déplacer pour se rendre en région parisienne seront pris en charge par leur entreprise respective sur présentation de justificatifs et selon les règles de prise en charge en vigueur dans chacune des sociétés.

Les membres de chaque délégation syndicale seront en outre couverts par l’assurance de la Société dans le cadre de leurs déplacements.

c) Mise à disposition des accords collectifs en vigueur et d’autres éventuels documents :

Les accords collectifs en vigueur dans chacune des entreprises seront partagés sur un répertoire informatique commun auquel auront accès les membres des délégations salariales dument désignés à cet effet. La liste de leurs adresses email sera communiquée à la DRH de BPCE-IT dans la semaine suivant la signature du présent accord.

Si d’autres documents nécessaires aux négociations de l’accord de transition ou d’adaptation étaient demandés par une ou plusieurs délégations et acceptés par la ou les Direction(s) concerné(e)s, ceux-ci seraient ajoutés dans ce même répertoire commun. Ces documents pourront être demandés aux Directions dès le début des négociations en vue de la conclusion dudit accord.

Par ailleurs, si les Organisations Syndicales Représentatives faisaient appel à un expert pour les accompagner dans l’analyse de certaines thématiques relevant de la négociation, la Direction s’engage à communiquer à cet expert les informations demandées et reconnues comme nécessaires à la conduite de ses travaux.

Sur demande des Délégations syndicales, la Direction pourra répondre favorablement à la présence ponctuelle de l’expert à certaines réunions portant sur des thématiques spécifiques.

d) Transmission et actualisation des supports de réunion :

La Direction s’efforcera de transmettre, dans le même répertoire commun que celui susmentionné, l’ensemble des documents qui serviront de support à la négociation dans un délai indicatif de 3 jours ouvrés et transmettra ceux-ci au plus tard 48 heures avant les réunions. Par ailleurs, elle s’efforcera de mettre à jour l’ensemble des supports post réunion dans un délai raisonnable.

e) Intervention ponctuelle de spécialistes :

La Direction proposera en particulier sur les thèmes relatifs à la retraite complémentaire et supplémentaire, ainsi qu’à l’épargne salariale, l’intervention de spécialistes internes en charge des thématiques citées afin d’éclairer et de préparer les échanges sur ces thèmes techniques.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

3.2 Révision de l’accord

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision.

3.3. Publicité de l’accord

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier électronique adressé avec confirmation de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de BPCE-IT et de Natixis SA.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

• Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Fait à Paris, le 15 octobre 2020

En 13 exemplaires originaux

Pour la Direction de BPCE-IT

Pour la Direction de Natixis SA

Pour les Organisations Syndicales représentatives de BPCE-IT

• CFDT, Représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical

• UNSA, Représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical

• SUD Solidaires Représentée par………………….., en qualité de délégué syndical

Pour les Organisations Syndicales représentatives de Natixis sa

• CFDT, Représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical

• CFTC, Représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical

• CGT, Représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical

• SNB, Représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical

• UNSA, Représentée par ………………………….…, en qualité de délégué syndical