Accord collectif à durée déterminée portant sur le délai de consultation du

Comité Social et Economique de NATIXIS SA sur la politique sociale de l’entreprise au titre de l’année 2021

Entre les soussignées :

La société NATIXIS SA, représentée par Madame Cécile TRICON-BOSSARD, Directrice des Ressources Humaines de Natixis,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions légales de l’article L2312-17 du Code du Travail, le Comité Social et Economique de Natixis SA est consulté annuellement sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, consultation dénommée ci-après « consultation sur la politique sociale ».

La consultation sur la politique sociale de Natixis SA a fait l’objet d’un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique du 21 avril 2022, lors duquel il a été procédé au vote sur le recours à une expertise, conformément à l’article L2315-91 du Code du travail.

En application des dispositions légales, à défaut d’accord, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis à l’expiration d’un délai d’un mois, porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

En dépit de cette exigence légale, il est possible d’aménager par accord les délais de consultation afin de permettre au CSE et à son expert de disposer d’un temps supplémentaire pour analyser les documents remis par la Société. Ce délai de consultation prend alors fin à une date décidée conjointement avec le CSE et la Société et encadrée par un accord.

C’est dans ce cadre que les Organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu d’un commun accord d’aménager le délai de consultation portant sur la politique sociale 2021 et de s’accorder sur la date de remise de l’avis du Comité Social et Economique, conformément à l’article 1 du présent accord.

Le présent accord d’entreprise vaut accord de méthode au sens des articles L.2312-55 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Aménagement du délai de la consultation sur la politique sociale 2021

Les parties conviennent que le délai de consultation sur la politique sociale 2021 est aménagé dans les conditions ci-dessous :

Les parties conviennent que le terme du délai de consultation est expressément prorogé au 30 septembre 2022 au soir.

A l'expiration du délai fixé par le présent accord, et en l'absence d'avis émis à l’expiration de ce délai, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les parties conviennent que le délai de consultation, prévu par le présent accord, respecte le principe de l’effet utile de la consultation, permettant à l’instance d’exercer utilement sa compétence et de rendre un avis éclairé en ayant disposé d’un délai d’examen suffisant.

Article 2 - Effet, durée, révision et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’issue de la procédure consultative, soit le 30 septembre 2022 et sera applicable pendant toute la procédure de la consultation.

Il prend effet à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire tout effet à sa date d’expiration, à savoir le terme conventionnel fixé à l’article 1, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;

• Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le

En 8 exemplaires

Pour la Direction de NATIXIS SA :

Madame TRICON-BOSSARD, Directrice des Ressources Humaines de Natixis

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour le SNB / CFE-CGC

Pour l’UNSA