PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AUX MOYENS MATÉRIELS DES CSE ET CSEC DE L’UES

AMONT – GLOBAL SERVICES – HOLDING

ENTRE

Les sociétés composant l’UES Amont – Global Services – Holding (UES AGSH), représentées par, Directeur de la division Relations sociales UES Amont Global Services Holding , ayant reçu mandat de celles-ci pour la conclusion du présent accord :

• TotalEnergies S.E.

• ELF Exploration Production S.A.S

• TotalEnergies Global Information Technology Services S.A.S

• TotalEnergies Global Procurement S.A.S

• TotalEnergies Global Finance Services S.A.S

• TotalEnergies Learning Solutions S.A.S

• TotalEnergies Global Human Ressources Services S.A.S

• TotalEnergies Facilities Management Services S.A.S

• TotalEnergies Consulting Services S.A.S

• TotalEnergies One Tech SAS

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de I'UES AMONT - GLOBAL SERVICES – HOLDING :

• CAT

• CFDT

• CFE-CGC

• SICTAME – UNSA

d’autre part.

Ci-après désignées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 40 alinéa 3 et de l’annexe 6 de l’accord de groupe relatif au Dialogue Social et Economique dans l’entreprise en date du 13 juillet 2018 (ci-après dénommé « accord de groupe »).

L’ensemble constitué de l’accord de groupe et du présent accord s’inscrit dans le cadre d’une modification du code du travail qui est intervenue pour instituer une « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » qui réforme les structures du dialogue social et de la représentation du personnel.

L’accord de groupe s’attache à adapter l’organisation et les conditions d’exercice du dialogue social aux réalités de l’entreprise au périmètre du Socle Social Commun (SSC) dont l’UES AGSH est une composante.

Le présent accord se substitue aux stipulations de la note du 10 décembre 2018 qui avait été adoptée afin de permettre une continuité dans le fonctionnement des instances de représentation du personnel de l’UES AGSH et l’attribution de moyens supra légaux aux organisations syndicales de ladite UES dans l’attente de l’issue des négociations ayant permis la conclusion du présent accord.

Les évolutions apportées par le présent accord visent à renforcer les moyens des instances de représentation du personnel et des organisations syndicales de l’UES AGSH. Elles participent au bon développement du dialogue social qui s’exerce à ce périmètre.

Suite :

- à l’intégration de la société TotalEnergies One Tech dans l’UES AGSH et de l’inclusion dans l’UES AGSH de deux établissements distincts, le CRES et le TRTG au 1^er janvier 2022

- à l’accord de groupe du 12 février 2020 relatif aux contributions des activités sociales et culturelles et aux budgets de fonctionnement des comités sociaux et économiques des UES AGSH, RP et M&S -Socle Social Commun.

Les parties ont convenu que le présent accord annule et remplace dans son intégralité le protocole d’accord du 2 juillet 2019 relatif au droit syndical et aux moyens matériels des CSE et du CSEC de l’UES AGSH

***

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : SORT DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 2 JUILLET 2019 4

ARTICLE 3 : MOYENS CONCOURANT AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS DE L’UES AGSh 4

ARTICLE 4 : MOYENS CONCOURANT AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES AGSH 6

ARTICLE 5 - DROIT SYNDICAL 7

ARTICLE 6– MOYENS MATERIELS A DESTINATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET/OU SYNDICAUX 9

ARTICLE 7 – EFFETS CONTRACTUELS 10

ARTICLE 8 – DUREE ET PRISE D’EFFET 10

ARTICLE 9 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION 10

ARTICLE 10 – DEPOT 11

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent texte s'applique aux établissements distincts des sociétés composant l’UES AGSH telles que rappelées ci-dessous :

• TotalEnergies S.E.

• ELF Exploration Production S.A.S

• TotalEnergies Global Information Technology Services S.A.S

• TotalEnergies Global Procurment S.A.S

• TotalEnergies Global Finance Services S.A.S

• TotalEnergies Learning Solutions S.A.S

• TotalEnergies Global Human Ressources Services S.A.S

• TotalEnergies Facilities Management Services S.A.S

• TotalEnergies Consulting Services S.A.S

• TotalEnergies One Tech SAS

ARTICLE 2 : SORT DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 2 JUILLET 2019

Le présent accord annule et remplace dans son intégralité le protocole d’accord du 2 juillet 2019 relatif au droit syndical et aux moyens matériels des CSE et du CSEC de l’UES AGSH qui se trouve désormais caduc.

ARTICLE 3 : MOYENS CONCOURANT AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS DE L’UES AGSh

3.1 Missions de l’Expert-Comptable et du Commissaire aux comptes

Pour l’établissement de leurs comptes, les CSE se font assister d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, pour attester de leur régularité et de leur sincérité, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En complément de sa mission d’assistance, l’expert-comptable mandaté par chaque CSE, ou tout autre expert-comptable choisi par celui-ci, réalisera à chaque fin de mandature, un audit indépendant portant (i) sur la conformité des comptes et dépenses des CSE sur la mandature écoulée au regard des dispositions légales applicables et (ii) sur les procédures de contrôle interne en place.

2. Moyens de fonctionnement

Les personnels détachés au CSE par l’employeur doivent bénéficier de moyens identiques aux autres salariés de l’UES.

La Direction de l'établissement concerné prend en charge les moyens administratifs normaux de fonctionnement, à savoir :

• téléphones fixes, dans la mesure où ils ne sont pas supprimés pour la généralité du personnel de l’établissement

• affranchissement du courrier (acheminement standard) et la reprographie, à l'exclusion de toute diffusion à caractère syndical,

• fournitures de bureau,

• Matériels informatiques et téléphoniques équipés selon les standards en vigueur dans l'entreprise.

Cette prise en charge se fait dans la limite d'une utilisation raisonnable des moyens mis à disposition.

Le CSE pourra faire des demandes de réservation de salle équipée de visio-conférence selon les modalités en vigueur dans les établissements où se tiennent les réunions, en veillant à ne pas effectuer de réservation de précaution (sans besoin avéré) et à annuler les réservations n’étant plus nécessaires.

Les dépenses autres que celles énumérées ci-dessus sont intégralement à la charge des CSE.

3. Locaux 

La mise à disposition des locaux dans les établissements de Pau, siège Paris, CRES et TRTG actuellement utilisés par les CSE dans le cadre de la gestion des ASC est maintenue. Les Directions de chaque établissement et les Secrétaires de chacun des CSE examineront ces moyens en fonction des circonstances, afin notamment de les adapter à l’évolution du besoin des CSE.

4. Moyens matériels mis à disposition du rapporteur de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Pour tenir compte des spécificités liées à l’exercice des fonctions de rapporteur de la CSSCT ce dernier disposera, à sa demande, des moyens prévus à l’article 6 du présent accord.

Il sera également doté d’un appareil photo numérique répondant aux standards en vigueur dans l’entreprise et aux normes de sécurité en vigueur dans les établissements concernés.

En complément, le rapporteur de la CSSCT reçoit tous les ans un code du travail dans l’édition de son choix.

En fin de mandat, ces moyens sont transférés au rapporteur nouvellement désigné.

5. Réunions des Comités Sociaux et Economiques et de leurs commissions

Les modalités de participation des membres des CSE (élus titulaires, élus suppléants et représentants syndicaux) et des membres de leurs commissions sont détaillées ci-après :

	Réunions préparatoires et plénières CSE	Réunions commissions obligatoires CSE	Réunions commissions facultatives ou groupes de travail
Étabt Paris	Prise en charge des frais de déplacement	Prise en charge des frais de déplacement	Visioconférence + 12 déplacements (A/R) / an (*) et par établissement
Étabt Pau
Etab CRES
Etab TRTG

(*) Forfait annuel sans possibilité de report des déplacements non utilisés d’une année sur l’autre et dont la gestion et le suivi sont assurés par le secrétaire du CSE.

Les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction des établissements concernés selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 4 : MOYENS CONCOURANT AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES AGSH

1. Moyens de fonctionnement

Les personnels détachés au CSEC par l’employeur doivent bénéficier de moyens identiques aux autres salariés de l’UES.

La Direction prend en charge les moyens administratifs normaux de fonctionnement, à savoir:

• téléphone(s) fixe(s), dans la mesure où ils ne sont pas supprimés pour la généralité du personnel

• affranchissement du courrier (acheminement standard) et la reprographie, à l’exclusion de toute diffusion à caractère syndical,

• fournitures de bureau,

• matériels informatiques et téléphoniques équipés selon les standards en vigueur dans l’entreprise.

Cette prise en charge se fait dans la limite d’une utilisation raisonnable des moyens mis à disposition.

Le CSEC pourra faire des demandes de réservation de salle équipée de visio-conférence selon les modalités en vigueur dans les établissements où se tiennent les réunions, en veillant à ne pas effectuer de réservation de précaution (sans besoin avéré) et à annuler les réservations n’étant plus nécessaires.

Les dépenses autres que celles énumérées ci-dessus seront intégralement à la charge du CSEC.

2. Locaux 

La mise à disposition des locaux sis à Pau et à Paris actuellement utilisés par le CSEC dans le cadre de la gestion des ASCC notamment est maintenue.

3. Réunions des commissions

Dans le prolongement des pratiques existantes au sein de l’UES AGSH et dans une démarche de développement durable, les membres des commissions du CSEC privilégieront l’utilisation de la visioconférence notamment pour la tenue des réunions desdites commissions.

Pour ce faire, la Direction s’engage à tenir à leur disposition, avec accès prioritaire, une salle de visioconférence sur les établissements de Paris et de Pau moyennant un délai de prévenance de 15 jours pour sa réservation. A titre exceptionnel, ce délai pourra être réduit.

Prestations supplémentaires liées à la réalisation et à la diffusion de l’information relative aux activités sociales et culturelles communes (ASCC)

La Direction prend en charge l’édition et l’acheminement de supports papiers destinés aux salariés de l’UES AGSH à hauteur de 275.000 feuilles par année civile. Il est précisé que l’acheminement desdits documents sera prioritairement réalisé sur le lieu de travail et, par défaut, à domicile uniquement pour les catégories de bénéficiaires ne disposant pas d’adresse de bureau.

4. Voyages

Le CSEC dispose d’un crédit annuel de 40 voyages, sans possibilité de report sur l’année suivante des voyages non utilisés, qui se répartit comme suit :

• 28 voyages aller-retour entre Pau et Paris (ou vice versa),

• 12 voyages aller-retour en France métropolitaine.

  5. Missions de l’Expert-Comptable et du Commissaire aux Comptes

Pour l’établissement de ses comptes, le CSEC pourra se faire assister d’un expert-comptable conformément aux dispositions légales en vigueur. La Direction prendra en charge la rémunération de cet expert-comptable pour l’établissement desdits comptes (toute autre dépense étant à la charge du CSEC) ; le CSEC devant obtenir l’accord de la Direction préalablement à l’engagement des dépenses prévisibles.

Le CSEC se fera assister annuellement d’un commissaire aux comptes qui vérifiera la régularité et la sincérité de ses comptes. La Direction prendra en charge la rémunération du commissaire aux comptes à ce titre (toute autre dépense étant à la charge du CSEC).

En complément de sa mission d’assistance, l’expert-comptable mandaté par le CSEC, ou tout autre expert-comptable choisi par celui-ci, réalisera, à chaque fin de mandature, un audit indépendant portant (i) sur la conformité des comptes et des dépenses du CSEC pour la période écoulée en regard des dispositions légales applicables et (ii) sur les procédures de contrôle interne en place. Le coût de cet audit de fin de mandature est pris en charge par la Direction.

ARTICLE 5 - DROIT SYNDICAL

5.1 Budget information, documentation et communication des Organisations Syndicales

Chaque Organisation Syndicale se voit allouer un budget annuel destiné à la documentation, à l’information et la communication syndicale (la liste des dépenses éligibles figure en annexe 1), pour faire face à des besoins non déjà assurés par les dispositions légales, règlementaires, conventionnelles ou autre en vigueur¹.

Ce budget annuel est calculé comme suit :

• Organisations Syndicales représentatives au périmètre d’un établissement de l’UES AGSH et non représentatives au périmètre de l’UES AGSH :

  • Montant forfaitaire de 1 500 €,

  • Complété d’une part variable de 150 € par élu titulaire (CSE) et par mandat détenu (DS et RS). Dans l’hypothèse où un salarié détiendrait plusieurs mandats (électif et/ou désignatif), un seul sera comptabilisé. Le nombre pour déterminer cette part variable est apprécié au 1^er janvier de chaque année.

• Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES AGSH :

  • Montant forfaitaire de 2 500 €,

  • Complété d’une part variable de 150 € par élu titulaire (CSE) et par mandat détenu (Délégué Syndical d’établissement, Délégué Syndical Central et Représentant Syndical). Dans l’hypothèse où un salarié détiendrait plusieurs mandats (électif et/ou désignatif), un seul sera comptabilisé. Le nombre pour déterminer cette part variable est apprécié au 1^er janvier de chaque année.

Ce budget, piloté par la Direction est, au choix des Organisation Syndicales dépensé comme suit :

• remboursement par la Direction sur présentation des justificatifs fournis (factures acquittées), ou

• règlement par la Direction auprès du fournisseur sur présentation d’un devis.

• Versement en début d’année de l’intégralité du budget sur un compte bancaire ouvert au nom de l’organisation syndicale (dont un IBAN sera fourni à l’employeur) en en faisant la demande au plus tard le 31 janvier de ladite année auprès de la Direction des Relations Sociales. Ce mode de financement est exclusif des modes « remboursement » et « règlement par la direction »

Les Organisations Syndicales bénéficiaires devront être en mesure de présenter sur demande de la Direction les justificatifs correspondant aux dépenses effectuées et attester de leur conformité aux stipulations du présent accord. Pour les modes « remboursement » ou « règlement par la direction », ces justificatifs sont présentés à chaque demande, pour le mode « versement du budget sur compte bancaire ouvert au nom de l’organisation syndicale », les justificatifs de dépenses+ de l’année précédente doivent être présentés en janvier, avant le versement du budget de l’année commencée.

Le report des sommes non dépensées au cours de l’année N pourra faire l’objet d’un report sur demande auprès de la Direction. La demande devra être adressée avant le 30 novembre de ladite année. Toute somme reportée de l’année N à l’année N+1 ne pourra pas être reportée à nouveau. En cas d’option du versement du budget sur compte bancaire, les sommes non dépensées et qui seraient devenues non reportables seront déduites du prochain versement.

Ce budget ne doit en aucun cas être utilisé à d’autres fins que celles stipulées par le présent accord.

Tous les ans, en complément de ce budget, chaque Organisation Syndicale représentative dans l’UES AGSH ou dans l’un de ses établissements recevra un code du travail dans l’édition de son choix.

2. Déplacements des Organisations Syndicales

Chaque Organisation Syndicale ayant désigné un ou plusieurs Délégués Syndicaux au périmètre d’un des établissements de l’UES AGSH bénéficie d’un forfait de déplacements annuels pour se rendre sur une implantation géographique distincte dépendant de l’établissement concerné.

Ces déplacements pourront être utilisés par toute personne désignée par l’Organisation Syndicale bénéficiaire et disposant d’un mandat syndical. Le salarié concerné utilisera dans ce cadre les heures de délégation dont il dispose.

Siège Paris	12 déplacements (A/R) / an par OS* et par établissement
Pau
TRTG

(*) Forfait annuel sans possibilité de report des déplacements non utilisés d’une année sur l’autre.

Le service chargé des Relations Sociales de l’établissement devra être préalablement informée de ces déplacements et, au plus tard, 8 jours calendaires avant la date dudit déplacement.

Les frais de déplacement sont pris en charge par les établissements concernés selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Les Organisations Syndicales ayant désigné un Représentant de Section Syndicale bénéficient pour ce dernier d’un déplacement aller-retour par an répondant aux mêmes conditions d’utilisation et de prise en charge.

ARTICLE 6– MOYENS MATERIELS A DESTINATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET/OU SYNDICAUX

Sans préjudice des moyens accordés par ailleurs par d’autres accords en vigueur dans l’entreprise, les représentants du personnel de l’UES AGSH visés ci-après, se voient attribués, de manière supra-légale, les moyens matériels suivants pour la durée de leur mandat et sous réserve qu’ils n’en bénéficient pas déjà dans le cadre de leur activité professionnelle ou d’un autre mandat qui ouvre droit à ce type de matériel :

• bénéficient, à leur demande, de la mise à disposition d’un ordinateur portable répondant aux standards de l’entreprise :

  • les secrétaires des CSE et CSEC,

  • les trésoriers des CSE et CSEC,

  • les délégués syndicaux centraux,

  • les élus titulaires des CSE et CSEC,

  • les rapporteurs des CSSCT des CSE,

  • le secrétaire adjoint du CSEC, également rapporteur de la CSSCT centrale ;

• bénéficient, à leur demande, de la mise à disposition d’un téléphone portable répondant aux standards de l’entreprise :

  • les secrétaires des CSE et CSEC,

  • le trésorier du CSEC,

  • les délégués syndicaux centraux,

  • les référents RPS et harcèlement sexuel-agissements sexistes

  • les rapporteurs des CSSCT des CSE,

  • le secrétaire adjoint du CSEC, également rapporteur de la CSSCT centrale.

Ces moyens sont accordés pour la durée du mandat exercé par chacun des bénéficiaires qui justifie de la mise à disposition de l’un et/ou l’autre des moyens mentionnés ci-dessus. Chaque bénéficiaire devra en assurer la restitution à la Direction de l’établissement dont il dépend dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l’expiration du mandat ou de la cessation des fonctions justifiant de la mise à sa disposition de l’un ou l’autre desdits moyens.

ARTICLE 7 – EFFETS CONTRACTUELS

Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible, fruit de la négociation menée avec les Organisations Syndicales y ayant pris part.

Le bénéfice des mesures prévues dans le présent accord est subordonné au respect de l’ensemble de ses dispositions par l’ensemble de ses parties prenantes y compris les CSE de Paris et Pau et le CSEC de l’UES AGSH.

ARTICLE 8 – DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

En cas de modification législative ayant un impact sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois pour examiner les aménagements à prendre en compte.

ARTICLE 9 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Une fois par mandature, à l’initiative de la direction ou à la demande d’une Organisation Syndicale représentative au périmètre de l’UES signataire du présent accord, une discussion portant sur l’application des dispositions du présent accord est organisée avec les délégués syndicaux centraux des Organisations Syndicales signataires du présent accord. Un bilan de l’application de ces dispositions est présenté par la direction à cette occasion.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 10 – DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts de Seine. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 17 janvier 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour les sociétés composant l’UES AGSH	Pour les Organisations Syndicales Représentatives présentes au périmètre des sociétés composant I'UES AGSH
	CAT
	CFDT
	CFE-CGC
	SICTAME-UNSA

Annexe 1

Nature des dépenses prises en charges

Les dépenses ci-après destinées aux seuls salariés de l’UES AGSH :

• acquisition de revues ou d’ouvrages,

• abonnement à des sources documentaires en ligne,

• acquisition ou location de logiciels,

• affranchissement de correspondances,

• reprographie de documents,

• impression de tracts, d’affiches, revues,

• objets de communication et propagande électorale,

• dispositifs ou appareils de télécommunication,

• dispositifs de vidéo projection et de communication (ex. poste de téléconférence etc.),

• évènement de convivialité.

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1. En sont ainsi exclues les dépenses de formation économique sociale et syndicale et frais de location de salle déjà assurées dans le cadre de dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.↩