Accord d'entreprise "Accord de Groupe sur le développement de l'action sociale et le budget des activités sociales et culturelles" chez SPAC (Siège)

ACCORD DE GROUPE SUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ACTION

SOCIALE ET LE BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Entre les soussignés :

Les Sociétés du Groupe SPAC, dont le siège social est situé 1 rue premier mai, 92752 NANTERRE CEDEX, représentées par Monsieur X agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• le syndicat C.F.T.C, représenté par Monsieur X, en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe ;

• le syndicat F.O, représenté par Monsieur X, en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe.

d’autre part.

Tous les coordonnateurs syndicaux de groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L. 2232-32 du code du travail.

Préambule :

A tout moment dans la vie et quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle, chacun peut être enclin à subir un événement ou une situation le démobilisant temporairement ou durablement dans son travail.

Face à ce constat, le Groupe SPAC a souhaité développer en 2014 ses moyens de prévention de la désinsertion professionnelle et dans le même temps, selon les souhaits même des organisations syndicales, il est de l’intérêt de l’ensemble de la collectivité, d’engager des démarches de développement de services, relevant du domaine social, en faveur de tous les collaborateurs.

L’enjeu était de traduire cette volonté par la mobilisation de moyens adaptés.
Le présent accord a ainsi résulté de la réflexion des partenaires sociaux sur la possibilité de favoriser, pour chaque collaborateur de la société, le maintien et le développement des conditions de travail par la préservation de la qualité de vie, à la fois professionnelle et personnelle.

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord en 2014 sur la mise en place d’un service social du travail et des fonds de solidarité.

Au terme de l’accord signé en 2014, l’utilité et le bien-fondé de la démarche ont été constatés. Les parties souhaitent par conséquent poursuivre la démarche par le biais du présent accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I – CREATION & INTEGRATION D’UN SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL

Article 1.1 Définition du service social du travail

Le service social du travail cherche à répondre à des problèmes personnels et/ou professionnels. Selon les problématiques, les interventions peuvent se déployer tant au niveau individuel que collectif.

Les assistants sociaux utilisent des pratiques et des techniques concentrées à la fois sur les personnes et sur leur environnement.

Article 1.2 Statut de l’assistant du service social au travail

Le Groupe SPAC a signé une « convention de relations de services » avec un organisme de service social du travail. Ainsi, les assistants sociaux demeurent sous la subordination de l’organisme prestataire.

Ce statut de non salarié du Groupe SPAC leur permet de se positionner comme tierce partie et de garantir une neutralité, un traitement du problème évoqué en toute objectivité.

Article 1.3 Missions & rôles du service social au travail

L’assistant social a un rôle d’écoute, d’accompagnement et de conseils, en prenant en compte la situation de la personne dans son environnement privé et professionnel.

Les missions de l’assistant du service social reposent en partie sur la relation d’aide et sur une méthodologie permettant d’analyser la demande, d’établir un plan d’action et d’accompagner le collaborateur dans ce dernier.

Le service social du travail permettra de favoriser une relation de partenariat entre l’entreprise, l’assistant social et la médecine du travail afin d’élargir les compétences de la société par une résolution tripartite des problèmes rencontrés par nos collaborateurs.

Article 1.4 Domaines d’interventions

En fonction des besoins des salariés et de la société, et de part ses compétences pluridisciplinaires, l’assistant social interviendra dans des domaines variés comme :

• L’appui au « référent handicap » :

• L’accompagnement des salariés subissant un long arrêt de travail.

• Le suivi spécifique des nouveaux embauchés relevant d’une situation de handicap.

• L’aide aux personnes handicapées dans le cadre du maintien dans l’emploi.

• Mise en place d’actions spécifiques en lien direct avec la politique handicap de l’entreprise.

• L’adaptation au travail :

• Amélioration des conditions de travail : favoriser le dialogue pour résoudre des problèmes d’ordre relationnel avec des collègues de travail, la hiérarchie, l’agressivité d’une personne tierce.

• Mobilité géographique : Identification des problèmes rencontrés par le collaborateur dans un projet de mutation.

• Actions de prévention : santé au travail et amélioration des conditions de travail.

• L’insertion et le traitement social :

• Conseil administratif et juridique : informer les salariés sur leurs droits, les accompagner dans des démarches spécifiques vers les organismes adéquats (tribunaux, sécurité sociale, centre des impôts, …), être un médiateur en cas de litige ou de contentieux.

• Conseil budgétaire : aider les salariés à retrouver un équilibre financier.

• Conseil familial : intervenir auprès de salariés confrontés à une situation difficile lors de séparation ou de divorce, lors de problèmes de placement de parents âgés en maison de retraite ou de maintien au domicile.

• Accompagnement des décès : aider la veuve ou le veuf dans toutes les démarches administratives, apporter un soutien psychologique, être un intermédiaire entre la famille et l’entreprise.

• L’accès au logement : intervenir en partenariat avec le gestionnaire du 1 % logement, informer, orienter, être médiateur pour favoriser l’évolution d’un dossier de demande de logement.

Cette liste de domaines d’interventions n’est pas exhaustive et pourra, au besoin, être appréciée par les assistants sociaux et la société, en fonction des situations rencontrées au cours de l’exécution de leurs missions.

Article 1.5 l’obligation du secret professionnel et du respect du code de déontologie :

1.5.1 Le secret professionnel

De part la nature des missions qui leurs sont confiées, les assistants sociaux sont soumis à une stricte obligation de confidentialité sur toutes les informations qu’ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de leurs activités.

L’article L. 225 du code de la famille et de l’aide sociale astreint les assistants de service social à respecter le secret professionnel « absolu », conformément aux termes de l’article 378 du code pénal et des articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal.

Ces dispositions répondent à un droit fondamental du citoyen, le respect de la vie privée, et permettent à l’assistant social de jouer son rôle de « confident » nécessaire à l’exercice de sa mission.

Le non-respect de ce principe est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

1.5.2 Le code de déontologie de la profession

Les assistants du service social sont également tenus au respect du code de déontologie professionnel élaboré par l’Association Nationale des Assistants de Service Social qui est destiné à encadrer l’exercice de la profession.

Article 1.6 Les moyens du service social du travail

1.6.1. Principes d’interventions

Du fait de l’activité spécifique du Groupe SPAC et des déplacements des collaborateurs sur chantier, la Direction entend privilégier une proximité téléphonique avec les assistants sociaux.

Si la situation rend nécessaire un entretien physique, les assistants sociaux pourront rencontrer les collaborateurs en Agence, dans les locaux de l’assistant social ou au domicile du salarié.

Tous moyens de communication, encart dans les fiches de paie, panneaux d’affichage, seront utilisés afin de faciliter le lien entre les assistants sociaux et les collaborateurs.

1.6.2. Interventions par secteur géographique

L’esprit de cette segmentation est d’être au plus prêt des collaborateurs et de leurs besoins. Ainsi, compte tenu de la répartition géographique de notre groupe, six secteurs d’interventions ont été définis afin de développer une action uniforme pour chaque établissement : région Nord, région Ile de France, région Centre, région Bretagne, région Sud-Est et région Sud-Ouest.

1.6.3. Moyens mis à disposition

Pour faciliter la bonne exécution de la mission, la société s’engage à mettre à la disposition des assistants sociaux toutes informations et tous matériels utiles dans l’exercice de leurs missions. En effet, le Groupe SPAC bénéficie d’outils déjà existants qui sont spécifiques au secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (mutuelle, prévoyance, 1% logement…). L’objectif est de donc transmettre ces outils aux assistants sociaux afin que les collaborateurs puissent en bénéficier dans les meilleures conditions possibles.

Outre cette mise à disposition de moyens, les assistants sociaux disposent de moyens propres à la profession, tels que l’accès à un réseau étendu où ils sont les interlocuteurs privilégiés auprès d’organismes étatiques ou privés tels que la sécurité sociale, les bailleurs sociaux, la caisse d’allocations familiales, les structures hospitalières.

Ils ont également l’accès à des informations qui font défaut à l’employeur et/ou aux salariés pour traiter intégralement certaines problématiques.

L’appartenance à un organisme de service social du travail, leur permet d’accéder à une veille constante et spécifique sur la législation et l’actualité sociale de leurs domaines d’interventions, dispensée par l’organisme de service social au travail les employant.

1.6.4. Relation avec les institutions représentatives du personnel

Les assistants sociaux pourront intervenir lors des réunions des institutions représentatives du personnel sur demande des représentants ou à leurs initiatives dans le cadre d’actions collectives et/ou de prévention.

TITRE II – DEVELOPPEMENT DES FONDS DE SOLIDARITE

Article 2.1 Les objectifs du développement des fonds de solidarité 

Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité créer les fonds de solidarité au sein du Groupe SPAC. Ce dispositif de solidarité est à la discrétion de chaque Comité Social et Economique afin de permettre le développement d’une démarche d’ « entraide » entre les salariés par l’attribution de dons ou de prêts.

Cette notion d’entraide est définit par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale comme « l’attribution exceptionnelle d’une somme d’argent ou d’un bien pour une situation sociale personnelle grave. Le montant et la durée du secours doivent être strictement proportionnels à la gêne momentanément subie par le salarié, sans tenir compte de sa position hiérarchique ou de son ancienneté ».

Ce présent accord tend à formaliser la gestion des fonds de solidarité, les Comités Sociaux et Economiques pourront attribuer des dons ou des prêts dans le cadre des dispositions et modalités prévues par ce présent accord.

Article 2.2 Modalité d’attribution d’un don ou d’un prêt

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail avec le Groupe SPAC peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité sous réserve d’une condition d’ancienneté d’un an.

Les prêts seront consentis pour une situation sociale personnelle grave, évalué au cas par cas.

Les Comités Sociaux et Economiques n’étant pas des organismes bancaires, et afin de respecter le caractère de « secours » du dispositif, les conditions de remboursement de prêt ne pourront, en aucun cas, fixer un taux d’intérêt.

Article 2.3 La formalisation d’une demande pour bénéficier de ce dispositif

Conformément à la procédure prévue en annexe de ce présent accord, le document de « demande de don ou prêt » sera disponible auprès des membres du Comité Social et Economique ou du gestionnaire RH.

L’avis exprimé par l’assistant social, pour chaque demande, permettra d’éclairer les membres du Comité Social et Economique sur la situation du demandeur, tout en préservant l’obligation de secret professionnel exprimée à l’article 2.5 de ce présent accord.

Article 2.4 L’acceptation de la demande par le comité social et économique et les conditions d’attribution

La demande de prêt devra être étudiée lors des réunions mensuelles des Comités Sociaux et Economiques. Les membres présents devront contrôler le bien fondé de la demande via les modalités définies à l’article 2.1 et suivants de ce présent accord.

La décision devra être prise à la majorité des membres présents suite à un vote à mains levées (ou à bulletins secret à la demande d’un membre).

Compte tenu du caractère personnel de ces demandes, les membres du Comité Social et Economique sont soumis à une stricte obligation de confidentialité sur toutes les informations dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de ces démarches (identités, situation des demandeurs, ...).

Article 2.5 Contractualisation de l’aide attribuée

Suite à une décision positive du Comité Social et Economique, le demandeur recevra un chèque après avoir formalisé ce don ou prêt par la signature d’un récépissé de donation ou un contrat de prêt.

Si le bénéficiaire se trouve dans une situation individuelle exceptionnelle ne lui permettant plus de rembourser les échéances d’un prêt accordé, le Comité Social et Economique pourra procéder à une nouvelle délibération pour transformer ce prêt en donation.

Article 2.6 Comité Social et Economique central : Organe de suivi et d’analyse des fonds de solidarité

2.6.1 Rôle du Comité Social et Economique Central

Une commission ad hoc au Comité Social et Economique Central sera nommée et constituera l’organe de suivi des dispositifs existants au sein de chaque Comité Social et Economique. Elle aura également pour objectif l’analyse et l’amélioration des modalités mises en place à cet effet et notamment de vérifier l’adaptation de la prestation définie en fonction des besoins des collaborateurs.

En outre, lors de cette commission, le Comité Social et Economique Central aura la charge de suivre le formalisme des demandes de prêt et de don accordées par les Comités Sociaux et Economiques aux collaborateurs.

2.6.2 Responsabilité de gestion

De part sa responsabilité budgétaire, cette commission ad hoc pourra réviser temporairement le montant limitatif prévu à la procédure de fonctionnement des fonds de solidarité (cf. Annexe A) afin d’optimiser le budget alloué aux fonds de solidarité.

Cette décision devra être prise à la majorité des membres présents suite à un vote à mains levées (ou à bulletins secret à la demande d’un membre), et communiquée au président et trésorier de chaque Comité Social et Economique.

TITRE III – FINANCEMENT DE L’ACTION SOCIALE

Article 3.1 Le financement de l’action sociale

Ce présent accord instaure un financement conjoint de l’action sociale entre le Groupe et ses salariés.

Il est déterminé que le financement sera pris en charge à la hauteur de 70 % du budget par l’employeur et 30 % du budget par les collaborateurs.

Article 3.2 Une contribution patronale et salariale au service social du travail

Compte tenu de la répartition du financement de l’action sociale, une contribution sera prélevée mensuellement sur paie, pour chaque collaborateur de la société, à hauteur de 0,209 % de la masse salariale, répartie comme suit :

- 0,062 % du salaire de base pour la part salariale, dans la limite maximum de 3,10 euros par mois ;

- 0,147 % du salaire de base pour la part patronale, dans la limite de 5,20 € par mois.

Pour des modalités pratiques, l’employeur versera le montant de la contribution au RESSIF pour le paiement de la prestation effectuée.

Le Comité Social et Economique Central sera tenu informé des montants versés au RESSIF au titre du Service Social du Travail lors de la Commission.

Article 3.3 Financement des fonds de solidarite et budgets activites sociales et culturelles des comités sociaux et Economiques

Les Fonds de Solidarité contribuent à l’amélioration des conditions de vie et de travail des collaborateurs. Ils sont indéniablement une composante des Activités Sociales et Culturelles du Groupe SPAC.

Pour rappel, les parties ont convenu que les budgets Activités Sociales et Culturelles des Comités Sociaux et Economiques s’élèveraient à 0.742% de la masse salariale, calculée au niveau de chaque Société du Groupe SPAC et répartis dans leurs établissements au prorata des effectifs, dont 0.042% sera destinée à financer exclusivement le dispositif des Fonds de Solidarité.

Chaque Société du Groupe SPAC s’engage à reverser, chaque année, 0.042% de la masse salariale au titre du budget alloué aux Fonds de Solidarité. Cette dotation sera répartie entre leurs différents Comités Sociaux et Economiques et versée sur un troisième compte destiné exclusivement aux Fonds de Solidarité.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 Champ d’application de l’accord

4.1.1 Les sociétés concernées

Le présent accord s’applique aux Sociétés du Groupe SPAC.

Le Groupe SPAC s’entend, au sens du présent accord, de la Société SPAC (SIREN 54206417500) et de la Société SEGEC (SIREN 81652006800) qu’elle détient indirectement.

Le présent accord, conclu au niveau du Groupe, est d’application directe au sein de l’ensemble des entreprises le composant.

4.1.2 L’entrée / La sortie du champ

Si, au cours de la durée d’application de l’accord, une Société intègre le périmètre du Groupe SPAC au sens de l’article 4.1, le présent accord aura vocation à s’appliquer de plein droit à cette société si celle-ci est détenue à plus de 50% par le Groupe.

De même, si au cours de la durée d’application de l’accord, en application de l’article L.2323-33 du Code du Travail, une nouvelle Société est créée au sein du Groupe, le présent accord aura vocation à s’appliquer à la nouvelle Société issue d’une telle opération, si celle-ci est détenue à plus de 50% par le Groupe.

Article 4.2 Modalités de suivi de l’accord

Un bilan annuel de l’action social sera établi. Il portera principalement sur des outils traditionnels d’analyse permettant tous types de croisements et de segmentations : par statuts, par domaine d’intervention de l’assistant social, par un taux de fréquentation, ou tous autres indicateurs pertinents.

Ce bilan a pour vocation de dresser l’inventaire exhaustif des domaines d’intervention du service social et de permettre de faire un état des lieux de la gestion financière des fonds de solidarité. Ce bilan sera transmis aux organisations syndicales et au Comité Social et Economique Central.

Une évaluation annuelle entre le Groupe, les assistants sociaux affectés et l’organisme du service social au travail se déroulera afin de déterminer, d’affiner et de préciser les orientations de la mission des assistants sociaux. Le Groupe SPAC s’engage à fournir un bilan de cette évaluation annuelle aux organisations syndicales et au Comité Social et Economique Central.

Article 4.3 Entrée en vigueur, Révision et Dénonciation

Le présent accord est à durée déterminée à compter du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties signataires conviennent à partir du bilan annuel prévu dans l’article 4.2 de ce présent accord, de se réunir dans les deux mois précédent l’échéance. Une négociation sera alors engagée au cours de laquelle il pourra être décidé :

• de renouveler le présent accord pour une nouvelle période ;

• de fixer les nouvelles modalités de financement en fonction du coût annuel réel ;

• de redéfinir la répartition de la part employeur et salariale de la contribution.

A défaut d’accord entre les parties, le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d’échéance.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Les dispositions du présent accord portent révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords, d’usages et d’engagements unilatéraux en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10 et suivants du code du travail.

Article 4.4 Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe.

Il sera ensuite déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Nanterre, le 19 novembre 2018

En 4 exemplaires,

Pour le Groupe SPAC

Monsieur X

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.T.C. Pour le Syndicat F.O.

Coordinateur Syndical Groupe Coordinateur Syndical Groupe

ANNEXES DE L’ACCORD DE GROUPE SUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ACTION SOCIALE

INDEX :

ANNEXE A : Procédure de fonctionnement des Fonds de solidarité Page 11

ANNEXE B : Demande d’un prêt ou d’un don Page 14

ANNEXE C : Récépissé de donation Page 15

ANNEXE D : Contrat de prêt Page 16

ANNEXE A – PROCEDURE DE FONCTIONNEMENT DES FONDS DE SOLIDARITE

PROCEDURE DE FONCTIONNEMENT DES FONDS DE SOLIDARITE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

A - DEFINITION PREALABLE

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Ce dispositif de solidarité est à la discrétion de chaque Comité Social et Economique, afin de permettre le développement d’une démarche « d’entraide » entre les salariés du Groupe SPAC par l’attribution de prêts ou de dons.

Cette notion d’entraide est définie par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale^(*) : « l’attribution exceptionnelle d’une somme d’argent ou d’un bien pour une situation sociale personnelle grave. Le montant et la durée du secours doivent être strictement proportionnels à la gêne momentanée subie par le salarié, sans tenir compte de sa position hiérarchique ou de son ancienneté ».

(*) lettre-circulaire de l’ACOSS n°86-17 du 14 février 1986

B - Obligation de confidentialité des membres du Comité Social et Economique

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Compte tenu du caractère personnel de ces demandes, les membres du Comité Social et Economique sont soumis à une stricte obligation de confidentialité sur toutes les informations dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de ces démarches (identité, situation du demandeur,...).

C - la demande de prEt OU DON

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Le collaborateur doit compléter le formulaire type de « demande de prêt ou don » qui est disponible auprès des membres du Comité Social et Economique, du Gestionnaire RH ou de l’Assistante Sociale.

La demande complétée devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif (devis, facture, quittance, attestation…).

Avant toute transmission de ce document au Comité Social et Economique, et ce, afin d’éviter de contribuer à des situations de surendettement, l’avis de l’assistante sociale est exigé pour toute demande. L’enjeu est ainsi d’éclairer les membres du Comité Social et Economique sur la situation du demandeur, tout en préservant, de part l’obligation de secret professionnel, la discrétion sur des éléments qui relèvent de la vie privée du collaborateur.

D - l’accord dU prEt OU DON

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Décision du Comité Social et Economique

La demande de prêt doit être étudiée lors de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique. Les membres présents devront s’assurer que :

1. La demande répond aux principes définis dans « modalité d’attribution » (paragraphe G)

2. La situation correspond à la définition de la notion d’entraide reprise ci-dessus (Paragraphe A – Définition préalable)

3. Le Comité Social et Economique a les ressources financières permettant d’attribuer le prêt ou le don.

La décision devra être prise à la majorité des membres présents, suite à un vote à main levée (ou à bulletin secret à la demande d’un membre).

Formalisation du Comité Social et Economique

La décision devra alors être formalisée par la signature du Président du CSE ainsi que du Secrétaire ou Trésorier, puis par la mention suivante obligatoirement inscrite sur le compte rendu de la réunion :

« Le Comité Social et Economique a accordé, à la majorité des membres présents, un prêt/un don de ______ euros à un collaborateur ».

Dans le cas d’une demande urgente (paiement d’une facture avec une date butoir,…) et d’une réunion du CSE lointaine, la demande pourra être gérée simultanément par le Secrétaire, le Trésorier et le Président du CSE, qui se laissent le droit de décider seuls de l’acceptation du prêt. En cas d’acceptation, la signature de la demande de prêts par les 3 membres est requise et une mention devra être portée au compte rendu de la prochaine réunion de CSE :

« Suite à une demande en urgence, les Président, Trésorier et Secrétaire du CSE ont accordé ce mois, un prêt/un don de ______ euros à un collaborateur ».

Un prêt ou don dérogeant aux modalités d’attribution (exemple : montant, prêt antérieur datant de moins de 18 mois, durée de remboursement…) pourrait exceptionnellement être accordé sous réserve d’un accord tripartite entre l’assistante sociale, le Comité Social et Economique et le Comité Social et Economique Central. Pour ce faire, une mention devra être portée au compte rendu de la prochaine réunion de CSE :

« Suite à une demande exceptionnelle, le Comité Social et Economique et le Comité Social et Economique Central, sur les préconisations de l’Assistante Sociale, ont accordé ce mois, un prêt/un don exceptionnel de ______ euros à un collaborateur ».

E – ORGANE DE SUIVI ET D’ANALYSE DES FONDS DE SOLIDARITE

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Rôle du Comité Central d’Entreprise

Le Comité Social et Economique Central est un organe de suivi du dispositif en vigueur et aura également pour objectif l’analyse et l’amélioration des modalités mises en place à cet effet. Il vérifiera notamment l’adaptation de la prestation définie en fonction des besoins des collaborateurs.

En outre, lors de cette commission, le Comité Social et Economique Central aura la charge de suivre le formalisme des demandes de prêt et de don accordées par les Comités Sociaux et Economiques aux collaborateurs.

Responsabilité de gestion 

De part sa responsabilité budgétaire, cette commission ad hoc pourra réviser temporairement le montant limitatif prévu à la procédure de fonctionnement des fonds de solidarité (cf. Annexe A) afin d’optimiser le budget des fonds de solidarité alloué aux Comités Sociaux et Economiques.

Cette décision devra être prise à la majorité des membres présents suite à un vote à mains levées (ou à bulletins secret à la demande d’un membre), et communiquée au président et trésorier de chaque Comité Social et Economique.

F - Contractualisation de l’aide attribuée

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Suite à la décision du Comité Social et Economique, un contrat de prêt est établi entre le bénéficiaire et le Comité Social et Economique lors de la remise du chèque.

Le Trésorier du CSE transmet une copie au Gestionnaire RH de l’Etablissement, afin d’envisager le futur prélèvement sur salaire, ainsi qu’au Comité Social et Economique Central.

G - modalités d’attribution

------------------------------------------------

Ainsi, les modalités d’attribution d’un prêt ou d’un don sont les suivantes et toute dérogation à l’un de ces points nécessite l’accord du Comité Social et Economique Central :

1. Il ne pourra être accordé qu’un seul prêt ou un seul don par collaborateur, pour une période de 18 mois ;

2. Le salarié devra obligatoirement accompagner sa demande écrite par un justificatif (devis, facture, quittance, attestation…) ;

3. Le montant du prêt ou du don ne peut être supérieur au montant mentionné sur le(s) justificatif(s) fourni(s) par le demandeur ;

4. Le montant maximum du prêt ou du don est limité à 700 €, sauf révision temporaire prévue par l’Article 2.6 de l’Accord de Groupe sur le Développement Social ;

5. Le remboursement du prêt s’effectue en 10 mois maximum, par prélèvement sur salaire ;

6. Le Comité Social et Economique prendra sa décision après avoir recueilli l’avis de l’Assistante Sociale ;

7. L’attribution d’un don se fera sur recommandation explicite de l’Assistante Sociale.

ANNEXE B – Demande de pret

DEMANDE

D’UN DON OU D’UN PRÊT

1. Demande de prêt :

Je soussigné Madame/Monsieur ______________________________, salarié(e) du Groupe SPAC depuis le ________________ en qualité de _________________________________, sollicite, auprès de Comité Social et Economique de _________________________,

 un don  un prêt d’un montant de __________ euros pour les raisons suivantes :

Je joins à cette demande le justificatif suivant :

J’ai déjà bénéficié d’un don ou d’un prêt du CSE : OUI NON

Si oui, en date(s) :

Pour les raisons suivantes :

Date :

Signature du demandeur :

2. AVIS DE L’ASSISTANT SOCIAL :

Avis :

3. DECISION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :

Suite à la réunion du Comité Social et Economique de ___________________________________________________ et à un vote à la majorité des membres présents, il est décidé de donner une suite favorable/défavorable à la demande ci-dessus.

Si avis favorable : Le CSE accorde  un don de ________ euros  un prêt de ________ euros.

Un contrat de prêt ou le récépissé de donation sera établit prochainement, suite à l’avis du CSE Central et le bénéficiaire afin d’encadrer cet emprunt.

Nom et Signature du secrétaire ou trésorier du CSE		Signature du président du CSE : M. NOM Prénom

ANNEXE C – RecEpissé de donation

RECEPISSE DE DON

Comité Social et Economique

Récépissé de don entre :

le Comité Social et Economique,

et

Madame/Monsieur ____________________________________, Salarié de l’entreprise.

Donation pour secours :

Madame/Monsieur _______________________________________________, salarié du Groupe SPAC et de l’Etablissement ______________________________________________ a reçu une somme de _________ euros, payée par chèque bancaire du CSE par Monsieur/Madame _______________________________, Secrétaire/Trésorier.

Ce don est accordé suite à la décision prises par les membres du Comité Social et Economique de ____________________________ lors d’une réunion mensuelle en date du ___________________ et de l’avis favorable du Comité Social et Economique, conformément à l’accord du Groupe SPAC sur le développement de l’action sociale du JJ MM 2018.

Fait à __________, le ______________

Secrétaire/Trésorier du CSE Nom du salarié

(Mention « bon pour accord » - Date – Signature) (Mention « bon pour accord » - Date – Signature)

ANNEXE D – Contrat de pret

CONTRAT DE PRÊT

Contrat de prêt conclu entre :

le Comité Social et Economique,

et

Madame/Monsieur ___________________________, Salarié de l’entreprise.

1. Somme prêtée :

Madame/Monsieur ___________________________________________, salarié du Groupe SPAC et de l’Etablissement ___________________________________________________ a reçu une somme de ________________ euros, payée par chèque bancaire du CSE par le Secrétaire/Trésorier, Madame/Monsieur _______________________________.

Ce prêt est accordé suite à la décision prises par les membres du Comité Social et Economique de _______________________________________ lors d’une réunion mensuelle en date du _______________________ et de l’avis favorable du Comité Social et Economique, conformément à l’accord du Groupe SPAC sur le développement de l’action sociale du ___________________________.

2. Intérêts :

Cette somme n’est soumise à aucun taux d’intérêt.

3. Modalité de remboursement :

Madame/Monsieur _______________________________________ s’engage à rembourser chaque mois, et ce à partir du mois de _______________ , la somme de _____________ euros, par prélèvement sur paie.

4. Remboursement anticipé :

Dans l’hypothèse où Madame/Monsieur ________________________________________ quitterait l’entreprise avant d’avoir remboursé la totalité de son prêt, le reliquat sera remboursé par indexation de la somme due sur le solde de tout compte.

5. Synthèse des conditions de prêt :

Date de mise à disposition des fonds :	__________	Nombre de mensualité :	10
Date du premier remboursement :	__________	Montant des mensualités :	00,00 euros

Fait à ________________, le __________________

En 2 exemplaires originaux, dont un à chaque partie.

Le Trésorier/Secrétaire du CSE, Le salarié,

Madame/Monsieur _____________. Madame/Monsieur __________________