Accord d'entreprise "Accord relatif aux situations d'astreinte" chez SPAC (Siège)

ACCORD DU GROUPE SPAC

RELATIF AUX SITUATIONS D’ASTREINTE

Entre les soussignés :

Les Sociétés de la Filiale SPAC en France métropolitaine, visées en annexe 1, représentées par la Société SPAC intervenant en leur nom dont le siège social est situé 1 rue Premier Mai 92752 NANTERRE CEDEX et dont le numéro d’immatriculation au RCS de NANTERRE est 542 064 175, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de SPAC et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXX en qualité de Coordonnateur Syndical

• le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX en qualité de Coordonnateurs Syndicaux

Tous les coordonnateurs syndicaux de groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail.

Préambule :

Dans le cadre de son activité, les sociétés du Groupe SPAC peuvent être amenées à exécuter pour le compte de ses clients, dans le cadre de l’exécution de contrat spécifiques ou dans le cadre de l’organisation et de l’exécution de son activité, des interventions urgentes et aléatoires (telles que des travaux de remise en sécurité d’ouvrages, ou mise à disposition de personnel à des collectivités locales en cas de conditions météorologiques exceptionnelles nécessitant des personnels et/ou matériels spécifiques et spécialisés afin d’assurer la sécurité des usagers et la continuité de service.

La mise en place d’un dispositif d’astreinte permet de répondre à ces situations dites « d’interventions urgentes » en dehors des horaires de travail habituels.

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions d’organisation et de mise en œuvre des astreintes et les modalités de compensation ou rémunération pour l’ensemble des salariés du Groupe SPAC.

En conséquence, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Définition de l’astreinte

Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail l’astreinte est « la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, le salarié dispose librement de son temps et peut vaquer à ses occupations personnelles, seule la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Article 2. Organisation de l’astreinte

2.1. Périodes d’astreintes

L’astreinte est établie en dehors de l’horaire normal de travail les jours ouvrés et potentiellement 24H/24H les samedis, dimanches, jours fériés ou JRTT à l’initiative de l’employeur.

Les périodes d’astreinte sont ainsi définies de 0h00 à 24h00 :

• Astreinte du lundi au vendredi

• Astreinte du samedi 

• Astreinte du dimanche ou jour férié

• Astreinte week-end

• Astreinte semaine complète

  2. Disponibilité et délais d’intervention :

Durant les périodes d’astreinte, le salarié se doit d’être joignable à tout moment pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Le salarié doit être en capacité à tout moment, jour et/ou nuit, sur appel téléphonique, de se trouver sur le lieu d’exécution de l’intervention dans les plus brefs délais, et dans un maximum d’une demi-heure à une heure, selon le type d’astreinte définie en amont, afin de réaliser la mission impartie à la demande de sa hiérarchie ou du client en cas d’accord préalablement convenu sur ce point avec la hiérarchie.

Lorsque le salarié fera valoir une incompatibilité avec des obligations familiales, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, la direction en tiendra compte et étudiera les autres possibilités d’organisation. Les femmes enceintes sont par ailleurs exemptes de temps d’astreinte.

3. Délai de prévenance :

Les périodes d’astreinte se doivent de faire l’objet d’une programmation individuelle portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

Si le salarié, ne peut assurer l’astreinte qui avait été planifiée pour des raisons personnelles et exceptionnelles, il doit prévenir immédiatement sa hiérarchie afin de ne pas perturber la bonne organisation des interventions le cas échéant.

4. Fréquence des astreintes :

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée, nombre) un salarié ne pourra être en astreinte :

• Plus de trois semaines consécutives (7 jours) par mois

• Plus de 18 week-ends complets par an

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ce principe, sous réserve de l’accord écrit du salarié.

Dans tous les cas, la hiérarchie du salarié veillera au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaires légaux du salarié.

5. Astreintes et temps de repos :

Le temps d’astreinte n’étant pas considéré comme du travail effectif, il est donc pris en compte dans le décompte des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Il en résulte donc que le salarié en astreinte, qui n’est pas amené à intervenir, pendant son temps de repos quotidien ou son temps de repos hebdomadaire, doit être considéré comme ayant bénéficié desdits repos.

L’intervention en astreinte ne doit pas avoir d’incidence sur la durée du repos journalier ou hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue.

Toutefois, si l’intervention répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations, ou aux bâtiments », il peut être dérogé au repos quotidien et hebdomadaire, sous réserve d’en informer postérieurement l’inspection du travail dans les conditions prévues à l’article L. 3132-4 du code du travail.

Article 3. Rémunération des astreintes

1. Indemnisation de la situation d’astreinte

Tout salarié placé en situation d’astreinte bénéficiera d’une compensation financière forfaitaire brute selon le barème de « prime d’astreinte » ci-après qui varie en fonction de la période d’astreinte concernée.

Cette prime d’astreinte est la compensation de la situation dans laquelle se trouve le salarié et de ses obligations décrites à l’article 3.2.

Elle est donc versée à tout salarié en situation d’astreinte qu’il y ait intervention ou non au cours de celle-ci.

Lundi -vendredi	Samedi	Dimanche -jour férié	Week-end ( samedi et dimanche)	Semaine complète
- €	- €	- €	- €	- €

Les salariés qui bénéficiaient jusqu’à lors d’une indemnisation de la situation d’astreinte plus élevée seront compensés de cette perte via l’intégration dans l’Indemnité Compensatoire d’Harmonisation (ICH) de montants individuels calculés comme suit :

Montant des primes d’astreinte moyen perçu par les salariés sur les deux dernières années - le montant qu’ils auraient perçu avec le nouveau mode d’indemnisation

Le delta positif sera intégré à l’ICH.

Dans un souci d’équité, il sera tenu compte dans le calcul de ces montants de la situation effective des salariés au cours de ces périodes, et notamment les éventuels changements de fonction intervenus.

Un courrier individuel, annexé au bulletin de paie du mois de janvier 2021, détaillera, pour chaque salarié concerné, les modalités de calcul et le montant réintégré dans l’ICH.

2. Rémunération des temps d’intervention durant l’astreinte

Lorsque le salarié est appelé en intervention à la demande expresse de sa hiérarchie ou du client en cas d’accord préalablement convenu sur ce point avec la hiérarchie, le temps de l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, avec les majorations conventionnelles en vigueur ou correspondante le cas échéant (travail exceptionnel de nuit, samedi, dimanche, jour férié …).

Ce temps d’intervention intègre le temps de déplacement du salarié nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention et pour regagner ensuite son domicile.

En cas d’intervention, ce temps (déplacements + intervention) sera indemnisé à minima à hauteur d’une heure.

Pour les salariés sous convention de forfait en heures, ce temps d’intervention en astreinte est rémunéré en sus du forfait d’heures supplémentaires mensuel.

Pour les salariés dont la durée du travail est gérée sous le régime de convention de forfait en jours, ce temps d’intervention en astreinte est alors décompté en journée ou ½ journée dans le suivi du forfait annuel en jour du salarié.

Pour donner lieu à rémunération, l’intervention doit avoir été expressément demandée et validée par le responsable hiérarchique ou le client en cas d’accord préalablement convenu sur ce point avec la hiérarchie.

Un salarié ne peut intervenir de sa propre et unique initiative et donc prétendre, dans ce cas, à une quelconque rémunération de son temps d’intervention.

Le temps d’intervention sera validé à postériori par la hiérarchie à l’aide des outils de gestion mis en œuvre.

3. Autres indemnisations :

• Pour toute intervention continue d’au moins 5 heures, le salarié bénéficiera de la prise en charge du repas selon les règles en vigueur dans la société ;

• Tous les frais de déplacements seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de la société.

  4. Suivi des astreintes :

Chaque mois, un document est remis aux intéressés récapitulant le nombre d’heures d’astreintes accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

La société tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée d’un an, le document visé ci-dessus.

5. Astreintes et modulation annuelle :

Compte tenu du caractère aléatoire et imprévisible, tant dans la fréquence que dans la durée des interventions urgentes et de l’obligation de mise en sécurité des biens et des personnes, les temps d’intervention ne relèvent pas du planning prévisionnel établi dans le cadre de la modulation annuelle des ouvriers.

Article 4. Champ d’Application de l’Accord

4.1. Sociétés Concernées

Le présent accord s’applique aux Sociétés de la Filiale SPAC implantées en France métropolitaine.

La Filiale SPAC s'entend, au sens du présent accord, de la Société SPAC et de l'ensemble des Sociétés qu’elle détient directement ou indirectement et dont la liste figure en annexe 1 du présent accord.

4.2. Entrée / Sortie d’une Société du Champ d’Application de l’Accord

Si une Société intègre le périmètre de la Filiale SPAC en France métropolitaine au sens de l’article 1, le présent accord aura vocation à s’appliquer de plein droit à cette Société si celle-ci est détenue à plus de 50% par la Filiale.

De même, en application de l’article L.2323-33 du Code du travail, si une nouvelle Société est créée au sein de la Filiale SPAC, le présent accord aura vocation à s’appliquer à la nouvelle Société issue d’une telle opération, si celle-ci est détenue à plus de 50% par la Filiale SPAC.

Article 5. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2021 et se substituera alors à l’ensemble des dispositions ayant pu préalablement exister.

Article 6. Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois. Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Cet accord pourra également être dénoncé par la Direction de la Société ou par l’une des Organisations Syndicales Représentatives signataires à tout moment, sous réserve d’un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 7. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 8 du présent Chapitre.

Article 8. Notification et Dépôt

Le présent accord, accompagné de son annexe, sera notifié par la Société SPAC à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Filiale, signataires ou non.

Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société SPAC à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme en ligne TéléAccords :

• une version électronique déposée sur la plateforme,

• une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 04/09/2020,

En 4 exemplaires.

Pour la Filiale SPAC

Directeur des Ressources Humaines

XXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFTC

XXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat FO

XXXXXXXXXXXX