Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU GROUPE SPAC POUR L’ANNEE 2022" chez SPAC (Siège)

ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU GROUPE SPAC POUR L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

Les Sociétés du Groupe SPAC en France métropolitaine, visées en annexe 1, représentées par la société SPAC intervenant en leur nom dont le siège social est situé 1 rue du 1^er mai 92 752 NANTERRE CEDEX et dont le numéro d’immatriculation au RCS de NANTERRE est 542 064 175, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• le syndicat CFTC, représenté par en qualité de Coordonnateur Syndical

• le syndicat FO, représenté par en qualité de Coordonnateur Syndical

Tous les coordonnateurs syndicaux de groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail.

d’autre part.

Préambule :

Trois accords ont été conclus depuis 2016 en matière de :

• Gestion Prévisionnelles des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels (GPEC) en date du 16 décembre 2016 ;

• Qualité de Vie au Travail (QVT) et Egalité Professionnelle en date du 02 octobre 2017 ;

• Mixité et Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 19 novembre 2018.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire les parties se sont réunies les 28 novembre 2021 et 6 décembre 2021 afin de débattre des sujets prévus dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants, au titre de l'année 2022.

Les thèmes abordés étaient les suivants :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Les salaires effectifs ;

• La politique sociale et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• L’évolution de l’emploi ;

La Direction de SPAC a commenté l’ensemble des documents relatifs à la négociation annuelle chez SPAC.

Les coordonnateurs syndicaux ont ensuite formulé leurs demandes.

Article 1. Durée Effective et Organisation du Temps de Travail

Rappel des demandes :

FO :

• Le passage de 5 à 6 jours de JB pour les CNRO et au choix pour les compagnons

• FO demande que le compteur d’heures des JA/JB apparaisse de façon explicitée sur la feuille prévue à cet effet, afin d’avoir un suivi clair. Périodicité trimestrielle.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

L’accord d’harmonisation signé chez SPAC et SEGEC en 2015 fixe les règles de l’annualisation du temps de travail des salariés ouvriers. Il définit un nombre de 5 journées d’annualisation à disposition des collaborateurs compagnons.

A ce jour, la Direction ne souhaite pas déroger aux dispositions de l’accord. En revanche, elle envisage d’ouvrir de nouvelles négociations sur le temps de travail au cours de l’année 2022 qui permettront d’évoquer ce sujet particulier dans un contexte plus global.

La Direction confirme que les compagnons doivent avoir un accès régulier à leur compteur d’heures ainsi qu’aux éléments qui le constituent. Un nouveau support est en cours de déploiement au sein du Groupe. Celui-ci permettra d’accéder à l’ensemble des informations nécessaires au suivi de l’évolution des compteurs d’heures.

En attendant ce nouveau document, la Direction s’engage à transmettre chaque mois aux compagnons la fiche de pointage ainsi que les compteurs d’heures avec les bulletins de paie des mois de juin, septembre, octobre, novembre et décembre.

Article 2. Salaires Effectifs et Partage de la Valeur Ajoutee

Rappel des demandes :

CFTC :

• Une augmentation moyenne annuelle de 1,6 % de la masse salariale à ajouter au taux d’inflation prévisionnel de 2,6% (prévisions INSEE à fin Novembre) pour 2021. Soit 4.2 %, incluant une enveloppe spécifique (de 0.5%) qui devra être mise en place pour les promotions et les ajustements nécessaires (notamment égalité femmes/hommes).

• La sélectivité doit à minima couvrir le montant de l’inflation.

• Revalorisation des tickets restaurants au maximum du plafond de l’URSSAF.

• Revalorisation des indemnités de grands déplacements et de la prime d’éloignement au maximum du plafond de l’URSSAF

• Revalorisation des accessoires de 2,6 %, calqués sur l’inflation annoncée (indemnités de repas, zone, déplacement)

• Uniformisation des règles du grand déplacement pour les alternants.

• Ouverture de discussions exceptionnelles à mi-année en cas de hausse de l’inflation supérieure à 2,5 % sur le premier semestre 2022.

FO :

• Une augmentation de 4.5% au minimum au 01/01/2021 décomposée de la façon suivante :

  • 3.9% de minimum fixe pour tous les collaborateurs

  • 0.6% au mérite hors promotions/mutation/rattrapages jeunes

• Une remise à niveau des paniers alignés sur l’inflation

• Une augmentation des tickets restaurants au tarif plafond URSSAF

• Un ajustement des grands déplacements sur ceux de COLAS

• La revalorisation annuelle de l’indemnité compensatoire de grand déplacement

• FO demande pour les alternants en grands déplacements les mêmes indemnisations que les autres employés, les usages d’entreprise doivent être respectés.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

Compte tenu du contexte économique, des résultats de Spac, ainsi que des niveaux d’inflation élevés sur 2021, la Direction propose différentes mesures :

1. Revalorisation anticipée de 2 %

Une mesure financière exceptionnelle et immédiate a été mise en place par Colas pour tenir compte d’un contexte particulier avec une inflation en forte croissance et une hausse des prix des produits énergétiques. En effet, une revalorisation salariale collective anticipée a été fixée à 2%. L'enveloppe dédiée à cette disposition s'intègre dans le budget d'augmentation générale.

Les collaborateurs (hors alternants) bénéficiaires sont les présents dans les effectifs à la date du 1er décembre 2021 basés en France métropolitaine, et dont les rémunérations sont inférieures au plafond de rémunération de 33 379 € bruts annuels pour un temps plein (base 12 mois). Les PEB sont prises en compte dans l’assiette de calcul.

Les collaborateurs bénéficiaires de la mesure exceptionnelle demeurent éligibles à l'augmentation au mérite de mars 2022 sous forme d'un complément éventuel à l'augmentation dont ils auront bénéficié dès décembre 2021.

2. Revalorisation des salaires effectifs

L’enveloppe moyenne d’augmentation de salaire est de 3.2% de la masse salariale comprenant les promotions, les recalages et les ajustements nécessaires.

Il n’y a pas d’augmentation générale, l’augmentation au mérite est la règle.

L’entreprise s’engage à ce qu’aucune augmentation salariale ne soit comprise entre 0 et 2%.

Chaque salarié n’ayant pas eu d’augmentation devra avoir une explication de sa hiérarchie. Cette demande légitime fera l’objet d’un rappel dans la note de cadrage adressée par la Direction.

3. Alignement des campagnes :

La Direction prévoit que la revue des rémunérations 2022 s’inscrive dans un processus unique et aligné. Les salaires de base des salariés, tous statuts confondus, seront donc revus selon un même calendrier. Les augmentations au mérite réalisées dans ce cadre seront applicables au 1^er mars 2022 avec effet rétroactif à janvier 2022.

Ce nouveau processus sera applicable à compter de 2022 et pour les années à venir, aussi, aucune revalorisation salariale massive ne saurait être envisagée selon un autre calendrier.

4. Autres éléments de rémunération :

• Concernant les indemnités de transport et de trajet, celles-ci seront revalorisées en fonction des nouveaux barèmes en vigueur en 2021. Le pourcentage d’augmentation moyen des zones 1 à 5 sera utilisé pour le calcul de la majoration des indemnités versées pour les zones 6 à 8.

• Conformément à son engagement dans le cadre de la NAO 2021, la Direction souhaite tenir compte de l’inflation pour la revalorisation des paniers repas et des grands déplacements.

Pour 2022, les valeurs suivantes s’appliqueront* :

Grand déplacement	2022
	Repas	IGD (logement + repas)
	(midi ou soir)	Paris + départements 92, 93, 94	Autres départements
3 premiers mois	19,5	100	88,25
de 3 mois et jusqu'à 2 ans	16,55	85	75
Au-delà de 2 ans	13,65	70	61,75
Prime d'éloignement	17,25
Panier repas	13,95

*dans la limite des plafonds définis par l’URSSAF

• A compter du 1er janvier 2022, les alternants en situation de grand déplacement bénéficieront effectivement des modalités d’indemnisation évoquées ci-dessus.

• Les tickets restaurants seront revalorisés à hauteur du plafond URSSAF.

• La participation des salariés au bénéfice est communiquée, notamment lors de la transmission annuelle du bilan social (article 26) au CSE Central au 1^er semestre.

Article 3. La Politique Sociale, l’Egalite Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail

Rappel des demandes :

FO

• Mise en place d’une indemnité pour l’utilisation de transports « plus propres » (vélo, co-voiturage, véhicules électriques…)

• Véhicules AUV :

  • Revalorisation de la grille

  • Accès aux gammes supérieures avec prise en charge de la plus-value par le salarié

  • Poursuivre l’évolution vers d’avantages de véhicules électriques et bioéthanol, français et étrangers, dès les premiers niveaux hiérarchiques.

  • Financement en totalité par l’employeur de la prise électrique de recharge rapide chez les collaborateurs.

CFTC

• Finalisation d’un accord One Colas Canicule

• Former le plus grand nombre de salariés à la prévention des Troubles Musculo-Squelettiques.

• Maintien des tickets restaurants en travail à distance quand celui-ci est imposé par la direction ou par les autorités.

• Maintien des mesures sanitaires liées au CoVID

• Financement des chèques vacances par l’entreprise

• Attribuer une journée rémunérée supplémentaires par enfant malade

• Ouverture de discussions pour une revalorisation du budget social des CSE

• Continuer à favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

Le télétravail :

L’Accord QVT signé en 2018 fixe le cadre du télétravail chez SPAC. La Direction ne souhaite pas déroger aux dispositions de l’accord en vigueur. Un nouvel accord est en cours de négociation au niveau du groupe COLAS et s’appliquera, notamment, chez SPAC.

L’attribution d’une journée rémunérée supplémentaire par enfant malade :

L’Accord Qualité de Vie au Travail signé en 2018 fixe le nombre de jours d’absence rémunérée par enfant malade. La Direction ne souhaite pas déroger aux dispositions de l’accord en vigueur. Un nouvel accord va être négocié au niveau du Groupe COLAS et s’appliquera, notamment, chez SPAC.

La revalorisation du budget sociale des CSE

L’accord relatif à l’action sociale arrivant à son terme au 31 décembre 2021, de nouvelles négociations s’ouvriront sur le sujet dès le début de l’année 2022.

Indemnité de « transports propres »

Dans le cadre de sa démarche RSE, Spac souhaite encourager toute initiative permettant de diminuer son empreinte carbone. La Direction invite les Organisations Syndicales à partager leurs idées et à proposer des initiatives qui pourront être reprises par le Responsable RSE dans le cadre de l’animation de la démarche.

Les véhicules AUV :

La Direction indique que les demandes relatives aux véhicules AUV ne sont pas de sa compétence. L’Association des Utilisateurs des Véhicules est seul décisionnaire sur ces sujets.

Favoriser la promotion et les plans de carrières des femmes :

La Direction accorde une importance particulière à la Diversité au sein de l’entreprise, et s’implique, notamment, dans l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La féminisation des Filières Exploitation et Techniques est nécessaire. En prévision de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui va être renégocié l’an prochain, la Direction invite les Organisations Syndicales à proposer des actions concrètes pour contribuer à la féminisation de nos métiers.

Article 4. L’Evolution dans l’Emploi

Rappel des demandes :

CFTC

• Harmoniser les salaires/accessoires/statuts entre le terrain et les fonctions supports

FO

• Pérenniser les CDIC impliqués et compétents par des embauches en CDI et ainsi envoyer un signe fort à la concurrence

• Avoir une politique attractive sur l'embauche des jeunes pour pallier le manque annoncé de compétences en production

• Poursuivre la promotion interne des Compagnons, Etam et Cadres

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

La Direction s’attache à ce que la gestion des emplois et des compétences s’inscrive dans le prolongement des orientations stratégiques de Spac. A cet effet, elle réalise des diagnostics des compétences présentes dans l’entreprise et identifie celles qui seront nécessaires pour en assurer le développement. Les recrutements de profils expérimentés ou d’alternants, les évolutions professionnelles internes, les mobilités ainsi que les formations sont autant de leviers utilisés quotidiennement pour s’assurer que Spac disposera bien des compétences nécessaires à son développement. Les embauches en CDI de jeunes ou de salariés en contrat à durée de chantier qui entrent dans ce cadre doivent donc être encouragées.

La Direction a mis en place des dispositifs de formation et d’accompagnement à la fonction managériale (DIAMAN, essentiels du manager etc.). Ces dispositifs permettent d’accompagner les nominations à la fonction managériale, en s’assurant de

• bien appréhender les compétences et le potentiel managérial du collaborateur dont on envisage l’évolution

• se donner les moyens de repérer ses besoins de développement, de manière à élaborer et mettre en œuvre avec lui un plan d’accompagnement adapté

• et favoriser ainsi sa réussite dans la fonction.

La Direction veille à ce que les salaires et accessoires soient déterminés puis évoluent en lien avec la qualification, l’implication, les responsabilités occupées. Le degré de rareté des compétences sur le marché impacte nécessairement les pratiques salariales.

Article 5. Champ d’Application de l’Accord

5.1. Sociétés Concernées

Le présent accord s’applique aux Sociétés du Groupe SPAC implantées en France métropolitaine.

Le Groupe SPAC s'entend, au sens du présent accord, de la Société SPAC et de l'ensemble des Sociétés qu’elle détient directement ou indirectement et dont la liste figure en annexe 1 du présent accord.

5.2. Entrée / Sortie d’une Société du Champ d’Application de l’Accord

Si au cours de la durée d’application de l’accord, une Société intègre le périmètre du Groupe SPAC en France métropolitaine au sens de l’article 6.1, le présent accord aura vocation à s’appliquer de plein droit à cette Société si celle-ci est détenue à plus de 50% par le Groupe.

De même, si au cours de la durée d’application de l’accord, en application de l’article L.2323-33 du Code du travail, une nouvelle Société est créée au sein du Groupe SPAC, le présent accord aura vocation à s’appliquer à la nouvelle Société issue d’une telle opération, si celle-ci est détenue à plus de 50% par le Groupe SPAC.

Article 6. Entrée en Vigueur et Duree de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable depuis le 1^er janvier 2022.

Article 7. Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Filiale ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois. Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Etant un accord à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.

Article 8. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 10 du présent accord.

Article 9. Notification et Dépot

Le présent accord, accompagné de son annexe, sera notifié par la Société SPAC à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe SPAC, signataires ou non.

Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société SPAC à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) :

• une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,

• une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 8 décembre 2021, en 5 exemplaires.

Pour la Filiale SPAC

Président

Pour le Syndicat CFTC

Pour le Syndicat FO

ANNEXE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD (France métropolitaine)

	Sociétés	N° de Siren
SPAC	SPAC	542 064 175
	SEGEC	816 520 068