Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME "APLD"" chez SECAN - SOCIETE ETUDES CONSTRUCTIONS AERONAVALES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME

« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE » (APLD)

(Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020)

Entre :

L’Entreprise SECAN

dont le siège social est à 23 rue du dix-neuf Mars 1962 92230 Gennevilliers

RCS  542 065 271 RCS Nanterre.

représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

dûment habilitée à signer les présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

M. xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.

M. xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'Entreprise

D’autre part,

Ci-après désignée « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »

SOMMAIRE

PREAMBULE – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE 3

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

1. Objet de l’accord 4

2. Champ d’application de l’accord 4

TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME) 4

1. Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité 4

2. Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi 4

4. Taux horaire de l’allocation d’activité partielle 6

5. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite 6

6. Les engagements en termes d’emploi 6

3. Réduction maximale de l’horaire de travail 67. Les engagements en termes de formation professionnelle 78. Bilan sur le respect des engagements 7

9. Les modalités d’information des Institutions Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre du présent accord 7

TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES 7

1. Date d’effet et durée d’application de l’accord 7

2. Adhésion 7

3. Révision 8

4. Dépôt et publicité 8

PREAMBULE - DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE

SECAN, société d’Aviagroup Industries, est le partenaire privilégié des industriels pour la conception, la production et le support de solutions de gestion thermique sur mesure. SECAN propose une large gamme d’équipements allant des échangeurs thermiques aux systèmes les plus avancés. Pour ce faire, l’entreprise met au service de ses clients l’ensemble de ses compétences et moyens industriels. Fort de son expérience, SECAN est un interlocuteur unique, capable de maîtriser toutes les étapes clés de l’ensemble du cycle de vie du produit. Son savoir-faire est reconnu depuis plus de 80 ans dans les industries aéronautiques et terrestres pour des applications civiles et militaires.

1. Crise sanitaire et perspectives économiques durables dans le secteur aéronautique

La crise sanitaire liée au COVID-19 a porté un coup d’arrêt très important et brutal au transport aérien dans le monde. En l’espace de quelques semaines, les compagnies aériennes mondiales, globalement en croissance auparavant, ont été confrontées à des difficultés financières et une perte de chiffre d’affaires mettant en jeu leur survie même. Cette crise met aussi à risque les commandes d’appareils neufs ainsi que l’activité de maintenance et de fabrication de pièces de rechanges.

Ces réductions de cadences des principaux constructeurs se traduisent par des sous-traitants à l’arrêt ou en très faible activité.

Les perspectives de reprise d’un trafic aérien identique à l’avant crise sanitaire se font attendre et les baisses et/ou annulations de commandes pour 2020 et 2021 s’accumulent. La reprise de l'activité pourrait connaître des fluctuations à la hausse ou à la baisse dans les 3 années à venir et, de ce fait, nécessiter la mise en œuvre de ce dispositif selon les situations rencontrées par les entreprises.

2. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise

L’entreprise est sur un marché de « niche » et petite série sur des programmes militaires et civils.

Hors crise sanitaire, le chiffre d’affaire constaté et prévisionnel permettait d’assurer sa rentabilité.

	2017	2 018	2 019	2020	2021
CA MEUR	29 354	24 586	28 883	29 933	26 000
			Après crise	22 000	22 000

L’entreprise a réalisé 29 millions d’Euros de chiffre d’affaires en 2019 et dégagé un résultat opérationnel de

309 000 Euros.

Le carnet de commandes 2020 est aujourd’hui de 22 millions euros contre 29,9 millions d’euros avant la crise sanitaire. SECAN a déjà enregistré une baisse de 25% de ses perspectives de chiffre d’affaires. Les clients civils et militaires ont décalé ou annulé les commandes déjà passées. L’activité produits neufs et la réparation sont impactées. La marge perdue ne permettra pas à l’entreprise de continuer à fonctionner sans recourir à l’activité partielle de longue durée. Les compétences, garantes du savoir-faire essentiellement manuel de l’entreprise, doivent être sauvegardées.

Les perspectives de commandes données par les clients pour 2021 ne permettent pas d’envisager un début de reprise de l’activité avant 2023.

La SECAN est donc confrontée à une réduction durable de son activité.

3. Pérennité de l’entreprise

SECAN est positionné sur des programmes qui assurent un niveau de chiffre d’affaires stable à moyen/long terme tant sur le civil que le militaire (A330, A320, Rafale, etc…). Le savoir-faire de l’entreprise est reconnu depuis 1941 par l’ensemble des grands donneurs d’ordre du monde aéronautique. La conception et le développement des produits sont la propriété de l’entreprise.

D’autre part, et depuis 5 ans (date de sortie du groupe HONEYWELL), la stratégie de l’entreprise a consisté à renforcer ses capacités commerciale et technique afin de se diversifier et gagner de nouveaux programmes. Cette nouvelle visibilité a permis à l’entreprise d’être à nouveau consultée sur des projets de développement. De nouveaux produits sont en cours d’industrialisation et assureront le développement futur et la pérennité de l’entreprise.

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Objet de l’accord

Le présent accord est conclu aux fins de mise en place, au sein de la SECAN, du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » tel que prévu par les dispositions de l’article Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

Le dispositif prévu par le présent accord a vocation à prendre le relais, à compter du 1^er septembre 2020, date de fin du recours au dispositif d’activité partielle auquel l’entreprise a eu recours entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise.

TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)

1. Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité

L’entreprise entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi à compter du 1^er septembre 2020 et ce durant une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Cet accord a donc pour terme le 31 août 2023.

2. Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi

L’entreprise entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour l’ensemble de ses activités et services à savoir :

• La production de produits neufs

La direction de la production et les responsables d’unité de production

• Ilot matrices : Responsable d’ilot et Opérateurs

• Ilot Finition matrices : Chef d’équipe, Opérateur, Ajusteur soudeur, contrôleur.

• Ilot échangeurs alu : Chef d’équipe, Ajusteur, Ajusteur soudeur, Apprenti.

• Ilot pièces primaires : Chef d’équipe, Régleur, Opérateur, Agent logistique

• Ilot inox : Ajusteur, Ajusteur soudeur, Opérateur

• Ilot mécanique : Tourneur conventionnel, Tourneur CN, Fraiseur, Technicien d’usinage, Ajusteur Fraiseur.

• Le contrôle final et intégration VCS : Opérateur, Contrôleur, Technicien VCS.

• Le Technicien CND.

• Le service réparation et essais

• Les essais : Technicien essais

• La réparation : Coordinateur réparation, Technicien méthodes, Ajusteur soudeur, Opérateur, Technicien réparation.

• Le Responsable réparation

• Les services techniques :

Le développement : Ingénieur projet, Ingénieur support produit, Chargé d’affaires VCS

Le bureau d’études : Responsable BE, Dessinateur projeteur, Responsable d’activité Spare VCS, Projeteur

Les méthodes : Responsable Méthodes, Technicien méthodes, Ingénieur méthodes, Préparateur méthodes, Programmeur CN,

Les procédés spéciaux : Experts

• Le service commercial : Directeur commercial, Ingénieur commercial, Chargé d’affaires et Responsable comptes clients

• Le service supply chain : Directeur Supply Chain

Le service pilotage de flux : Pilote de flux, Coordinateur d’activité.

L’administration des ventes : Responsable ADV, Coordinateur ADV, Administrateur des ventes, Agent Dispatch.

La planification et l’ordonnancement : Responsable planification, Technicien planning, Animateur de flux

Les approvisionnent : Responsable Approvisionnement et Magasin, Approvisionneurs

• Le service qualité : Directeur qualité, Responsables qualités, Animateur qualité.

Le service qualité produits et contrôle dimensionnel : Responsable qualité produits, Superviseurs qualité, Contrôleur dimensionnel, Technicien métrologue, Contrôleur réception.

• Le service financier : Directeur financier, Responsable comptable, Comptable, Contrôleur de gestion

• Le service informatique : Responsable informatique, Responsable applications, Ingénieur support

• Le service ressources humaines : Directeur RH, Chargé de paie, Responsable HSE

• Les achats : Responsable achats, Acheteur

• La maintenance : Responsable maintenance, Technicien d’analyse, chargé de maintenance

• L’amélioration continue : Responsable amélioration continue, Chargé de projets

Réduction maximale de l’horaire de travail pendant la durée d’application de l’activité réduite

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés qui seront placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est fixée à 40% de la durée légale de travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de l’accord.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

La charge de travail, et le cas échéant les objectifs, des salariés devront être adaptés du fait de cette baisse du temps de travail.

Taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Le taux horaire de l'allocation que l’Etat versera à l’entreprise sera égal, pour chaque salarié placé en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise , correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

L’indemnité d’activité partielle sera versée au salarié concerné à la date normale de paie.

Les engagements en termes d’emploi

L’entreprise s’engage à ne rompre aucun contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle spécifique et pour tous les emplois énumérés au Titre 2.2 du présent accord.

Dans l’hypothèse où l’entreprise formulerait une demande de prolongation du dispositif à l’autorité administrative, ces engagements en termes d’emploi vaudraient également pour la période correspondant à cette prolongation.

Les engagements en termes de formation professionnelle

L’entreprise s’engage à favoriser la formation de ses salariés par la conclusion, avec la DIRECCTE, d’une convention de formation du Fonds National de l’Emploi.

Cette convention aura pour objet de définir les conditions et modalités d’une aide du Fonds National de l’Emploi pour la formation de salariés de l’entreprise.

Seront visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en oeuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences.

L’entreprise s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Bilan sur le respect des engagements

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

* un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

* un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;

* le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi et du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

Les modalités d’information des Institutions Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre du présent accord

Le Comité Social et Economique est informé tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES 

Date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 36 mois.

Il s'applique à compter du 1^er septembre 2020.

Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de l’entreprise ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.

La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Gennevilliers, le 7 septembre 2020 en 5 exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour les délégués syndicaux

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (CGT) xxxxxxxxxxxxxxxxxx (CFE-CGC)