ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société par Actions Simplifiée « Domaine des gondoles », par abréviation «  DMG », au capital de 331.200 Euros dont le siège social est fixé 118 avenue des roses à 94440 SANTENY, inscrite au RCS de Créteil sous le n° B542074455 et 86 B 10187, représentée aux présentes par le président, Monsieur.

D’UNE PART,

Monsieur , délégué syndical C.F.T.C, délégué du personnel, membre et secrétaire du CE,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Accord sur les salaires 2018 / 2019 :

L’indice INSEE de la variation annuelle des prix à la consommation hors tabac paru au 12/01/2018 est de +1.2%. Il est convenu que c’est celui-ci qui est pris en compte pour les négociations salariales.

Augmentation générale à compter du 1^er avril 2018 :

Les salaires de base seront augmentés de 1.5 % à compter du premier avril 2018.

Les primes à compter du 1^er janvier 2018 .

Les primes de rendement et de non accrochage sont augmentées de l’indice INSEE hors tabac :

Il est finalement convenu que la prime de grand froid (froid négatif) est indexée sur l’indice INSEE ensemble hors tabac à partir du 1^er janvier 2018 pour l’année 2018.

La prime de grand froid est octroyée de la manière suivante aux qualifications citées ci-dessous :

Ces dispositions s’appliquent pour le personnel travaillant aussi bien à la chambre de froid négatif du dépôt B qu’à celle du dépôt E.

2. Ticket restaurant 2018 :

La valeur faciale des tickets restaurant restera identique en 2018.

3. La téléphonie 2018 :

4/ Durée et temps de travail 2018:

Contingent des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires seront réalisées cette année encore et comme jusqu’à présent en fonction de la variation des commandes en volume.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 h par an.

Récupération des samedis travaillés :

Il est toujours convenu que les samedis travaillés par les chauffeurs livreurs seront récupérés heure pour heure avant ou après le jour travaillé de manière à répondre avec plus de souplesse aux desideratas de récupération des chauffeurs livreurs.

Il en est de même pour le service Saisie / commandes.

En revanche le service Réception / Expédition récupérera heure pour heure dans la semaine en cours avant le samedi travaillé.

Heures de nuit des chauffeurs livreurs :

Un rappel de ce qui avait été convenu lors de la négociation annuelle de 2016 est effectué :

« Un accord pour les heures de nuit effectuées de 5h00 à 6h00 chauffeurs a été signé le 29/06/2000. Un supplément de salaire avait été intégré dans le salaire ou de 5h30 à 6h00 par les mensuel de base. Les chauffeurs bénéficient d’un salaire de base rehaussé rentrant dans le calcul de primes et d’intéressement.

Il est convenu de procéder de la même manière en 2018 et d’effectuer le même décompte au 31/12/2018.

La journée de solidarité 2018 :

« Pour l’année 2018, la journée de solidarité (7 heures non précédemment travaillées) sera effectuée un jour, qui, pour la majorité des salariés, n’est pas travaillé, soit le samedi 12 mai 2018.

Pour les quelques salariés, qui travailleront normalement ce jour-là, la journée de solidarité sera effectuée le samedi le 19 mai 2018.

En cas d’absence prévue ces deux journées (12 et 19 mai 2018), la journée de solidarité s’effectuera le samedi précédant l’absence.

En cas d’absence non prévue, la journée de solidarité s’effectuera le samedi qui suit la reprise du travail du samedi.

Pour les salariés à temps partiel, cette journée sera effectuée proportionnellement à leur temps de travail.

Les intérimaires délégués au sein de DMG du 7 mai 2018 au 20 mai 2018 et qui n’ont pas effectué leur journée de solidarité 2018, effectueront la journée de solidarité le 12 mai 2018. Pour les quelques intérimaires, qui travailleront normalement ce jour-là, la journée de solidarité sera effectuée le samedi le 19 mai 2018.

Les heures correspondant à la journée de solidarité ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.

Les apprentis mineurs sont exemptés d’effectuer la journée de solidarité telle qu’elle a été déterminée. »

Remarque : en cas de problème d’organisation sur ce calendrier, il est prévu que des de dérogations puissent intervenir.

Salariés classés dans la catégorie du forfait annuel en jours :

L’accord des trente cinq heures désigne les personnes classées dans cette catégorie au moment de la signature de cet accord. Cette désignation est personnelle, poste par poste, en précisant son appartenance à un service. Pour autant que ce soit nécessaire, il est précisé que, depuis, d’autres postes de cette catégorie ont été créés dans d’autres services.

Il est rappelé que :

Le forfait annuel en jours est passé à 215 jours.

La catégorie concernée est constituée de :

• Des cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

• Des salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

5 / Epargne salariale :

PERCO : Plan d’épargne retraite collectif :

Il est convenu que cette année encore que le PERCO ne sera pas mis en place.

Participation, Intéressement, PEE :

Il est noté que la DMG est dotée d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement et d’un PEE. La négociation annuelle obligatoire ne portera donc pas sur ces sujets.

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

1 / Egalité professionnelle :

Mise en place du temps partiel:

Il est convenu que chaque demande soit étudiée au cas par cas et acceptée autant que faire se peut.

2 / Handicapés :

Il est convenu que des actions visant à maintenir dans les effectifs le même nombre de travailleurs titulaires d’une RQTH (reconnaissance de travailleur handicapé) seront réalisées.

DMG s’attachera à maintenir une action en faveur de l’ESEAT de Rosebrie à Mandres les Roses en lui confiant la blanchisserie des combinaisons grand froid des salariés et des intérimaires.

En matière de recrutement : il est ouvert aux personnes détenant une RQTH tant que la société considère qu’elle n’est pas une source de danger pour le salarié ou ses collègues.

3 / Discrimination :

Il s’agit des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation :

La formation :

Il est convenu qu’au minimum les formations suivantes soient réalisées indifféremment  pour les postes qui le nécessitent. L’accès à la formation ne repose aucunement sur des considérations d’ordre personnel de sexe ou de handicap.

Egalité Homme / Femmes :

Il est convenu qu’il n’y a pas de discrimination de traitement entre les Hommes et les Femmes :

• en matière d’embauche : les postes s’adressent aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

• en matière de formation : les formations sont dispensées en fonction des besoins du poste (Caces, Fco…)

• en matière d’évolution de carrière : l’évolution repose sur les compétences démontrées par la personne sur le poste.

• en matière salariale : la rémunération est conforme aux grilles de salaires de la branche professionnelle et tient compte des diplômes et de l’expérience du candidat.

• 4 / Prévoyance / mutuelle :

• Prévoyance :

• La mutuelle :

Le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’inspecteur du travail.

La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclus leurs accords.

La version électronique est envoyée par courriel, sous forme d’un fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-94.accord-entreprise@travail.gouv.fr, le 94 correspondant au numéro du département concerné.

Fait à SANTENY, le 22 janvier 2018.

Monsieur Monsieur

Président Délégué syndical C.F.T.C