ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société par Actions Simplifiée « Domaine des gondoles », par abréviation «  DMG », au capital de 331.200 Euros dont le siège social est fixé 118 avenue des roses à 94440 SANTENY, inscrite au RCS de Créteil sous le n° B542074455 et 86 B 10187, représentée aux présentes par le président, Monsieur

D’UNE PART,

Monsieur,, membre et secrétaire du CSE,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et le président se sont réunis à plusieurs reprises afin de parvenir à un accord portant sur les thèmes définis à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

I NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Accord sur les salaires 2019 / 2020 :

L’indice INSEE de la variation annuelle des prix à la consommation hors tabac paru au 15/01/2019 est de Il est convenu que c’est celui-ci qui est pris en compte pour les négociations salariales.

Augmentation générale à compter du 1^er avril 2019 :

Les salaires de base seront augmentés de xx% à compter du premier avril 2019 avec un minimum de 25 Euros pour favoriser les plus petits salaires.

Les primes à compter du 1^er avril 2019 .

Les primes de rendement et de non accrochage sont augmentées de l’indice INSEE hors tabac :

La prime de grand froid est octroyée de la manière suivante aux qualifications citées ci-dessous :

Ces dispositions s’appliquent pour le personnel travaillant aussi bien à la chambre de froid négatif du dépôt B qu’à celle du dépôt E.

2. Ticket restaurant 2019 :

La valeur faciale des tickets restaurant restera identique en 2019.

3. La téléphonie 2019 :

Monsieur GOUJON accepte de rester à l’identique sur ce point à la condition de fournir au service Paye les factures au mois le mois ou le mois qui suit le trimestre échu.

4. Durée et temps de travail :

Contingent des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires seront réalisées cette année encore et comme jusqu’à présent en fonction de la variation des commandes en volume.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 h par année civile soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Récupération des samedis travaillés :

Il est toujours convenu que les samedis travaillés par les chauffeurs livreurs seront récupérés heure pour heure avant ou après le jour travaillé de manière à répondre avec plus de souplesse aux desideratas de récupération des chauffeurs livreurs.

Il en est de même pour le service Saisie / commandes.

En revanche le service Réception / Expédition récupérera heure pour heure dans la semaine en cours avant le samedi travaillé ou la semaine qui le suit.

D’autre part, les heures effectuées les samedis au Laboratoire sont exceptionnelles et sont soit récupérées soit payées à 125% comme des heures supplémentaires.

Heures de nuit des chauffeurs livreurs :

Un rappel de ce qui avait été convenu lors de la négociation annuelle de 2016 est effectué :

« Un accord pour les heures de nuit effectuées de 5h00 à 6h00 chauffeurs a été signé le 29/06/2000. Un supplément de salaire avait été intégré dans le salaire ou de 5h30 à 6h00 par les mensuel de base. Les chauffeurs bénéficient d’un salaire de base rehaussé rentrant dans le calcul de primes et d’intéressement.

Il est convenu de procéder de la même manière en 2019 et d’effectuer le même décompte au 31/12/2019.

La journée de solidarité 2019 :

« Pour l’année 2019, il est convenu que la journée de solidarité (7 heures non précédemment travaillées) sera effectuée un jour, qui, pour la majorité des salariés, n’est pas travaillé, soit le samedi 11 mai 2019.

Pour les quelques salariés, qui travailleront normalement ce jour-là, la journée de solidarité sera effectuée le samedi 18 mai 2019.

En cas d’absence prévue ces deux journées (11 et 18 mai 2019), la journée de solidarité s’effectuera le samedi précédant l’absence.

En cas d’absence non prévue, la journée de solidarité s’effectuera le samedi qui suit la reprise du travail.

Pour les salariés à temps partiel, cette journée sera effectuée proportionnellement à leur temps de travail.

Les heures correspondant à la journée de solidarité ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.

Les apprentis mineurs sont exemptés d’effectuer la journée de solidarité telle qu’elle a été déterminée. »

Les intérimaires délégués au sein de DMG du 6 mai 2019 au 12 mai 2019 et qui n’ont pas effectué leur journée de solidarité 2019, l’effectueront le 11 mai 2019. Elle est rémunérée dans la limite de 7 heures si c’est prévu dans le contrat de délégation car les heures effectuées par les intérimaires ne sont pas mensualisées.

Salariés classés dans la catégorie du forfait annuel en jours :

Cette année le forfait annuel est de : 214 jours travaillés +1 Journée de solidarité

Calcul  pour année civile 2019 :

CCN commerce de gros alimentaire : 214 jours travaillés par an

Année civile 2019 : 365 jours

Samedis et dimanches : - 104 jours soit 52 semaines x 2j

Congés payés : - 25 jours

Jours fériés : 10

Soit 226 jours travaillés – 214 (forfait CCN) = 12 RTT en 2019

Nouveaux horaires Service Approvisionnement  à partir du 1^er février 2019 :

Le service est ouvert de 8h00 à 15h30 sans discontinuité.

Il est convenu que le personnel débutera sa journée dans la plage horaire suivante : 7h30 / 8h00.

Il est également convenu que la pause déjeuner de 1 heure s’effectuera dans la plage horaire de 12h30 / 14h30.

Et enfin il est convenu que la journée de travail se terminera dans la plage horaire de : 15h30 / 16h00.

Le personnel du service a été informé de ces changements et les ont approuvés avant leur mises en application. Seul monsieur Martin ayant des obligations familiales le mercredi après-midi a bénéficié d’un aménagement plus souples jusqu’au mois de juin 2019 inclus.

5. Epargne salariale :

PERCO : Plan d’épargne retraite collectif :

Il est convenu que cette année encore que le PERCO ne sera pas mis en place.

Participation, Intéressement, PEE :

II EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

1. Egalité professionnelle :

Mise en place du temps partiel:

2. Handicapés :

Il est convenu que des actions visant à maintenir dans les effectifs le même nombre de travailleurs titulaires d’une RQTH (reconnaissance de travailleur handicapé) seront réalisées.

DMG s’attachera à maintenir une action en faveur de l’ESEAT de Rosebrie à Mandres les Roses en lui confiant la blanchisserie des combinaisons « grand froid » des salariés et des intérimaires.

3. Discrimination :

Il s’agit des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation :

La formation :

Il est convenu qu’au minimum les formations suivantes soient réalisées indifféremment  pour les postes qui le nécessitent. L’accès à la formation ne repose aucunement sur des considérations d’ordre personnel de sexe ou de handicap.

• FCO

• Caces 1 et 3

• Recyclage Caces 1 et 3

• Gestes et postures

• SST

• Recyclage SST

• Formation chef d’équipe à la demande

• Bonnes pratiques d’hygiène, HACCP et « Food défense »

Egalité professionnelle Hommes / Femmes :

Cet item fera l’objet d’une négociation particulière ultérieure reposant sur le calcul d’un index conformément à la règlementation en vigueur.

4. Prévoyance / mutuelle :

• Prévoyance :

Ces taux comprennent la prise en charge de la portabilité de la prévoyance avec le système de mutualisation.

• La mutuelle :

L’option supplémentaire restera entièrement à la charge du salarié.

DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. Il cesse de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’inspecteur du travail.

La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclus leurs accords.

La version électronique est envoyée par courriel, sous forme d’un fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-94.accord-entreprise@travail.gouv.fr, le 94 correspondant au numéro du département concerné.

Fait à SANTENY, le 22 mars 2019.

Pour la société DMG Pour l’organisation syndicale représentative

Monsieur Monsieur

Président Délégué syndical