Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2020" chez SOCIETE DES PETROLES DE BOURGOGNE - RAFFINERIE DU MIDI (Siège)

ACCORD SALARIAL 2020

Entre,

La société Raffinerie du Midi,

SARL au capital social de 3.432.000 €, dont le siège social est 76 rue d’Amsterdam – 75009 PARIS, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et,

Syndicat chimie énergie CFDT MAINE ANJOU,

14, place Louis Imbach, 49100 ANGERS

Représenté par xxxxxxxxx,

dûment habilité aux présentes.

D’autre part

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et l’Organisation Syndicale, au terme d’échanges de points de vue, ont convenu ce qui suit :

Article 1

A compter du 1^er janvier 2020, les salaires minima sont revalorisés de 0.6%.

Article 2

Une augmentation générale de 0,7% sera appliquée au 1^er janvier 2020 sur les salaires de base 2019.

Dans la perspective de poursuivre les mesures relatives à l’égalité salariale hommes/femmes, la Direction appliquera une augmentation générale complémentaire de 0,5% aux femmes portant ainsi l’augmentation générale des femmes à 1,2%.

Article 3

Une enveloppe supplémentaire d’un minimum de 0,8 % est consacrée à des révisions salariales individuelles sur proposition hiérarchique et selon la progression constante des missions confiées.

La Direction s’engage également à ce que les salariés perçoivent en globalité, une augmentation minimum de 0,9% (augmentation générale et augmentation individuelle cumulées).

Article 4

La Direction s’engage à maintenir le principe d’attribution de primes exceptionnelles sur proposition de la hiérarchie et selon la réalisation d’objectifs de l’année préalablement définis.

De plus, la Direction s’engage à augmenter le budget alloué aux primes exceptionnelles de
3 000 €.

Le montant de cette prime variable sera de 200 € bruts minimum.

Le versement de la prime exceptionnelle attribuée est conditionné par la présence du bénéficiaire le mois de versement de la prime (janvier n+1).

Article 5

Les parties conviennent de revaloriser la part patronale du Plan Epargne Entreprise de 1,5% à 2,2% à compter du 1^er Avril 2020.

Un avenant du règlement PEE comportant la modification de la part patronale ainsi que le plafond annuel sera soumis aux membres du CSE au cours du 1^er trimestre 2020.

Article 6

Les parties conviennent de conserver les modalités du calcul de l’indemnité de remplacement de chef de dépôt mais de garantir une indemnité journalière minimum de 20 € bruts.

Cette mesure est applicable au 1^er janvier 2020 et les modalités de calcul seront modifiées dans le guide social.

Article 7

Les parties conviennent que la prime médaille du travail sera prise en charge par la société à 100% à compter du 1^er janvier 2020. Cette mesure s’élève à environ 2 700 € pour 2020.

Les modalités d’attribution seront modifiées pour tenir compte de la concomitance entre le versement de la prime et la demande de médaille auprès de l’Administration.

Par conséquent, cette prime ne sera plus versée à la date anniversaire d’embauche dans la société mais le mois correspondant à la date légale des promotions soit au mois de janvier ou au mois de juillet de l’année d’obtention du diplôme.

Au préalable, le salarié aura complété, signé et adressé au service du Personnel son dossier de demande de médaille afin de respecter les dates limites de dépôt du dossier auprès de l’Administration.

Article 8

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société. Au 31 décembre 2020, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 9

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Paris et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 18 décembre 2019,

en 4 exemplaires originaux

dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,