Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2022" chez SOCIETE DES PETROLES DE BOURGOGNE - RAFFINERIE DU MIDI (Siège)

ACCORD SALARIAL 2022

Entre,

La société XXXXXXXXXX,

SARL au capital social de XXXXXXXXXXX, dont le siège social est 76 rue d’amsterdam – 75009 Paris représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx,

dûment habilité aux présentes.

D’autre part

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et l’Organisation Syndicale, au terme d’échanges de points de vue, ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Barème Appointements Mensuels

A compter du 1^er janvier 2022, les salaires minima sont revalorisés de 1,5%.

Article 2 - Augmentation Générale

Une augmentation générale de 1,7% sera appliquée au 1^er janvier 2022 sur les salaires bruts de base de décembre 2021.

Article 3 - Augmentations Individuelles

Une enveloppe supplémentaire est consacrée à des révisions salariales individuelles sur proposition hiérarchique et selon la progression constante des missions confiées.

Article 4 – Primes Variables Exceptionnelles

La Direction s’engage à maintenir le principe d’attribution de primes variables exceptionnelles sur proposition de la hiérarchie et selon la réalisation d’objectifs de l’année 2021 préalablement définis.

Le versement de la prime variable exceptionnelle attribuée est conditionné par la présence du bénéficiaire le mois de versement de la prime (janvier 2022).

Article 5 – Prime pouvoir d’achats

En supplément, la Direction s’engage à verser exceptionnellement une prime de fin d’année dite « prime PEPA » d’un montant de 300 € au personnel OETAM (CDI et CDD) ayant perçu une rémunération en 2021 et présent au 1^er janvier 2022. Cette prime suivra les conditions d’attribution ainsi que le régime social et fiscal dont les dispositions sont définies par le gouvernement.

Article 6- Astreinte

A compter du 1^er janvier 2022, les parties conviennent de revaloriser la prime d’astreinte de la façon suivante :

• Astreinte Siège informatique : 325 € bruts / semaine

• Astreinte semaine dite « sécurité » xxxxxx : 600 € bruts / semaine

• Astreinte semaine dite « sécurité » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx : 450 € bruts / semaine

• Astreinte semaine dite « sécurité » xxxxxxxxxxxx : 300 € bruts / semaine

• Astreinte exploitation xxxxxxxxxxx : 220 € bruts / semaine.

Ces montants revalorisés ne seront plus indexés sur la base d’un pourcentage du mini K215.

Article 7 – Prime Métrologie

La prime métrologie est accordée au personnel désigné « contrôleur métrologie » afin de rétribuer la période de déplacement liée au contrôle métrologie sur les différents dépôts. Elle est versée une fois par an avec les appointements du mois de décembre.

Les parties conviennent de revaloriser la prime métrologie de 100%. Pour toute journée de métrologie réalisée sur un dépôt le montant de cette prime s’élèvera à 60 € bruts / jour soit pour une mission de 5 jours 300 € bruts.

Article 8 – Prime Inventaire Indépendant

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime d’inventaire indépendant réservée au personnel dépôt effectuant des audits internes dont les modalités sont définies dans la procédure qui sera diffusée en début d’année 2022.

Le montant de cette prime est fixé à 200 € bruts par mission (durée 2 jours).

Un bilan sera fait au début du mois de décembre pour un versement de la prime avec les appointements du mois de décembre.

Article 9 – Titres-restaurant

Suite à l’expression des salariés et de leurs représentants, la Direction a décidé de mettre en place à compter du 1^er janvier 2022 un dispositif de titres-restaurant pour le personnel du siège, les chefs de dépôts, les adjoints au chef de dépôt ainsi que le personnel administratif des dépôts. Pour cette dernière catégorie, l’octroi des titres-restaurant met fin à la « prime panier jour assistant ».

Les titres-restaurant seront octroyés pour tous les jours travaillés en présentiel ou en télétravail sauf dans le cadre d’un déplacement ou d’une réunion ou d’un repas à l’extérieur qui ferait l’objet d’une invitation ou d’un remboursement sur note de frais. Les absences pour congés payés, jours mobiles, jours de fractionnement, RTT, congés sans solde, jour CET, maladie, congé maternité ou paternité et formation ne font pas l’objet d’une attribution.

La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 9 €.

La part patronale est fixée à 60% de la valeur faciale du titre et la part salariale à 40% de la valeur faciale du titre.

La part salariale sera prélevée sur la paye au pas du mois en fonction du nombre de titre-restaurant attribué et suivant la déclaration faite sur la fiche de présence de LD Temps.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Au 31 décembre 2022, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

Article 11 – Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes.

Enfin, le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, à l’organisation syndicale représentative.

Fait à Paris, le 16 décembre 2021,

en 4 exemplaires originaux

dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,