DARTY Paris Ile-de-France

EXERCICE 2022-2023

ACCORD SUR LES MESURES DECOULANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE L’U.E.S. DARTY PARIS ILE-DE-FRANCE

Entre :

L'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) DARTY Paris Ile-de-France, constituée de :

La société DARTY Etablissement Darty et Fils, dont le siège social est situé ZAC Port d'Ivry - 9, rue des bateaux Lavoirs - 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par , Directrice des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilitée ;

Et

La société A2I DARTY Paris Ile-de-France, dont le siège social est situé 68-80 avenue du Maine, 75014 PARIS, représentée par , Directrice des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilitée ;

Et

La société DARTY LIMITED dont le siège social est situé 9 rue des Bateaux Lavoirs - 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par , Directrice des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France dûment habilitée ;

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de I'U.E.S. susvisée, représentées par :

Pour le syndicat C.A.T., , Délégué syndical central ;

Pour le syndicat C.F.D.T., , Délégué syndical central ;

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., , Délégué syndical central ;

Pour le syndicat C.F.T.C., , Délégué syndical central ;

Pour le syndicat F.O., , Délégué syndical central ;

ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,

Ci-après désignées « les Parties signataires ».

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l'exercice 2022/2023.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse des réunions de négociations qui se sont déroulées en visio conférence via Teams :

- à titre principal, à l’occasion de plusieurs réunions plénières le 28 février, les 8 et 23 mars 2022 et le 12 avril 2022 ;

- à titre complémentaire, à l’occasion de plusieurs réunions restreintes tenues à l’invitation de la Direction des Ressources Humaines et/ou à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Au terme des échanges au cours des différentes réunions, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions exposées ci-après :

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.

Article 2. Mesures collectives non-cadres et cadres

L’U.E.S. DARTY Paris Ile-de-France garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Pour l’ensemble des catégories de personnel (Cadres et Non Cadres), l'U.E.S. DARTY Paris Ile-de-France s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés.

1. Evolution de la grille de rémunération des salariés cadre et non-cadres

A compter du 1^er mai 2022, l’entreprise DARTY revalorisera l’ensemble des minima salariaux pour les cadres et non-cadres, de manière différenciée suivant les niveaux-échelons.

• Augmentation des Minimum cibles par niveau échelon :

Le principe retenu de revalorisation des grilles de salaire fixe applicable à Darty Paris Ile-de-France est d’appliquer un montant de revalorisation calculé à partir de pourcentages allant de + 2,5% jusqu’à + 3,5%, calculé sur les salaires minima conventionnels au 1^er janvier 2022, selon la grille suivante :

Niveaux échelon	Minima conventionnel		Taux d’augmentation	Ecart différencié	Minimum cible Darty à compter du 1er mai 2022
1-1	1 589,47 €		3,5%	55,63 €	1 645,10 €
1-2	1 593,87 €		3,5%	55,79 €	1 649,66 €
1-3	1 604,81 €		3,5%	56,17 €	1 660,98 €
2-1	1 641,77 €		3,5%	57,46 €	1 699,23 €
2-2	1 683,53 €		3,3%	55,56 €	1 739,09 €
2-3	1 725,22 €		3,1%	53,48 €	1 778,70 €
3-1	1 763,49 €		2,9%	51,14 €	1 814,63 €
3-2	1 805,14 €		2,7%	48,74 €	1 853,88 €
3-3	1 846,76 €		2,5%	46,17 €	1 892,93 €
4-1	1 906,53 €		2,5%	47,66 €	1 954,19 €
4-2	2 134,65 €		2,5%	53,37 €	2 188,02 €
4-3	2 360,97 €		2,5%	59,02 €	2 419,99 €
5-1	2 144,24 €		2,5%	53,61 €	2 197,85 €
5-2	2 672,68 €		2,5%	66,82 €	2 739,50 €
5-3	3 194,73 €		2,5%	79,87 €	3 274,60 €
5-4	3 715,50 €		2,5%	92,89 €	3 808,39 €

• Augmentation des salaires minimum de base :

De même, l’ensemble des salaires minimum de base des salariés non-cadres et cadres seront augmentés du montant « Ecart différencié » prévu par la grille ci-dessus, par niveau échelon.

A titre d’exemple pour un vendeur classé au niveau échelon 2-1 :

	Au 1er janvier 2022	Au 1er mai 2022	Augmentation en €	Ecart en %
Salaire de base Darty	903,35 €	960,81 €	57,46 €	6,36%
Minimum cible	1 641,77 €	1 699,23 €	57,46 €	3,50%
Ecart	738,42 €	738,42 €	0,00 €

Pour atteindre le minimum cible, le vendeur devra faire 738,42 € de variable minimum.

On lui attribue 3,5% d'augmentation sur la base de son salaire minimum cible, soit une augmentation de 6,36% de son salaire de base.

Métiers de la vente

1. Vendeurs

La grille de salaire fixe des populations de Vendeurs évoluera entre + 48,74 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-2 à 3-2).

2. Conseillers Pôle Services

La grille de salaire fixe des populations de Conseillers Pôle Services évoluera entre + 46,17 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-1 à 3-3).

Il est à noter que la grille des salaires fixes des populations de magasiniers et de secrétaires n'ayant pas évolué vers les postes du Pôle Services sera également augmentée du montant « Ecart différencié » tel que prévu ci-dessus, en fonction du niveau échelon.

3. Techniciens Conseillers Pôle Services

La grille de salaire fixe des populations de Techniciens CPS évoluera entre + 46,17 € à
+ 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 2-1 à 3-3).

4. Concepteurs Vendeurs

La grille de salaire fixe des populations de Concepteurs vendeurs évoluera entre + 46,17 € à
+ 51,14 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 3-1 à 4-1).

5. Responsables Pôle Services

La grille de salaire fixe des populations de Responsables Pôle Services évoluera entre
+ 50,00 € à + 66,82 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 4-1 à 5-2).

6. Chefs de Ventes

La grille de salaire fixe des populations de Chefs de ventes évoluera entre + 47,66 € à
+ 66,82 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 4-1 à 5-2).

Il est à noter que les salaires fixes des collaborateurs des anciennes grilles regroupant les populations de magasiniers/secrétaires évolueront de 2,5% selon les conditions prévues au point 1.2. du présent accord.

Métiers de la Livraison

1. Livreurs et Chauffeurs Livreurs

La grille de salaire fixe des populations de Livreurs et Chauffeurs Livreurs évoluera entre
+ 43,00 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-2 à 3-2).

2. Installateurs

La grille de salaire fixe des populations des Installateurs évoluera entre
+ 45,84 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-2 à 3-1).

3. Employés Logistique Livraison

La grille de salaire fixe des populations de Employés Logistique Livraison évoluera entre
+ 44,75 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-3 à 2-3).

4. Caristes

La grille de salaire fixe des populations de Caristes évoluera entre + 46,17 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 2-1 à 3-3).

5. Préparateurs de Tournée Livraison

La grille de salaire fixe des populations de Préparateurs de Tournée Livraison évoluera entre
+ 45,09 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 2-1 à 3-1).

6. Responsables d’Equipe Services

La grille de salaire fixe des populations de Responsables d’Equipe Services évoluera entre
+ 50,88 € à + 81,88 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 4-1 à 4-3).

7. Conseillers Clients

La grille de salaire fixe des populations de Conseillers Clients évoluera entre + 48,74 € à
+ 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-2 à 3-2).

Métiers de la Logistique

1. Caristes

La grille de salaire fixe des populations de Caristes évoluera entre + 42,46 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 2-1 à 3-3).

2. Magasiniers Logistique

La grille de salaire fixe des populations de Magasiniers Logistique évoluera entre + 55,79 € à
+ 56,17 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-2 à 1-3).

3. Préparateurs de Commandes

La grille de salaire fixe des populations de Préparateurs de Commandes évoluera entre
+ 48,74 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-2 à 3-2).

4. Employés Logistique

La grille de salaire fixe des populations d'Employés Logistique évoluera entre + 53,48 € à
+ 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-2 à 2-3).

5. Chefs de Groupe Logistique

La grille de salaire fixe des populations de Chefs de Groupe Logistique évoluera entre + 49,63 € à + 63,38 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 4-1 à 4-3).

6. Responsables Administratifs Logistique

La grille de salaire fixe des populations de Responsables Administratifs Logistique évoluera entre
+ 47,66 € à + 53,37 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 4-1 à 4-2).

Métiers du SAV / du MCP

1. Techniciens IAD

La grille de salaire fixe des populations de Techniciens IAD évoluera entre + 41,00 € à
+ 53,50 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-3 à 3-3).

2. IAD – Responsables d'Equipe Services

La grille de salaire fixe des populations de Responsables d'Equipe Services évoluera entre
+ 50,88 € à + 62,50 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 4-1 à 4-2).

8. Responsables d’Equipe Services – Global

La grille de salaire fixe des populations de Responsables d’Equipe Services évoluera entre
+ 67,63 € à + 81,88 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 4-2 à 4-3).

3. Techniciens Ateliers Brun et ELA Blanc

La grille de salaire fixe des populations de Techniciens Ateliers Brun et ELA Blanc évoluera entre
+ 46,17 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-3 à 3-3).

4. Techniciens Conseil

La grille de salaire fixe des populations de Techniciens Conseil évoluera entre + 45,68 € à
+ 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-3 à 3-3).

5. Techniciens Centre G.R.F.

La grille de salaire fixe des populations de Techniciens Centre G.R.F. évoluera entre + 53,48 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-3 à 2-3).

6. Employés Service Technique Centre G.R.F.

La grille de salaire fixe des populations d'Employés Service Technique Centre G.R.F. évoluera entre + 53,48 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-3 à
2-3).

7. Secrétaires Administratives

La grille de salaire fixe des populations de Secrétaires Administratives évoluera entre
+ 51,14 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-2 à 3-1).

8. Magasiniers Pièces Détachées

La grille de salaire fixe des populations de Magasiniers Pièces Détachées évoluera entre
+ 48,74 € à + 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-3 à 3-2).

9. Conseillers Clients

La grille de salaire fixe des populations de Conseillers Clients évoluera entre + 48,74 € à
+ 57,46 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 1-3 à 3-2).

10. Chargés de la Relation Client

La grille de salaire fixe des populations de Chargés de la Relation Clients évoluera entre
+ 46,17 € à + 53,37 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 3-1 à 4-2).

11. Responsables Service Clients

La grille de salaire fixe des populations de Responsables Service Clients évoluera entre
+ 50,00 € à + 60,00 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 4-1 à 4-2).

12. Cuisine SAV : Techniciens Pilotes de Chantier / Coordinateurs Services Cuisines

La grille de salaire fixe des populations de Techniciens Pilotes de Chantier / Coordinateurs Services Cuisines évoluera entre + 50,00 € à + 80,00 € bruts en fonction des niveaux/échelons conventionnels (de 4-1 à 5-2).

2. Revalorisation des salaires de base supérieurs au minimum cible tel qu’applicable au 1^er mai 2022

Pour les salariés cadres et non cadres dont le salaire de base est supérieur à celui prévu par la grille de salaire applicable à leur niveau échelon, et donc non concernés par la mesure de revalorisation de la grille, leur salaire de base sera revalorisé à hauteur de + 2,50 % à compter du 1^er mai 2022.

Par ailleurs, les salariés cadres et non cadres dont le salaire de base serait actuellement supérieur au minimum conventionnel cible prévu par la grille de salaire applicable à leur niveau échelon, mais inférieur au minium cible tel qu’applicable au 1^er mai 2022, dont la revalorisation de +2,50% aboutirait à un salaire de base inférieur au minimum cible prévu par la grille, alors leur salaire de base sera revalorisé à hauteur du minimum cible correspondant à celui de leur niveau échelon tel que prévu par la grille mentionnée au point 1.1 (soit d’un taux allant de 2,5 à 3,5% selon les situations individuelles).

Ces revalorisations de salaires prévues à l’article 1.2 ne s’appliquent pas :

• Ni aux salariés cadres et non-cadres ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1^er mai 2022 ; ni,

• Ni aux salariés cadres et non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle ou promotionnelle au cours des 6 mois précédant le 1^er mai 2022.

Pour les salariés cadres et non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle ou promotionnelle au cours des 6 derniers mois d’un montant inférieur à de 2,5% de leur salaire de base, ils bénéficieront d’une augmentation de salaire complémentaire pour atteindre un total cumulé de 2,5% d’augmentation de leur salaire de base.

Il est entendu que ces mesures ne sont pas cumulatives et s’appliqueront au 1^er mai 2022.

Les conditions prévues au point 1.2. s'appliquent également aux populations de magasiniers et secrétaires.

Article 3. Mesure mobilité durable

Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser des modes de transports vertueux (vélo, trottinette) pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise prendra en charge, sous la forme d’un forfait Mobilités Durables, les frais exposés par les salariés pour l’acquisition d’accessoires de protection (casque, gilet réfléchissant, genouillères, coudières, etc) dans la limite de 80 € maximum par salarié sur toute la durée d’application du dispositif.

Tous les salariés de l’entreprise pourront bénéficier de cette mesure quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) sur présentation d’un justificatif d’achat.

A titre exceptionnel, les frais engagés entre le 1^er janvier 2022 et la date de signature du présent accord pourront également être pris en charge.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 28 février 2025.

Article 4. Poursuite du dialogue social

La Direction de l’Entreprise et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales.

Ce dialogue social, susceptible d’aboutir à des accords d’entreprise spécifiques ou à des consultations du CSE, doit permettre l’évolution progressive des structures, des processus, des méthodes de travail, ou encore de la gestion des Ressources Humaines pour permettre de mieux adapter l’entreprise aux changements de son environnement.

Dans cette perspective, la Direction s’engage à revenir vers les partenaires sociaux durant l’exercice budgétaire 2022-2023, pour aborder les thèmes suivants :

• Demande d’ouverture d’une négociation sur un accord dérogatoire de participation ;

• Ouverture de réflexions sur les métiers de la vente ;

• Négociation d’un avenant à l’accord relatif au travail de nuit de la logistique ;

• Discussion sur les métiers de la cuisine (Concepteurs vendeur et RDVC)

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er mai 2022, sauf opposition majoritaire d'organisations syndicales représentatives entachant la validité du présent accord et le réputant alors non écrit.

Cet accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par le code du travail, par la voie d’un avenant conclu entre les parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines, dès sa conclusion, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Il sera affiché au sein de tous les établissements composant l’U.E.S. Darty Paris Ile-de France sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait à Bondy, le 28 avril 2022, en 7 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,

Pour l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France :

Directrice des Ressources Humaines de l’U.E.S. DARTY Paris Ile-de-France

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Le syndicat C.A.T. , Délégué syndical central

Le syndicat C.F.D.T. , Délégué syndical central

Le syndicat C.F.T.C. , Délégué syndical central