DARTY Paris Ile-de-France

EXERCICE 2023-2024

ACCORD SUR LES MESURES DECOULANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE L’U.E.S. DARTY PARIS ILE-DE-FRANCE

Entre :

L'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) DARTY Paris Ile-de-France, constituée de :

La société DARTY Etablissement Darty et Fils, dont le siège social est situé ZAC Port d'Ivry - 9, rue des bateaux Lavoirs - 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilité ;

Et

La société A2I DARTY Paris Ile-de-France, dont le siège social est situé 68-80 avenue du Maine, 75014 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilitée ;

Et

La société DARTY LIMITED dont le siège social est situé 9 rue des Bateaux Lavoirs - 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France dûment habilité ;

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « l’UES DARTY Paris Ile-de-France»

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de I'U.E.S. susvisée, représentées par :

Pour le syndicat C.A.T., Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical central ;

Pour le syndicat C.F.D.T., Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical central ;

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical central ;

Pour le syndicat C.F.T.C., Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical central ;

Pour le syndicat F.O., Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical central ;

ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,

Ci-après désignées « les Parties signataires ».

Un accord d’intéressement collectif de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France a été signé le 24 juin 2021, et, les parties conviennent que ces sujets ont donc été traités par ce biais.

Les Parties ont convenu d’aborder, dans le cadre de la présente négociation, la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L2242-3 du Code du travail.

Il est rappelé que le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse des réunions de négociations qui se sont déroulées à l’occasion de plusieurs réunions les 28 février 2023, 17 mars 2023 et 29 mars 2023.

Au terme des échanges au cours des différentes réunions, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions exposées ci-après :

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.

Article 2. Mesures collectives non-cadres et cadres

L’U.E.S. DARTY Paris Ile-de-France garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Pour l’ensemble des catégories de personnel (cadres et non cadres), l'U.E.S. Darty Paris Ile-de-France s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés.

1. Evolution de la grille de rémunération des salariés cadres et non-cadres

A compter du 1^er avril 2023, l’UES DARTY Paris Ile-de-France revalorisera l’ensemble des minima salariaux pour les cadres et non-cadres cité ci-dessous, de manière différenciée suivant les niveaux-échelons.

Les nouvelles grilles de rémunération pour les salariés de l’U.E.S. DARTY Paris Ile-de-France sont jointes en Annexe du présent accord. Ces grilles s’appliqueront à compter des paies du mois d’avril 2023.

Sont ainsi revalorisés les minina-salariaux des qualifications suivantes :

1. Conseiller Pôle Services

2. Technicien Conseil Pôle Services

3. Vendeur(se)

4. Concepteur vendeur

5. Aide livreur / Livreur / Chauffeur livreur / Chauffeur livreur installateur

6. Employé logistique livraison

7. Cariste/Leader cariste

*Qualification créée à compter du 1^er avril 2023

8. Technicien atelier / technicien conseil

9. Employé logistique ELA

10. GRF : Employé(e) Service Technique / Technicien Centre G.R.F / Secrétaire Administrative

11. Magasinier pièces détachées

12. Conseiller(e) Clients

13. Chargé(e) de la Relation Client

14. Magasinier logistique

15. Préparateur de commande

*Qualification crée à compter du 1^er avril 2023

16. Employé administratif logistique

17. Technicien intervention à domicile

18. Responsable d’équipe services (IAD et Hors IAD)

Les qualifications non mentionnées ci-dessus ne font pas l’objet de revalorisation des minimas de grille.

2. Revalorisation des salaires de base supérieurs aux grilles de rémunération

Pour les salariés cadres et non-cadres dont le salaire de base est supérieur à celui prévu par la grille de salaire applicable à leur niveau échelon, et donc non concernés par la mesure de revalorisation de la grille, leur salaire de base à temps plein sera revalorisé des montants maximums suivants :

• Pour les Employés : 30 euros mensuels bruts. Par exception, les salaires de base des Employés occupant des postes de Conseiller pôle services et Technicien conseil pôle services seront revalorisés de 40 euros bruts mensuels

• Pour les Agents de maîtrise et les cadres : 35 euros mensuels bruts

Il est précisé que les augmentations dont les salariés bénéficieraient du fait de la revalorisation des grilles telle que précisée à l’article 2.1 viendront s’imputer sur cette augmentation générale brute mensuelle de sorte que cette augmentation générale ne s’appliquera en tout ou partie que pour les salariés dont la rémunération précédant les NAO est supérieure à la grille correspondant à leur niveau échelon.

Article 3. Enveloppes de mesures individuelles pour les salariés cadres et non-cadres

Un budget spécifique est mis en place pour des mesures individuelles pour les salariés non-cadres et cadres dans le cadre d’augmentations individuelles, promotionnelles ou primes.

• Augmentations individuelles et promotionnelles : employés, ouvriers et techniciens

Pour l’exercice 2023, l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 558 000 euros au titre des augmentations individuelles et promotionnelles selon la répartition suivante :

• Pour les métiers de l’exploitation : 204 000 euros

• Pour les métiers des opérations et du siège : 354 000 euros

Les augmentations individuelles et promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2022 et/ou à l’investissement particulier dans le cadre de projets ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon) et versées sur la paie d’avril.

Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la direction apportera notamment une attention particulière :

• à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;

• aux représentants du personnel ;

• aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.

• Augmentations individuelles et promotionnelles : cadres et agents de maitrise

Pour l’exercice 2023, l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France consacrera une enveloppe pour des mesures individuelles de 682 000 euros au titre des augmentations individuelles et promotionnelles selon la répartition suivante :

• Pour les métiers de l’exploitation : 401 000 euros

• Pour les métiers des opérations et du siège : 281 000 euros

Les augmentations individuelles et promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2022 et / ou à l’investissement particulier dans le cadre de projets ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon) et versées sur la paie d’avril.

Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la direction apportera notamment une attention particulière :

• à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;

• aux représentants du personnel ;

• aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.

• Primes exceptionnelles individuelles

Pour l’exercice 2023, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 230 000 euros au titre du versement de primes selon la répartition suivante :

• Pour les métiers de l’exploitation : 140 000 euros

• Pour les métiers des opérations et du siège : 90 000 euros

Les primes seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2022 et/ou à l’investissement particulier dans le cadre de projets et versées sur la paie d’avril 2023.

Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la direction apportera notamment une attention particulière :

• à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans

• aux représentants du personnel

• aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap

• Intégration de la prime ferraillage dans le salaire de base

Pour les collaborateurs occupant la fonction Responsable d'Equipe Services et actuellement éligibles à une prime trimestrielle dite de « ferraillage » d’un montant maximum de 300 euros, cette prime sera supprimée et intégrée dans le salaire de base à hauteur de 100 euros par mois à compter du 1^er avril 2023.

Article 4. Augmentation de la valeur des Tickets restaurants

La valeur des tickets restaurants distribués aux salariés non-cadres et cadres sera augmentée au 1^er mai 2023 de 1 euros, et portée à 9,40 euros, financée selon les modalités identiques à celles en vigueur actuellement, soit 60 % (5,64 euros) par l’employeur et 40% (3,76 euros) par le salarié.

Article 5 – Prime exceptionnelle de complément de prime vacances

En outre l’U.E.S DARTY Paris Ile-de-France versera une prime exceptionnelle de complément de prime vacances d’un montant de 250 euros bruts maximum par salarié dont les conditions d’attribution seront identiques à la prime de vacances. Cette prime sera versée concomitamment à la prime de vacances, soit au mois de juin 2023.

Cette prime ne sera versée qu’une seule fois en juin 2023, cette mesure étant prévue pour une durée déterminée et limitée à l’année 2023.

Article 6 – Indemnité de « salissure »

Les Techniciens intervention à domicile bénéficient de tenues de travail fournies par l'employeur pour réaliser leur activité professionnelle chez nos clients. 

Afin de garantir un bon niveau de propreté de ces tenues, en lien avec l’image de marque du Technicien intervention à domicile, il sera versé mensuellement une indemnité forfaitaire de 6,12 euros afin d'indemniser le coût des lavages effectués par les collaborateurs.

Cette indemnité sera versée à compter du 1^er mai à tous les collaborateurs relevant de la qualification Technicien Interventions à Domicile.

Du fait d’une présence partielle en clientèle, les contrats d’apprentissage et professionnalisation sont exclus de ce dispositif.

Cette indemnité forfaitaire sera proratisée en fonction du temps de présence sur le mois. A ce titre, elle ne sera pas versée pendant la période de congés payés.  

Article 7 – Mesure mobilité durable

Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser des modes de transports vertueux (vélo, trottinette) pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise prendra en charge, sous la forme d’un forfait Mobilités Durables, les frais exposés par les salariés pour l’acquisition d’accessoires de protection (casque, gilet réfléchissant, genouillères, coudières, etc) dans la limite de 100 € maximum par salarié sur toute la durée d’application du dispositif.

Tous les salariés de l’entreprise pourront bénéficier de cette mesure quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) sur présentation d’un justificatif d’achat.

A titre exceptionnel, les frais engagés entre le 1^er janvier 2023 et la date de signature du présent accord pourront également être pris en charge.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 28 février 2024.

Article 8. Suppression de l’avance IJSS

Depuis le 1er juillet 2005, DARTY PARIS Ile-de-France a mis en place, de manière automatique et via le système de paye, une avance sur indemnité journalière de sécurité sociale. Cette mesure permet au collaborateur en CDI et CDD percevant un complément de salaire sur les indemnités journalières de CPAM de bénéficier, le premier mois d’arrêt de travail, d'une avance de trésorerie en attendant le paiement des IJSS par la CPAM effectué à M+1.

Ceci se traduit, sur la paye du mois correspondant au début de l'arrêt de travail (maladie, AT) par une avance du montant correspondant aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui n'est retenue que le mois suivant pour le même montant.

A compter, du 1er juin 2023, date du déploiement du nouveau logiciel de paie HR4YOU, le système actuel de gestion des arrêts de travail et des attestations de salaires effectué via NET-ENTREPRISE sera substitué par la DSN évènementielle et le système d’avance sera supprimé.

La DSN évènementielle consiste, via le signalement « arrêt de travail », à transmettre à la Sécurité Sociale l’information d’un arrêt de travail (maladie, accident du travail, maternité, paternité,…) et ce, dès sa survenue et déclenche le calcul des prestations éventuellement dues au salarié.

De plus, un arrêt de travail faisant l’objet d’un signalement en DSN événementielle en lieu et place d’une déclaration net-entreprise sera payé plus rapidement par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie).

Article 9. Poursuite du dialogue social

La Direction de l’Entreprise et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales.

Ce dialogue social, susceptible d’aboutir à des accords d’entreprise spécifiques ou à des consultations du CSE, doit permettre l’évolution progressive des structures, des processus, des méthodes de travail, ou encore de la gestion des Ressources Humaines pour permettre de mieux adapter l’entreprise aux changements de son environnement.

Dans cette perspective, la Direction s’engage à revenir vers les partenaires sociaux durant l’exercice pour aborder les thèmes suivants :

• L’ouverture de discussions sur l’activité cuisine

• L’ouverture de discussions sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• L’ouverture de discussions sur l’abondement du Percol

• L’ouverture de discussions sur le travail de nuit

• L’ouverture d’une réflexion sur un accord dérogatoire de participation

Article 10. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er mai 2023, sauf pour les dispositions qui prévoient expressément qu’elles sont conclues pour une durée déterminée.

Cet accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par le code du travail, par la voie d’un avenant conclu entre les parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 11. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines, dès sa conclusion, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Il sera affiché au sein de tous les établissements composant l’U.E.S. Darty Paris Ile-de France sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 5 avril 2023, en 7 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,

Pour l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France :

Monsieur XXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines de l’U.E.S. DARTY Paris Ile-de-France

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Le syndicat C.A.T.

Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical central

Le syndicat C.F.D.T.

Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical central

Le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical central

Le syndicat C.F.T.C.

Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical central

Le syndicat F.O.

Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical central