1. DARTY Paris Ile-de-France

   EXERCICE 2021-2022

ACCORD SUR LES MESURES DECOULANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE L’U.E.S. DARTY PARIS ILE-DE-FRANCE

Entre :

L'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) DARTY Paris Ile-de-France, constituée de :

La société DARTY Etablissement Darty et Fils, dont le siège social est situé 129 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représentée par , Directrice des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilitée ;

Et

La société A2I DARTY Paris Ile-de-France, dont le siège social est situé 68-80 avenue du Maine, 75014 PARIS, représentée par , Directrice des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilitée ;

Et

La société DARTY LIMITED dont le siège social est situé 9 rue des Bateaux Lavoirs - 94200 IVRY SUR SEINE, représentée par , Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée ;

ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de I'U.E.S. susvisée, représentées par :

Pour le syndicat C.A.T., , Délégué syndical central ;

Pour le syndicat C.F.D.T., , Délégué syndical central ;

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., , Délégué syndical central ;

Pour le syndicat C.F.T.C., , Délégué syndical central ;

Pour le syndicat F.O., , Délégué syndical central ;

ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,

Ci-après désignées « les Parties signataires ».

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l'exercice 2021/2022.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse des réunions de négociations qui se sont déroulées en vision conférence via Teams :

- à titre principal, à l’occasion de plusieurs réunions plénières les 3, 12 et 24 mars 2021 ;

- à titre complémentaire, à l’occasion de plusieurs réunions restreintes tenues à l’invitation de la Direction des Ressources Humaines et/ou à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Au terme des échanges au cours des différentes réunions, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions exposées ci-après :

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.

II – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties signataires du présent accord conviennent d’allouer, au titre de l’exercice 2021-2022, un ensemble de mesures salariales pour le personnel, selon les conditions et modalités définies au présent article. Ces mesures sont les suivantes :

II – 1 Revalorisation de certaines grilles de salaires de bases

Les parties conviennent de la revalorisation des grilles de salaires fixes (base temps complet) à compter du 1^er mai 2021, comme suit :

1. Grille de salaires de base dans la fonction Ventes :

1. Revalorisation de la grille de salaires de base des Pôles Services (EOT)

2. Grille de salaires de base dans la fonction Livraison :

1. Revalorisation de la grille de salaires de base des Chauffeurs Livreurs Installateurs

2. Revalorisation de la grille de salaires de base des Chauffeurs Livreurs

3. Revalorisation de la grille de salaires de base des Employés Logistique Livraison

4. Revalorisation de la grille de salaires de base des Employés de la C.D.T.D.

   1. Caristes

2. Caristes trieurs

5. Grille de salaires de base dans la fonction MCP

3. Grille de salaires de base dans la fonction RCD :

   1. Revalorisation de la grille de salaires de base des Chargés de la Relation Clients (EOT)

2. Revalorisation de la grille de salaires de base des Conseillers Clients

4. Grille de salaires de base dans la fonction G.R.F. :

   3. Revalorisation de la grille de salaires de base des Employés Service Technique Centre G.R.F.

4. Revalorisation de la grille de salaires de base des Techniciens Centre G.R.F.

5. Revalorisation de la grille de salaires de base des Secrétaires Administratifs

5. Grille de salaires de base dans la fonction Logistique :

   6. Revalorisation de la grille de salaires de base des Caristes

7. Revalorisation de la grille de salaires de base des Employés Administratifs Logistique

8. Revalorisation de la grille de salaires de base des Magasiniers Logistique

9. Revalorisation de la grille de salaires de base des Préparateurs de Commande

10. Revalorisation de la grille de salaires de bases des Chefs de groupe logistique

11. Revalorisation de la grille de salaires de bases des Responsables administratifs logistique

II – 2 Augmentations individuelles

Il est prévu une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et aux changements d'échelons calculée de la façon suivante :

• Egale à 1% de la masse salariale annuelle pour l'encadrement : Agents de Maîtrise et Cadres ;

• Egale à 0,8% de la masse salariale annuelle pour les EOT.

Les augmentations attribuées en application du présent article seront applicables au 1^er mai 2021.

Dans un souci de transparence, et conformément aux souhaits exprimés par les parties, la Direction communiquera aux parties, présentes lors des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020-2021, un état des augmentations individuelles (nombre de salariés concernés/statut, montant de l’augmentation moyenne avec information sur le minimum et le maximum).

II – 3 Primes exceptionnelles

Une enveloppe est consacrée à l'attribution de primes exceptionnelles individuelles liées à la performance et la contribution des salariés calculée de la façon suivante :

• Egale à 0,11% de la masse salariale.

  II – 4 Dispositions particulières concernant les rémunérations les moins élevées

Les parties conviennent que le minimum de qualification Darty (SMQ) tel que défini dans les accords d’entreprise précédents bénéficiera d’une hausse lui permettant de passer de 1 620 euros à 1 650 euros pour un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures. Cette disposition est applicable à tous les collaborateurs qui ont intégré l’Entreprise depuis au moins 1 an à la date d'effet du 1^er mai 2021.

II – 5 Revalorisation de la valeur nominale des tickets restaurant

A compter de la commande des tickets restaurant du mois de mai 202 calculée sur les présences effectives d’avril 2021, la valeur nominale des titres restaurant passera de 8,20 euros à 8,40 euros.

Cette disposition se traduit par une prise en charge unitaire par l’entreprise qui passe de 4,92 euros à 5,04 euros.

La valeur nominale des titres restaurant majorés évolue de 10,80 euros à 11 euros avec une prise en charge unitaire par l'entreprise qui passe de 6,48 euros à 6,60 euros.

II – 4 Prime de vacances

Les parties signataires réaffirment leur volonté de mettre en avant une mesure destinée à récompenser et fidéliser nos collaborateurs les plus engagés par la revalorisation de la prime de vacances qui passera de 200 euros à 400 euros maximum, dès le mois de juin 2021, pour un salarié justifiant d'un horaire contractuel mensuel à temps complet apprécié du 1er juin N-1 au 31 mai N.

Cette prime est mise en place de manière pérenne pour les années à venir et sera versée chaque année sur la paie de juin.

Les modalités de calcul de la prime de vacances restent celles fixées dans l'accord NAO 2019-2020.

A titre exceptionnel, il est acté le versement au mois juin 2021 et selon les modalités de calcul précitées, d'un complément de prime de vacances de 50 euros brut.

III – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE

III – 1 Egalité professionnelle

Dans le cadre de l'application de cet accord et notamment, dans l'attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera notamment portée :

• À l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Aux salariés séniors, aux salariés en situation de handicap et aux salariés à temps partiel ;

• Aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;

• Aux représentants du personnel.

  III – 2 Neutralisation de l'impact de l'activité partielle sur la PFA et la prime de vacances

  Par dérogation aux accords et usages applicables au sein de l'Entreprise, il est convenu, à titre exceptionnel, que les heures chômées indemnisées dans le cadre de l’activité partielle pour l'année 2021 seront intégralement prises en compte pour le calcul de la Prime de Fin d’Année (dite « PFA ») mais également de la prime de vacances.

  Les autres dispositions applicables à ces primes restent inchangées, notamment pour les autres absences que celles liées à l’activité partielle.

IV – POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL

La Direction de l’Entreprise et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales.

Ce dialogue social, susceptible d’aboutir à des accords d’entreprise spécifiques ou à des consultations du CSE, doit permettre l’évolution progressive des structures, des processus, des méthodes de travail, ou encore de la gestion des Ressources Humaines pour permettre de mieux adapter l’entreprise aux changements de son environnement.

Dans cette perspective, la Direction s’engage à revenir vers les partenaires sociaux durant l’exercice budgétaire 2020-2021, pour aborder les thèmes suivants :

• Signature de l'accord SAV comprenant l'évolution de la grille de salaire de base des Techniciens ;

• Poursuite de la négociation sur la révision des emplois et des systèmes de rémunération et de classification pour les métiers de la cuisine dans les magasins ;

• Ouverture d’une négociation sur la modulation du temps de travail et sur la révision des emplois et des systèmes de rémunération et de classification des employés logistique « rouleurs » ;

• Ouverture d'une négociation sur les grilles de variable des RE des ateliers ;

• Ouverture d’une négociation sur un accord d’intéressement collectif d’ici le 30 juin 2021 ;

• Ouverture de réflexions sur les métiers de la vente ;

• Négociation d’un avenant à l’Accord relatif aux régimes particuliers de travail (primes de décalage de la logistique, travail de nuit sur les entrepôts…,).

V – DISPOSITIONS FINALES

V – 1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er mai 2021, sauf opposition majoritaire d'organisations syndicales représentatives entachant la validité du présent accord et le réputant alors non écrit.

Cet accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par le code du travail, par la voie d’un avenant conclu entre les parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

VI – 2 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Seine Saint-Denis, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Il sera affiché au sein de tous les établissements composant l’U.E.S. Darty Paris Ile-de France sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait à Bondy, le 29 mars 2021, en 7 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,

Pour l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France :

Madame

Directrice des Ressources Humaines de l’U.E.S. DARTY Paris Ile-de-France

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Le syndicat C.A.T.

Monsieur , Délégué syndical central

Le syndicat C.F.D.T.

Monsieur , Délégué syndical central

Le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Monsieur , Délégué syndical central

Le syndicat C.F.T.C.

Monsieur , Délégué syndical central

Le syndicat F.O.

Monsieur , Délégué syndical central