Accord d'entreprise "Protocole d'accord au terme de la négociation annuelle obligatoire 2020" chez BIO SPRINGER (Siège)

Protocole d’accord

au terme de la négociation annuelle obligatoire 2020

Dispositions relatives aux établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi le présent protocole qui sera déposé selon les conditions prévues par les textes.

Bio Springer, Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, Société Anonyme au capital de 1375000€, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94700 Maisons-Alfort, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n° 11 600 000 143 93 52 711,

Représentée par :

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

• SPLEL représentée par

• CFDT représentée par

• CFTC représentée par

D’autre part,

Ce protocole d’accord fait suite aux réunions des 4 décembre, 19 décembre 2019 et du 10 janvier 2020. Au terme de la dernière réunion du 10 janvier 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

Cet accord marque la volonté de l’entreprise d’associer les salariés à la transformation des organisations.

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise travaillant sur les deux établissements français de la Société BIO SPRINGER.

La présente négociation s’articule autour de trois grandes parties :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• L’épargne salariale

• L’Egalite Professionnelle et la Qualité de vie au Travail

Les différentes organisations syndicales ont présenté lors de la réunion du 4 décembre 2019 leur cahier de revendications qui sont joints en annexe

Les mesures suivantes constituent un ensemble indissociable de l’accord sur la NAO 2020.

1 – Mesures sur l’emploi

Effectif 2020

La Direction confirme son engagement, pendant la phase transitoire précédant la mise en place des modifications organisationnelles envisageables, à maintenir en 2020 les ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’organisation existante.

Ces ressources sont évaluées, sur la base de l’activité actuellement prévue pour 2020, à 345 équivalents temps plein (CDI, CDD et Intérim, hors alternance) se répartissant par établissement comme suit :

• Maisons- Alfort : 273 ETP (répartition évaluée à 246 CDI, 15 CDD et 12 ETP intérim)

• Strasbourg : 72 ETP (répartition évaluée à 60 CDI, 3 CDD et 9 ETP intérim)

Recours à la sous-traitance

La Direction s’engage à présenter chaque année lors d’une réunion du CSEC un bilan quantitatif et qualitatif des opérations de sous-traitance.

La 1^ère présentation sera faite lors de la réunion CSEC du 30 janvier 2020. A cette occasion un point sera fait sur :

• L’encadrement de la sous-traitance

• Le changement de prestataire à la maintenance de Maisons-Alfort

2 – Mesures salariales

Augmentation de salaire pour les coefficients < à 500

Cet article ne s’applique pas aux salariés positionnés à des coefficients supérieurs ou égaux à 500 et qui bénéficient d’un salaire supérieur au minima de la grille des salaires des cadres.

Cependant la grille des salaires sera réévaluée dans son ensemble, y compris les salaires minimaux des coefficients supérieurs au égaux à 500.

• Augmentations générales

La Direction appliquera les augmentations générales suivantes

• Hausse du salaire brut de + 0,8 % au 1^er janvier 2020

• Et + 0,4 % au 1^er juillet 2020

• Clause de révision

La direction s’engage à rencontrer dans les meilleurs délais les délégués syndicaux si l’inflation venait en 2020 à dépasser en glissement 1,2 %. La réunion portera sur les mesures correctives qu’il conviendra de mettre en œuvre en se basant sur le taux d’inflation annuel en glissement estimé au 31/12/2020 (Indice INSEE avec tabac).

3 – Evolution des classifications

Des négociations seront engagées afin de faire évoluer les accords de classification en vigueur sur 4 points :

• Reconnaissance de la polycompétence

• Conditions d’embauche des jeunes diplômés

• Perspectives d’évolution pour les salariés à l’échelon Ressource

• Valorisation de l’apprentissage

Conformément aux accords en vigueur ces points seront traités dans un premier temps dans le cadre des réunions de la Commission Paritaire de suivi des Classifications.

Ces points seront à l’ordre du jour d’une réunion spécifique de la commission paritaire prévue en février 2020.

4 - Epargne salariale

Supplément de participation

Compte tenu des performances de l’entreprise et notamment du bon démarrage des projets d’évolution de nos organisations et d’amélioration de notre compétitivité un supplément de participation d’un montant de 500 € brut sera attribué à tous les bénéficiaires d’une prime de participation au titre de l’exercice 2019 ayant une année complète de présence.

Un abattement proportionnel à la durée des absences sera appliqué pour les absences non assimilées à de la présence effective.

Le versement interviendra après la validation des comptes par le conseil d’administration.

Abondement PEE et PERCO

A partir de 2020, les barèmes d’abondement pour le PEE et le PERCO sont augmentés comme suit :

• PEE : + 100 €, portant l’abondement maximum du PEE de 1 300 € à 1 400 €.

• PERCO : +100 € portant l’abondement maximum du PERCO de 600 € à 700 €.

5 – Conditions de Travail

Modalités de récupération du report créditeur dans le cadre de l’horaire variable

Un certain nombre de salariés ont des difficultés pour récupérer le report créditeur.

A titre transitoire en 2020 la période de récupération du report créditeur pourra à titre exceptionnel être portée à 2 mois sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique ; il lui appartiendra d’apprécier le bienfondé de cette prolongation d’un mois.

Un point sera fait dans le cadre des NAO 2021.

Plan de formation interne

Dans le cadre des mesures de transmission des compétences et de leur maîtrise, les durées et modalités des plans de formation internes seront dispensées et adaptées à chaque situation avec un objectif de recouvrement par binôme sur une durée effective minimale d’un mois.

6 – Qualité de vie au travail

Mise en place du télétravail

Conformément aux dispositions de l’accord Egalite professionnelle et Qualité de vie au travail une proposition d’accord a été remise aux organisations syndicales lors de la réunion du 10 janvier 2020.

Ce document joint en annexe est une base d’accord collectif sur le télétravail à négocier avec les partenaires sociaux au cours du premier trimestre 2020. L’objectif est une mise en place opérationnelle du télétravail dans l’entreprise en avril 2020.

Droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions de l’accord Egalite professionnelle et Qualité de vie au travail un projet de charte sur le droit à la déconnexion est joint en annexe. Ce projet de charte sera soumis pour avis au CSEC.

Entretien annuel

Dans la continuité des engagements de généralisation des entretiens annuels pris en 2018, chaque salarié bénéficiera chaque début d’année à partir de 2020 d’un entretien d’activité et d’un entretien professionnel.

7 – Autres mesures

Médailles du travail : Prime « Grand Or »

La prime « Grand Or » est reconduite pour une période de 3 ans : de 2020 à 2022.

Installation sur les 2 sites de bornes de recharge pour les véhicules électriques

Il est rappelé que la mise en place sur le site de Strasbourg sera faite en concertation avec la direction de SILFALA. L’installation de bornes de recharge est prévue dans le cadre des travaux de réaménagement des parkings entamés cette année.

Pour Maisons-Alfort des travaux seront également engagés pour une installation sur l’établissement avant fin 2020.

8 – Date d’effet et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020, à l’exception de la mesure relative à la prime Grand Or conclue pour 3 ans.

9 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-6 et aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Bio Springer. Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent protocole d’accord est établi à Maisons-Alfort, le 17 janvier 2020.

Pour la Direction de BIO SPRINGER :

Le Directeur Général le Directeur Industriel

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le Syndicat du Personnel des Levures et des Extraits de Levure, le délégué syndical

Pour la CFDT, le délégué syndical

Pour la CFTC, le délégué syndical

Pièces jointes

Annexe 1 : Proposition d’accord sur le télétravail

Annexe 2 : Projet de charte sur le droit à la déconnexion

Annexe 3 : Cahier de revendications des organisations syndicales : CFDT/CFTC/SPLEL