Accord d'entreprise "Avenant n° 6 DDR (unités du Front, Réseaux et Mixte) à l'accord relatif au temps de travail conclu le 29 mars 2007 au sein de CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE" chez CA CONSUMER FINANCE

Cet avenant signé entre la direction de CA CONSUMER FINANCE et le syndicat CFTC et CGT-FO et Autre le 2017-11-22 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et Autre

Numero : A09117006176
Date de signature : 2017-11-22
Nature : Avenant
Raison sociale : CA CONSUMER FINANCE
Etablissement : 54209752202996

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail Avenant n° 7 "FDP" à l'accord relatif au temps de travail conclu le 29 mars 2007 au sein de CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE (2017-11-22) Avenant n°8 à l'accord temps de travail - "SMART CONSO CRCA & LCL" (2021-01-29) Avenant n°9 « RPC – RCS – Centres d’Octroi » « Compensation de la perte de la Prime du samedi périmètre FDP et DDR » à l’accord relatif au temps de travail conclu le 29 mars 2007 au sein de CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE (2021-06-30)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-22

Avenant n°6 DDR (unités du Front, Réseaux et Mixte)

à l’accord relatif au temps de travail conclu le 29 mars 2007

au sein de CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554 482 422 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1 rue Victor BASCH – 91 068 Massy, représentée par < >, en sa qualité de Directeur Général France, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux nationaux :

- La CFTC, représentée par < >, en sa qualité de Délégué syndical National

- La CGT, représentée par < >, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représenté par < >, en sa qualité de Déléguée syndicale Nationale

- Le SNB, représenté par < >, en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par < >, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire :

Préambule …………………………………………………………………….………………..……p 3

Article 1 – Modalités d’organisation du travail au sein des unités…………………………..…p 4

Article 1-1 : Affectation des horaires, jours de repos………..………………………………..…..p 4

Article 1-2 : Plages horaires de début/fin d’activité et permanence………………………….....p 5

Article 1-3 : Pause déjeuner …………………….………………………………………………..…p 5

Article 1-4 : Usages et pratiques « ex CRR » ………….………………………….....…………….p 5

Article 2 : Nouveaux modèles horaires DDR (unités du Front, Réseaux et Mixte)...................p 6

Article 2-1 : Evolution des horaires du Front...…………………………………..….……...….....p 6

Article 2-1-1 : Nouvel horaire AAC..……………………….……………...………….……..….....p 6

Article 2-1-2 : Nouvel horaire ACAI…………………………………………..…...….……..….....p 7

Article 2-1-3 : Nouvel horaire ADR………….………………………………..…...….……..….....p 7

Article 2-1-4 : Nouvel horaire APCI…………………………………………..…...….……..….....p 8

Article 2-2 : Evolution des horaires des unités Réseaux et Mixte...……………………..…........p 8

Article 2-2-1 : Nouvel horaire des unités Réseaux et Mixte...…………………….……..…........p 9

Article 2-2-2 : Cas particulier des agences mixte et réseaux composées d’unités de taille critique...………………… …………………………………………………………………..…........p 9

Article 3 : Horaires groupes fermés...…………… …………………………………………….....p 10

Article 3-1 : Horaire groupe fermé ADR………………………………………..…………..….....p 10

Article 3-2 : Horaire groupe fermé APCI………............…………………………………..….....p 11

Article 3-3 : Groupe horaire fermé du Réseaux et Mixte ……………………….………..….....p 12

Article 4 : Compensations financières liées à la perte de primes (horaires tardifs et/ou travail du samedi)...…………………………………………………………………………………..….....p 12

Article 5 : Publicité...……………………………………………………………..…………..….....p 15

Article 6 : Entrée en vigueur de l’avenant et durée...……………………………………..….....p 15

Annexe : ………………………………………………...………………………...…………..….....p 17

Préambule

Depuis décembre 2016, la Direction de CA Consumer Finance a engagé une réflexion sur les axes d’évolution possibles des modèles horaires en vigueur chez Financement des Particuliers (Prospection et Ventes Directes ainsi que Fidélisation et Relation Clients) et Crédit France (Direction Du Recouvrement). Dans ce cadre, une démarche participative a été déployée auprès des collaborateurs susceptibles d’être impactés par ce projet. Ce processus a été préalablement présenté en réunion de CE (le 15.12.2016), aux organisations syndicales (le 04.1.2017) et en réunion de CHSCT (le 31.01.2017).

Au cours des réunions avec ces différentes instances, la Direction de CA Consumer Finance a souhaité engager une négociation avec les Délégués Syndicaux, représentant les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en vue de réviser l’accord relatif au temps de travail du 29 mars 2007 concernant les modèles horaires en vigueur au sein des périmètres Financement des Particuliers (Prospection et Ventes Directes ainsi que Fidélisation et Relation Clients) et Crédit France (Direction Du Recouvrement).

L’accord relatif au temps de travail conclu le 29 mars 2007 a fait l’objet de 5 avenants :

L’avenant n°1 du 29 mars 2007 à l’accord 35 heures du 29 mars 2007 relatif au temps de travail dans le réseau de la clientèle des particuliers
L’avenant n°2 du 27 février 2008 à l’accord sur le temps de travail du 29 mars 2007 relatif au temps de travail du pôle opérationnel bancaire/relation clientèle
L’avenant n°3 du 21 mai 2012 à l’accord sur le temps de travail du 29 mars 2007 ayant pour objet d’intégrer à l’accord du 29 mars 2007 la durée et les horaires de travail des ex-collaborateurs exerçant leurs fonctions au sein des unités fonctionnelles et opérationnelles ex-FINAREF quelle qu’était leur société d’origine, y compris des collaborateurs embauchés par CA CF eu sein des unités depuis le 1^er avril 2010
L’avenant n°4 du 3 mars 2017 à l’accord sur le temps de travail du 29 mars 2007 prévoyant d’aménager à durée indéterminée les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement du déménagement des sites franciliens vers le site de Massy du 22 juin 2016
L’avenant n°5 du 6 juillet 2017 reprenant in extenso certaines dispositions de l’accord sur le télétravail conclu le 6 juillet 2017 précisant les nouvelles modalités de badgeage, lors de la pause déjeuner, pour certains collaborateurs

Le présent avenant annule et remplace les dispositions suivantes de l’accord du 29 mars 2007 relatif au temps de travail et de ses avenants n° 1 du 29 mars 2007 et n° 3 du 21 mai 2012 :

Accord relatif au temps de travail du 29 mars 2007, Chapitre III, II/« Les unités opérationnelles » : sont concernées par la présente demande de révision les articles suivants :

3. « Risque ».

Avenant n° 3 à l’accord sur le temps de travail du 29 mars 2007, conclu le 21 mai 2012 dans son chapitre II « les compléments apportés au régime horaire des unités opérationnelles » à savoir :
- II-8 « Recouvrement et Surendettement marque FINAREF »,
- II-9 « Contentieux Roubaix »,

Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de définir les nouveaux modèles horaires en vigueur chez Développement Crédit France (DDR) hors forfaits jours.

Une mise en application des nouveaux horaires et groupes fermés instaurés par le présent avenant est prévue pour le 1^er septembre 2018.

ARTICLE 1 – Modalités d’organisation du travail au sein des unités

Article 1-1 : Affectation des horaires, jours de repos

Les modalités d’organisation relatives aux choix d’affectation dans une équipe et au positionnement des jours de repos sont fixées pour 12 mois (à l’exception de l’année de mise en place).

Il est précisé qu’un collaborateur relevant d’un groupe horaire fermé peut opter pour le nouvel horaire cible de son unité. Ce choix est définitif.

En fonction des besoins de l’activité et en corollaire du besoin d’effectif, au niveau de chaque unité et au niveau national, les modalités d’organisation résulteront d’une phase de concertation entre collaborateurs, organisée du mois d’avril au mois de juin de chaque année, qui feront une proposition commune d’organisation à leur manager en vue de sa validation.

A défaut de position commune validée, le manager définira l’organisation des horaires en tenant compte des critères de priorisation suivants pour chaque besoin d’arbitrage :

1. Situation de handicap (salarié, enfant mineur ou majeur à charge, conjoint, ascendant direct à charge)

2. Famille monoparentale avec de jeunes enfants (jusqu'à la 6ème ou 12 ans max)

3. Enfants à charge (jusqu'à la 6^ème ou 12 ans max)

Le planning horaire sera arrêté au mois de juin pour une mise en œuvre début septembre.

Tous les ans, quand il existe 2 modèles horaires (ou 2 équipes) dans une même unité (à l’exception du modèle du groupe horaire fermé), les collaborateurs pourront exprimer leurs souhaits de changer pour l’autre modèle ouvert au sein de l’unité.

Tous les ans les collaborateurs relevant d’un groupe horaire fermé auront la possibilité d’opter pour un modèle horaire cible de leur unité et de sortir du groupe fermé.

A titre exceptionnel, des changements à l’initiative du collaborateur et du manager sur la base du volontariat pourront être opérés en cours d’année.

Article 1-2 : Plages horaires de début/fin d’activité et permanence

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place dans chaque unité (agences) et vient remplacer les plages « d’horaires variables » et « d’horaires mobiles » préexistantes.

Cette plage horaire de début et de fin d’activité n’est pas un système d’horaire variable ou individualisé (cf. « Horaires » / « Plages mobiles » des Unités fonctionnelles). En effet, il n’existe pas de débord d’heures d’une semaine sur l’autre en crédit ou en débit.

Pour concilier la nécessité d’assurer la continuité de l’activité et le bon fonctionnement du système de plage horaire de début et de fin d’activité, une condition minimale d’effectif, dite permanence journalière, est requise notamment pour la plage horaire de fin d’activité.

La permanence journalière des collaborateurs devra être assurée dans chaque unité pour couvrir tous les besoins d’activité.

Un planning sera établi par le manager avec un délai de prévenance d’au moins un mois. Pour des raisons de sécurité, une permanence doit comprendre un minimum de 2 salariés de l’unité sur site (agences).

Chaque collaborateur devra effectuer au moins une permanence par semaine et par roulement. Au-delà, la permanence s’effectuera sur la base du volontariat afin de couvrir tous les besoins d’activité.

Article 1-3 : Pause déjeuner

La pause déjeuner est de 1 heure.

Pour l’ensemble des unités, un roulement par équipe doit être mis en place afin d’assurer la continuité du service. Aussi, 50% des collaborateurs déjeuneront sur la plage 12h00 à 13h00 et 50% des collaborateurs sur la plage 13h00 à 14h00.

Article 1-4 : Usages et pratiques « ex CRR »

Les collaborateurs du réseau ex CRR bénéficiaient de dispositions spécifiques plus favorables que les autres unités à 4 jours (cf. accord collectif du 25 avril 1989 sur l’organisation du travail dans les centres régionaux de recouvrement et note de la DRH du 23 juillet 2001 toujours applicable, attribution de tickets restaurant les jours de récupération…). Ces pratiques collectives ont perduré sous forme d’usage malgré l’accord de 2007 et ses avenants. Le présent avenant met fin à ces usages au 1^er septembre 2018.

ARTICLE 2 – Nouveaux modèles horaires DDR (unités du Front, Réseaux et Mixte)

Article 2-1 : Evolution des horaires du Front

Le « Front Clients Particuliers » représente les activités en relation directe avec le client et comprend les agences suivantes :

AAC : Agence Accompagnement Client
ACAI : Agence Contentieux Amiable Interne
ADR : Agence De Recouvrement
ADRCA : Agence De Recouvrement Crédit Agricole
APCI : Agence Pré Contentieux Interne

Article 2-1-1 : Nouvel horaire AAC

Concernant AAC, l’horaire est de 39 heures hebdomadaire avec jours de RTT. Les horaires journaliers sont répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi, comme suit :

Horaire équipe 1 :
- Lundi, mardi et vendredi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 9h00 à 18h00
- Mercredi, jeudi : les collaborateurs travailleront 7 heures 30 mn. : de 9h00 à 17h30
Horaire équipe 2 :
- Lundi, mercredi et jeudi les collaborateurs travailleront 8 heures : de 9h00 à 18h00
- Mardi et Vendredi, les collaborateurs travailleront 7 heures 30 mn : de 9h00 à 17h30

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place :

- Plage horaire de début d’activité de 30 minutes le matin : à compter de 8h30 jusqu’à 9h00 pour le début de l’activité

- Plage horaire de fin d’activité de 30 minutes le soir : à compter de 17h30 pour un horaire de fin à 18h00 et à compter de 17h00 pour un horaire de fin à 17h30.

La permanence s’effectue de 17h30 à 18h00 du lundi au vendredi (le collaborateur arrivera à la fin de la plage horaire de début d’activité le matin).

Article 2-1-2 : Nouvel horaire ACAI

Concernant ACAI, l’horaire est de 39 heures hebdomadaire avec jours de RTT. Les horaires journaliers sont répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi, comme suit :

Horaire équipe 1 :
- Lundi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 10h00 à 19h00
- Mardi et jeudi, vendredi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 9h00 à 18h00
- Mercredi, les collaborateurs travailleront 7 heures : de 12h00 à 19h00

Horaire équipe 2 :
- Lundi, Mercredi, vendredi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 9h00 à 18h00
- Mardi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 10h00 à 19h00
- Jeudi, les collaborateurs travailleront 7 heures : de 12h00 à 19h00

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place :

- Plage horaire de début d’activité de 20 minutes le matin : à compter de 8h40 jusqu’à 9h00 ; à compter de 9h40 jusqu’à 10h00 ; à compter de 11h40 jusqu’à 12h00.

- Plage horaire de fin d’activité de 20 minutes le soir : à compter de 17h40 pour un horaire de fin à 18h00; à compter de de 18H40 pour un horaire de fin à 19h00

La permanence s’effectue de 18h40 à 19h00 du lundi au jeudi et le vendredi de 17h40 à 18h00 (le collaborateur arrivera à la fin de la plage horaire de début d’activité le matin).

Article 2-1-3 : Nouvel horaire ADR

Concernant les ADR (ADR et ADRCA), l’horaire est de 39 heures hebdomadaire avec jours de RTT. Les horaires journaliers sont répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi, comme suit :

Horaires équipe 1 :
- Lundi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 10h00 à 19h00
- Mardi et jeudi, vendredi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 9h00 à 18h00
- Mercredi, les collaborateurs travailleront 7 heures : de 12h00 à 19h00
Horaires équipe 2 :
- Lundi et mercredi, vendredi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 9h00 à 18h00
- Mardi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 10h00 à 19h00
- Jeudi, les collaborateurs travailleront 7 heures : de 12h00 à 19h00

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place :

- Plage horaire de début d’activité de 20 minutes le matin : à compter de 8h40 jusqu’à 9h00 ; à compter de 9H40 jusqu’à 10h00 ; à compter de 11h40 jusqu’à 12h00.

- Plage horaire de fin d’activité de 20 minutes le soir : à compter de 17h40 pour un horaire de fin à 18h00; à compter de de 18h40 pour un horaire de fin à 19h00

La permanence s’effectue de 18h40 à 19h00 du lundi au jeudi et le vendredi de 17h40 à 18h00 (le collaborateur arrivera en fin de la page horaire de début d’activité le matin).

Article 2-1-4 : Nouvel horaire APCI

Concernant l’APCI, l’horaire est de 39 heures hebdomadaire avec jours de RTT. Les horaires journaliers sont répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi, comme suit :

Horaire équipe 1 :
- Lundi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 10h00 à 19h00
- Mardi et jeudi, vendredi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 9h00 à 18h00
- Mercredi, les collaborateurs travailleront 7 heures : de 12h00 à 19h00
Horaire équipe 2 :
- Lundi et mercredi, vendredi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 9h00 à 18h00
- Mardi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 10h00 à 19h00
- Jeudi, les collaborateurs travailleront 7 heures : de 12h00 à 19h00

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place :

- Plage horaire de début d’activité de 20 minutes le matin : à compter de 8h40 jusqu’à 9h00 ; à compter de 9h40 jusqu’à 10h00 ; à compter de 11h40 jusqu’à 12h00.

- Plage horaire de fin d’activité de 20 minutes le soir : à compter de 17h40 pour un horaire de fin à 18h00; à compter de de 18h40 pour un horaire de fin à 19h00

La permanence s’effectue de 18h40 à 19h00 du lundi au jeudi et le vendredi de 17h40 à 18h00 (le collaborateur arrivera en fin de plage de début d’activité le matin).

Article 2-2 : Evolution des horaires des unités Réseaux et Mixte

L’activité « Réseaux » est en charge de l’animation d’un réseau de correspondants (huissiers, avocats, sociétés de recouvrement...)

L’activité « Mixte » est en relation directe avec le client. Elle est en charge de l’animation d’un réseau de correspondants (huissiers, avocats, sociétés de recouvrement...)

L’activité « Réseaux et Mixte » comprend les agences suivantes :

Pour les Réseaux :
- AC : Agences Contentieuses
- ACAE : Agence Contentieux Amiable Externe
- ACRJ : Agence Contentieux Recouvrement Judiciaire
- APCE : Agence Pré Contentieux Externe
Pour le Mixte :
- ASR : Agence Spécifique et Réclamations
- ARAP : Agence recouvrement Automobile Particulier
- AREC : Agence Recouvrement Entreprise et Corporate
- ARSN : Agence relation Surendettement Nord
- ARSO : Agence relation Surendettement Ouest

Article 2-2-1 : Nouvel horaire des unités Réseaux et Mixtes

Concernant les agences du Mixte et Réseaux, l’horaire est de 39 heures hebdomadaire avec jours de RTT. Les horaires journaliers sont répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi, comme suit :

Horaire équipe 1 :
- Lundi, mardi et vendredi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 9h00 à 18h00
- Mercredi et jeudi, les collaborateurs travailleront 7 heures 30 mn : de 9h00 à 17h30
Horaire équipe 2 :
- Lundi, mercredi et jeudi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 9h00 à 18h00
- Mardi et vendredi : les collaborateurs travailleront 7 heures 30 mn : de 9h00 à 17h30

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place :

- Plage horaire de début d’activité de 30 minutes le matin : à compter de 8h30 jusqu’à 9h00

- Plage horaire de fin d’activité de 30 minutes le soir : à compter de 17h00 pour un horaire de fin à 17h30 ; à compter de de 17h30 pour un horaire de fin à 18h00.

La permanence s’effectue de 17h30 à 18h00 du lundi au vendredi (le collaborateur arrivera en fin de plage horaire de début d’activité le matin).

Article 2-2-2 : Cas particulier des agences mixte et réseaux composées d’unités de taille critique

Les « unités de taille critique » qui comprennent un effectif allant jusqu’à 10 collaborateurs (hors encadrement) ne disposent pas d’un nombre suffisant de collaborateurs pour intégrer le modèle général (voir ci-dessus).

L’intégration ou la sortie du modèle horaire des agences mixte et réseaux composées d’unités de taille critique se fait en tenant compte des effectifs du mois de janvier de l’année n, avec effet au 1^er septembre de l’année n.

L’horaire est de 39 heures hebdomadaire avec jours de RTT. Les horaires journaliers sont répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi, comme suit :

Lundi, mardi, mercredi et jeudi : les collaborateurs travailleront 8 heures : de 9h00 à 18h00
Vendredi, les collaborateurs travailleront 7 heures : de 9h00 à 17h00

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place :

- Plage horaire de début d’activité de 30 minutes le matin : à compter de 8h30 jusqu’à 9h00

- Plage horaire de fin d’activité de 30 minutes le soir : à compter de 16h30 pour un horaire de fin à 17h00 ; à compter de de 17h30 pour un horaire de fin à 18h00.

La permanence s’effectue de 17h30 à 18h00 du lundi au jeudi et le vendredi de 16h30 à 17h00 (le collaborateur arrivera ce jour-là en fin de plage de début d’activité le matin).

ARTICLE 3 – Horaires groupes fermés

Article 3-1 : Horaire groupe fermé ADR

Un groupe horaire fermé est constitué pour les collaborateurs du Front/ADR qui bénéficient au 1^er décembre 2017 d’un horaire de 35 heures par semaine réparti sur 4 jours avec 2 jours de RTT par an. Pour ces collaborateurs, un nouveau modèle horaire de 35 heures hebdomadaire est prévu sur 4 jours avec 2 jours de RTT par an, avec un jour non travaillé préalablement défini. Les horaires journaliers sont répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi, comme suit :

Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi, les collaborateurs travailleront 9 heures : de 9h00 à 19h00
Vendredi, les collaborateurs travailleront 8 heures : de 9h00 à 18h00

Le jour non travaillé pourra être le mercredi ou le vendredi ou le jeudi (sous réserve d’effectifs présents pour maintenir l’activité et de l’application des critères de priorisation). Les collaborateurs en repos le vendredi termineront 1 heure plus tôt le jeudi pour pouvoir respecter la durée de travail hebdomadaire.

Pour ce groupe horaire fermé, une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place

- Plage horaire de début d’activité de 20 minutes le matin : de 8h40 jusqu’à 9h00

- Plage horaire de fin d’activité de 20 minutes le soir : à compter de 17h40 pour un horaire de fin à 18h00; à compter de de 18h40 pour un horaire de fin à 19h00.

La permanence s’effectue de 18h40 à 19h00 du lundi au jeudi et le vendredi de 17h40 à 18h00 (le collaborateur arrivera en fin de plage de début d’activité le matin).

Il est à noter que tout changement dans la situation contractuelle du collaborateur composant ce groupe horaire fermé (passage d’un temps plein à un temps partiel par exemple) entraînera la sortie immédiate du groupe horaire fermé. Le collaborateur devra intégrer le modèle horaire en vigueur dans son unité. Il en est de même en cas de mobilité volontaire ou de mobilité suite à une réorganisation.

Toutefois, le collaborateur à temps partiel établi sur la base de référence d’un horaire temps plein correspondant au groupe fermé pourra revenir à temps plein en accord avec sa hiérarchie, soit sur la base du nouvel horaire temps plein en vigueur dans son unité (horaire cible), soit sur la base de référence horaire temps plein de son groupe fermé.

Article 3-2 : Horaire groupe fermé APCI

Un groupe horaire fermé est constitué pour les collaborateurs de l’APCI qui bénéficient au 1^er décembre 2017 d’un horaire de 35 heures par semaine réparti sur 4 jours avec 2 jours de RTT par an. Pour ces collaborateurs, un nouveau modèle horaire de 35 heures hebdomadaires est prévu sur 4 jours avec 2 jours de RTT, avec un jour non travaillé préalablement défini. Les horaires journaliers sont répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi, comme suit :

Lundi, mardi, mercredi et jeudi, les collaborateurs travailleront 9 heures: de 9h00 à 19h00
Vendredi les collaborateurs travailleront 8 heures : de 9h00 à 18h00

Pour ce groupe horaire fermé, une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place:

- Plage horaire de début d’activité de 20 minutes le matin : à compter de 8h40 jusqu’à 9h00

- Plage horaire de fin d’activité de 20 minutes le soir : à compter de 17h40 pour un horaire de fin à 18h00; à compter de de 18h40 pour un horaire de fin à 19h00.

La permanence s’effectue de 18h40 à 19h00 du lundi au jeudi et le vendredi de 17h40 à 18h00 (le collaborateur arrivera en fin de plage horaire de début d’activité le matin).

Article 3-3 : Groupe horaire fermé du Réseaux et Mixte

Un groupe horaire fermé est constitué pour les collaborateurs du Mixte et Réseaux qui bénéficient au 1^er décembre 2017 d’un horaire de 35 heures par semaine réparti sur 4 jours avec 2 jours de RTT par an. Pour ces collaborateurs, un nouveau modèle horaire de 35 heures hebdomadaires est prévu sur 4 jours avec 2 jours de RTT, avec un jour non travaillé préalablement défini. Les horaires journaliers sont répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi, comme suit :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, les collaborateurs travailleront 8 heures 45 mn : de 8h45 à 18h30.

Le jour non travaillé pourra être le mercredi ou le vendredi ou le jeudi (sous réserve d’effectifs présents pour maintenir l’activité et de l’application des critères de priorisation).

Pour ce groupe horaire fermé, une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place:

- Plage horaire de début d’activité de 30 minutes le matin : à compter de 8h15 jusqu’à 8h45

- Plage horaire de fin d’activité de 30 minutes le soir : à compter de 18h00 pour un horaire de fin à 18h30.

Il est à noter que tout changement dans la situation contractuelle du collaborateur composant ce groupe horaire fermé (passage d’un temps plein à un temps partiel par exemple) entraînera la sortie immédiate du groupe horaire fermé. Le collaborateur devra intégrer le modèle horaire en vigueur dans son agence. Il en est de même en cas de mobilité volontaire ou suite à une réorganisation.

ARTICLE 4 – Compensations financières liée à la perte de primes (horaires tardifs et/ou travail du samedi)

Compte tenu de la nouvelle répartition des horaires sur la semaine et des jours travaillés, les parties conviennent du versement d’une prime mensuelle (versement 12 mois) permettant de compenser la perte, par les salariés qui travaillaient le samedi et/ou en horaires tardifs, des primes afférentes.

Pour en bénéficier, les collaborateurs devaient percevoir une prime « horaire tardif » et/ou de « samedi travaillé » à la veille de la date de bascule du salarié dans les nouveaux horaires ne prévoyant plus « d’horaire tardif » et/ou de travail du samedi. Une exception sera faite pour les collaborateurs de la DDR qui ont perdu le bénéfice de ces primes suite à une nouvelle affectation au sein de la DDR dans le cadre de la mise en œuvre de la réorganisation de présentée au Comité d’Entreprise en information/consultation en février 2016.

La période de référence pour le calcul est la totalité des 3 dernières années (36 mois) préalables au mois précédant le mois de la perte du bénéfice des primes (1^er septembre).

Une neutralisation des absences survenues sur cette période sera opérée pour toute absence supérieure à 6 mois consécutifs. Il en est de même des périodes de détachement.

Dans le cas exceptionnel d’un congé parental supérieur à 3 ans sur la période susvisée, la période de référence sera les 12 derniers mois précédents le mois de départ en congé parental (ou du congé maternité qui l’a précédé).

En pratique, la période de référence sera pour une intégration dans les modèles horaires au
1^er septembre 2018, la période d’août 2015 à juillet 2018 pour un versement en octobre 2018

Le calcul de la prime mensuelle se fera au montant le plus favorable du calcul suivant :

- Montant total des primes perçues durant les 36 derniers mois / 36 mois

- Montant total des primes perçues durant les 12 derniers mois / 12 mois

La neutralisation d’une absence consiste à ne retenir que les mois travaillés pour le calcul du montant total des primes/ (36 mois - nombre de mois correspondants à la période de l’absence).

Par exemple, sur 36 mois, j’ai eu un arrêt maladie de 6 mois consécutifs. Une neutralisation est opérée des 7 mois où l’arrêt est pris. Reste donc 29 mois. Je travaillais le samedi complet.

Le montant moyen de la prime mensuelle de compensation du samedi travaillé correspond donc au montant total des primes des samedis entiers travaillés sur 29 mois / 29 mois.

Par exemple, je suis entré dans une unité travaillant le samedi 6 mois avant le 1^er septembre 2018 et cette unité ne va plus travailler le samedi.

Le montant moyen de la prime mensuelle de compensation du samedi travaillé correspond donc au montant total des primes des samedis entiers travaillés sur 6 mois / 12 mois.

La compensation est calculée en tenant compte des primes horaires tardifs et des primes du samedi matin et/ou entier. Le cas échant, un total est opéré.

Il est ainsi prévu un versement de :

- 100% de la prime mensuelle en année N (première année)

- 75% en année N+1 (deuxième année)

- 50 % en année N+2 (troisième année)

Dans le cas où un collaborateur recouvrerait le bénéfice de primes horaires tardifs et/ou des primes du samedi matin et/ou entier du fait d’un nouvel horaire qui lui ouvre ce(s) droit(s), deux possibilités pourraient survenir :

- le montant des primes horaires tardifs et/ou des primes du samedi matin et/ou entier serait supérieur au montant de la compensation (prime mensuelle), le bénéfice de cette compensation sera donc suspendu.

Par exemple, je perçois une prime mensuelle de compensation du samedi travaillé de 100 euros.

Suite à une mobilité (exemple : DDR vers PVD) je rejoins une unité travaillant le samedi. Je vais donc de nouveau travailler le samedi.

Je perçois une prime de samedi travaillés de 150 euros. Ma prime de prime mensuelle de compensation du samedi travaillé de 100 euros n’est plus versée.

- le montant des primes horaires tardifs et/ou des primes du samedi matin et/ou entier serait inférieur au montant de la compensation susvisée (prime mensuelle), le collaborateur ne pourra cumuler intégralement le montant des primes et de la compensation. Le montant de la compensation (prime mensuelle) sera revu à la baisse pour intervenir le cas échéant en complément du montant des primes qui seraient versées au salarié du fait de son nouvel horaire. Le collaborateur pourra alors bénéficier d’une prime différentielle correspond à l’écart positif entre le montant de la prime de compensation initialement calculée et le montant des primes qui seraient versées au salarié du fait de son nouvel horaire.

Par exemple, je perçois une prime mensuelle de compensation du samedi travaillé de 150 euros.

Suite à une mobilité (exemple : DDR vers PVD) je rejoins une unité travaillant le samedi. Je vais donc de nouveau travailler le samedi.

Je perçois une prime de samedi travaillés de 100 euros. Ma prime mensuelle de compensation du samedi travaillé est ramenée à 50 euros.

Le calcul se fait distinctement pour les primes horaires tardifs et/ou des primes du samedi matin et/ou entier. La prime est versée aux collaborateurs éligibles relevant des périmètres visés par le présent accord. Elle sera conservée en cas de mobilité au sein du périmètre FDP/DDR.

Pour le début de la quatrième année (année N+3) : 35% de la prime mensuelle (x 12) sera intégrée dans le salaire de base (RBA).

En cas de mobilité, cette intégration est maintenue.

L’année N correspondant aux 12 mois suivant l’affectation dans le nouvel horaire, soit la date prévisionnelle du 1er septembre 2018 (1^er versement prévu sur la paie d’octobre 2018).

Il est également convenu entre les parties le doublement des Chèques Emploi Service Universels (CESU) pour une durée de trois ans pour les collaborateurs qui remplissent 3 conditions cumulatives:

Affectation sur un modèle horaire de travail dont les horaires journaliers de fin sont à partir de 18h00 (au moins sur 4 jours).
Le collaborateur finissait en général entre 16h00 et 17h30.
Les frais de garde se voient augmentés en raison de la mise en place de ces nouveaux horaires. Dans le cas exceptionnel où la crèche (et uniquement la crèche) ne prendrait pas le CESU, le montant de la compensation supplémentaire serait versé via une prime brute.

Un justificatif sera demandé au collaborateur qui souhaite bénéficier de cette mesure.

ARTICLE 5 - Publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau et de la Direccte d’Evry.

Il sera diffusé sur le site Internet de CA Consumer Finance (DH/Relations Sociales/La négociation d’entreprise).

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur de l’avenant et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 20 novembre 2017.

Fait à Massy, en 9 exemplaires, le

Pour La société CA Consumer Finance

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Directeur Général France,

Pour les organisations syndicales représentatives :

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Délégué(e) syndical national CFTC

< >

Délégué(e) syndicale nationale CGT

< >

Délégué(e) syndicale nationale FO

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Délégué(e) syndical national SNB

< >

Délégué(e) syndicale nationale UNSA

ANNEXE - DDR - Liste des modèles par Unité

Front
- Front AAC
- Front ACAI
- Front – ADR
- Front ADRCA
- Front – APCI
Mixte et Réseaux
- Modèle Mixte et réseaux
- Modèle Mixte et Réseaux avec modèle fermé
- Modèle Mixte et Réseaux – Unités à taille critique