Accord d'entreprise "Avenant n° 7 "FDP" à l'accord relatif au temps de travail conclu le 29 mars 2007 au sein de CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE" chez CA CONSUMER FINANCE

Avenant n°7 « FDP »

à l’accord relatif au temps de travail conclu le 29 mars 2007

au sein de CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554 482 422 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1 rue Victor BASCH – 91 068 Massy, représentée par < >, en sa qualité de Directeur Général France, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux nationaux :

- La CFTC, représentée par < >, en sa qualité de Délégué(e) syndical National

- La CGT, représentée par < >, en sa qualité de Délégué(e) syndicale nationale

- FO, représenté par < >, en sa qualité de Délégué(e) syndicale Nationale

- Le SNB, représenté par < >, en sa qualité de Délégué(e) syndical national

- L'UNSA, représentée par < >, en sa qualité de Délégué(e) syndicale nationale

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire :

Préambule ……………………………………………………………………………………..…….p 3

Article 1 – Modalités d’organisation du travail au sein des unités...…….………………..……p 5

Article 1-1 : Affectation des horaires, jours de repos………………………………………..…....p 5

Article 1-2 : Plage horaire de début/fin d’activité et permanence..……………………………..p 6

Article 1-3 : Pause déjeuner………………...……………………………………………………….p 6

Article 2 : Nouveaux modèles horaires PVD/FRC……………….……………………………….p 6

Article 2-1 : Modèle horaire 35h00 répartis sur 4 jours……………………………….………….p 6

Article 2-2 : Modèle horaire 39h00 répartis sur 5 jours………….……………………………….p 7

Article 3 : Horaires groupe fermé PVD/FRC………………………..……………………….........p 7

Article 4 : Primes du samedi………………………….…………………..………………………...p 8

Article 5 : Compensations financières liées à la perte de primes (horaires tardifs et/ou travail du samedi)…………………….……………………. ……………………………………………….p 8

Article 6 : Publicité………..…………………........ ……………………………………………….p 11

Article 7 : Entrée en vigueur de l’avenant et durée……………………………..……………….p 11

Annexe : ……………………………..……………………………………………………………...p 12

Préambule

Depuis décembre 2016, la Direction de CA Consumer Finance a engagé une réflexion sur les axes d’évolution possibles des modèles horaires en vigueur chez Financement des Particuliers (Prospection et Ventes Directes ainsi que Fidélisation et Relation Clients) et Crédit France (Direction Du Recouvrement). Dans ce cadre, une démarche participative a été déployée auprès des collaborateurs susceptibles d’être impactés par ce projet. Ce processus a été préalablement présenté en réunion de CE (le 15.12.2016), aux organisations syndicales (le 04.1.2017) et en réunion de CHSCT (le 31.01.2017).

Au cours des réunions avec ces différentes instances, la Direction de CA Consumer Finance a souhaité engager une négociation avec les Délégués Syndicaux, représentant les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en vue de réviser l’accord relatif au temps de travail du 29 mars 2007 concernant les modèles horaires en vigueur au sein des périmètres Financement des Particuliers (Prospection et Ventes Directes ainsi que Fidélisation et Relation Clients) et Crédit France (Direction Du Recouvrement).

L’accord relatif au temps de travail conclu le 29 mars 2007 a fait l’objet de 5 avenants :

• L’avenant n°1 du 29 mars 2007 à l’accord 35 heures du 29 mars 2007 relatif au temps de travail dans le réseau de la clientèle des particuliers

• L’avenant n°2 du 27 février 2008 à l’accord sur le temps de travail du 29 mars 2007 relatif au temps de travail du pôle opérationnel bancaire/relation clientèle

• L’avenant n°3 du 21 mai 2012 à l’accord sur le temps de travail du 29 mars 2007 ayant pour objet d’intégrer à l’accord du 29 mars 2007 la durée et les horaires de travail des ex-collaborateurs exerçant leurs fonctions au sein des unités fonctionnelles et opérationnelles ex-FINAREF quelle qu’était leur société d’origine, y compris des collaborateurs embauchés par CA CF eu sein des unités depuis le 1^er avril 2010

• L’avenant n°4 du 3 mars 2017 à l’accord sur le temps de travail du 29 mars 2007 prévoyant d’aménager à durée indéterminée les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement du déménagement des sites franciliens vers le site de Massy du 22 juin 2016

• L’avenant n°5 du 6 juillet 2017 reprenant in extenso certaines dispositions de l’accord sur le télétravail conclu le 6 juillet 2017 précisant les nouvelles modalités de badgeage, lors de la pause déjeuner, pour certains collaborateurs

Le présent avenant annule et remplace les dispositions suivantes de l’accord du 29 mars 2007 relatif au temps de travail et de ses avenants n° 1 du 29 mars 2007 et n° 3 du 21 mai 2012 :

• Accord relatif au temps de travail du 29 mars 2007, Chapitre III, II/« Les unités opérationnelles » : sont concernées par la présente demande de révision les articles suivants :

  1. « Réseau CP¹ »

  • Avenant n° 1 à l’accord 35 heures du 29 mars 2007, relatif au temps de travail dans le réseau de la clientèle des particuliers, ainsi que l’annexe à l’avenant, relative aux calendriers des encadrants marché clientèle des particuliers

• Avenant n° 3 à l’accord sur le temps de travail du 29 mars 2007, conclu le 21 mai 2012 dans son chapitre II « les compléments apportés au régime horaire des unités opérationnelles » à savoir :

  • II-10 « Direction commerciale et Fidélisation ».

Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de définir les nouveaux modèles horaires de Financement des Particuliers (Prospection et Ventes Directes, Fidélisation et Relation Clients) hors forfait jours.

Une mise en application définitive des nouveaux horaires et groupes horaires fermés instaurés par le présent avenant est prévue pour le 1^er septembre 2018. Une mise en œuvre anticipée sera cependant possible au 1^er avril pour les collaborateurs volontaires.

ARTICLE 1 – Modalités d’organisation du travail au sein des unités

Article 1-1 : Affectation des horaires, jours de repos

Les modalités d’organisation relatives aux choix d’affectation dans une équipe et au positionnement des jours de repos sont fixées pour 12 mois (à l’exception de l’année de mise en place).

Il est précisé qu’un collaborateur relevant d’un groupe horaire fermé peut opter pour le nouvel horaire cible de son unité. Ce choix est définitif.

Les collaborateurs travaillant le samedi seront prioritaires pour continuer de travailler les samedis et bénéficier du modèle horaire visé à l’article 2.2 si leur unité est ouverte le samedi.

En fonction des besoins de l’activité et en corollaire du besoin d’effectif, au niveau de chaque unité et au niveau national, les modalités d’organisation résulteront d’une phase de concertation entre collaborateurs, organisée du mois d’avril au mois de juin de chaque année, qui feront une proposition commune d’organisation à leur manager en vue de sa validation.

A défaut de position commune validée, le manager définira l’organisation des horaires en tenant compte des critères de priorisation suivants pour chaque besoin d’arbitrage :

1. Situation de handicap (salarié, enfant mineur ou majeur à charge, conjoint, ascendant premier degré à charge)

2. Famille monoparentale avec de jeunes enfants (jusqu'à la 6ème ou 12 ans maximum)

3. Enfants à charge (jusqu'à la 6^ème ou 12 ans maximum)

Le planning horaire sera arrêté au mois de juin pour une mise en œuvre début septembre.

Tous les ans, quand il existe 2 modèles horaires dans une même unité (à l’exception du modèle du groupe horaire fermé), les collaborateurs pourront exprimer leurs souhaits de changer pour l’autre modèle ouvert au sein de l’unité.

Tous les ans, les collaborateurs relevant d’un horaire groupe fermé auront la possibilité d’opter pour un modèle horaire cible de leur unité et de sortir du groupe fermé.

A titre exceptionnel, des changements à l’initiative du collaborateur et du manager sur la base du volontariat pourront être opérés en cours d’année.

Article 1-2 : Plage horaire de début/fin d’activité et permanence

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place dans chaque unité (agences).

Cette plage horaire de début et de fin d’activité n’est pas un système d’horaire variable ou individualisé (cf. « Horaires » / « Plages mobiles » des Unités fonctionnelles). En effet, il n’existe pas de débord d’heures d’une semaine sur l’autre en crédit ou en débit.

Pour concilier la nécessité d’assurer la continuité de l’activité et le bon fonctionnement du système de plage horaire de début et de fin d’activité, une condition minimale d’effectif, dite permanence journalière, est requise notamment pour la plage horaire de fin d’activité.

La permanence journalière des collaborateurs devra être assurée dans chaque unité pour couvrir tous les besoins d’activité.

Un planning sera établi par le manager avec un délai de prévenance d’au moins un mois. Pour des raisons de sécurité, une permanence doit comprendre un minimum de 2 salariés de l’unité sur site (agences).

Chaque collaborateur devra effectuer au moins une permanence par semaine et par roulement. Au-delà, la permanence s’effectuera sur la base du volontariat afin de couvrir tous les besoins d’activité.

Article 1-3 : Pause déjeuner

La pause déjeuner est de 1 heure.

Pour l’ensemble des unités, un roulement par équipe doit être mis en place afin d’assurer la continuité du service. Aussi, 50% des collaborateurs déjeuneront sur la plage 12h00 à 13h00 et 50% des collaborateurs sur la plage 13h00 à 14h00.

ARTICLE 2 –Nouveaux modèles horaires PVD/FRC

Article 2-1 : Modèle horaire 35h00 répartis sur 4 jours

L’horaire est de 35 heures hebdomadaire sur 4 jours avec 2 jours de RTT. Les horaires journaliers sont répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi, comme suit :

• Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : les collaborateurs travailleront 8 heures 45 mn : de 8h50 à 18h35

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place de :

- Plage horaire de début d’activité de 20 minutes le matin : à compter de 8h30 jusqu’à 8h50 

- Plage horaire de fin d’activité de 20 minutes le soir : à compter de 18h15 pour un horaire de fin à 18h35.

La fermeture des agences, au sens réception physique des clients (et non pas du flux), aura lieu 15 mn avant l’horaire de fin d’activité (à 18h20 pour 18h35).

La permanence s’effectue de 18h15 à 18h35 du lundi au vendredi (le collaborateur arrivera en fin de plage horaire de début d’activité le matin).

Article 2-2 : Modèle horaire 39h00 répartis sur 5 jours

Ce modèle horaire est dédié aux unités travaillant le samedi.

L’horaire est de 39 heures hebdomadaire sur 5 jours avec RTT. Les horaires journaliers sont répartis sur 5 jours, du mardi au samedi, comme suit :

• Mardi, mercredi, jeudi et Vendredi, les collaborateurs travailleront 8h45 : de 8h50 à 18h35.

• Samedi, les collaborateurs travailleront 4 heures : de 9h00 à 13h00.

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place de :

- Plage horaire de début d’activité de 20 minutes le matin : à compter de 8h30 pour un horaire de fin à 8h50 ; à compter de 8h40 pour un horaire de fin à 9h00

- Plage horaire de fin d’activité de 20 minutes le soir : à compter de 18h15 pour un horaire de fin à 18h35, à compter de 12h40 pour un horaire de fin à 13h00 (le samedi)

La fermeture des agences, au sens réception physique des clients (et non pas du flux), aura lieu 15 mn avant l’horaire de fin d’activité (à 18h20 pour 18h35 et à 12h45 pour 13h00 le samedi).

La permanence s’effectue de 18h15 à 18h35 du lundi au vendredi (le collaborateur arrivera en fin de plage horaire de début d’activité le matin).

ARTICLE 3 – Horaires groupe fermé PVD/FRC

Un groupe horaire fermé est constitué pour les collaborateurs PVD/FRC qui bénéficient au 1^er décembre 2017 d’un horaire de 39 heures par semaine avec RTT réparti sur 5 jours. Pour ces collaborateurs, un nouveau modèle horaire de 39 heures hebdomadaire est prévu sur 5 jours avec une demi-journée non travaillée préalablement définie. Les horaires journaliers sont répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi, comme suit :

• Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, les collaborateurs travailleront 4 jours 8h45 : de 8h50 à 18h35.

• Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, les collaborateurs travailleront : 1 jour 4 heures, soit de 8h50 à 12h50, soit de 14h35 à 18h35.

Pour ce groupe horaire fermé, une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place de :

- Plage horaire de début d’activité de 20 minutes le matin : à compter de 8h30 pour un horaire de fin à 8h50

- Plage horaire de fin d’activité de 20 minutes le soir : à compter de 18h15 pour un horaire de fin à 18h35.

La fermeture des agences, au sens réception physique des clients (et non pas du flux), aura lieu 15 mn avant l’horaire de fin d’activité (à 18h20 pour 18h35).

La permanence s’effectue de 18h15 à 18h35 du lundi au vendredi (le collaborateur arrivera en fin de plage horaire de début d’activité le matin).

Il est à noter que tout changement dans la situation contractuelle du collaborateur composant ce groupe horaire fermé (passage d’un temps plein à un temps partiel par exemple) entraînera la sortie immédiate du groupe horaire fermé. Le collaborateur devra intégrer le modèle horaire en vigueur dans son agence. Il en est de même en cas de mobilité volontaire ou de mobilité suite à une réorganisation.

Toutefois, le collaborateur à temps partiel sur la base de référence d’un horaire temps plein groupe fermé pourra revenir à temps plein en accord avec sa hiérarchie, soit sur la base du nouvel horaire temps plein en vigueur dans son unité (horaire cible), soit la base de référence horaire temps plein de son groupe fermé.

ARTICLE 4 – Primes du samedi

Il est rappelé que la prime du samedi a pour objet de compenser la contrainte qu’occasionne le travail le samedi matin et/ou le samedi toute la journée.

A compter de la mise en place des nouveaux horaires de travail chez PVD/FRC et pour tous les collaborateurs de CA Consumer Finance à compter du 1^er septembre 2018, la prime du samedi sera :

• De 33€ bruts pour la demi-journée du samedi réellement travaillé

• De 55€ bruts pour le samedi entier travaillé. Un samedi est considéré comme réellement travailler à compter de 5 heures effectivement travaillées.

Pour les collaborateurs PVD/FRC qui, sur la base du volontariat, auront intégré de façon anticipée les nouveaux modèles horaire le 1^er avril 2018 (date d’application anticipée des nouveaux horaires), cette revalorisation sera effective à compter du 1^er avril 2018.

ARTICLE 5 – Compensations financières liée à la perte de primes (horaires tardifs et/ou travail du samedi)

Compte tenu de la nouvelle répartition des horaires sur la semaine et des jours travaillés, les parties conviennent du versement d’une prime mensuelle (versement 12 mois) permettant de compenser la perte, par les salariés qui travaillaient le samedi et/ou en horaires tardifs, des primes afférentes.

Pour en bénéficier, les collaborateurs devaient percevoir une prime « horaire tardif » et/ou de « samedi travaillé » à la veille de la date de bascule du salarié dans les nouveaux horaires ne prévoyant plus « d’horaire tardif » et/ou de travail du samedi.

La période de référence pour le calcul est la totalité des 3 dernières années (36 mois) préalables au mois précédant le mois de la perte du bénéfice des primes (1^er avril ou 1^er septembre).

Une neutralisation des absences survenues sur cette période sera opérée pour toute absence supérieure à 6 mois consécutifs. Il en est de même des périodes de détachement.

Dans le cas exceptionnel d’un congé parental supérieur à 3 ans sur la période susvisée, la période de référence sera les 12 derniers mois précédents le mois de départ en congé parental (ou du congé maternité qui l’a précédé).

En pratique, la période de référence sera :

- Pour une intégration dans les modèles horaires au 1er avril 2018, la période de mars 2015 à février 2018 pour un versement en mai 2018

- Pour une intégration dans les modèles horaires au 1er septembre 2018, la période d’août 2015 à juillet 2018 pour un versement en octobre 2018

Le calcul de la prime mensuelle se fera au montant le plus favorable du calcul suivant :

- Montant total des primes perçues durant les 36 derniers mois / 36 mois

- Montant total des primes perçues durant les 12 derniers mois / 12 mois

La neutralisation d’une absence consiste à ne retenir que les mois travaillés pour le calcul du montant total des primes/ (36 mois - nombre de mois correspondants à la période de l’absence).

Par exemple, sur 36 mois, j’ai eu un arrêt maladie de 6 mois consécutifs. Une neutralisation est opérée des 7 mois où l’arrêt est pris. Reste donc 29 mois. Je travaillais le samedi complet.

Le montant moyen de la prime mensuelle de compensation du samedi travaillé correspond donc au montant total des primes des samedis entiers travaillés sur 29 mois / 29 mois.

Par exemple, je suis entré dans une unité travaillant le samedi 6 mois avant le 1^er septembre 2018 et cette unité ne va plus travailler le samedi.

Le montant moyen de la prime mensuelle de compensation du samedi travaillé correspond donc au montant total des primes des samedis entiers travaillés sur 6 mois / 12 mois.

La compensation est calculée en tenant compte des primes horaires tardifs et des primes du samedi matin et/ou entier. Le cas échant, un total est opéré.

Il est ainsi prévu un versement de :

- 100% de la prime mensuelle en année N (première année)

- 75% en année N+1 (deuxième année);

- 50 % en année N+2 (troisième année)

Dans le cas où un collaborateur recouvrerait le bénéfice de primes horaires tardifs et/ou des primes du samedi matin et/ou entier du fait d’un nouvel horaire qui lui ouvre ce(s) droit(s), deux possibilités pourraient survenir :

- le montant des primes horaires tardifs et/ou des primes du samedi matin et/ou entier serait supérieur au montant de la compensation (prime mensuelle), le bénéfice de cette compensation sera donc suspendu.

Par exemple, je perçois une prime mensuelle de compensation du samedi travaillé de 100 euros.

Suite à une mobilité (exemple : FRC vers PVD) je rejoins une unité travaillant le samedi. Je vais donc de nouveau travailler le samedi.

Je perçois une prime de samedi travaillés de 150 euros. Ma prime de prime mensuelle de compensation du samedi travaillé de 100 euros n’est plus versée.

- le montant des primes horaires tardifs et/ou des primes du samedi matin et/ou entier serait inférieur au montant de la compensation susvisée (prime mensuelle), le collaborateur ne pourra cumuler intégralement le montant des primes et de la compensation. Le montant de la compensation (prime mensuelle) sera revu à la baisse pour intervenir le cas échéant en complément du montant des primes qui seraient versées au salarié du fait de son nouvel horaire. Le collaborateur pourra alors bénéficier d’une prime différentielle correspond à l’écart positif entre le montant de la prime de compensation initialement calculée et le montant des primes qui seraient versées au salarié du fait de son nouvel horaire.

Par exemple, je perçois une prime mensuelle de compensation du samedi travaillé de 150 euros.

Suite à une mobilité (exemple : FRC vers PVD) je rejoins une unité travaillant le samedi. Je vais donc de nouveau travailler le samedi.

Je perçois une prime de samedi travaillés de 100 euros. Ma prime mensuelle de compensation du samedi travaillé est ramenée à 50 euros.

Le calcul se fait distinctement pour les primes horaires tardifs et/ou des primes du samedi matin et/ou entier. La prime est versée aux collaborateurs relevant des périmètres visés par le présent accord. Elle sera conservée en cas de mobilité au sein du périmètre FDP/DDR.

Pour le début de la quatrième année (année N+3) : 35% de la prime mensuelle (x 12) sera intégrée dans le salaire de base (RBA).

En cas de mobilité, cette intégration est maintenue.

L’année N correspondant aux 12 mois suivant l’affectation dans le nouvel horaire, soit la date prévisionnelle du 1^er septembre 2018 (1er versement prévu sur la paie soit de mai 2018 pour les collaborateurs ayant intégré les nouveaux modèles horaires au 1^er avril 2018 soit d’octobre 2018 pour les collaborateurs ayant intégré les nouveaux modèles horaires au 1^er septembre 2018).

Il est également convenu entre les parties le doublement des Chèques Emploi Service Universels (CESU) pour une durée de trois ans pour les collaborateurs qui remplissent 3 conditions cumulatives:

• Affectation sur un modèle horaire de travail dont les horaires journaliers de fin sont à partir de 18h00 (au moins sur 4 jours).

• Le collaborateur finissait en général, avant la mise en place des nouveaux horaires, entre 16h00 et 17h30.

• Les frais de garde se voient augmentés en raison de la mise en place de ces nouveaux horaires. Dans le cas exceptionnel où la crèche (et uniquement la crèche) ne prendrait pas le CESU, le montant de la compensation supplémentaire serait versé via une prime brute.

Un justificatif sera demandé au collaborateur qui souhaite bénéficier de cette mesure.

ARTICLE 6 - Publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau et de la Direccte d’Evry.

Il sera diffusé sur le site Internet de CA Consumer Finance (DH/Relations Sociales/La négociation d’entreprise).

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur de l’avenant et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 20 novembre 2017.

Fait à Massy, en 9 exemplaires, le

Pour La société CA Consumer Finance

< >

Directeur Général France,

Pour les organisations syndicales représentatives :

<>

Délégué(e) syndical national CFTC

<>

Délégué(e) syndicale nationale CGT

<>

Délégué(e) syndicale nationale FO

<>

Délégué(e) syndical national SNB

<>

Délégué(e) syndicale nationale UNSA

ANNEXE - FDP - Liste des modèles par Unité

1. Modèle cible pour les collaborateurs qui travaillent du lundi au vendredi

2. Modèle cible pour les collaborateurs qui travaillent du mardi au samedi

3. Modèle groupe fermé

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1. Modèle cible pour les collaborateurs qui travaillent du lundi au vendredi

2. Modèle cible pour les collaborateurs qui travaillent du mardi au samedi

3. Modèle groupe fermé

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1. Clientèle des particuliers↩