Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CA CONSUMER FINANCE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L'ANNEE 2021

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par <>, Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- Le SNB, représenté par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par <> en sa qualité de Délégué syndical

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant notamment sur la rémunération s'est engagée entre la Direction de la société CA Consumer Finance et les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CGT, FO, SNB et UNSA).

Dans ce cadre, les Délégués syndicaux ont été convoqués à plusieurs réunions qui se sont tenues les 4 et 18 décembre 2020 ainsi que le 15 janvier 2021.

Préalablement et à l'issue de la première réunion, des documents ont été remis aux Délégués syndicaux. Ces documents portaient sur les thèmes suivants :

- Rapport annuel sur l'emploi

- Evolution des salaires, RVP et RVC

- Egalité professionnelle entre Femmes et Hommes

- Seniors

- Travailleurs handicapés

- Durée et organisation du temps de travail

- Indicateurs et suivi du Plan d'actions unilatéral du 01/05/19 (articles L 2312-36 et R 2312-9 du Code du travail) visant à analyser la situation comparée des Femmes et des Hommes dans l'entreprise et son évolution pour l'année 2019.

Dans le cadre des réunions qui se sont succédées, 3 documents complémentaires ont été remis aux fins de répondre aux demandes des représentants des organisations syndicales.

Suite aux réunions et discussions, les mesures suivantes ont été arrêtées.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er : ELEMENTS SALARIAUX

1.1. Mesures individuelles

1.1.1. Enveloppes d'augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,75 % de la masse salariale¹ au 1^er janvier 2021 sera affectée aux augmentations individuelles à compter du mois de mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Cette enveloppe d'augmentation individuelle permettra notamment :

- de reconnaître la montée en compétence d’un collaborateur ou l’élargissement de son champ de responsabilité,

- d'accompagner le changement de niveau de classification si celui-ci est justifié, et ce, dans les conditions de l'article 5 du Chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007.

Dans le cadre de la Politique salariale qu'elle met en œuvre en 2021, la Direction du Développement Humain recommandera aux Directions de CA Consumer Finance que toute augmentation individuelle s’élève, au minimum, à 2 % de la rémunération brute de base annuelle avec un plancher minimal de 900 € bruts annuels.

En sus de cette enveloppe d'augmentation individuelle, une enveloppe spécifique de 90.000 € bruts dite enveloppe Amplificateur/Booster sera dédiée à l'accompagnement du changement de niveau de classification, si celui-ci est justifié, et ce, dans les conditions de l'article 5 du Chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007, en ce qui concerne plus spécifiquement les salariés :

- qui font l'objet d'une augmentation individuelle de salaire au titre de l'année 2021 (s'inscrivant dans l'enveloppe susvisée de 0,75% de la masse salariale),

- positionnés au 1^er janvier 2021 sur les deux premiers niveaux de classification (à savoir niveaux D et E),

- occupant les emplois suivants : Conseillers clientèle, Chargés de portefeuille, Analystes regroupement crédit, Chargés prévention fraude, Chargé relation consommateur, Gestionnaire production

Une priorité sera donnée aux collaborateurs bénéficiant de la plus forte ancienneté.

Il est précisé que le changement de niveau de classification n'est pas automatique.

1.1.2. Enveloppe spécifique d'augmentation individuelle pour les collaborateurs non-augmentés depuis le 31 décembre 2015

Une augmentation de 3 % de la rémunération brute de base annuelle sera appliquée à la rémunération de base des collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Ne pas avoir bénéficié d'une augmentation individuelle après le 31 décembre 2015,

- Faire l'objet d'une évaluation de la performance pour l'année 2020 à hauteur des niveaux 3, 4 ou 5,

- Avoir une rémunération de base annuelle inférieure ou égale à 30.000 € bruts au 1^er janvier 2021,

- Être présent dans l'entreprise au 1^er janvier 2021.

Cette enveloppe vient s'ajouter aux deux enveloppes visées à l'article 1.1.1.

1.2. Enveloppe allouée aux mobilités professionnelles

Une enveloppe de 725.000 € bruts pour l’année 2021 sera allouée au traitement des salariés faisant l'objet de mobilité professionnelle au sein de CA Consumer Finance.

Cette enveloppe permettra :

- d'accompagner les mobilités avec promotion,

- de favoriser les mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de l'entreprise, notamment en ce qui concerne les mobilités dites incitatives et attractives, qui constituent un axe stratégique du projet humain de CA Consumer Finance.

Cette enveloppe ne visera pas l'accompagnement salarial qui pourrait être mis en place suite à la mobilité de collaborateurs dans le cadre d’une réorganisation de l'entreprise (exemple : projet IKEA, projet d’évolution du recouvrement).

Dans le cadre de la Politique salariale qu'elle met en œuvre en 2021, la Direction du Développement Humain recommandera aux Directions de CA Consumer Finance que toute augmentation individuelle liée à la mise en œuvre de cette enveloppe s’élève, au minimum, à 3 % de la rémunération brute de base annuelle.

1.3. Enveloppe égalité professionnelle Femmes-Hommes

Il est rappelé que dans le cadre de la négociation Egalité professionnelle Femmes-Hommes initiée le 28 septembre 2020, la Direction de CA Consumer Finance a proposé aux organisations syndicales représentatives la mise en place, sur la durée de l'accord, d'une enveloppe exceptionnelle de 500.000 € bruts aux fins de résorber des écarts de salaire (sur la base de la Rémunération Fixe annuelle rétablie temps plein) qui seraient constatés entre les femmes et les hommes, sur la base d'éléments objectifs.

En sus de cette enveloppe dite de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, une enveloppe spécifique de 15.000 € bruts sera dédiée au titre de l'année 2021 au traitement des retours de congé de maternité/adoption ou parental d'éducation.

Il est rappelé que le montant de cette garantie d'évolution salariale allouée aux femmes de retour de congé maternité/adoption (à l'exclusion de la période liée au congé parental d'éducation) sera calculé dans les conditions définies dans le projet d'accord qui a fait l'objet d'une relecture lors de la réunion négociation du 9 décembre 2020 à l'article 3.4.1.

Par ailleurs, les modalités de calcul de la garantie d'évolution salariale liées à la période de congé parental d'éducation sont fixées à l'article 3.4.2 du projet d'accord précité.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REMUNÉRATION VARIABLE PERSONNELLE (RVP)

Afin de poursuivre la politique engagée l'année précédente, il est convenu de faire évoluer les principes de valorisation de la rémunération variable telle que définis au chapitre II- des Conditions Générales du Plan de Rémunération Variable Personnelle (RVP) pour les salariés des métiers supports éligibles à une cible RVP de 5 %.

Ainsi, les salariés des métiers supports, aujourd'hui éligibles, dans le cadre de la RVP, à une cible exprimée en pourcentage du salaire de base, à savoir 5 % du salaire de base, resteront, à compter de l'année civile 2021, éligibles à une cible de 5 % du salaire de base avec un plancher nouvellement défini de 1.950 € pour un collaborateur à temps complet effectivement présent sur l'ensemble de l'exercice civil visé.

Dans ce cadre, il est précisé que les salariés éligibles à ce dispositif et dont la rémunération annuelle de base (déterminée au regard d'une présence effective sur l'ensemble de l'exercice civil) est inférieure à 39.000 € bruts verront la valorisation de leur performance établie sur la base de ce plancher de 1.950 €.

Les Conditions générales du Plan de Rémunération Variable Personnelle (RVP) seront modifiées pour prendre en compte ces évolutions.

L’ensemble des autres dispositions des conditions générales du Plan de Rémunération Variable est inchangé et reste applicable.

ARTICLE 3 : AJOUT D'UN COMPLEMENT FINANCIER A L'INDEMNITE DE MUTATION VISEE A L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE 4 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 DECEMBRE 2007

A effet du 1^er mars 2021 (soit pour toutes les mobilités géographiques dont la prise d'effet interviendra à cette date ou postérieurement), le présent article complètera l'article 3 du Chapitre 4 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007 en ce qui concerne l'indemnité de mutation.

Aux montants de l'indemnité de mutation géographique indiqués à l'article 3 du Chapitre 4 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007 est apporté un complément financier visant le/les enfants, du salarié concerné par la mobilité géographique, qui est/sont en situation de handicap. Dans ce cadre, l'article susvisé est modifié pour être complété tel que :

Cette indemnité, d'un montant de : 4.400 €

+ 600 € pour le conjoint (concubin, PACS sur justificatif)

+ 600 € par enfant à charge fiscalement

+ 800 € par enfant en situation de handicap (bénéficiaire d'une reconnaissance par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et à charge fiscalement

[…]

ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2021 à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui sont conclus pour une durée indéterminée.

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2021, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée, à l'exception des dispositions des articles 2 et 3.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx.

Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.

Fait à Massy, le 25 janvier 2021 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc

Pour la société CA Consumer Finance, <> Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

<> Délégué syndical national CFDT	Non signataire
<> Déléguée syndicale nationale CFTC
<> Déléguée syndicale nationale CGT	Non signataire
<> Déléguée syndicale nationale FO	Non signataire
<> Délégué syndical national SNB
<> Délégué syndical UNSA

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1. La masse salariale s'entend comme la somme des salaires de base bruts rétablis temps plein des collaborateurs sous contrat de travail au 1^er janvier 2021↩