Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels chez CACF à travers la mise en place de mesures de mobilités dédiées" chez CA CONSUMER FINANCE (Siège)

AVENANT DE PROROGATION

DE L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS CHEZ CA CONSUMER FINANCE A TRAVERS LA MISE EN PLACE DE MESURES DE MOBILITES DEDIEES

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par Monsieur <>, Directeur Général,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par M <>, en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par M <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par M <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- L'UNSA, représentée par M <>, en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part,

PRÉAMBULE

Le 28 octobre 2021, la Direction de CA Consumer Finance et les organisations syndicales représentatives CFTC, FO, SNB et UNSA ont signé un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) chez CA Consumer Finance à travers la mise en place de mesures de mobilité dédiées pour la période du 28 octobre 2021 au 31 décembre 2022.

Le 7 octobre 2022, la Direction de CA Consumer Finance et les organisations syndicales représentatives, CFTC, FO, SNB et UNSA ont signé un avenant visant à proroger l’application de cet accord jusqu’au 30 juin 2023.

Compte tenu des sujets de négociation inscrits à l’agenda social au 2^ème semestre 2023, les parties sont convenues de proroger une nouvelle fois la durée d’application de cet accord.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1^er : Prorogation de la durée de l’accord relatif à la GEPP chez CACF à travers la mise en place de mesures de mobilité dédiées

Les parties au présent avenant sont convenues de proroger, dans toutes ses dispositions et jusqu’au 30 juin 2024 l’accord relatif à la GEPP chez CACF à travers la mise en place de mesures de mobilité dédiées conclu le 28 octobre 2021, et dont l’échéance avait été prorogée une première fois au 30 juin 2023 par l’avenant du 7 octobre 2022.

Article 2 : Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant prendra effet au 1^er juillet 2023, soit au terme de l’avenant de prorogation du 7 octobre 2022 relatif à la GEPP chez CACF à travers la mise en place de mesures de mobilité dédiées.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024, date qui constituera le nouveau terme de l’accord précité. Il cessera de plein droit à cette date et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

Article 3 : Publicité

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx.

Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.

Fait à Massy, le 12 juillet 2023 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc.

Pour les organisations syndicales représentatives :