Accord d'entreprise "ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez CA CONSUMER FINANCE (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN FORFAIT DE MOBILITES DURABLES

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par <>, Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- Le SNB, représenté par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par <> en sa qualité de Délégué syndical

d'autre part

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, CA Consumer Finance renforce, en lien avec ses orientations stratégiques, sa politique et ses engagements en matière de développement durable et de transition énergétique.

L'incitation à l'évolution de la mobilité, en adoptant de nouvelles pratiques de travail permettant de limiter les déplacements et en encourageant le recours à des modes de transport vertueux, s'inscrit pleinement dans cette démarche.

Dès 2012, CA Consumer Finance mettait à disposition de ses collaborateurs un espace dédié sur le site blablacar, site de co-voiturage, dans le cadre de son partenariat avec la société Ekodev.

En mai 2019, CA Consumer Finance réalisait une expérimentation visant à mettre à disposition des salariés des sites centraux des trottinettes électriques pour leur trajet domicile-travail.

En février 2020, CA Consumer Finance lançait un partenariat avec la plateforme de covoiturage en ligne Klaxit afin de permettre aux collaborateurs de mutualiser leurs trajets avec leurs collègues et partager équitablement leur frais.

Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, CA Consumer Finance et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre ces démarches par la conclusion d'un accord visant, au titre de l'année 2022, la mise en place d'un forfait mobilités durables afin de faciliter le recours au vélo pour les trajets domicile-travail des collaborateurs.

A l'issue de cette période, un retour d'expérience sera réalisé afin de déterminer les suites qui seront à donner à ce dispositif.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er : OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de CA Consumer Finance d'une contribution dénommée Forfait mobilité durable pour les salariés éligibles qui effectuent leur trajet domicile-travail en vélo personnel, qu'il soit mécanique ou à assistance électrique, ou aménagé spécifiquement pour les personnes en situation de handicap.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Tous salariés de CA Consumer Finance, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les alternants disposant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), qui disposent au moment de la demande :

- d'une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise (ou le Groupe Crédit Agricole),

- et dont le départ¹ de l'entreprise n'est pas envisagé dans les 12 mois suivant,

sont éligibles au bénéfice des dispositions du présent accord dès lors qu'ils s'engagent à remplir les conditions suivantes :

a- Avoir sa résidence principale (telle de déclarée dans Galatée) à moins de 15 kilomètres (inclus) de leur lieu de travail habituel (distance établie sur la base de l'itinéraire vélo le plus court recommandé par Mappy).

b- Utiliser son vélo entre sa résidence principale et son lieu de travail (aller et retour) à hauteur d'au moins 40 jours dans l'année civile (ce qui peut représenter une utilisation du vélo au moins une fois par semaine au titre des semaines travaillées)

Il est précisé qu'un seul trajet (aller/retour) sera pris en compte dans le volume des 40 trajets visés ci-dessus.

c- Attester sur l'honneur, en début d'année, conformément à l'article R 3261-13-2 du Code du travail un engagement à utiliser son vélo personnel pour ses trajets domicile-travail dans les conditions précitées.

ARTICLE 3 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Article 3.1 : Montant du Forfait mobilités durable

Le montant du Forfait mobilités durable est fixé à 150 € pour l'année 2022.

Conformément aux dispositions légales, ce Forfait mobilités durables sera versé sous la forme d'une prime exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions de cumul visées ci-après (article 3.2).

A des fins de simplification, le montant du Forfait mobilités durables ainsi que les conditions d'éligibilité requises ne sont pas proratisés en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l'année (notamment en cas d'absence ou d'entrée/éligibilité en cours d'année). Des dispositions spécifiques s'appliquent néanmoins pour certains salariés à temps partiel (article 3.3 du présent accord).

Article 3.2 : Plafond du forfait mobilités durables

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des transports en commun ou versement de l'indemnité transport, le Forfait mobilités durables sera exonéré de cotisations sociales dans les limites de cumul suivantes :

- 600 € par an et par salarié pour le cumul entre le Forfait mobilités durables et la participation forfaitaire de l'employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun (plafond issu de la loi dite Climat du 22 août 2021).

Il est rappelé que les modalités de la participation de l'employeur aux abonnements aux transports en commun sont fixées à l'article 1^er a- de l'avenant N°1 à l'accord d'entreprise conclu en date du 19/02/19.

- 500 € par an et par salarié pour le cumul entre le Forfait mobilités durables et le versement de l'indemnité transport 1 et 2 telles que définies à l'article 1^er b- de l'avenant N°1 à l'accord d'entreprise conclu en date du 19/02/19.

Ainsi, dans le cas où le montant cumulé entre le Forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des transports en commun ou le versement de l'indemnité transport serait atteint, alors la part du Forfait mobilités durables supérieure au cumul exonéré (soit 600 € soit 500 €) sera soumise (le mois où le constat sera réalisé soit postérieurement à son versement) à cotisations sociales et impôt sur le revenu, dans la limite du montant du Forfait mobilités durables soit 150 €.

Article 3.3 : Situation des salariés à temps partiel

Conformément à l'article R 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail à temps complet, bénéficie du Forfait mobilités durables tel que défini dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge du Forfait mobilités durables calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Ainsi, un salarié travaillant 40% d'un temps plein bénéficie d'un niveau de prise en charge du forfait mobilités durables proratisé sur la base d'un 80%.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

Le Forfait de mobilité durable sera versé en une seule fois, au 1^er trimestre de l'année 2022.

Pour percevoir le forfait mobilités durables, les collaborateurs devront compléter l'attestation sur l'honneur, visée à l'article 1^er du présent accord, qui sera accessible sur PeopleAsk.

En réponse, il leur sera alors notamment indiqué, au regard des montants versés l'année N-1 au titre de la prise en charge des abonnements aux transports en commun ou de l'indemnité transport, si le montant du Forfait mobilités durables pourra bénéficier (si les conditions de l'année N devaient être identiques), en tout ou partie, de l'exonération indiquée à l'article 3.1 du présent accord.

Une communication relative à ce dispositif sera réalisée en janvier/février dans le cadre de la campagne Transport réalisée annuellement.

L'engagement pris par le collaborateur via cette attestation sera définitif et irrévocable pour l'année civile.

Des contrôles quant au respect des engagements pris par le collaborateur seront réalisés sur la période visée, notamment via :

- un relevé des badgeages réalisés par le salarié aux bornes spécifiquement dédiées et installées au niveau des parkings à vélo des sites centraux,

- le constat réalisé par les managers des salariés des sites du réseau.

Il est précisé que dans le cas où le contrôle relèverait le non-respect par le salarié des engagements souscrits en début d'année (ex : volume de trajets (aller/retours) inférieur à 40, non badgeage sur les bornes dédiées sur les sites centraux…), ce dernier ne pourra plus bénéficier à l'avenir d'un nouveau Forfait mobilités durables, si un tel dispositif devait être reconduit les années suivantes.

ARTICLE 5 : AIDE A LA REMISE EN ETAT, A L'ACHAT D'ACCESSOIRES DE VELO OU L'ACHAT D'UN VELO

En complément de la mise en place du Forfait mobilités durables, les parties conviennent de mettre en place, pour l'année 2022, une prise en charge dite "coup de pouce".

Dans ce cadre, les salariés éligibles au Forfait mobilités durables et qui s'engagent auprès de CA Consumer Finance dans les conditions visées à l'article 1^er du présent accord, pourront bénéficier d'un remboursement de frais liés au recours au vélo pour leur trajet domicile-travail, à hauteur de 70 € TTC pour l'année 2022.

Cette prise en charge visera notamment le remboursement de l'achat d'un vélo, la remise en état du vélo personnel du salarié ou bien de l'achat par ce dernier d'accessoires, notamment en terme de sécurité, d'un vélo à assistance électrique ou non.

Cette mesure portera sur les acquisitions ou les remises en état réalisés sur la période du 1^er septembre 2021 au 30 septembre 2022.

Les demandes de remboursement seront à formaliser dans l'outil Concur sur la base de factures détaillées, acquittées et établies au nom du salarié.

ARTICLE 6 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2022.

Il prendra effet au 1^er janvier 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2022, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ

Conformément aux articles L 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx.

Il sera diffusé sur le site Internet de CA Consumer Finance.

Fait à Massy, le 21 janvier 2022 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc

Pour la société CA Consumer Finance, <> Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

<> Délégué syndical national CFDT
<> Déléguée syndicale nationale CFTC
<> Déléguée syndicale nationale CGT
<> Déléguée syndicale nationale FO
<> Délégué syndical national SNB
<> Délégué syndical UNSA

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1. Par "départ", il est entendu toutes situations de rupture (ou novation) du contrat de travail visant notamment la rupture conventionnelle, le licenciement, le terme ou la rupture anticipé du CDD, la fin de période d’essai, la démission, le départ à la retraite, la mobilité Groupe↩