NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

ACCORD D’ENTREPRISE

Procès-Verbal de négociation à l’issue

des réunions des 22 et 30 mars 2023

Entre la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S., 1 avenue de Tours, Château du Loir, 72500 MONTVAL-SUR-LOIR représentée par

d'une part,

et,

Les Organisations Syndicales soussignées

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Depuis le 1^er janvier 2002, l’accord ARO sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 2 octobre 2001 est applicable. Cet accord a été modifié par les avenants du 1^er avril 2005, 21 février 2007, 15 juin 2018 et du 25 mars 2020.

Les dispositions suivantes sont appliquées depuis le 1^er janvier 2006 :

• Temps de travail effectif hebdomadaire : 35 heures

• Temps travaillé hebdomadaire : 37 heures (récupération des 11 JRTT)

• Temps de présence hebdomadaire : 38,5 (récupération des temps de pause)

Le personnel ARO (CDD et CDI non-cadres et non concernés par une convention de forfait en heures ou en jours) applique l’horaire variable conformément à l’accord du 27 janvier 2006 modifié par l’accord du 7 février 2008 et complété par l’avenant du 12 mai 2009 ainsi que par les accords NAO du 19 mars 2015, 5 avril 2016 et du 29 mai 2018.

Le personnel intérimaire n’est pas concerné par l’horaire variable.

Il existe par conséquent trois horaires différents pour les salariés (CDI et CDD) non-cadres et non concernés par une convention de forfait : HV1, HV2 et HV3.

1. Horaires de travail

   1. Equipes 2x8 :

L’organisation du travail en équipes 2x8 est maintenue en 2023 sur les postes concernés à l’atelier d’usinage.

2. Modulation des horaires

Les dispositions de l’accord NAO 2020 sont également reconduites.

2. Congés payés

Période de prise des congés :

Conformément à l’article L. 3141-13 du code du travail, la période de prise des congés payés est comprise du 1^ier mai de l’année en cours jusqu’au 30 avril de l’année N+1.

Pour l’année 2023, l’accord au personnel qui le désire, de ne prendre que 3 semaines de congés payés pour la période dite « d’été », est reconduit.

Le salarié qui fait le choix de ne pas prendre quatre semaines sur cette période renonce aux congés supplémentaires pour fractionnement.

Les congés d’été 2023 (minimum 15 et maximum 20 jours ouvrés) seront à poser entre le mardi 2 mai et le vendredi 3 novembre 2023.

Par ailleurs, il est précisé que le reliquat des congés d’ancienneté pourra être posé jusqu’au mercredi 31 mai 2023.

3. Réduction du temps de travail

   1. Calendrier des jours de RTT EMPLOYEUR (RTTE) 2023 :

L’accord ARO sur l’ARTT du 2 octobre 2001 prévoit l’octroi de jours RTTE déterminés par les parties signataires comme suit pour l’année 2023 :

• vendredi 19 mai (Ascension)

• lundi 29 mai (Pentecôte - journée de solidarité)

• lundi 14 août

• mardi 26 décembre (hors services Finance, SAV, Maintenance, IT et autres si besoin)

Il restera une journée à déterminer, qui sera a priori le mercredi 27 décembre, sauf si une période de très faible charge justifie un arrêt de l’activité en cours d’année. Si cette journée de RTTE n’a pas été posée avant la fin août 2023, elle fera l’objet d’une consultation en réunion du Comité Social et Economique de septembre, afin de confirmer ou non la date du 27 décembre 2023.

3.2 Règles de prise des jours de RTT SALARIÉS (RTTS) 2023 :

Par dérogation à l’accord ARTT ARO du 2 octobre 2001 :

Les salariés auront la possibilité de poser des journées de RTT salariés toute l’année, sans restriction de période ni obligation de nombre minimum sur une période.

4. Fermeture du site de Montval-sur-Loir

Le site de Monval-sur-Loir sera fermé du mardi 26.12.2023 au vendredi 31.12.2023 (hors services Finance, SAV, Maintenance, IT et autres si besoin).

La reprise de l’activité s’effectuera le mardi 2 janvier 2024.

MESURES SALARIALES

Dans un contexte où le pouvoir d’achat est considérablement impacté par une inflation de 5.9% sur un an en 2022, les parties signataires se sont entendues pour accompagner les salariés, et plus particulièrement les plus bas salaires. Le présent accord repose ainsi sur des mesures exceptionnellement fortes visant à améliorer le pouvoir d’achat tout en répondant favorablement aux attentes collectives des salariés.

En conséquence, pour l’année 2023, les mesures suivantes ont été convenues entre les parties signataires, pour les salariés présents à l’effectif au 1^ier avril 2023 (CDI, CDD, hors apprentis et contrats de professionnalisation) :

• Augmentation générale de 5 %

• Augmentation individuelle de 1 %

• Applicables sur les rémunérations de base ou les rémunérations forfaitaires versées rétroactivement à compter du 1^er mars 2023 ;

• Assorties d’un talon de 130 € bruts.

Par l’application de ce talon, chaque salarié travaillant à temps complet sera assuré, qu’en cumul de son augmentation générale et de son éventuelle augmentation individuelle, de percevoir un minimum de 130 euros mensuels bruts.

Pour les salariés à temps partiel, ce talon sera réduit à due proportion de la durée de travail prévue au contrat de travail.

• Complétés par le versement, en paie du mois d’avril 2023, d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 350 euros nets selon des critères qui feront l’objet d’un accord d’entreprise distinct du présent accord.

DURÉE DE L’ACCORD ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès du Conseil des prud’hommes du Mans et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Fait à Château-du-Loir, le 24 avril 2023

Président :

Délégué Syndical CFDT :

Délégué Syndical CGT :