Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE : VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT" chez ARO - ARO WELDING TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE :

VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Entre la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S., 1 avenue de Tours, Château du Loir, 72500 MONTVAL-SUR-LOIR représentée par Monsieur agissant en qualité de Président

d'une part,

et,

Les Organisations Syndicales soussignées

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit

Préambule :

Le Gouvernement a instauré en 2018, dans le cadre des mesures d'urgence économique et sociale, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisée et non soumise à charges sociales.

Ce dispositif, reconduit pour l'année 2020 aux termes de l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, s'est vu modifié et allégé par l'ordonnance n°2020-385 du lier avril 2020 afin de permettre notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et jusqu'au 31 août 2020.

Dans ce contexte et par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'ordonnance susmentionnée pour récompenser la présence des salariés volontaires pendant la période de confinement général en versant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, il est précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usàge. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 29 juin 2018 et couvrant la période de versement de la prime.

ARO Welding Technologies SAS

1, Avenue de Tours - B.P. 40161

Château du Loir

72500 MONTVAL-SUR-LOIR - France

WELDING TECHNOLOGIES

I. CHAMP D'APPLICATION

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée, dans les conditions ci-dessous définies, aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise à la date de dépôt du présent accord.

Il. CRITÈRE DE MODULATION

Bénéficieront du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat les salariés ayant été présents sur le site et ayant occupé leur poste de travail pendant la période comprise entre le mercredi 18 mars inclus et le jeudi 7 mai 2020 inclus pendant laquelle le confinement lié à l'épidémie de Covid-19 était en vigueur. Seuls sont pris en compte les jours de présence effective à l'exclusion des jours de télétravail.

3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 10 euros nets par jour de présence et par bénéficiaire.

1. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux bénéficiaires avec la paie d'août 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au cours des douze derniers mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l'entreprise.

Le versement de la prime n'est pas soumis à un critère d'atteinte d'un objectif de résultat.

2. DURÉE DE L'ACCORD ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 août 2020.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès du Conseil des prud'hommes du Mans et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

RH - CD/20-056 Accord PEPA 2020 Page 2/2