NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

ACCORD D’ENTREPRISE

Procès-Verbal de négociation à l’issue

des réunions des 15 mars et 1^ier avril 2022

Entre la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S., 1 avenue de Tours, Château du Loir, 72500 MONTVAL-SUR-LOIR représentée par Monsieur

d'une part,

et,

Les Organisations Syndicales soussignées

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Depuis le 1^er janvier 2002, l’accord ARO sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 2 octobre 2001 est applicable. Cet accord a été modifié par les avenants du 1^er avril 2005, 21 février 2007, 15 juin 2018 et du 25 mars 2020.

Les dispositions suivantes sont appliquées depuis le 1^er janvier 2006 :

• Temps de travail effectif hebdomadaire : 35 heures

• Temps travaillé hebdomadaire : 37 heures (récupération des 11 JRTT)

• Temps de présence hebdomadaire : 38,5 (récupération des temps de pause)

Le personnel ARO (CDD et CDI non-cadres et non concernés par une convention de forfait en heures ou en jours) applique l’horaire variable conformément à l’accord du 27 janvier 2006 modifié par l’accord du 7 février 2008 et complété par l’avenant du 12 mai 2009 ainsi que par les accords NAO du 19 mars 2015, 5 avril 2016 et du 29 mai 2018.

Le personnel intérimaire n’est pas concerné par l’horaire variable.

Il existe par conséquent trois horaires différents pour les salariés (CDI et CDD) non-cadres et non concernés par une convention de forfait : HV1, HV2 et HV3.

1. Horaires de travail

   1. Equipes 2x8 :

L’organisation du travail en équipes 2x8 est maintenue en 2022 sur les postes concernés à l’atelier d’usinage.

2. Modulation des horaires

Les dispositions de l’accord NAO 2020 sont également reconduites.

3. Horaire train

Les parties sont convenues de la mise en place d’un horaire train incluant un temps de pause déjeuner obligatoire de 30 min au lieu de 45 minutes.

Cet horaire doit permettre aux salariés d’utiliser ce moyen de transport tout en étant présents sur le temps minimum obligatoire de 7h42 tous les jours de la semaine.

Cet horaire variable est applicable uniquement pour les salariés utilisant le train.

2. Congés payés

Période de prise des congés :

Conformément à l’article L. 3141-13 du code du travail, la période de prise des congés payés est comprise du 1^ier mai de l’année en cours jusqu’au 30 avril de l’année N+1.

Pour l’année 2022, l’accord au personnel qui le désire, de ne prendre que 3 semaines de congés payés pour la période dite « d’été », est reconduit.

Dans ce cas de figure, le salarié qui a fait ce choix renonce aux congés supplémentaires pour fractionnement.

Les congés d’été 2022 (minimum 15 et maximum 20 jours ouvrés) seront à poser entre le lundi 2 mai et le vendredi 4 novembre 2022.

Par ailleurs, il est précisé que le reliquat des congés d’ancienneté pourra être posé jusqu’au mardi 31 mai 2022.

3. Réduction du temps de travail

   1. Calendrier des jours de RTT EMPLOYEUR (RTTE) 2022 :

L’accord ARO sur l’ARTT du 2 octobre 2001 prévoit l’octroi de jours RTTE déterminés par les parties signataires comme suit pour l’année 2022 :

• vendredi 27 mai (Ascension)

• lundi 6 juin (Pentecôte - journée de solidarité)

• vendredi 15 juillet

• lundi 31 octobre

• lundi 26 décembre (hors services Finance, SAV, Maintenance, IT et autres si besoin)

3.2 Règles de prise des jours de RTT SALARIÉS (RTTS) 2022 :

Par dérogation à l’accord ARTT ARO du 2 octobre 2001 :

Les salariés auront la possibilité de poser des journées de RTT salariés toute l’année, sans restriction de période ni obligation de nombre minimum sur une période.

4. Fermeture du site de Montval-sur-Loir

Le site de Monval-sur-Loir sera fermé du lundi 26.12.2022 au vendredi 31.12.2022 (hors services Finance, SAV, Maintenance, IT et autres si besoin).

La reprise s’effectuera le lundi 2 janvier 2023.

MESURES SALARIALES

Pour l’année 2022, les mesures collectives suivantes ont été convenues entre les parties signataires, pour les salariés présents à l’effectif au 1^ier avril 2022 (CDI, CDD, hors apprentis et contrats de professionnalisation) :

• Augmentation générale de 2,8 % applicable sur les rémunérations de base ou les rémunérations forfaitaires versées à compter du 1^er avril 2022 ;

• Assortie d’un talon de 70 € bruts.

Seront donc concernés par l’application du talon les rémunérations de base ou rémunérations forfaitaires d’un montant brut mensuel inférieur à 2 500 €.

Pour les salariés à temps partiel, ce talon sera réduit à due proportion de la durée du travail.

• Complétés par le versement, en paie du mois de mai 2022, d’une prime exceptionnelle de 130 € bruts.

DURÉE DE L’ACCORD ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès du Conseil des prud’hommes du Mans et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Fait à Château-du-Loir, le 16 juin 2022

Président :

Délégué Syndical CFDT :

Délégué Syndical CGT :