Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA POLITIQUE SALARIALE ANNEE 2019" chez SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION (Siège)

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA POLITIQUE SALARIALE

ANNEE 2019

ENTRE

La Société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS, dont le siège social est situé

41-47, rue Guynemer – 89000 AUXERRE

Représentée par , agissant en qualité de

Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales soussignées,

• La C.G.T. représentée par , Délégué Syndical Central

• La C.F.E-C.G.C. représentée par , Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART,

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire portant sur l’aménagement du temps de travail et la politique salariale de 2019 qui se sont tenues les 21 janvier 2019, les 11 et 22 février 2019, il a été convenu et arrêté les mesures suivantes, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du Travail.

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

PREAMBULE- RAPPEL

Le système de décompte des congés payés en jours ouvrés est maintenu : 5 semaines X 5 jours = 25

NOMBRE DE JRTT

L’année 2019 comptant 104 samedis et dimanches, 10 jours fériés et 25 jours de congés principaux, le nombre de jours ouvrés théoriques est de 226.

Compte tenu des accords en vigueur et avant la déduction de la journée de solidarité pour les personnels Cadres en forfait annuel en jours, le nombre de JRTT dans l’entreprise est le suivant :

CADRES LA COURNEUVE 

Ex contrats Messier Bugatti : 14 JRTT

Nouveaux contrats Zodiac Actuation Systems : 10 JRTT

CADRES AUXERRE : 10 JRTT

MENSUELS LA COURNEUVE (36h payées et 38h pointées) : 12 JRTT

MENSUELS (35h payées et 36h pointées) AUXERRE : 6 JRTT

FORFAITES (38h payées et 39h pointées) LA COURNEUVE : 9 JRTT

FORFAITES ANCIEN PERIMETRE (38h payées et 39h20 pointées) : 8 JRTT

Les JRTT dont la prise est laissée à l’initiative du salarié doivent être soldés pour le personnel non cadre le 24 décembre (compte tenu de la fermeture de l’établissement à cette date par la prise des 5 jours de 5^ième semaine de congés payés) sauf cas très exceptionnels (maladie, maternité,…) et dans la limite de trois mois suivant la fin de l’année civile pour l’ensemble du personnel cadre de la société.

Tous les sites devront assurer une continuité de service pour nos clients en particulier.

FERMETURE DE FIN D’ANNÉE

Les établissements seront fermés du mardi 24 décembre 2019 après la journée de travail (sauf dispositions particulières) au lundi 06 janvier 2020 au matin (soit 6 jours ouvrés).

Cette fermeture de fin d’année s’effectuera par la prise d’un JRTT employeur le jeudi 26 décembre 2019 et de la 5^ème semaine de congés payés (du vendredi 27 décembre 2019 au vendredi 03 janvier 2020).

LUNDI DE PENTECÔTE et JOURNÉE « DITE DE SOLIDARITÉ »

La société sera fermée le lundi 10 juin 2019 , 1 JRTT sera imputé à l’ensemble du personnel pour cette journée de solidarité.

JOURS DE CP ET CA

La période de prise de congés payés, en application des accords de réduction du temps de travail, est du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 pour le personnel non cadre (CC article 15) ; au 31 mai 2020 pour le personnel cadre (CC cadres article 14).

Il est laissé libre au personnel, la prise de la 4^ième semaine de congés, qui devra être prise avant la fin de la période de prise des congés payés (cf. paragraphe ci-dessus)

Les CA devront être soldés avant le 31 mai 2020.

Les salariés n’ayant pas acquis de droits à congé payé feront individuellement l’objet d’un examen spécifique au niveau de la Direction des Ressources Humaines, en vue de rechercher avec l’intéressé la solution la mieux appropriée à sa situation.

SITUATIONS PARTICULIERES

La Direction examinera au cas par cas les situations exceptionnelles de demande de prise de congés.

PONTS ET RTT EMPLOYEURS 2019

• POUR AUXERRE : PONTS DU VENDREDI 31 MAI ET PROLONGATION WEEK-END DU VENDREDI 08 NOVEMBRE 2019

Pour chacune de ces dates, 1 JRTT sera débité pour le personnel pour lequel la séance de travail théorique est de plus de quatre heures.

Pour le personnel pour lequel le temps de travail théorique est d’une demi-journée (Auxerre), il y aura prise d’un demi RTT pour chacune des deux dates (31 mai 2019 et 08 novembre 2019).

Pour le personnel ex-Courtenay ne travaillant pas habituellement le vendredi, aucun JRTT sera débité pour ces dates.

Pour les personnels cadres, assimilés cadres et forfaités, les journées du vendredi 31 mai 2019 et du vendredi 08 novembre 2019 seront soldées par la prise de deux JRTT.

• POUR LA COURNEUVE : PONTS DU VENDREDI 31 MAI ET DU VENDREDI 16 AOUT 2019

Pour le personnel « ex-Messier » les ponts des vendredi 31 mai 2019 et vendredi 16 août 2019 seront effectués par l’utilisation des deux ponts chômés payés dans le cadre des DIA.

Pour chacune de ces dates, 1 JRTT sera débité pour le personnel pour lequel la séance de travail théorique est de plus de quatre heures.

Pour les personnels cadres, assimilés cadres et forfaités, les journées du vendredi 31 mai 2019 et du vendredi 16 août 2019 seront soldées par la prise de deux JRTT.

• JOURNEE DU JEUDI 26 DECEMBRE 2019

Pour cette journée et afin de compléter le nombre de jours requis pour couvrir la période de fermeture de fin d’année, 1 JRTT sera débité pour l’ensemble du personnel.

CONGÉS PAYÉS D’ÉTÉ

Rappel : Le cadre législatif fixe la période de prise de congé principal du mercredi 01 mai au matin au jeudi 31 octobre 2019 au soir, sur le principe de prise de 2 semaines consécutives dans cette période pour que le congé principal (convention collective) soit d’au moins 10 jours ouvrés, conformément à la réglementation du droit du travail.

A l’intérieur de ce cadre législatif, la période de prise de congé principal est fixée du vendredi 31 mai au soir au lundi 30 septembre 2019 au matin sur le principe de prise de 3 semaines minimum dont 2 semaines consécutives dans cette période pour que le congé principal soit d’au moins 10 jours ouvrés, conformément à la réglementation du droit du travail.

Il sera possible de prendre également 4 semaines dans cette période.

Dans ce cadre, le principe de présence pour une bonne organisation du travail est de 50 % de présents.

Pour l’établissement de La Courneuve, il n’y aura pas de fermeture d’établissement.

Pour des questions d’organisation, et excepté les services Réparations, Administration des Ventes, Programmes, Expéditions, Finances, Informatique, RH/Paie, Assurance Qualité Clients et Services Généraux, l’établissement d’Auxerre sera fermé du vendredi 02 août 2019 au soir au mardi 20 août 2019 au matin.

Le personnel concerné par cette fermeture de l’établissement d’Auxerre pourra prendre une 3^ème semaine sur la période du 31 mai 2019 au soir au 30 septembre 2019 au matin. En cas de prise de 4 semaines de congés payés, 3 semaines devront être prises de façon consécutive, donc soit la semaine précédant la fermeture, soit la semaine suivant la fermeture de l’établissement.

Pour les personnels des services non concernés par cette fermeture partielle de l’établissement d’Auxerre, le cadre législatif rappelé ci-dessus s’applique.

Dans ce cadre, le principe de présence pour une bonne organisation du travail est de 50% de présents.

POLITIQUE SALARIALE

Augmentation des salaires

Les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées au 1^er janvier 2019.

Personnel non cadre

Augmentation générale : 1 %

Augmentations individuelles : 1,10%

Prime d’ancienneté (impact de son évolution) : 0,25%

Personnel cadre

Augmentations individuelles : 2,30%

Budget dédié à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes

En complément aux mesures salariales ci-dessus, il est alloué un budget spécifique de 0,15% au titre de l’égalité professionnelle. Son application se fera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Ce budget sera mentionné dans l’accord ou le plan d’actions mis en œuvre à l’issue des négociations en cours sur l’égalité professionnelle et de Qualité de Vie au Travail.

Autres mesures

Tickets Restaurants (Personnel n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise) : La valeur faciale des tickets restaurants sera revalorisée à 7,70 € au 1^er avril 2019 (+2,66%). Cette revalorisation sera intégralement supportée par l’entreprise.

Frais kilométriques des déplacements professionnels en mission (Tout Personnel) : l’indemnité de remboursement des frais kilométriques pour déplacements professionnels sera revalorisée de 10% au 1^er mars 2019 pour les puissances fiscales 3CV et 4CV. Le taux de remboursement sera de 0,451 € / kilomètre.

PUBLICATION - DEPOT DU P.V.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

- Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Auxerre dont relève le siège de l’entreprise.

Fait à Auxerre, le 26 février 2019

Pour la Société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS
Pour la C.G.T.	Pour la CFE-CGC