ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA POLITIQUE SALARIALE

ANNEE 2020

ENTRE

La Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION, dont le siège social est situé

41-47, rue Guynemer – 89000 AUXERRE

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de

Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales soussignées,

• La C.F.D.T. représentée par Madame , Déléguée Syndicale Centrale,

• La C.G.T. représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central,

• La C.F.E-C.G.C. représentée par , Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART,

Table des matières

Chapitre 1 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 3

Article 1.1 - PREAMBULE- RAPPEL 3

Article 1.2 - NOMBRE DE JRTT 3

Article 1.3 - FERMETURE DE FIN D’ANNÉE 4

Article 1.4 - LUNDI DE PENTECÔTE et JOURNÉE « DITE DE SOLIDARITÉ » 4

Article 1.5 - JOURS DE CP ET CA 4

Article 1.6 - SITUATIONS PARTICULIERES 4

Article 1.7 - PONTS ET RTT EMPLOYEURS 2020 4

Article 1.8 - CONGÉS PAYÉS D’ÉTÉ 5

Chapitre 2 - POLITIQUE SALARIALE 6

Article 2.1 - Augmentation des salaires 6

2.1.1 Personnel non cadre 6

2.1.2 Personnel cadre 6

2.1.3 Budget dédié à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes 6

Article 2.2 - Autres mesures 6

2.2.1 Tickets restaurants : répartition des taux de participation 6

2.2.2. Transports en commun 7

2.2.3 Revalorisation de la prime sauveteur secouriste du travail 7

2.2.4 Revalorisation de la prime de sujétion 7

2.2.5 Prime de mariage / PACS 7

Chapitre 3 – DISPOSITIONS FINALES 8

3.1 Champ d’application de l’accord 8

3.2 Prise d’effet 8

3.3 Révision et dénonciation 8

3.4 Publication Dépôt de l’accord 8

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire portant sur l’aménagement du temps de travail et la politique salariale de 2020 qui se sont tenues les 05 février, 18 février et 24 février 2020, il a été convenu et arrêté les mesures suivantes, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du Travail.

Chapitre 1 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1.1 - PREAMBULE- RAPPEL

Le système de décompte des congés payés en jours ouvrés est maintenu : 5 semaines X 5 jours = 25

Article 1.2 - NOMBRE DE JRTT

L’année 2020 comptant 104 samedis et dimanches, 9 jours fériés et 25 jours de congés principaux, le nombre de jours ouvrés théoriques est de 228.

Compte tenu des accords en vigueur et avant la déduction de la journée de solidarité pour les personnels Cadres en forfait annuel en jours, le nombre de JRTT dans l’entreprise est le suivant :

CADRES LA COURNEUVE 

Ex contrats Messier Bugatti : 15 JRTT

Nouveaux contrats SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION : 11 JRTT

CADRES AUXERRE : 11 JRTT

MENSUELS LA COURNEUVE (36h payées et 38h pointées) : 12 JRTT

MENSUELS (35h payées et 36h pointées) AUXERRE : 6 JRTT

FORFAITES (38h payées et 39h pointées) LA COURNEUVE : 9 JRTT

FORFAITES ANCIEN PERIMETRE (38h payées et 39h20 pointées) : 8 JRTT

Les JRTT dont la prise est laissée à l’initiative du salarié doivent être soldés pour le personnel non cadre le 23 décembre (compte tenu de la fermeture de l’établissement à cette date par la prise des 5 jours de la 5^ième semaine de congés payés) sauf cas très exceptionnels (maladie, maternité,…) et dans la limite de trois mois suivant la fin de l’année civile pour l’ensemble du personnel cadre de la société.

Tous les sites devront assurer une continuité de service pour nos clients en particulier.

Article 1.3 - FERMETURE DE FIN D’ANNÉE

Les établissements seront fermés du mercredi 23 décembre 2020 après la journée de travail (sauf dispositions particulières) au lundi 04 janvier 2021 au matin (soit 5 jours ouvrés).

Cette fermeture de fin d’année s’effectuera par la prise de la 5^ème semaine de congés payés, excepté pour les personnels des services suivants qui seront maintenus en activité sur le site d’Auxerre durant cette période : Services Généraux, Direction Administrative et Financière incluant le Service informatique.

Article 1.4 - LUNDI DE PENTECÔTE et JOURNÉE « DITE DE SOLIDARITÉ »

La société sera fermée le lundi 1^er juin 2020 : 1 JRTT sera imputé à l’ensemble du personnel pour cette journée de solidarité.

Article 1.5 - JOURS DE CP ET CA

La période de prise de congés payés, en application des accords de réduction du temps de travail, est du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 pour le personnel non cadre (CC article 15) ; au 31 mai 2021 pour le personnel cadre (CC cadres article 14).

Il est laissé libre au personnel, la prise de la 4^ième semaine de congés, qui devra être prise avant la fin de la période de prise des congés payés (cf. paragraphe ci-dessus).

Les CA devront être soldés avant le 31 mai 2021.

Les salariés n’ayant pas acquis de droits à congé payé feront individuellement l’objet d’un examen spécifique au niveau de la Direction des Ressources Humaines, en vue de rechercher avec l’intéressé la solution la mieux appropriée à sa situation.

Article 1.6 - SITUATIONS PARTICULIERES

La Direction examinera au cas par cas les situations exceptionnelles de demande de prise de congés.

Article 1.7 - PONTS ET RTT EMPLOYEURS 2020

RTT EMPLOYEURS DU VENDREDI 10 AVRIL, VENDREDI 22 MAI ET LUNDI 13 JUILLET :

Pour chacune de ces dates, 1 JRTT sera débité pour le personnel pour lequel la séance de travail théorique est de plus de quatre heures.

Pour le personnel pour lequel le temps de travail théorique est d’une demi-journée (Auxerre), il y aura prise d’un demi RTT pour le vendredi 10 avril et le vendredi 22 mai 2020 et d’un JRTT pour le lundi 13 juillet 2020.

Pour le personnel ex-Courtenay ne travaillant pas habituellement le vendredi, aucun JRTT ne sera débité pour le vendredi 10 avril et le vendredi 22 mai 2020. Il y aura prise d’un JRTT pour le lundi 13 juillet 2020.

Pour les personnels cadres, assimilés cadres et forfaités, les journées des vendredi 10 avril, vendredi 22 mai 2020 et lundi 13 juillet 2020 seront soldées par la prise de trois JRTT.

Pour le personnel « ex-Messier » les ponts des vendredi 22 mai 2020 et lundi 13 juillet 2020 seront effectués par l’utilisation des deux ponts chômés payés dans le cadre des DIA. Il y aura prise d’un JRTT pour le vendredi 10 avril 2020.

Article 1.8 - CONGÉS PAYÉS D’ÉTÉ

Rappel : Le cadre législatif fixe la période de prise de congé principal du vendredi 1^er mai au matin au samedi 31 octobre 2020 au soir, sur le principe de prise de 2 semaines consécutives dans cette période pour que le congé principal (convention collective) soit d’au moins 10 jours ouvrés, conformément à la réglementation du droit du travail.

A l’intérieur de ce cadre législatif, la période de prise de congé principal est fixée sur la même période (1^er mai au 31 octobre 2020), sur le principe de prise de 3 semaines minimum dont 2 semaines consécutives dans cette période pour que le congé principal soit d’au moins 10 jours ouvrés, conformément à la réglementation du droit du travail.

Il sera possible de prendre également 4 semaines durant cette période.

Dans ce cadre, le principe de présence pour une bonne organisation du travail est de 50 % de présents par service.

Pour l’établissement de La Courneuve, il n’y aura pas de fermeture d’établissement.

Pour des questions d’organisation, et excepté les services Réparations, Administration des Ventes, Programmes, Expéditions, Finances, Informatique, RH/Paie, Assurance Qualité Clients et Services Généraux, l’établissement d’Auxerre sera fermé du vendredi 31 juillet 2020 au soir au lundi 10 août 2020 au matin.

Le personnel concerné par cette fermeture de l’établissement d’Auxerre devra prendre :

• soit la semaine précédente, du lundi 27 juillet 2020 inclus au vendredi 31 juillet 2020 inclus ;

• soit la semaine suivante, du lundi 10 août 2020 inclus au vendredi 14 août 2020 inclus.

Le choix de cette deuxième semaine consécutive se fera en concertation avec le responsable de service afin d’assurer une continuité d’activité par le maintien de 50% du personnel.

Pour les personnels des services non concernés par cette fermeture partielle de l’établissement d’Auxerre, le cadre législatif rappelé ci-dessus s’applique.

Dans ce cadre, le principe de présence pour une bonne organisation du travail est de 50% de présents.

Pour l'ensemble des personnels, le fractionnement des congés payés principaux par la prise éventuelle de la 4^ième semaine de congés en dehors de la période légale précitée impliquera automatiquement renonciation aux jours de fractionnement.

Chapitre 2 - POLITIQUE SALARIALE

Article 2.1 - Augmentation des salaires

Les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées au 1^er janvier 2020.

1. Personnel non cadre

Augmentation générale : 0,9 % avec un talon de 18 €

Augmentations individuelles : 0,95 %

Prime d’ancienneté (impact de son évolution) : 0,25%

2.1.2 Personnel cadre

Augmentations individuelles : 2,10 %

Il est précisé que les Cadres ayant rempli intégralement leurs objectifs bénéficieront à minima d’une augmentation individuelle de 1%.

2.1.3 Budget dédié à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes

En complément aux mesures salariales ci-dessus Il est alloué un budget spécifique de 0,15% au titre de l’égalité professionnelle. Son application se fera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Ce budget sera mentionné dans l’accord ou le plan d’actions mis en œuvre à l’issue des négociations en cours sur l’égalité professionnelle et de Qualité de Vie au Travail.

Article 2.2 - Autres mesures

2.2.1 Tickets restaurants : répartition des taux de participation

La répartition employeur/salarié de la participation au financement de la valeur faciale du ticket restaurant à 8 €, actuellement de 58,75% pour la part employeur et 41,25% pour la part salariale évolue en 60% pour la part employeur et 40% pour la part salariale, au 1^er mars 2020.

2.2.2. Transports en commun

La prise en charge des frais de transport en commun par SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION actuellement à 50% évolue à 60% au 1^er mars 2020.

2.2.3 Revalorisation de la prime sauveteur secouriste du travail

La prime sauveteur secouriste du travail sera revalorisée et portée de 30 € à 35 € bruts mensuels au 1er mars 2020.

2.2.4 Revalorisation de la prime de sujétion

La prime de sujétion sera revalorisée et portée de 80 € à 90 € bruts mensuels au 1er mars 2020.

2.2.5 Prime de mariage / PACS

Pour les personnels qui auront au moins 2 ans d’ancienneté au sein du Groupe Safran, une prime de mariage sera attribuée, d’un montant de 350 € bruts, sur présentation d’une copie du livret de famille au Service des Ressources Humaines de son établissement.

En cas de mariage entre deux salariés du Groupe, la prime est versée à chacun des deux époux, sous réserve que tout deux remplissent les conditions d’attribution.

En cas de conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) d’un(e) salarié(e), la prime lui sera versée, sous réserve de présenter un justificatif au Service des Ressources Humaines de son établissement et de réunir les conditions requises.

En cas de PACS entre deux membres du personnel de Safran Electronics & Defense Actuation, la prime est attribuée à chacun d’eux, sous réserve de remplir les conditions d’attribution ci-dessus.

La prime Mariage /PACS n’est attribuée qu’une seule fois dans la carrière de la personne concernée.

Chapitre 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de Safran Electronics & Defense Actuation inscrits à l’effectif au 31 décembre 2019 et n’ayant pas une date de fin de contrat antérieure au 30 avril 2020.

3.2 Prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.

3.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

3.4 Publication Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

- Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

- Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Auxerre dont relève le siège de l’entreprise.

Fait à Auxerre, le 28 février 2020

Pour la Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION
Pour la C.F.D.T.	Pour la C.G.T.	Pour la CFE-CGC