Accord d'entreprise "Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Projet d’ajustement d’organisation au sein d’ENGIE Entreprises & Collectivité concernant la Direction Amélioration Continue & Excellence Client" chez ENGIE (GDF)

Cet accord signé entre la direction de ENGIE et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFDT et CGT le 2020-10-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFDT et CGT

Numero : T09320005630
Date de signature : 2020-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : ENGIE SA - Entreprises et collectivités
Etablissement : 54210765112784 GDF

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Avenant n°2 à l’accord en date du 12 mai 2017 relatif au calendrier d’information/consultation des IRP de calendrier d’information/consultation des IRP dans le cadre du projet de séparation fonctionnelle des activités de fourniture de gaz naturel au ta (2017-11-24) Avenant n°2 à l’accord en date du 12 mai 2017 relatif au calendrier d’information/consultation des IRP del’établissement « Commercialisateur » d’ENGIE SAdans le cadre du projet de séparation fonctionnelle des activités de fourniture de gaz naturel au tar (2017-11-24) Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés exerçant des responsabilités syndicales et/ou représentatives au sein d'ENGIE SA (2020-05-15) Accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres titulaires et suppléants du CSE Central d'ENGIE SA (2019-11-21) Accord de prolongation des délais d’information-consultation (2020-10-26) Accord de prolongation des délais d’information-consultation (2020-10-26) Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le « Projet immobilier de fermeture des sites de 6 collaborateurs ou moins et modalités de recours au « télétravail à 100% » (2020-11-02) Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE Projet de réorganisation Direction Grands Comptes Publics (2021-01-12) Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Projet de réaménagement et d’optimisation du Site ENGIE E&C EuroAtrium de Saint-Ouen et le Projet Immobilier Lyonnais (2021-04-16) Accord portant prolongation du délai de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Projet de suppressions des postes vacants (2021-04-22) Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Bilan 2020 E&C du Plan de développement des compétences, Bilan Social E&C 2020, Rapport égalité professionnelle E&C 2020 et le Projet d’ajustem (2021-05-28) Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE (2021-07-08) Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d'ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le projet de transfert de l'activité photovoltaïque décentralisée d'ENGIE E&C vers EES (2022-04-04) Accord Groupe France pour la reconnaissance et les moyens de la coordination syndicale (2022-04-19) Accord de Groupe France relatif à la valorisation des compétences développées dans le cadre des mandats représentatifs ou syndicaux (2022-05-10)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-20

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