Accord d'entreprise "Accord de prolongation des délais d’information-consultation" chez ENGIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENGIE et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2020-10-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09220021392
Date de signature : 2020-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : ENGIE
Etablissement : 54210765113030 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-26
Accord de prolongation des délais d’information-consultation
Article 1 :
Le dossier « Projet d’ajustement du Corporate de la BU BtoC » a été adressé aux membres du Comité Social et Economique le 12 octobre 2020 pour une première information en vue d’une consultation.
Compte tenu des calendriers des instances de représentation du personnel et afin de permettre l’émission d’un avis en séance, les signataires conviennent que le délai de consultation sur le dossier « Projet d’ajustement du Corporate de la BU BtoC » est prolongé jusqu’à la séance du CSE du 24 novembre 2020.
Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires, adaptées au contexte de la crise Covid-19.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à La Défense, le 26 octobre 2020.
Pour l’établissement « BtoC »
Les Représentants des Organisations syndicales
CFDT CFE-CGC CGT EeFO
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