ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION DE LA DSI FRANCE RETAIL

Préambule 3

I. Principes du projet de création de la DSI France Retail 4

1) Création de la DSI France Retail 4

2) Processus des entretiens 5

3) Accompagnement et calendrier de mise en œuvre des entretiens 5

II. Mesures d’accompagnement relatives aux salariés occupant les postes de DSI et leurs N-1 6

1) En cas d’acceptation du salarié d’une embauche au sein d’Engie IT au 1er janvier 2024 6

2) En cas de refus du salarié d’une embauche au sein d’Engie IT au 1er janvier 2024 9

III. Mesures d’accompagnement relatives aux salariés concernés par une proposition d’embauche au sein d’ENGIE IT 10

1) En cas d’acceptation du salarié d’une embauche au sein d’Engie IT au 1er janvier 2024 11

2) En cas de refus du salarié d’une embauche au sein d’Engie IT au 1er janvier 2024 13

IV. Engagements 14

1) Engagements relatifs aux salariés rattachés au Pôle SI de la DSI France Retail 14

2) Engagements relatifs aux salariés des DSI DGP et DCP en mobilité à la date du démarrage du processus d’information-consultation relatif au projet de création de la DSI France Retail 15

V. Dispositions finales 16

1) Entrée en vigueur et durée de l’accord 16

2) Révision et dénonciation 16

3) Formalités de dépôt 16

Annexe 1 17

Préambule

Le Système d’Information (SI) de France Retail est un levier essentiel à l’atteinte de ses ambitions stratégiques à long terme qui doit pour cela se doter des meilleurs talents, des meilleures technologies et permettre le meilleur « delivery » au service de l’ensemble de ses métiers.

Le Système d’Information (SI) constitue véritablement la colonne vertébrale de l’activité opérationnelle de chacune des entités qui compose France Retail. L’organisation actuelle de la filière SI présente des freins qui obèrent sa capacité d’adaptation pour répondre à des ambitions business. En effet, les silos que représente actuellement chaque DSI hébergée au sein du Métier et le ratio des salariés internes et des prestataires en sont principalement la cause.

Le projet de création d’une DSI à la maille de France Retail a pour vocation de constituer une filière structurée capable de contribuer fortement à la réalisation de la stratégie de France Retail. Ainsi, il est nécessaire d’appréhender l’avenir en :

• Renforçant l’attractivité RH et en développant les compétences : recruter et retenir les meilleurs talents dans une perspective de long terme en créant les conditions d’un environnement RH favorable ;

• Consolidant l’excellence opérationnelle à travers, notamment, une guidance globale, respectant, toutefois, les spécificités de chaque Métier et une meilleure maitrise en interne des compétences en réduisant le recours à la prestation externe.

La création d’une DSI unique France Retail agissant pour le compte de et sous la responsabilité des entités métier de France Retail, au 1er janvier 2024, repose sur les principes directeurs suivants :

• Faire évoluer la gouvernance globale de la filière SI de France Retail.

• Maintenir et garantir la proximité avec le Métier.

• Déployer un ambitieux plan d’internalisation des compétences.

• Créer une entité managériale SI composée d ‘un établissement juridique rattachés à ENGIE IT, et d’un pôle DSI rattaché au Corporate de France Retail (ENGIE SA).

La création de cette entité managériale entraine les conséquences suivantes :

• Suppression des DSI DGP et DCP dans leur forme actuelle et création d’un Pôle SI ayant vocation à héberger ces deux DSI sur le périmètre ENGIE SA

• Suppression des postes des lignes managériales N (DSI et adjoint au DSI) et N-1 au sein d’ENGIE SA et création de ces mêmes postes au sein de l’établissement d’ENGIE IT qui représente le centre de décision de la DSI

• Embauche de certains salariés (dont les emplois sont identifiés dans le dossier de consultation) au sein d’ENGIE IT qui le souhaitent et suppression de leur poste au sein d’ENGIE SA. A l’inverse, les salariés concernés qui refusent leur embauche seront rattachés au Pôle SI.

• Rattachement des emplois essentiellement de support SI et d’Analyste fonctionnel au sein du Pôle SI.

Le présent accord a pour objet de définir les mesures d’accompagnement et de compensations pour les salariés qui accepteraient ou refuseraient d’être embauchés au sein d’ENGIE IT concernés par ce projet ainsi que les engagements RH et managériaux pour les salariés rattachés au Pôle SI.

Principes du projet de création de la DSI France Retail

Création de la DSI France Retail

Conformément aux principes énoncés dans le dossier d’information-consultation du CSE France Retail, à compter du 1er janvier 2024, la DSI France Retail sera une entité managériale composée de deux périmètres employeur :

• L’établissement DSI France Retail hébergé au sein de la société ENGIE IT, ayant vocation à héberger :

  • Les postes de DSI (y compris d’adjoint au DSI) des DSI DGP et DCP et les postes de N-1 des DSI. Ces postes seront, en parallèle, supprimés de l’organigramme ENGIE SA.

  • L’ensemble des postes visés en annexe 2 du dossier de consultation du CSE du 18 juillet 2023 (à l’exception des postes de DSI et N-1 de DSI) pour lesquels les salariés auront donné leur accord préalable à leur embauche. Ces postes seront, en parallèle, supprimés de l’organigramme ENGIE SA.

  • Les postes vacants des DSI DGP et DCP relevant des deux catégories précédentes.

  • L’ensemble de la DSI EHS,

  • Les postes nouvellement créés dans le cadre du plan d’internalisation.

• Le Pôle SI France Retail, rattaché au Corporate de France Retail, ayant vocation à héberger :

  • Principalement, les activités de support SI et d’Analyste fonctionnel des DSI DGP et DCP.

  • Les postes visés en annexe 2 du dossier de consultation du CSE du 18 juillet 2023 (à l’exception des postes de DSI et N-1 de DSI) pour lesquels les salariés auront refusé au préalable leur embauche au sein de l’établissement DSI France Retail d’ENGIE IT. Ces postes seront mis en étoffement-extinction et seront donc automatiquement supprimés du Pôle SI dès leur vacance, quelle que soit le motif de la vacance.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la DSI, une attention particulière sera portée aux populations spécifiques suivantes:

• Les salariés protégés : Il est rappelé que pour tous les salariés bénéficiant d’une protection définie dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, leur accord individuel sera impérativement requis préalablement à tout changement. Pour les salariés dont le poste sera supprimé et recréé au sein de l’Etablissement ENGIE IT, en cas de refus d’être embauché au sein dudit établissement, il conservera son poste qui sera rattaché au Pôle SI sans autre changement que ce rattachement.

• Les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé : Le processus d’entretiens ainsi que la mise en œuvre de la création de la DSI de France Retail sera adapté, le cas échéant, à la situation de handicap du salarié concerné. Ils bénéficieront, en sus de l’ensemble des mesures visées dans le présent accord, de mesures spécifiques si des préconisations de la médecine du travail le justifient.

• Les salariés en situation particulière : Les salariés en situation particulière seront informés par écrit du projet de création de la DSI et de ses conséquences RH et sociales. S’ils sont concernés par le processus des entretiens, ils seront reçus à leur retour dans les mêmes conditions que les salariés présents.

Processus des entretiens

Sont concernés par un entretien :

• Les salariés dont le poste sera supprimé de l’organigramme ENGIE SA et recréé au sein de l’établissement DSI France Retail (DSI y compris Adjoint DSI et N-1 des DSI)

• Les salariés dont le poste sera mis en étoffement-extinction (postes visés en annexe 2 du dossier de consultation du CSE du 18 juillet 2023).

Chaque salarié sera reçu individuellement par son manager et un représentant de la fonction RH. Il pourra, s’il en formule la demande, être accompagné par un représentant du personnel. Il pourra également être reçu une seconde fois sur demande expresse de sa part.

Au cours de cet entretien, seront présentés les principes du projet, la projection individuelle au sein de l’organisation de la nouvelle DSI et le nouveau package de rémunération intégrant les éléments de compensation définis par le présent accord. Il est rappelé que l’entretien n’est pas un entretien d’embauche. Le salarié conserve son poste, au sein de son service.

La phase des entretiens se tiendra au cours du mois de septembre 2023. Chaque salarié disposera d’un délai minimum de 2 semaines et au plus tard le 13 octobre 2023, pour notifier son acceptation ou son refus d’être embauché au sein d’ENGIE IT.

Le changement de contrat de travail est basé sur l’accord individuel de chaque individu.

Accompagnement et calendrier de mise en œuvre des entretiens

Afin de préparer dans les meilleures conditions les salariés concernés par une proposition individuelle d’embauche et les managers qui conduiront, avec un représentant de la fonction RH, les entretiens, les mesures d’accompagnement sont les suivantes :

• J+1 du délai de fin de signature du présent accord¹ : une présentation aux salariés concernés par une proposition individuelle d’embauche au sein d’ENGIE IT de l’ensemble des mesures compensatoires ainsi que le processus des entretiens et les conséquences en cas d’acceptation ou de refus de l’embauche sera réalisée.

• J+2 ou J+3² : un séminaire managérial sera organisé afin de préparer les managers à la conduite des entretiens.

• J+5 à J+23³ : Période des entretiens. Il est rappelé que les salariés seront reçus le plus tôt possible sur cette période afin qu’ils puissent bénéficier d’un second entretien, s’ils en formulent la demande, ou d’un temps d’échange complémentaire le cas échéant ; échange qui pourra se poursuivre jusqu’au terme du délai de réponse rappelé ci-après.

• J+37⁴: fin du délai de réponse.

Mesures d’accompagnement relatives aux salariés occupant les postes de DSI et leurs N-1

Sont concernés par la présente partie, les salariés occupant actuellement un poste de DSI (y compris d’Adjoint au DSI) ou un poste de la ligne managériale N-1.

En application des principes définis dans le cadre du projet de création de la DSI France Retail, chaque salarié se verra formuler une proposition individuelle d’embauche au sein de l’établissement DSI France Retail d’ENGIE IT. Il dispose de la faculté d’accepter cette proposition ou de la refuser.

La présente partie a vocation à définir les modalités sociales d’accompagnement en cas d’acceptation ou de refus. En cas de refus, le salarié sera mis en lettre de mission pour une durée de 12 mois.

En cas d’acceptation du salarié d’une embauche au sein d’Engie IT au 1er janvier 2024

Conformément aux engagements pris dans le cadre du processus d’information-consultation, les avantages sociaux dont bénéficiait le salarié et dont l’équivalence n’existe pas au sein de la société ENGIE IT seront compensés dès la date d’embauche du salarié au sein de ladite société. Une étude comparative individuelle des deux statuts d’ENGIE SA et d’ENGIE IT sera réalisée et présentée à chaque salarié. Cette étude inclura, en sus, les mesures suivantes définies ci-après.

Compensation de l’avantage énergie 

La société ENGIE IT ne relevant pas du Statut des IEG, l’avantage énergie sera donc compensé sur une période équivalente à 10 ans, sur la base du barème de valorisation de l’ANE, avec un montant minimum d’indemnisation correspondant au barème d’un foyer de 4 personnes avec chauffage individuel en vigueur à la date de la proposition⁵.

Le capital sera versé en une fois, sur la paie de décembre 2023 ou, sur demande expresse du salarié sur deux ou trois exercices sur la paie de décembre 2024 et 2025, en cas de versement en 3 fois. Il est assujetti à cotisations et contributions sociales et entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Compensation du différentiel de congés 

En cas de différentiel de jours de congés en défaveur du salarié, le delta des jours perdus (CA, congés d’ancienneté, JRTT, la moyenne des jours de disponibilité versée attribuée sur les deux derniers exercices) sera compensé sur une période maximum de 7 ans.

La compensation sera réalisée grâce à l’alimentation du différentiel sur le Compte Epargne Temps.

A cet effet, une première alimentation, sur une base de calcul sur 5 ans, sera automatiquement opérée dès le 1^er janvier 2024.

Si, au 1^er janvier 2029, le salarié est toujours sous contrat de travail ENGIE IT, il bénéficiera d’une compensation complémentaire de 2 ans, selon les mêmes modalités.

Dans l’hypothèse où un salarié ne dispose pas d’un CET avant son changement de contrat de travail, un Compte au sein de la société ENGIE IT lui sera créé afin qu’il bénéfice de cette mesure compensatoire.

Les dispositions conventionnelles régissant l’utilisation du CET, au sein d’ENGIE IT, permettront à chaque salarié d’utiliser librement et, selon ses besoins, les droits épargnés au titre de la compensation.

En effet, il pourra les utiliser en temps, afin de disposer d’un nombre de jours de congés supérieur aux dotations en vigueur au sein de l’entreprise et/ou sous forme monétaire grâce à leur monétisation.

Compte Epargne Temps

Le plafond d’épargne en vigueur défini par l’accord relatif au CET au sein d’ENGIE IT étant inférieur à celui en vigueur au sein d’ENGIE SA⁶, il est convenu que les salariés bénéficiaires d’un CET, dont le solde, à la date du changement de contrat de travail, est supérieur au plafond d’ENGIE IT, conservent l’intégralité de leurs droits épargnés qui pourront être utilisés dans les mêmes conditions que l’accord ENGIE IT. Le plafond en vigueur au sein d’ENGIE IT s’appliquera pour tout nouveau placement, à l’exception des jours automatiquement épargnés sur le compte au titre du différentiel des jours de congés.

Compensation en cas d’écart de rémunération 

Les éléments de salaire qui seront pris en considération sont les suivants :

• Rémunération annuelle de base⁷

• Rémunération moyenne de la performance contractuelle des cadres (RPCC) calculée sur les 2 dernières années.

• Sursalaire ou forfait familial

• Aide aux frais d’étude pour le salarié actuellement bénéficiaire

• Aide aux frais boursiers pour le salarié actuellement bénéficiaire

Les parties signataires conviennent également que seront pris en compte dans la fixation de la rémunération annuelle de base :

• Tout changement d’échelon qui aurait été effectif en 2024.

• Tout changement d’évolution salariale qui aurait été acté dans l’entretien annuel de performance ou à mi-année ou par écrit et qui aurait été effectif en 2024.

A la suite de la comparaison avec le statut social d’ENGIE IT, en cas de différentiel en défaveur du salarié, un versement en capital, sur une base de 5 ans, sera réalisé.

S’agissant de l’aide aux frais d’étude et de l’aide aux frais boursiers, l’étude comparative sera réalisée sur la situation réelle du salarié en tenant compte du terme effectif de ces aides.

Le versement du capital sera effectué le mois précédant le départ au sein d’ENGIE IT.

Enfin, il est convenu que, chaque salarié bénéficiera, à effet rétroactif au 1^er janvier 2024 d’une augmentation de salaire correspondant au taux des augmentations individuelles et générales⁸ qui seront en vigueur au titre des mesures salariales 2024 d’ENGIE IT.

En complément, un salarié bénéficiera d’une augmentation liée à la réduction des écarts à la suite d’une étude qui sera réalisée, au cours du 1^er semestre 2024, par typologie d’emploi (en tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et du coefficient conventionnel) si un écart significatif de rémunération est identifié. La méthode ainsi que les résultats de cette étude seront présentées aux instances représentatives du personnel concernées (commission de suivi de l’accord et organisations syndicales d’ENGIE IT).

Indemnité de compensation de droits à la retraite

Cette mesure ne concerne que les salariés âgés de 50 ans et plus.

Une comparaison théorique dans le régime, et les droits estimés qu’il va acquérir au titre du régime général au sein d’ENGIE IT sera réalisée entre les droits estimés à la retraite IEG, que le salarié aurait acquis s’il était resté.

Le calcul est réalisé avec l’appui d’un cabinet d’actuaire externe⁹, sur demande de la Direction des Ressources Humaines

Les modalités de versement seront les suivantes :

• 50 % le mois précédant le départ au sein d’ENGIE IT,

• 50 % deux ans après la mobilité, sous réserve que le salarié appartienne toujours à une société du Groupe et qu’il soit affilié en matière de retraite au régime général de sécurité sociale.

Les sommes perçues sont assujetties à cotisations et contributions sociales et entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Les modalités de calcul de cette comparaison théorique sont précisées dans l’Annexe 1.

Prime MIPPE

Le salarié bénéficiera de la prime MIPPE de deux mois de salaire brut assujettie à cotisations et à contributions sociales et entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée le mois précédant le départ au sein d’ENGIE IT.

Prime de positionnement

En complément de la prime MIPPE, chaque salarié bénéficiera d’une prime de positionnement de deux mois de salaire brut assujettie à cotisations et à contributions sociales et entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée le mois précédant le départ au sein d’ENGIE IT.

Cas du salarié justifiant de 15 ans d’ancienneté IEG au cours de l’année 2024 

Les parties signataires conviennent, compte tenu de la spécificité de la situation, qu’un salarié qui justifiera de 15 ans d’ancienneté aux IEG, au cours de l’année 2024, peut reporter sa date d’embauche, au sein de l’établissement DSI France Retail d’ENGIE IT, au mois suivant l’acquisition des 15 ans dès lors qu’il s’engage au préalable et par écrit, dans les délais impartis par le processus de recrutement défini dans la partie I du présent accord.

En cas de refus du salarié d’une embauche au sein d’Engie IT au 1er janvier 2024

Mesures d’accompagnement

Le salarié ayant expressément formulé son refus d’être embauché au sein d’ENGIE IT sera en situation de lettre de mission pendant une durée de 12 mois, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il sera rattaché au Corporate de la DSI France Retail. Passé ce délai, il sera en situation de surnombre et restera rattaché au Corporate de la DSI France Retail.

Dans le cadre de la réalisation de la ou des missions, le salarié sera rattaché au DSI de la DSI France Retail ou à l’un des DSI qui définira les activités et les objectifs de la mission et auquel le salarié concerné rapportera directement.

Pendant cette période, en parallèle de la réalisation de sa mission, il bénéficiera d’un accompagnement RH à la mobilité spécifique :

• Temps nécessaire pour la recherche d’une mobilité au sein du Groupe (temps de recherche, temps pour passer des entretiens y compris des entretiens exploratoires) avec l’aide de la DRH Corporate France Retail.

• Toute demande de formation visant à développer l’employabilité et/ou la montée en compétences serait validée, y compris une formation de moyenne et/ou de longue durée sous réserve que ladite formation soit cohérente avec le projet professionnel du salarié. En complément, il bénéficiera du versement de la prime d’adaptation, dans les conditions définies par la note DP 20-159 du 6 février 2003.

• Toute action de formation identifiée, en vue d’une future prise de poste, sera prise en charge par la DRH Corporate France Retail en cas d’adaptation et/ou d’évolution des compétences. 

• La possibilité de bénéficier d’une immersion. La Direction s’engage à permettre au salarié de disposer du temps nécessaire quant à la mise en œuvre d’une immersion au sein d’une entité du Groupe, dans l’éventualité d’une mobilité future. Le cas échéant, l’intégralité des frais de déplacement (transports, repas, hébergement, etc.) sera prise en charge par l’employeur.

• Un suivi RH spécifique. Trimestriellement et, le cas échéant, sur demande, un entretien sera réalisé avec le salarié en vue de l’accompagnement de ce dernier.

• La prise en charge des frais de déplacement pendant la phase de candidature.

Lorsque le salarié aura trouvé un emploi pérenne au sein d’une autre entité du Groupe ou IEG, il bénéficiera de la prime MIPPE de deux mois de salaire brut assujettie à cotisations et à contributions sociales et entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cette mesure concernera toutes les mobilités actées avant le 31/12/2024.

Si la mobilité se traduit par une mobilité géographique, la prime MIPPE sera portée à 4 mois de salaire brut assujettie à cotisations et à contributions sociales et entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Le salarié bénéficiera en sus de l’ensemble des mesures spécifiques liées à l’accompagnement à la mobilité géographique sur le territoire français ou à l’international, applicables aux salariés et à famille, définies à l’article 1.4.3 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’accompagnement social, dans le cadre du projet de nouvelle organisation du Corporate d’ENGIE SA du 6 décembre 2022¹⁰ et ce, dans les mêmes conditions de mise en œuvre et de montant.

Il est toutefois convenu que, dans l’hypothèse où le salarié souhaite intégrer un poste rattaché au sein de l’établissement ENGIE IT, au cours de la période de 12 mois de la lettre de mission (soit du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024), il bénéficiera des mesures compensatoires définies dans le 1^er paragraphe de la présente partie à l’exception de la prime de positionnement de 2 mois qui passera à 1 mois de salaire brut. Le salarié se verra automatiquement appliquer le taux des augmentations annuelles 2024 d’Engie IT au moment de son embauche ; la situation de chaque collaborateur sera également examinée au regard de l’étude des écarts de rémunération.

Congé de mobilité externe

Les parties signataires conviennent de la mise œuvre du dispositif de congé de mobilité externe, dans les conditions définies par le Chapitre 10 de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) à ENGIE SA du 16 avril 2021 et son avenant du 22 décembre 2022 et sous réserve de la consultation préalable du CSE de BtoC.

Mesures complémentaires spécifiques en faveur des travailleurs en situation de handicap

Enfin, les salariés, en lettre de mission, reconnus travailleurs en situation de handicap bénéficieront d’un accompagnement RH spécifique. Pendant toute période de la mission, la réalisation de leur Point Carrière sera considérée comme prioritaire.

Leur situation pourra entraîner la mise en œuvre de dispositions complémentaires à celles du présent
Accord. Des coûts induits pourront être répercutés au niveau du budget spécial prévu par l’Accord
d’entreprise en faveur de l'intégration et pour l’égalité des droits et des chances tout au long de la vie
professionnelle des personnes handicapées.

Si nécessaire, la Direction financera, en complément, les aménagements rendus nécessaires à leur
intégration et à la réalisation de leur activité dans le cadre de leur redéploiement, y compris dans une
autre entité.

Par ailleurs, les salariés aidants seront assimilés à cette population et bénéficieront si nécessaire d’un
accompagnement spécifique.

Leur situation fera l’objet d’un suivi par la Commission créée dans le cadre de la mise en œuvre du projet.

Mesures d’accompagnement relatives aux salariés concernés par une proposition d’embauche au sein d’ENGIE IT

Sont concernés par la présente partie, les salariés occupant actuellement un poste qui sera mis en extinction-étoffement en cas de refus de leur embauche au sein d’ENGIE IT.

En application des principes définis dans le cadre du projet de création de la DSI France Retail. Chaque salarié se verra formuler une proposition individuelle d’embauche au sein de l’établissement DSI France Retail d’ENGIE IT. Il dispose de la faculté d’accepter cette proposition ou de la refuser.

La présente partie a vocation à définir les modalités sociales d’accompagnement en cas d’acceptation ou de refus. En cas de refus, le salarié sera rattaché au sein du Pôle SI du Corporate France Retail. Son poste sera mis en extinction-étoffement.

En cas d’acceptation du salarié d’une embauche au sein d’Engie IT au 1er janvier 2024

Conformément aux engagements pris dans le cadre du processus d’information-consultation, les avantages sociaux dont bénéficiait le salarié et dont l’équivalence n’existe pas au sein de la société ENGIE IT seront compensés dès la date d’embauche du salarié au sein de ladite société. Une étude comparative individuelle des deux statuts d’ENGIE SA et d’ENGIE IT sera réalisée et présentée à chaque salarié. Cette étude inclura, en sus, les mesures suivantes définies ci-après.

Compensation de l’avantage énergie 

La société ENGIE IT ne relevant pas du Statut des IEG, l’avantage énergie sera donc compensé sur une période équivalente à 10 ans, sur la base du barème de valorisation de l’ANE, avec un montant minimum d’indemnisation correspondant au barème d’un foyer de 4 personnes avec chauffage individuel en vigueur à la date de la proposition¹¹.

Le capital sera versé en une fois, sur la paie de décembre 2023 ou, sur demande expresse du salarié sur deux ou trois exercices sur la paie de décembre 2024 et 2025, en cas de versement en 3 fois. Il est assujetti à cotisations et contributions sociales et entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Compensation du différentiel de congés 

En cas de différentiel de jours de congés en défaveur du salarié, le delta des jours perdus (CA, congés d’ancienneté, JRTT, la moyenne des jours de disponibilité versée attribuée sur les deux derniers exercices) sera compensé sur une période maximum de 7 ans.

La compensation sera réalisée grâce à l’alimentation du différentiel sur le Compte Epargne Temps.

A cet effet, une première alimentation, sur une base de calcul de 5 ans, sera automatiquement opérée dès le 1^er janvier 2024.

Si, au 1^er janvier 2029, le salarié est toujours sous contrat de travail ENGIE IT, il bénéficiera d’une compensation complémentaire de 2 ans, selon les mêmes modalités.

Dans l’hypothèse où un salarié ne dispose pas d’un CET avant son changement de contrat de travail, un Compte au sein de la société ENGIE IT lui sera créé afin qu’il bénéfice de cette mesure compensatoire.

Les dispositions conventionnelles régissant l’utilisation du CET, au sein d’ENGIE IT, permettront à chaque salarié d’utiliser librement et, selon ses besoins, les droits épargnés au titre de la compensation.

En effet, il pourra les utiliser en temps, afin de disposer d’un nombre de jours de congés supérieur aux dotations en vigueur au sein de l’entreprise et/ou sous forme monétaire grâce à leur monétisation.

Compte Epargne Temps

Le plafond d’épargne en vigueur défini par l’accord relatif au CET au sein d’ENGIE IT étant inférieur à celui en vigueur au sein d’ENGIE SA¹², il est convenu que les salariés bénéficiaires d’un CET, dont le solde, à la date du changement de contrat de travail, est supérieur au plafond d’ENGIE IT, conservent l’intégralité de leurs droits épargnés qui pourront être utilisés dans les mêmes conditions que l’accord ENGIE IT. Le plafond en vigueur au sein d’ENGIE IT s’appliquera pour tout nouveau placement, à l’exception des jours automatiquement épargnés sur le compte au titre du différentiel des jours de congés.

Compensation en cas d’écart de rémunération 

Les éléments de salaire qui seront pris en considération sont les suivants :

• Rémunération annuelle de base¹³

• Rémunération moyenne de la performance contractuelle des cadres (RPCC) calculée sur les 2 dernières années.

• Sursalaire ou forfait familial

• Aide aux frais d’étude pour le salarié actuellement bénéficiaire

• Aide aux frais boursiers pour le salarié actuellement bénéficiaire

Les parties signataires conviennent également que seront pris en compte dans la fixation de la rémunération annuelle de base :

• Tout changement d’échelon qui aurait été effectif en 2024.

• Tout changement d’évolution salariale qui aurait été acté dans l’entretien annuel de performance ou à mi-année ou par écrit et qui aurait été effectif en 2024.

A la suite de la comparaison avec le statut social d’ENGIE IT, en cas de différentiel en défaveur du salarié, un versement en capital, sur une base de 5 ans, sera réalisé.

S’agissant de l’aide aux frais d’étude et de l’aide aux frais boursiers, l’étude comparative sera réalisée sur la situation réelle du salarié en tenant compte du terme effectif de ces aides.

Le versement du capital sera effectué le mois précédant le départ au sein d’ENGIE IT.

Enfin, il est convenu que chaque salarié bénéficiera, à effet rétroactif au 1^er janvier 2024, d’une augmentation de salaire correspondant au taux des augmentations individuelles et générales¹⁴ qui seront en vigueur au titre des mesures salariales 2024 d’ENGIE IT.

En complément, un salarié bénéficiera d’une augmentation liée à la réduction des écarts à la suite d’une étude qui sera réalisée, au cours du 1^er semestre 2024, par typologie d’emploi (en tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et du coefficient conventionnel) si un écart significatif de rémunération est identifié. La méthode ainsi que les résultats de cette étude seront présentées aux instances représentatives du personnel concernées (commission de suivi de l’accord et organisations syndicales d’ENGIE IT).

Indemnité de compensation de droits à la retraite

Cette mesure ne concerne que les salariés âgés de 50 ans et plus.

Une comparaison théorique dans le régime, et les droits estimés qu’il va acquérir au titre du régime général au sein d’ENGIE IT sera réalisée entre les droits estimés à la retraite IEG, que le salarié aurait acquis s’il était resté.

Le calcul est réalisé avec l’appui d’un cabinet d’actuaire externe¹⁵, sur demande de la Direction des Ressources Humaines

Les modalités de versement seront les suivantes :

• 50 % le mois précédant le départ au sein d’ENGIE IT,

• 50 % deux ans après la mobilité, sous réserve que le salarié appartienne toujours à une société du Groupe et qu’il soit affilié en matière de retraite au régime général de sécurité sociale.

Les sommes perçues sont assujetties à cotisations et contributions sociales et entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Les modalités de calcul de cette comparaison théorique sont précisées dans l’Annexe 1.

Prime MIPPE

Le salarié bénéficiera de la prime MIPPE de deux mois de salaire brut assujettie à cotisations et à contributions sociales et entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée le mois précédant le départ au sein d’ENGIE IT.

Prime de positionnement

En complément de la prime MIPPE, chaque salarié bénéficiera d’une prime de positionnement de deux mois de salaire brut assujettie à cotisations et à contributions sociales et entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée le mois précédant le départ au sein d’ENGIE IT.

Cas du salarié justifiant de 15 ans d’ancienneté IEG au cours de l’année 2024 :

Les parties signataires conviennent, compte tenu de la spécificité de la situation, qu’un salarié qui justifiera de 15 ans d’ancienneté aux IEG, au cours de l’année 2024, peut reporter sa date d’embauche, au sein de l’établissement DSI France Retail d’ENGIE IT, au mois suivant l’acquisition des 15 ans dès lors qu’il s’engage au préalable et par écrit, dans les délais impartis par le processus de recrutement défini dans la partie I du présent accord.

Il bénéficiera de l’ensemble des mesures compensatoires définies au 1^er paragraphe de la présente partie.

En cas de refus du salarié d’une embauche au sein d’Engie IT au 1er janvier 2024

Conformément aux principes du projet de création de la DSI France Retail définis au cours du processus d’information-consultation, en cas de refus d’être embauché au sein d’ENGIE IT, le salarié conservera son poste qui sera rattaché au sein du Pôle SI de la DSI France Retail qui sera mis en extinction-étoffement. Il restera donc salarié de la société ENGIE SA.

Il relèvera des dispositions définies ci-après.

Il est toutefois convenu que, dans l’hypothèse où le salarié souhaite être embauché sur son poste, au sein d’ENGIE IT, ou sur autre un poste rattaché au sein de l’établissement ENGIE IT, au cours de l’année 2024 (soit du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024), il bénéficiera des mesures compensatoires définies dans le 1^er paragraphe de la présente partie à l’exception des mesures suivantes :

• Augmentation salariale en application des mesures salariales définies au sein d’ENGIE IT pour l’année 2024.

• Des mesures de rattrapages salariales liées aux écarts salariaux constatés lors de l’étude sur les rémunérations par typologie d’emploi.

• Versement de la prime de positionnement de 2 mois qui passera à 1 mois de salaire brut.

Dans l’hypothèse où un salarié bénéficie d’une mobilité Groupe ou IEG actée au plus tard le 31/12/2024, il bénéficiera d’une prime MIPPE de deux mois de salaire brut assujettie à cotisations et à contributions sociales et entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Les salariés occupant un emploi en extinction-étoffement, reconnus travailleurs en situation de handicap, bénéficieront d’un accompagnement RH spécifique. Pendant toute période de la mission, la réalisation de leur Point Carrière sera considérée comme prioritaire.

Leur situation pourra entraîner la mise en œuvre de dispositions complémentaires à celles du présent
Accord. Des coûts induits pourront être répercutés au niveau du budget spécial prévu par l’Accord
d’entreprise en faveur de l'intégration et pour l’égalité des droits et des chances tout au long de la vie
professionnelle des personnes handicapées.

Si nécessaire, la Direction financera, en complément, les aménagements rendus nécessaires à leur
intégration et à la réalisation de leur activité dans le cadre de leur redéploiement, y compris dans une
autre entité.

Par ailleurs, les salariés aidants seront assimilés à cette population et bénéficieront si nécessaire d’un
accompagnement spécifique.

Leur situation fera l’objet d’un suivi par la Commission créée dans le cadre de la mise en œuvre du projet.

Engagements

1) Engagements relatifs aux salariés rattachés au Pôle SI de la DSI France Retail

Sont concernés par la présente partie :

• Les salariés occupant l’un des 40 postes identifiés comme rattachés au Pôle SI de la DSI France Retail.

• Les salariés occupant l’un des postes identifiés comme en extinction-étoffement en cas de refus d’être embauchés au sein d’ENGIE IT,

• Les salariés en lettre de mission.

Les parties signataires réaffirment le principe selon lequel tout salarié rattaché au Pôle SI de la DSI France Retail fait partie intégrante de la DSI sans qu’aucune différenciation ne puisse être faite entre les salariés sous contrat de travail ENGIE IT et les salariés sous contrat de travail ENGIE SA.

Garantir des mesures salariales

Tous les salariés rattachés au Pôle SI ainsi que les salariés en lettre de mission, continueront de bénéficier des mesures de fin d’année, dans les mêmes conditions que tout autre salarié du Corporate France Retail d’ENGIE SA.

Aucun salarié ne peut être exclu d’une quelconque revalorisation de son niveau de rémunération en raison de leur rattachement à ce Pôle. Chaque manager, ayant dans son équipe un ou plusieurs salariés rattaché(s) au Pôle SI, réalisera l’exercice des mesures de fin d’année, conformément aux procédures en vigueur.

La non-attribution d’un NR a minima devra être objective.

Il est également rappelé qu’une attention particulière sera réalisée, par les équipes RH, quant à l’attribution des RPCC ou RPME et des éventuels écarts significatifs qui pourraient être constatés au regard des exercices précédents la création de la DSI France Retail. Il appartiendra au manager de justifier de manière objective la baisse du taux et du montant d’un salarié concerné.

Sous réserve d’un engagement formalisé par écrit, à la date de signature du présent accord, portant sur une revalorisation salariale (y compris l’attribution d’un GF) et/ou d’un changement de catégorie socio-professionnelle, le salarié concerné bénéficiera de ces mesures à la date définie préalablement.

Garantir l’employabilité et le développement des salariés

L’un des objectifs de création de la DSI France Retail étant de définir des parcours de développement de carrière au sein de la filière SI et d’accompagner les salariés pour disposer du bon niveau de compétences afin de répondre aux enjeux de transformation de France Retail, les salariés du Pôle SI seront bénéficiaires du plan de développement des compétences défini par la DSI dans les mêmes conditions que les salariés d’ENGIE IT.

Tout salarié qui postule à un poste vacant au sein de la DSI France Retail sera prioritaire dès lors que son profil et les compétences correspondent aux attendus du poste.

En outre, un suivi RH spécifique sera réalisé, chaque année, auprès des salariés occupant un poste en extinction-étoffement dans le cadre de son parcours de carrière.

Commission de suivi

Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi spécifique afin que la situation individuelle de chaque salarié du Pôle SI puisse être examinée au cours des trois prochaines années à compter du 1er janvier 2024.

Seront abordés les sujets relatifs à :

• La rémunération et la rémunération annuelle de la performance (RPPC et RPME)

• Le développement des compétences

• Le développement des parcours professionnels.

Cette commission se réunira deux fois par an¹⁶ et sera composée des délégations des organisations signataires du présent accord et de représentants de la filière RH.

Engagements relatifs aux salariés des DSI DGP et DCP en mobilité à la date du démarrage du processus d’information-consultation relatif au projet de création de la DSI France Retail

Les parties signataires conviennent que tout salarié, ayant quitté la DSI DGP ou la DSI DCP, dans le cadre d’une mobilité intra Groupe ou intra Branche des IEG, actée à la date d’effet de ladite mesure, bénéficiera, à titre rétroactif, du versement de la prime MIPPE de 2 mois de salaire brut assujettie à cotisations et à contributions sociales et entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

La date de départ de cette mesure est fixée au démarrage du processus d’information-consultation relatif au projet de création de la DSI France Retail, auprès du CSE de BtoC, soit le 15 mai 2023.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date du 1^er septembre 2023 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du Code du travail.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions du Code du travail en vigueur, auprès de l’unité territoriale de la DRIEETS du lieu de conclusion de l’accord. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Un exemplaire de l’accord sera remis aux représentants des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Il fera également l’objet d’un affichage conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Courbevoie, le 12 septembre 2023

Pour la BtoC,

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC
Pour la CGT	Pour EeFO

Annexe 1

Indemnité de compensation de droits à la retraite

Paramètres de calcul

Les calculs sont établis sur la base :

• Pour la partie régime général : de la rémunération soumise à cotisations vieillesse, figée à la date d’arrivée dans la nouvelle société. S’il y a lieu, la cotisation article 83/PERO sera également prise en compte.

• Pour la partie IEG, de la dernière rémunération principale (avant application de la majoration des 2 NR mentionnés plus bas) ainsi que la cotisation article 83/PERO.

• Des règles en vigueur au 1^er janvier 2024 concernant les régimes de retraite de base CNAV, AGIRC-ARRCO et IEG et des régimes de retraite supplémentaires en place, sans tenir compte des évolutions ultérieures éventuelles.

• Et d’une période de référence :

• Le point de départ de la période est la date d’embauche au sein d’ENGIE IT au régime général.

• Le calcul d’écart sera réalisé sur une période maximale de 12 ans. Si la date d’ouverture des droits à la retraite (DOD) intervient avant l’atteinte des 12 ans, le calcul de l’écart sera arrêté à la DOD. Si le salarié bénéficie d’une anticipation au titre du régime IEG, c’est cette DOD qui est prise en considération pour le calcul.

Calcul du préjudice en termes de droits à retraite

Etape 1

Une comparaison est réalisée entre un montant « A » et un montant « B ».

Définition du montant de rente « A » : Le montant « A » est le cumul des droits à pension nets du régime général (CNAV et Agirc- Arrco) et des éventuels droits article 83/PERO qui seront acquis sur la période de référence.

Définition du montant de rente « B » : Le montant « B » est le cumul des droits à pension nets du régime IEG et article 83/PERO que le salarié aurait acquis s’il était resté affilié à ce régime pendant la période de référence.

Une comparaison est réalisée entre ces deux montants.

Etape 2

Pour compenser en partie l’écart de rente entre « B » et « A », si « B » est supérieur à « A », une attribution de deux NR est réalisée. Cette attribution (hors contingent) est mise en place avec une rétroactivité de six mois avant le mois précédant le départ au sein d’ENGIE IT.

Etape 3

Le gain de pension IEG ainsi obtenu grâce à ces deux NR supplémentaires vient alors en déduction de l’écart initial constaté lors de l’étape 1.

Etape 4

L’écart résultant de ce dernier calcul sera transformé en capital sur la base de l’espérance de vie moyenne des femmes et des hommes à l’âge de 64 ans (données INSEE – 2023) soit :

= [(espérance de vie à la naissance des femmes – 64 ans) + (espérance de vie à la naissance des hommes – 64 ans)]/2

= [(85,2 – 64) + (79,3 – 64 ans)]/2 = 18,3

= 18 ans

En tout état de cause, le montant du capital sera plafonné à 6 mois de la rémunération principale (avant attribution des 2 NR).

Si le montant de rente « A » est supérieur au montant de rente « B », aucun versement ne sera réalisé et aucune attribution de NR n’interviendra.

Conséquence du calcul du préjudice : l’indemnisation

Le montant du capital obtenu à l’étape précédente (majoré afin de prendre en compte l’assujettissement aux charges sociales) fera l’objet d’un versement sous forme d’indemnité.

Le versement de l’indemnité interviendra le mois précédant le départ au sein d’ENGIE IT, à hauteur de 50 %.

Le versement du solde interviendra deux ans après la mobilité, sous réserve que le salarié appartienne toujours à une société du groupe et qu’il soit affilié en matière de retraite au régime général de sécurité sociale.

A défaut, le solde ne sera pas dû, le préjudice ayant disparu. Chacun des versements précités pourra sur demande du collaborateur être réglé en une ou deux fois.

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1. 13/09/2023↩

2. 14 ou 15/09/2023↩

3. Du 18/09/2023 au 29/09/2023↩

4. 13/10/2023↩

5. Par exemple : pour l’année 2023, le montant de l’ANE est de 2 257€ par an.↩

6. 220 jours (soit 1540 heures) et déplafonné pour les 55 ans et plus pour ENGIE IT et 3214h pour ENGIE SA↩

7. Pour rappel, il s’agit de la rémunération annuelle de base calculée sur 13 mensualités. Au sein d’ENGIE IT, elle restera inchangée et sera calculée sur 12 mensualités.↩

8. Sous réserve qu’une augmentation générale soit effective au titre de l’année 2024.↩

9. A la date de conclusion de l’accord, le cabinet SIACI Saint-Honoré sera le cabinet en charge de cette étude.↩

10. A l’exception des mesures relatives à l’espace mobilité↩

11. Par exemple : pour l’année 2023, le montant de l’ANE est de 2 257€ par an.↩

12. 220 jours (soit 1540 heures) et déplafonné pour les 55 ans et plus pour ENGIE IT et 3214h pour ENGIE SA↩

13. Pour rappel, il s’agit de la rémunération annuelle de base calculée sur 13 mensualités. Au sein d’ENGIE IT, elle restera inchangée et sera calculée sur 12 mensualités.↩

14. Sous réserve qu’une augmentation générale soit effective au titre de l’année 2024.↩

15. A la date de conclusion de l’accord, le cabinet SIACI Saint-Honoré sera le cabinet en charge de cette étude.↩

16. Idéalement en juin et en novembre↩