Accord d'entreprise "Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d'ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le projet de transfert de l'activité photovoltaïque décentralisée d'ENGIE E&C vers EES" chez ENGIE (GDF)
Cet accord signé entre la direction de ENGIE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et Autre et CGT le 2022-04-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et Autre et CGT
Numero : T09322009125
Date de signature : 2022-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : ENGIE
Etablissement : 54210765112784 GDF
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant n°2 à l’accord en date du 12 mai 2017 relatif au calendrier d’information/consultation des IRP de calendrier d’information/consultation des IRP dans le cadre du projet de séparation fonctionnelle des activités de fourniture de gaz naturel au ta (2017-11-24)
Avenant n°2 à l’accord en date du 12 mai 2017 relatif au calendrier d’information/consultation des IRP del’établissement « Commercialisateur » d’ENGIE SAdans le cadre du projet de séparation fonctionnelle des activités de fourniture de gaz naturel au tar (2017-11-24)
Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés exerçant des responsabilités syndicales et/ou représentatives au sein d'ENGIE SA (2020-05-15)
Accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres titulaires et suppléants du CSE Central d'ENGIE SA (2019-11-21)
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Projet d’ajustement d’organisation au sein d’ENGIE Entreprises & Collectivité concernant la Direction Amélioration Continue & Excellence Client (2020-10-20)
Accord de prolongation des délais d’information-consultation (2020-10-26)
Accord de prolongation des délais d’information-consultation (2020-10-26)
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le « Projet immobilier de fermeture des sites de 6 collaborateurs ou moins et modalités de recours au « télétravail à 100% » (2020-11-02)
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE Projet de réorganisation Direction Grands Comptes Publics (2021-01-12)
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Projet de réaménagement et d’optimisation du Site ENGIE E&C EuroAtrium de Saint-Ouen et le Projet Immobilier Lyonnais (2021-04-16)
Accord portant prolongation du délai de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Projet de suppressions des postes vacants (2021-04-22)
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Bilan 2020 E&C du Plan de développement des compétences, Bilan Social E&C 2020, Rapport égalité professionnelle E&C 2020 et le Projet d’ajustem (2021-05-28)
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE (2021-07-08)
Accord Groupe France pour la reconnaissance et les moyens de la coordination syndicale (2022-04-19)
Accord de Groupe France relatif à la valorisation des compétences développées dans le cadre des mandats représentatifs ou syndicaux (2022-05-10)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-04
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le projet de transfert de l’activité photovoltaïque décentralisée d’ENGIE E&C vers EES
Entre,
La société ENGIE Entreprise & Collectivité (54210765112784) située 7 rue Emmy NOETHER 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et représentée par
Et
Les Représentants des Organisations Syndicales : CFDT, CFE-CGC, CGT, EeFO
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Suite à la demande formulée par les représentants du personnel élus au CSE d’ENGIE E&C, et afin de favoriser le dialogue social, les signataires conviennent que les délais de consultation sur le dossier « Projet relatif au transfert de l’activité photovoltaïque décentralisée d’ENGIE E&C vers EES » sont prolongés jusqu’au 19 mai 2022, date du CSE extraordinaire au cours duquel sera sollicité l’avis.
Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Saint-Ouen, le 4 avril 2022
Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités
Les Représentants des Organisations syndicales
CFDT CFE-CGC CGT EeFO
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