Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 PROCES-VERBAL" chez BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Siège)

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre :

La Banque Populaire de Bourgogne-Franche-Comté,

Et

Les OS représentatives

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui ont eu lieu les mardi 14 mai, jeudi 20 juin, mercredi 10 juillet 2019.

Les négociations entre la Direction et les organisations syndicales ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales.

A l’issue des négociations, les parties ont trouvé un accord sur un certain nombre de points discutés lors des réunions.

Les mesures suivantes ont été arrêtées :

1. REMUNERATION

Il est proposé une mesure spécifique … à savoir l’octroi d’une mesure pérenne.

Sont concernés les collaborateurs relevant de la Convention Collective …., à l’effectif au 31 décembre 2018 et payés au 30 septembre 2019.

Cette mesure pérenne sera la suivante sous la forme d’une augmentation de :

• 300 € pour un salaire de base annuel inférieur à 30 000 € pour un temps plein

• 250 € pour un salaire de base annuel compris entre 30 000 et 34 999 € pour un temps plein

• 200 € pour un salaire de base annuel compris entre 35 000 € et 54 999 € pour un temps plein

La somme considérée, calculée proportionnellement au temps de travail, sera versée au mois de septembre 2019.

A compter du 1^er janvier 2020, ce montant sera intégré dans le salaire de base annuel des collaborateurs bénéficiaires.

2. CHEQUE DE TABLE

- Chèque de table : La part patronale sera portée de 5.15 € à 5.25 €. La part « employée » passe de 3.45 à 3.55 €. La valeur faciale sera donc portée à 8.80 €, au lieu de 8.60 €.

Cette mesure sera effective au 1^er octobre 2019.

3. PRIME DE CRECHE

La prime de crèche ou de nourrice agréée sera portée de 7.90 € à 8.15 €. La prime de garde famille est abrogée.

Cette mesure sera appliquée à compter du 1^er octobre 2019.

4. PRIME DE SCOLARITE

La prime de scolarité versée par l’entreprise sera augmentée dans les conditions suivantes :

• Ecole Maternelle : passage de 130 à 132 €

• Ecole Primaire : passage de 237 à 240 €

• Collège et Lycée : passage de 337 € à 342 €

• Etudes supérieures (post Bac) : passage de 447 € à 454 €

Cette mesure a été appliquée à partir du 1er août 2019.

5. EGALITE PROFESSIONNELLE

Ce budget passera une nouvelle fois à 175 000 € pour l’année 2019.

Les modalités de répartition de cette enveloppe seront déterminées plus précisément en commission égalité professionnelle avec une attention plus particulière portée aux niveaux C et D ayant plus de 30 ans d’ancienneté pour lesquels des écarts de salaire significatifs sont constatés, et aux niveaux G et H.

6. ORGANISATION ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

La détermination des jours de fermeture collective pour l’année 2020 sera étudiée d’ici fin 2019, début 2020, avec systématiquement un jour de RTT en contrepartie.

7. AUTORISATION D’ABSENCE ENFANT MALADE

Le nombre de jours d’absence autorisée en cas de maladie de l’enfant sera porté de 3 à 5 jours pour un collaborateur ayant un enfant en situation de handicap à compter du 1^er octobre 2019.

8. INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

… réaffirme son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

9. PLAN DE DEPLACEMENT

Une réflexion sera ouverte sur le plan de mobilité entreprise en début d’année 2020.

Dès sa conclusion, le présent procès-verbal sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de …, et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de ….

Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Quétigny le 11 septembre 2019

Pour la BPBFC,

Pour les OS représentatives,

CFDT,

SNB/CFE-CGC

UNSA,