Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PROCES VERBAL" chez BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Siège)

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre :

• LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société Coopérative à Capital Variable, dont le siège social est à DIJON, 14 boulevard de la Trémouille, représentée par, Directeur Général et, Directeur des Ressources Humaines,

• et les Organisations Syndicales :

• CFDT

• FO

• SNB

• UNSA BPBFC

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui ont eu lieu les mardi 11 mai, mardi 15 juin et jeudi 8 juillet 2021.

Les négociations entre la Direction et les organisations syndicales ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales.

A l’issue des négociations, les parties ont trouvé un accord sur un certain nombre de points discutés lors des réunions.

Les mesures suivantes ont été arrêtées :

1. REMUNERATION

• Il est proposé une mesure spécifique X avec l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA à tous les collaborateurs.

Le montant de cette prime, calculé proportionnellement au temps de travail, est fixé à 400 euros pour un temps plein et sera versé en septembre 2021.

Sont concernés les collaborateurs relevant de la Convention Collective de la X, à l’effectif au 31 décembre 2020 et payés au 1^er septembre 2021.

• En complément, il est décidé l’octroi d’une mesure pérenne.

Cette mesure prend la forme d’une augmentation de 0.50% du salaire de base pour les salaires allant jusqu’à 60 000 € avec un minimum de 150 € pour un temps plein.

La somme considérée sera intégrée dans le salaire de base annuel à compter du 1^er octobre 2021.

Sont concernés les collaborateurs relevant de la Convention Collective de la X, à l’effectif au 31 décembre 2020 et présents au 30 septembre 2021.

2. PRIMES DE DIPLOMES

Le montant des primes de diplômes de l’article X de la Convention Collective X est revu pour l’obtention d’un DESS ou d’un Master. Le montant est porté de 1 700 € à 1 900 €.

Les autres montants restent inchangés.

Le montant sera versé à l’acquisition du diplôme avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021

3. EGALITE PROFESSIONNELLE

Le budget passera exceptionnellement de 175 000 € à 200 000 € pour l’année 2021. La commission Egalité Professionnelle et la Direction identifient les métiers nécessitant un rattrapage que ce soit pour un homme ou une femme.

Afin d’agir en faveur de l’égalité salariale au sein de la X, la direction veillera à attribuer à chaque femme des augmentations au moins équivalentes à celles octroyées aux hommes.

4. INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

Afin d’anticiper le départ physique de la banque et à la demande du collaborateur, il est acté la possibilité de transformer tout ou partie de l’indemnité de fin de carrière en jours. Ce congé devra précéder directement le départ à la retraite.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette décision seront définies ultérieurement et passeront le cas échéant, par la refonte de l’accord CET.

5. ORGANISATION ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

La détermination des jours de fermeture collective pour l’année 2022 sera étudiée d’ici fin 2021 / début 2022, avec systématiquement un jour de RTT en contrepartie.

6. AGENCE COLLABORATEURS

Il est envisagé la mise en place d’une agence collaborateurs, permettant la prise en charge et l’accompagnement de l’ensemble des collaborateurs.

7. PRETS COLLABORATEURS

Une réflexion sera ouverte sur la mise en place d’une grille de taux des prêts immobiliers aux collaborateurs, tenant compte de la durée.

8. INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La X réaffirme son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Dès sa conclusion, le présent procès-verbal sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Dijon, et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Quétigny, le 8 juillet 2021

Pour la BPBFC :

Pour les syndicats :

CFDT FO SNB/CFE-CGC UNSA BPBFC