Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la mise en place d'une prime de performance" chez PETIT-BATEAU

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE

Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –

Représentée par …………………………, Directeur des Ressources Humaines Opérations,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement de Buchères

La FORCE OUVRIERE «F.O.»

Représentée par …………………………, dûment habilitée,

La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS « C.F.T.C »

Représentée par …………………………, dûment habilité,

La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL « C.G.T.»

Représentée par …………………………, dûment habilitée,

D’autre part,

Ont convenu ce qui suit :

Préambule :

Les Parties ont ouvert des négociations pour fixer une prime de performance liée à l’activité de l’établissement pour 2019.

Le coût par UVC expédiée reflétant la performance globale de l’entrepôt, la Direction entend fixer un objectif sur la baisse du coût de distribution du sélectif (retail, tiers et e-commerce), des MU, concessions, stands et de la GMS.

Tous les collaborateurs sont acteurs de la performance de l’entrepôt et pourront par leur implication et leurs efforts communs baisser le coût par UVC expédiée.

Les Parties ont ainsi expressément convenu de ce qui suit :

1. Champ d’application

   La prime de performance liée à l’activité du site de Buchères est dénommée en 2019 : Prime de performance. Cette prime et les modalités définies ci-après s’appliquent pour 2019.

   Une nouvelle négociation devra avoir lieu début 2020 pour fixer éventuellement une autre prime de performance tant dans ses critères que ses modalités conformément à l’accord ci-dessus cité.

2. Salariés concernés

   La prime bénéficiera exclusivement à tous les salariés en CDI et CDD présents à l’effectif du site de Buchères le 31 décembre 2019 sans condition d’ancienneté, prorata temporis et répartie selon les dispositions fixées ci-après.

3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

   Le présent accord à durée déterminée s’applique du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il ne saurait être renouvelé sur simple tacite reconduction et prendra donc fin le 31 décembre 2019.

4. Objectifs

   Les Parties conviennent expressément de baisser le coût de distribution par UVC expédiée du sélectif (retail, tiers et e-commerce), des magasins d’usine, concessions, stands et de la GMS, hors soldeurs, dons, destruction, Pub/PLV et gare routière.

   Il est précisé que le périmètre coût intègre les coûts totaux de l’entrepôt, hors transport, gare routière, pub/PLV. Les prestations refacturées telles que le tri qualité et autres opérations requises pour corriger les anomalies (erreur prix, vignettes compos, etc…) sont par ailleurs exclues du périmètre coût.

   Le périmètre volume intègre l’ensemble des UVC expédiées hors soldeurs, dons, destructions, Pub/PLV et Gare Routière. 

   La prime de réduction du coût de distribution par UVC expédiée sera calculée selon le tableau ci-dessous :

Ce montant global sera réparti totalement entre chaque bénéficiaire défini à l’article 2 et selon les dispositions ci-après.

5. Précisions sur la répartition

   Afin de récompenser l’engagement des salariés sur le site de Buchères, les évènements suivants diminueront strictement proportionnellement la part de chaque salarié absent du site pour l’une de ces raisons. Cette liste est limitative.

   Les évènements sont les suivants :

   AAP, ABQ, ABS, ADIV, AI, AM, ANR, AT, AT1, ATJ, ATJ1, ATJN, ATN, BA, CIF, CPAR, CPPA, CPSS, CREA, CSFA, CSS, CURE, CURN, DA, DAN, DCS, DIF, DIFH, DPH, GPAC, GPCI, GPDE, GPFO, GREV, HOS, HOS1, HOSN, INAP, JU, MAL, MAL1, MALN, MALP, MALQ, ME, MP1, MTH, MTHN, PATH, PATN, PIED, PREA, PREN, RE, REN, SAB, URS, VOT.

6. Date de versement

   La prime de performance sera versée au plus tard fin février 2020.

7. Commission de suivi

   Une commission de suivi du présent accord se réunira au cours du premier trimestre de l’année 2020 pour contrôler les modalités de calcul et de répartition de la prime de réduction du coût de distribution de l’UVC expédiée.

   Elle sera constituée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire.

8. Révision

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord à condition de transmettre aux autres Parties un projet de modification du ou des articles dont la révision est demandée. Ce projet de modification sera alors étudié dans les 3 semaines par l’ensemble des Parties signataires.

9. Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet des formalités de publicité par la Direction.

Le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE compétence, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait à TROYES,

Le 18 avril 2019

En 6 exemplaires originaux