Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez PETIT-BATEAU (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –

Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Opérations.

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Le syndicat « C.G.T.»

Représenté par XXXXXX, en tant que Délégué Syndical Central,

Le syndicat «F.O.»

Représenté par XXXXX, en tant que Délégué Syndical Central,

Ci-après ensemble, « les Parties ».

Dûment mandatés par leurs fédérations,

D’autre part,

La Direction générale de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de réunions aux dates suivantes :

• 27 janvier 2021

• 4 février 2021

• 12 février 2021

• 18 février 2021

Bien qu’évoluant dans un contexte de dégradation des résultats économiques et malgré la nécessité de poursuivre ses efforts pour améliorer sa rentabilité, Petit Bateau a entendu mettre en place des mesures pour le pouvoir d’achat et la reconnaissance de la performance individuelle et collective tout en respectant la nécessité d’une modération salariale.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Petit Bateau , tous établissements confondus, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 3 – Emploi et Conditions de Travail

Article 3.1 – Engagement d’emploi

Sous réserve d’un volume d’activité suffisant et sous réserve de mise en place de mesures gouvernementales concernant la crise sanitaire covid-19 (non reconfinement ou fermetures de boutiques), la Direction s’engage à procéder, au cours de l’année 2021, à l’embauche de 10 CDI sur le site de Buchères.

De même, la Direction poursuivra le recrutement des ouvrières de confection sur le site de Murard.

Article 3.2 - Emploi et Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) en vigueur au sein de la Société est arrivé à échéance en 2020, des négocations en vue d’un nouvel accord triennal sur la GPEC débuteront avec les organisations syndicales dès le 1^er semestre 2021.

La Direction réaffirme qu’il s’agit d’une gestion anticipée et préventive des ressources humaines en fonction des contraintes de l’environnement et des stratégies de l’entreprise.

Dans ce cadre, une attention toute particulière sera portée à la définition des emplois menacés et des emplois en développement.

Article 3.3 - Travailleurs handicapés et alternants

La Société s’engage à poursuivre ses efforts en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et faire progresser l’égalité des chances.

L’objectif pour Petit Bateau est d’être handi-accueillant depuis le recrutement jusqu’à l’intégration réussie dans le poste.

Par ailleurs, Petit Bateau reconduit sa politique de recrutement d’alternants.

Article 4 - Rémunération

Articles 4.1 - Salaires

Les salaires fixes de base en vigueur dans l'entreprise sont majorés selon les modalités suivantes :

Niveaux	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle	« Booster »
N1-N4	0,5%		salaires fixes mensuels de base < 2000€ brut +10€ brut/mois
N5-N6		0,5%
Cadres		0,5%

• Les niveaux N1 à N4 de la Convention collective bénéficieront d’un budget d’augmentation Générale de 0,5% de la masse salariale applicable sur salaire de base fixe mensuel (base temps plein).

• Les niveaux N5 et N6 de la Convention collective bénéficieront d’un budget d’augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale des salaires bruts de base fixe des salariés concernés. Une augmentation individuelle minimale de +0,5% est garantie pour les salariés N5-N6 n’ayant pas reçu d’augmentation depuis 3 ans.

• La catégorie des cadres bénéficiera d’un budget d’augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale des salaires bruts de base des salariés concernés

• En complément, un bonus mensuel de 10 euros brut sera attribué aux salariés dont le salaire fixe brut de base à la date de signature du présent accord est inférieur ou égal à 2000 euros brut et ce avant application des augmentations salariales de chaque niveau.

Article 4.2 – Suppression de la prime de caisse des vendeurs MU

La prime de caisse d’un montant de 30€ brut mensuel attriuée aux vendeurs des MU est supprimée et remplacée par le système suivant :

• Intégration de 18€ brut dans le salaire de base fixe

• Déplafonnement de la prime d’objectifs selon les modalités suivantes :

  • 80% des objectifs atteints : 40€

  • 100% des objectifs atteints : 60€

  • 105% des objectifs atteints : 70€

Il est précisé que les augmentations salariales de l’article 4.1 s’appliqueront sur le salaire de base fixe avant réintégration des 18€ bruts.

Article 4.3 - Autres mesures portant sur la rémunération

• Ouverture d’une négociation sur la révision du système de rémunération variable à la confection de Murard

Article 4.4 - Calendrier des mesures concernant la rémunération

Sauf dispositions particulières, l’augmentation salariale ci-dessus sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2021 pour ce qui est des augmentations individuelles.

En revanche, les augmentations générales (niveaux N1-N4) seront appliquées dés la paie du mois de Mars 2021.

Les augmentations de salaire (individuelles ou générales) prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Article 5 – Intéressement et autres avantages sociaux

Article 5.1 – Accord d’intéressement 2021-2024

Un nouvel accord d’intéressement triennal sera négocié et proposé à la signature des organisations syndicales représentatives, dans le courant du 1er semestre 2021.

Article 5.2 – Autres mesures et autres avantages sociaux

• Prise en charge de l’augmentation de la cotisation salariale sur le régime de santé socle. Cette prise en charge prendra effet au 1^er avril 2021 et ne sera valable que pour l’augmentation au titre de l’année 2021.

Article 6 – Organisation et Durée du Travail

,

Article 6.1 – Jours seniors

Les parties rappellent que l’accord relatif au contrat de génération du 29 janvier 2020, arrivé à échéance au 2 novembre 2020, attribuait aux salariés séniors de la catégorie ouvriers de l’établissement de Murard et aux agents logistiques, raccoutreuses et contrôle qualité de l’établissement de Buchères, dans les deux dernières année de leur activité professionnelle, 5 jours ouvrés de congés supplémentaires par période de 12 mois.

A titre exceptionnel et transitoire, l’attribution de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires pour les seniors est maintenu dans les conditions suivantes :

• Les salariés concernés doivent être, en 2021, dans leur dernière année d’activité professionnelle

• Les salariés concernés doivent déjà avoir bénéficié au titre de 2020 et avant l’arrivée du terme de l’accord relatif au contrat de génération, c’est-à-dire avant le 2 novembre 2020, des 5 jours ouvrés de congés supplémentaires.

Article 6.2 – Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps disponible.

Afin de favoriser la transition entre activité professionnelle et retraite, les salariés dans leur dernière année d’activité professionnelle ont la possibilité de demander la conversion de l’intégralité de leur indemnité de départ à la retraite en jours de congé rémunéré et ce afin de pouvoir cesser de travailler avant la date de départ à la retraite tout en percevant une rémunération.

La conversion de l’indemnité de départ à la retraite donne lieu à une valorisation calculée en fonction de l’ancienneté projetée à la date de départ effectif à la retraite. Il est précisé que le montant de l’indemnité de départ à la retraite convertible en temps disponible s’entend en mois de salaire calculés conformément aux dispositions de la convention collective de l’industrie textile.

La conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps disponible devra faire l’objet d’une demande écrite au moins 6 mois avant la date de départ effectif.

Article 6.3 – Télétravail

Une négociation sera ouverte en 2021 pour faire évoluer l’accord collectif sur le télétravail en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 6.5 - Autres mesures portant sur l’organisation et la durée du travail

• Ouverture d’une négociation sur la mobilité durable

Article 8 – Durée, Dépôt et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé d’un an à compter du 18 février 2021.

La Direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise le présent accord par courrier électronique avec accusé de réception.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et suivants du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne BIllancourt.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

La mention du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage et le texte sera disponible au service RH de chaque établissement.

Fait à Troyes, le 18 février 2021

La Direction Les Organisations Syndicales

CGT

FO