Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez PETIT-BATEAU (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NAO 2018

Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –

Représentée par …………………………., Responsable des Relations Sociales,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

La C.G.T

Représentée par ……………………….., dûment habilitée,

La F.O.

Représentée par ……………………….., dûment habilitée,

Ont convenu ce qui suit 

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant notamment sur les salaires effectifs, la mise en œuvre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises notamment les 7, 15 et 30 novembre et le 12 décembre 2017.

Après avoir effectué de nombreuses concessions réciproques en cours de négociation, les parties ont pu parvenir à un accord sur un texte conventionnel commun.

Par conséquent, il est dressé le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions légales.

Article 2 : Dispositions

2.1 – Salaires et suivi de l’accord égalité professionnelle

Salaires

Les parties conviennent expressément qu’à compter du 1^er janvier 2018 et selon le calendrier de la paie :

- les ouvriers de production bénéficieront d’un talon mensuel de 26 euros brut,

- les employés horaires de la logistique (Buchères) bénéficieront d’un budget de 1,54% de la masse salariale correspondant aux salaires brut de base des salariés concernés réparti selon un accord d’établissement qui devra être signé avant le 31 décembre 2017. A défaut de signature, les dispositions de l’accord d’établissement signé le 1^er avril 2016 s’appliqueront pour la première année de rattrapage suite à la réintégration des primes de multivalence.

Pour mémoire, les dispositions seraient les suivantes si aucun accord n’était signé au 31 décembre 2017 :

- 20% de l’enveloppe du budget de l’augmentation générale consacrée aux employés horaires sera réparti égalitairement entre tous les employés horaires. Les 80% restant seront attribués au dernier tiers des salaires les plus bas répartis égalitairement dans la limite de la Grille cible (cf annexe). Le reliquat sera réparti jusqu’à due concurrence au dernier tiers des salaires les plus bas dans la limite de la Grille cible,

- Les salariés de Niveau 1, Niveau 2, Niveau 3 et Niveau 4 bénéficieront des budgets suivants dont l’assiette correspond à la masse salariale des salaires bruts de base des salariés concernés (hors ouvriers et employés horaires logistiques) :

- 0,9% d’augmentation générale,

- 0,5% de budget de rattrapage,

- 0,2% de budget d’augmentation individuelle.

Le budget rattrapage devra être consommé au bénéfice de ces catégories de salariés (N1, N2, N3 et N4) et ne pourra pas être basculé dans un autre budget ou sur les niveaux 5 et 6 et devra être consommé intégralement.

- Les salariés de Niveau 5 et de Niveau 6 bénéficieront des budgets suivants bénéficieront des budgets suivants dont l’assiette correspond à la masse salariale des salaires bruts de base des salariés concernés (hors ouvriers et employés horaires logistiques) :

- 0,5% de budget de rattrapage,

- 0,82% de budget d’augmentation individuelle.

Le budget rattrapage pour ces catégories de salariés (N5 et N6) pourra dans certaine Direction basculer dans le budget d’augmentation individuelle.

Les parties rappellent que ces budgets rattrapage ont pour objet d’amorcer le rééquilibrage nécessaire des salaires dans certaines équipes voire inter-équipe. Ce budget sera à la main des Directeurs de départements accompagnés des RRH.

Les parties décident d’instituer dans le mois suivant la mise en œuvre des rattrapages une commission de suivi des rattrapages effectués.

Un état par Direction sera présenté aux membres de la Commission.

Cette commission de suivi sera composée de 2 membres de chaque organisation signataire.

Egalité professionnelle

Les parties rappellent les dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes signé le 28 juin 2017.

2.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Le nombre de RTT n’est pas modifié.

Les dates des RTT obligatoires ne seront, par contre, plus fixées par la Direction. La Direction proposera simplement les journées sur lesquelles certains RTT pourront être posés en lien avec l’activité de chaque service.  Chaque manager veillera avec son équipe à maintenir la continuité de leur service notamment pour le commerce et nos clients.

2.3 Congés pour évènements spéciaux :

Les parties ont décidé de compléter les congés pour évènements spéciaux signés lors des dernières NAO avec le tableau suivant :

Evènement	Petit Bateau France
Décès d’une belle-sœur, d’un beau-frère	1 j
Décès Grands-Parents du conjoint ou partenaire PACS	1 j

Ces congés seront à prendre juste avant ou après l’évènement, sur présentation du justificatif.

Ils sont calculés en jours calendaires consécutifs et ne sauraient réduire le salaire des salariés concernés.

Par contre, si cet évènement avait lieu pendant un arrêt maladie ou un congé d’une quelconque nature, ces congés pour évènements spéciaux ne sauraient avoir pour conséquence de créditer les compteurs du salarié en conséquence ou reporter leurs utilisation, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.

2.4. Prime de panier de nuit

A compter du 1^er janvier 2018, les parties fixent le montant de la prime de panier de nuit à 6,40 euros.

Cette prime est versée aux salariés ayant leurs horaires de travail encadrant minuit.

2.5. Congés d’ancienneté

Les parties décident d’octroyer un jour d’ancienneté supplémentaire aux salariés ayant 25 ans d’ancienneté au 1^er juin de chaque année.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er juin 2018 selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

Article 3 : Droit à la déconnexion

Les parties ont échangé sur les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2247-8, 7eme du Code du Travail.

Elles souhaitent ainsi réaffirmer notamment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Les parties considèrent néanmoins que le fait d’être connecté peut aussi, pour certaines personnes, être un bon moyen de gérer les responsabilités qui sont les leurs.

Afin aussi de répondre à ce type de comportement, elles souhaitent éviter toutes solutions (type par exemple blocage des serveurs) qui ne laisseraient pas une marge de liberté aux différents acteurs quant à leur mode de gestion de leur temps de travail.

Les parties proposent ainsi les recommandations suivantes :

Utilisation de la messagerie électronique

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel

• Utiliser un objet de courriel clair et précis

• Laisser le temps à son interlocuteur de répondre avant de le relancer

• Activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence » de la messagerie permettant de notifier l’indisponibilité lors d’une période de congés par exemple

• Limiter les notifications d’arrivée de mail sur le téléphone mobile pour alléger l’effet de dépendance.

Déconnexion hors temps de travail

Les périodes de repos, congés et suspensions du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Ainsi, les salariés doivent veiller à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. Ainsi des plages d’indisponibilité ont été définies : en soirée de 21h à 7h et le week-end du vendredi 21h au lundi 7h.

Les emails qui pourront être envoyés pendant les plages d’indisponibilité ne requièrent pas de réponse immédiate.

Bien évidemment, en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe seront évidemment admises, en tenant compte du niveau des responsabilités exercées.

Il sera organisé avant la fin du deuxième trimestre 2018 une action de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées au droit à la déconnexion et à l’utilisation des outils numériques.

Article 4 : Autres mesures

Le PEE est reconduit aux conditions habituelles.

La Direction rappelle les dispositions de l’accord sur les travailleurs handicapés signé chez Petit Bateau.

La Direction rappelle les dispositions de l’accord sur le contrat de génération signé au niveau du Groupe Rocher.

Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.

Un exemplaire électronique et un exemplaire original seront adressés à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, et un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes.

La mention de ce procès-verbal d’accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage, et le présent texte sera disponible au service RH de chaque établissement.

Fait à Troyes

En 6 exemplaires originaux,

Le 18 décembre 2017.

Pour Petit Bateau France Responsable des Relations Sociales	Pour la CGT
Pour FO