Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au régime d'astreinte maintenance" chez PETIT-BATEAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE MAINTENANCE

Petit Bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –

Représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives

Le syndicat « C.G.T.»

Représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat « FO »,

Représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central, 

Dûment habilités

D’autre part,

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’activité continue des deux établissements troyens (Murard et Buchères) nécessite la mise en place de possibles interventions ponctuelles par le biais d’un dispositif d’astreinte Maintenance.

Celui-ci a pour finalité d’assurer - en dehors des heures normales de travail des membres des équipes Maintenance des deux sites - la continuité du fonctionnement de certains matériels et équipements, en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet.

Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins nécessitant la mise en place de ressources permanentes.

Compte-tenu de la contrainte que représente l’astreinte pour les salariés concernés, il est important que, d’une part, celle-ci soit organisée au mieux avec pour objectif principal d’alléger cette contrainte et que d’autre part, elle serve à traiter des situations particulières et exceptionnelles.

C’est dans cet esprit que les différentes parties signataires ont cherché à formaliser des bases de fonctionnement communes au sein des établissements de Murard et Buchères.

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein des établissements concernés, ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

Article 1 – Champ d’application

Les astreintes techniques (ou « astreintes Maintenance ») ont pour objet de répondre rapidement aux problèmes, difficultés techniques, incidents ou accidents qui ne peuvent être résolus par le personnel posté présent sur le site.

1.1 Salariés concernés

1.1.1 Salariés pouvant réaliser des astreintes maintenance

La liste des salariés concernés par l’astreinte Maintenance est déterminée par le responsable du périmètre concerné de chaque établissement, au regard des compétences techniques et du niveau de connaissance des matériels et installations de l’entreprise nécessaires à la prise en charge et à la résolution des problèmes et dysfonctionnements techniques importants et qui nécessiteraient une intervention urgente.

La liste des collaborateurs concernés par les périodes d’astreinte Maintenance n’est ainsi pas figée et pourra être amenée à évoluer (en cas promotions, embauches, départs éventuels…).

1.1.2 Salariés pouvant intervenir hors astreinte

Les salariés pouvant être appelés hors astreinte pour une intervention technique sont mentionnés sur la liste des agents à appeler en cas d’urgence.

Ces salariés doivent avoir les compétences techniques et le niveau de connaissance des matériels et installations de l’entreprise nécessaires à la prise en charge et à la résolution des problèmes et dysfonctionnements techniques importants qui ne peuvent pas être résolus par le personnel posté présent sur le site et qui nécessitent une intervention urgente. Cette liste de salariés sera déterminée par le responsable du périmètre concerné de chaque établissement.

C’est le salarié d’astreinte qui gère l’intervention et qui contacte, au regard de la situation, la hiérarchie du site. Le salarié d’astreinte devra alors informer son responsable hiérarchique de la situation, et expliquer les raisons qui justifieraient selon lui l’intervention d’un de ses collègues de travail n’étant pas d’astreinte la semaine considérée. La décision d’appeler un salarié hors astreinte pour intervenir sur un incident technique reposera alors sur le responsable hiérarchique.

N’étant toutefois pas soumis à une obligation d’astreinte les salariés hors astreinte ne sont pas soumis à une obligation de disponibilité vis-à-vis de l’entreprise et ne sont donc pas tenus d’intervenir.

Si cette personne, appelée hors astreinte, est indisponible, le salarié d’astreinte n’est pas tenu pour responsable des conséquences de ce défaut d’intervention.

1.2 Sites concernés

Les établissements de Murard et Buchères sont tous deux concernés par la mise en place d’une astreinte Maintenance, selon les mêmes modalités.

Article 2 – Définition

2.1 Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, dès la fin de poste de l’agent de maintenance de journée ou d’après-midi et ce jusqu’à la prise de poste de l’agent de maintenance de journée ou du matin le lendemain, dans les délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou se rendre sur site dans l’heure, en tenant compte cependant de la distance du lieu d’habitation et des circonstances exceptionnelles (ex : conditions météos, etc ) à compter de la fin de l’intervention téléphonique..

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-9 et suivants du Code du Travail.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournements.

De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie, lorsque cela apparaît comme pénalisant pour l’activité de la société (données, locaux ; exemples non exhaustifs).

2.2 Définition de l’intervention

L’intervention est composée :

• du déplacement aller entre le domicile du salarié d’astreinte et le lieu de l’intervention,

• de l’intervention sur place,

• du déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte.

L’ensemble de ces temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Afin d’éviter les dépassements des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, l’employeur doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires.

Article 3 – Organisation des astreintes

3.1 Durée des astreintes

L’activité des sites s’étendant du lundi au dimanche, et le service Maintenance n’étant pas représenté sur toutes les plages horaires d’activité de chaque établissement, l’astreinte Maintenance serait réalisée dès la fin de poste de l’agent de maintenance de journée ou d ‘après-midi et ce jusqu’à la prise de poste de l’agent de maintenance de journée ou du matin le lendemain.

3.2 Organisation matérielle et opérationnelle

Toute astreinte devra se faire en fonction des compétences disponibles et des éventuelles restrictions d’aptitudes.

L’entrée d’un salarié dans une astreinte se fera sur décision du responsable du périmètre concerné de chaque établissement, dès lors que celui-ci estimera qu’un salarié a les compétences nécessaires pour la tenir et avec l’accompagnement suffisant. En tout état de cause, la soumission d’un salarié au régime d’astreinte fera l’objet d’une mention dans le contrat de travail.

Les astreintes font l’objet d’une programmation mensuelle sur chacun des sites.

Des modifications de ce programme pourront se faire à l’initiative du salarié, sous réserve d’un arrangement entre deux salariés concernés et en accord avec la Direction de l’établissement.

En cas de circonstance exceptionnelle (arrêts maladie, accidents de travail, événements familiaux…), le salarié qui devra prendre le tour d’astreinte peut être prévenu au dernier moment, sous réserve qu’il soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Le salarié en astreinte devra pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel. Durant la période d’astreinte, le salarié d’astreinte s’engage à arriver rapidement sur le site en cas d’intervention nécessaire au sein de l’établissement, et ce au maximum dans l’heure, en tenant compte cependant de la distance du lieu d’habitation et des circonstances exceptionnelles.

Pour se faire, le site mettra à disposition au salarié d’astreinte un téléphone portable.

L’appel de l’astreinte se fait par un membre de l’équipe présente sur le site. Cet appel n’interviendra que dès lors que les ressources internes présentes sur le site n’auront pas permis de résoudre le problème rencontré.

3.3 Traçabilité des astreintes

Le recours à l’agent de maintenance d’astreinte sera consigné dans le compte rendu de poste du salarié ayant fait appel à l’astreinte.

De même, l’agent de maintenance d’astreinte fera un compte rendu d’intervention.

A chaque intervention (téléphonique ou en présentiel sur site), le salarié d’astreinte devra également rédiger un compte rendu d’intervention.

Le salarié d’astreinte devra notamment préciser le nom du collaborateur l’ayant contacté, l’heure d’appel et la durée de l’appel téléphonique, ainsi que l’objet de l’intervention.

Si l’intervention a nécessité le déplacement sur le site, devront notamment être précisés l’heure du départ du domicile, l’heure d’arrivée sur le site, l’heure de départ du site et l’heure d’arrivée au domicile, ainsi que les travaux réalisés sur le site.

Lorsqu’un salarié est appelé hors astreinte pour une intervention technique, celui-ci doit également la notifier dans un compte rendu d’intervention et en préciser toutes les modalités.

Article 4 – Incidences sur le temps de travail et les temps de repos

4.1 Heures travaillées en intervention

Dès lors que le salarié est amené à intervenir pendant la période d’astreinte (nécessité de se déplacer sur le site), le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, et donc rémunéré comme tel.

Il est précisé que le point de départ pour le déclenchement des heures d’intervention physiques sera le départ du domicile.

Le temps de déplacement accompli pendant les périodes d’astreinte en cas d’intervention fait partie intégrante de l’intervention, et est donc considéré comme du temps de travail effectif, et donc rémunéré comme tel.

Le temps passé en intervention sera obligatoirement rémunéré.

4.2 Repos quotidien et hebdomadaire

La période d’astreinte est traitée comme du temps de repos. Elle est prise en compte pour le calcul des temps de repos obligatoires (repos quotidien de 11h consécutives et repos hebdomadaire de 35 heures consécutives), en dehors des temps d’intervention, qui sont traités comme du temps de travail effectif.

Si le salarié est amené à intervenir pendant l’astreinte, le repos quotidien (11h) ou hebdomadaire (35h) doit lui être donné dès la fin de l’intervention, sauf s’il en a déjà bénéficié avant le début de celle-ci.

Seule l’intervention sur site est considérée comme interrompant le repos quotidien hebdomadaire.

Les interventions du personnel d’astreinte peuvent s’inscrire dans le cadre des situations L3132-4 du Code du travail, c’est-à-dire des interventions nécessitées par des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.

Dans cette hypothèse, le temps de repos peut être suspendu durant le temps d’intervention, temps de trajet compris, et reprendre à l’achèvement de celui-ci. Le salarié ne pourrait reprendre le travail qu’après que le repos quotidien ou hebdomadaire entamé avant l’intervention ait été prolongé, à l’issue du temps d’intervention, du temps restant nécessaire au respect des temps légaux de repos.

Sauf situation exceptionnelle, le responsable hiérarchique veillera cependant à assurer à minima 11 heures de repos consécutives, même dans le cas des situations listées à l’article L3132-4 du Code du travail.

Afin de respecter les 11 heures de repos consécutives, si le salarié d’astreinte était intervenu sur site durant sa période d’astreinte, alors ce dernier pourra voir ses horaires du travail du lendemain reportée, sous réserve d’accord de la Direction du site. La décision appartiendra seule au Responsable d’Exploitation, selon le temps d’intervention technique du salarié d’astreinte sur site, l’heure de fin de ladite intervention, et le motif de celle-ci.

Article 5 – Indemnisation

5.1 Indemnisation des périodes d’astreinte

Tout salarié d’un des sites Petit Bateau visé à l’article 1.2 appelé à prendre une astreinte Maintenance concernée par le présent accord percevra une indemnité financière.

A la date de signature de l’accord, les montants de l’indemnité sont les suivants :

• Astreinte du lundi au vendredi :

  • équipe en 2x7 : 65€ brut.

  • équipe en 3x7 et/ou 3x8: 110€ brut

• Astreinte le samedi : 50€ brut

• Astreinte le dimanche : 100€ brut

Il est précisé que, s’agissant du site de Murard :

• l’indemnité d’astreinte du samedi ou dimanche ne sera déclenchée que dans l’hypothèse où la production serait amenée à fonctionner, ainsi qu’en cas d’intervention non planifiée de la maintenance bâtiment.

• Les interventions de maintenance industrielle et/ou bâtiment planifiées ne sont pas considérées comme du temps d’astreinte.

• Astreinte w-e pendant les horaires d’ouverture du site : 140€ brut

• Astreinte un jour férié :

  • 40€ brut si le jour férié tombe un jour de la semaine, étant précisé que l’indemnité d’astreinte jour férié n’est pas cumulable avec l’indemnité astreinte week-end, samedi et dimanche.

Il est précisé que cette indemnité ne sera pas due dans les cas suivants :

• Le salarié n’effectue plus d’astreinte

• Le salarié d’astreinte n’aura pas répondu à ses obligations liées à son astreinte (n’était pas joignable, a dépanné tardivement ses collègues l’ayant sollicité, (plus d’une heure pour se rendre sur site sans motif légitime)

5.2 Indemnisation des interventions

• Indemnisation des interventions physiques

Chaque intervention physique sur site fera l’objet d’une indemnisation, quelle que soit le temps passé.

A la date de signature de l’accord, le montant de l’indemnité d’intervention, qu’elle soit planifiée ou non, est fixé à 110€ brut.

Par ailleurs, pour toute intervention physique en dehors des horaires de travail habituels du salarié, les heures d’intervention seront majorées comme suit :

• Du lundi au vendredi : 125% du taux horaire

• Samedi : 150% du taux horaire

• Dimanche : 200% du taux horaires

Il est précisé que les majorations ci-dessus s’appliquent également aux salariés visés à l’article 1.1.2 du présent accord.

• Indemnisation des interventions téléphoniques

Les interventions téléphoniques, sans déplacement physique sur site, seront indemnisés selon la durée de l’intervention téléphonique :

• Entre 1 minute et 30 minutes : 30 minutes en heures supplémentaires

• Au-delà de 30 minutes : au réel en heures supplémentaires

• Frais de déplacement

Les frais de déplacement occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel seront remboursés sur note de frais sur la base du trajet aller/retour entre le domicile du salarié et son lieu de travail, selon le barème d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la société Petit Bateau et ce conformément au barème URSSAF en vigueur.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Il prend effet à compter du lendemain de sa date de signature.

Article 7 – Suivi

La Direction et les délégations syndicales signataires se réuniront, 8 mois après la date d’effet du présent accord, dans le cadre de la commission dialogue sociale, afin d’en effectuer le suivi.

Article 8 – Révision

Conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le présent accord pourra être révisé ou modifié pendant sa période d’application.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge ou mail avec accusé de réception à l’ensemble des Parties signataires au présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 9 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des Services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les Parties conviennent expressément que cet avenant ne pourra pas être dénoncé partiellement. En cas de dénonciation, le présent avenant reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel avenant venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Article 10 – Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par le biais de la plateforme de dépôt en ligne et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.

Fait en 4 exemplaires,

à Troyes, le

La Direction Les Organisations Syndicales

CGT

FO