Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur l'organisation du temps de travail à la confection" chez PETIT-BATEAU (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA CONFECTION

Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines des Opérations

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’Etablissement de Murard

Le syndicat « C.G.T.»

Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité,

D’autre part,

Ont convenu ce qui suit :

Préambule :

L’organisation du travail dans l’atelier de confection de l’établissement de Murard est régit par l’accord d’entreprise portant sur les horaires de travail applicables au personnel de l’établissement de Troyes Murard, au personnel rattaché à l’établissement et aux magasin d’usine du 19 juin 2007.

Suite aux recommandations du Service de Santé au travail de pratiquer un horaire journalier maximum de 8h00 pour les emplois postés, l’accord du 19 juin 2007 a fait l’objet d’un premier avenant à durée déterminée du 19 décembre 2019 afin de mettre en test pendant 1 an une nouvelle organisation du travail dans l’atelier de confection restreinte à un groupe de salariés volontaires.

Par ailleurs, face à une industrie du textile en pleine mutation avec une clientèle de plus en plus exigeante, volatile et respectueuse de l’environnement, en quête de plus de personnalisation, d’exclusivité et de nouveaux services, il est apparu que l’organisation du travail au sein de l’atelier confection ne permet pas de répondre aux besoins d’adaptabilité et de réactivité du marché, alors même que de grands projets novateurs (personnalisation, seconde main, réparation, production à la demande,…) vont être lancés sur le site historique de Murard, et plus particulièrement au sein de l’atelier confection.

C’est face aux mutations de l’entreprise et à l’évolution des modes de travail que, conformément aux engagements de la Direction lors des négociation annuelles obligatoires 2021, les parties se sont rencontrés, ont discuté et convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objectif de :

• Doter l’atelier de confection d’horaires compatibles avec ses enjeux industriels;

• Concilier au mieux les aspirations des salariés en matière d’équilibre vie privée / vie professionnelle et le fonctionnement efficace de l’atelier de confection ;

• Donner à chaque salarié un cadre d’activité clair et équitable dans le fonctionnement et les contraintes ;

Le présent accord d’établissement s’inscrit dans le respect des accords du 19 octobre 1998 relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de Petit Bateau en général et au sein de l’établissement de Murard en particulier.

Néanmoins, les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Murard, en CDD ou en CDI, affectés à l’atelier confection (confection, coupe, maintenance de confection, ainsi que tous les métiers périphériques à la confection à savoir les fournitures, le packaging, et le stock échantillon), dont le temps de travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariées anciennement affectées sur le site de Tonnerre, ainsi qu’aux salariés à temps partiel dans la limite de leur temps de travail contractuel.

Article 3 – Organisation du temps de travail

3.1 - La structure de l'horaire défini ci-dessous s'applique Pour la période d’annualisation en vigueur au sein de l’entreprise.

Le temps du repas est fixé à 30 minutes minimum et 1h maximum, que le repas soit pris à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Entreprise.

Il est demandé au personnel concerné de badger avant et après la prise de sa pause méridienne.

Ces dispositions pourront être adaptées temporairement en cas de circonstances exceptionnelles (ex : pandémie, climat,…) sans surcroit d’activité. Les élus du site de Murard seront informés si jamais des dispositions sont prises dans ce sens.

3.2 - Plages variables.

Il s'agit des intervalles de temps où la présence de chacun n'est pas obligatoire mais au cours desquels se situe l'arrivée ou le départ.

Ainsi, chacun a la possibilité de choisir son heure d'arrivée et de départ, dans les plages variables suivantes :

Du lundi au jeudi :

• en début de journée, l'arrivée se situe entre: : 07 h00 et 08 h 00

• Pause déjeuner  : 11h30 et 13h00

• en fin de journée, le départ a lieu entre : 15 h 30 et 16 h 30

Le vendredi :

• en début de journée, l'arrivée se situe entre: : 07 h00 et 08 h 00

• en fin de journée, le départ a lieu entre : 11 h 45 et 13 h00

• En semaine haute : jusqu’à 15h

3.3 Plage fixe :

Il s'agit du temps de présence pendant lequel chacun doit être présent. La présence est obligatoire :

Du lundi au jeudi : de 8h00 à 15h30

Le Vendredi : de 8h00 à 11h45

sauf pendant la pause obligatoire de 15 minutes le matin, la pause de l’après-midi de 10 minutes et pendant la pause méridienne.

Du lundi au Jeudi

7 h 00 8h 00 15 h 30 16 h 30

		Pause méridienne 30 min – 1H
Plage variable	Plage fixe	Plage variable

Vendredi

7h 00 8h00 11 h 45 13 h 00

Plage variable

Plage fixe

Plage variable

Conformément aux dispositions de l’accord du 19 octobre 1998 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, la modulation du temps de travail, à la hausse comme à la baisse, s’effectuera sur la journée du vendredi et ce afin de conserver le principe de 8 heures de travail journalier. Toutefois, à titre exceptionnel et en accord au préalable avec le manager, la durée maximale de travail journalier pourra être portée au maximum à 9h ou en fonction des besoins liés à l’activité (lors des semaines hautes par exemple).

Il sera possible de travailler 15 minutes de plus un jour par semaine pour pouvoir quitter à 11h45 le vendredi tout en respectant le nombre d’heure hebdomadaires à réaliser.

Si les besoins en termes de réparation le nécessitent, pour le service maintenance de confection, il sera possible de réaliser 9 heures de travail journalier maximum (à titre exceptionnel et validé par le Manager au préalable).

En cas de modulation à la hausse :

• Sans l’accord du collaborateur jusqu’à 39 heures par semaine

• Avec l’accord du collaborateur au-delà de 39 heures par semaine

• Au-delà de 39 heures : considérées comme des heures supplémentaires payées sur la paie de la période de référence suivante ou des heures à récupérer (le collaborateur aura le choix entre ces 2 options)

• Délais de prévenance = 7 jours minimum avec information du CSE d’établissement par mail

En résumé, est considéré une semaine haute, une semaine au-delà de 39 heures.

En cas de modulation à la baisse :

• Sans l’accord du collaborateur si 32h par semaine

• Avec l’accord du collaborateur au-delà de 32h par semaine

• Délais de prévenance = 7 jours minimum

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 19 octobre 1998, la modulation à la hausse ne peut être appliquée au-delà de 2 semaines consécutives.

De même, le recours à la modulation à la hausse avec pour conséquence de porter la durée du travail au-delà de 39 heures par semaine, ne pourra dépasser 4 fois dans la même période d’annualisation. Il en sera de même pour une modulation à la baisse : il sera possible de faire 4 changements à la baisse par période d’annualisation.

Si le compteur d’heures du collaborateur est positif (vu et validé avec le Manager au préalable) à la fin de la période d’annualisation, les heures lui seront payées au tarif en vigueur. Le collaborateur pourra aussi choisir de récupérer ses heures avant le 30 juin de la période d’annualisation suivante au plus tard.

Article 4 – Pauses, bien être et temps de travail effectif

Il est rappelé que le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Sont inclus et considérées comme du temps de travail effectif :

• La pause fixe de 15 minutes du matin, qui sera rapportée à 20 min en semaine haute (au-delà de 39h) sauf le vendredi où la pause restera à 15 minutes

• La pause de 10 minutes de l’après-midi, dont l’organisation doit être définie avec le manager

• La séance de réveil musculaire, étant précisé que ce moment est déduit de la productivité.

• Le premier rendez-vous avec l’assistante sociale dans la limite de 45mn et une séance d’ostéopathie par an dans la limite de 30 minutes

Il est précisé que les pauses définies ci-avant sont déduites de la productivité.

Ne sont pas inclus et considérées comme du temps de travail effectif :

• Les séances d’ostéopathie (hors 1^er rdv), de massage et d’assistante sociale (hors 1^er rendez-vous)

Article 5 – Durée – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

La mise en œuvre de la procédure de révision se fera par tout moyen adressé à chacune des parties signataires et indiquera les éléments à modifier.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales dans un délai de 1 mois suivant la demande.

Une Commission de suivi sera organisée 1 fois par an afin d’échanger sur les différentes modalités et de prévoir d’éventuelles modifications. Il sera possible d’organiser une 2^ème commission de suivi lors de l’année de lancement de cet accord

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 6 – Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de dépôt en ligne et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.

Fait en 3 exemplaires,

à Troyes, le

La Direction Les Organisations Syndicales

CGT