Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez BPVF - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est à St-Quentin-en-Yvelines, 9 avenue Newton, représentée par

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

CFDT

FO

SA/UNSA

SNB

d’autre part.

Les partenaires sociaux se sont réunis les 7 juillet, 23 septembre, 21 octobre, 25 novembre, 14 décembre 2021 et 19 janvier 2022 dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise telle que prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi que par l’accord de méthode relatif à la négociation obligatoire en entreprise, signé le 8 juillet 2016.

Après avoir notamment abordé le suivi des mesures négociées en faveur de l’égalité professionnelle et analysé le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, ainsi que le détail des effectifs et niveaux de salaire par classification, les parties ont négocié et conclu ce qui suit.

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ARTICLE 1 – Enveloppe de mesures salariales 2021/2022

Afin d’accompagner l’accélération commerciale de tous nos métiers, soutenue par l’amélioration constante de la satisfaction exprimée par la clientèle et notre capacité d’innovation, de surcroît dans un contexte de crise sanitaire, il a été décidé au titre de l’exercice 2021 de consacrer une enveloppe de 1 500 000 € (hors charges) aux mesures salariales selon la répartition suivante :

• 600 000 € dans le cadre de la campagne de Demandes d’Augmentations Individuelles (hors primes) ;

• 150 000 € dédiés à l’identification et à la résorption des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• 150 000 € dédiés à l’identification et à la résorption des écarts de rémunération par rapport au marché ;

• 600 000 € dans le cadre des promotions et augmentations attribuées en cours d’année.

Cette enveloppe s’ajoute à l’Augmentation Générale qui a été validée lors de la NAO Branche BP signée le 15 décembre 2021 : 0,8% jusqu’à un salaire annuel brut de 47 500 euros englobant environ 80% des effectifs.

Ces mesures qui seront mises en œuvre tout au long de 2022 seront complétées par :

• Une enveloppe d’intéressement et de participation en hausse d’au moins 17% pour s’établir environ à 18.1 M€, soit 2.9 M€ supplémentaires en comparaison à 2021 ;

• La stabilité de l’enveloppe de rémunération variable (Siège et Réseau) à 3 M€ après une évolution positive de près de 42% entre 2019 et 2020.

Au global, au titre de l’année 2021 et en comparaison à l’exercice 2020, ce seront près de 3,5 M€ supplémentaires qui seront versés aux collaborateurs BPVF.

Prime exceptionnelle de compensation de l’inflation

Afin de compenser pour partie l’évolution de l’inflation conjoncturelle constatée ces derniers mois, les parties signataires s’entendent sur le versement d’une prime unique de 400 euros pour les collaborateurs qui ont perçu un salaire brut annuel inférieur ou égal à 38 000 euros au 31.12.2021.

Elle sera versée en une seule fois au mois de février 2022, selon les dispositions applicatives prévues par la loi 2021-953 du 19 juillet 2021.

Cette mesure exceptionnelle, exonérée de charges sociales et d’impôts, est versée à tous les salariés qui ont perçu un salaire brut annuel inférieur ou égal à 38 000 euros au 31.12.2021 et présents (CDI, CDD et alternants) dans les effectifs au 31/12/2021 ainsi qu’à la date de versement de la prime (28/02/2022), sous condition de présence effective en 2021 (sont assimilés à de la présence effective, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, de présence parentale).

ARTICLE 2 – Salariés aidants – autorisation d’absence

Depuis le 1^er janvier 2020, une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée par trimestre est accordée aux collaborateurs aidants pour accompagner leur proche à des rendez-vous médicaux, sur présentation d’un justificatif.

Compte-tenu des travaux engagés pour accompagner et soutenir les collaborateurs aidants, la BPVF renforce cette disposition en portant à 4 le nombre de jours mobilisables chaque année par les collaborateurs aidants (1 journée ou 2 ½ journées par trimestre) dans les mêmes conditions qu’actuellement.

ARTICLE 3 – Fonds de solidarité

Engagée dans une démarche visant à soutenir et accompagner les collaborateurs en situation de handicap, confrontée à une longue maladie ou en soutien d’un ascendant / descendant, la BPVF souhaite compléter les dispositifs existants par la création d’un fonds de solidarité.

Article 3.1 - Bénéficiaires

Ce fonds de solidarité est à destination des collaborateurs, ayant au moins un an d’ancienneté Groupe, qui subissent une longue maladie, une situation d’aidant familial ou en situation de handicap qui ne peuvent pas bénéficier des congés légaux, ni des dispositifs internes tels que les jours aidants et l’appel au don de jours. L’objectif de ce fonds est donc de couvrir le plus grand nombre de situations.

Article 3.2 – Alimentation du fonds de solidarité

Ce fonds de solidarité sera constitué par le cumul de plusieurs mesures :

• En début d’année, par le transfert de 50 jours de congés payés et RTT non pris de l’année N-1

• En avril et décembre de chaque année, via des campagnes d’appel au don de jours. A l’occasion de chaque campagne, les collaborateurs volontaires pourront donner gracieusement jusqu’à 2 jours de congés payés et RTT non pris. Ainsi, chaque année, un collaborateur volontaire pourra donner gracieusement et sans possibilité de restitution, un maximum de 4 jours de congés payés et RTT non pris.

Pour être capable de répondre favorablement aux demandes qui se présenteront, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur la nécessité de maintenir un nombre minimal de jours dans ce fond, de l’ordre de 50 jours. En-deçà de ce plancher, le stock de jours sera reconstitué par le transfert de jours de congés payés et RTT non pris.

Article 3.3 – Durée et renouvellement du bénéfice du fonds de solidarité

Sans dépasser la durée maximale de l’absence définie dans le cadre du dispositif d’appel au don de jours (27.5 jours dont 5.5 jours au titre de l’abondement de la Banque), le nombre de jours attribués et le renouvellement seront déterminés en fonction des échanges avec le collaborateur bénéficiaire et l’identification de son besoin.

Pour répondre aux situations les plus complexes, la décision d’attribution du nombre de jours sera prise de façon paritaire et concertée par un représentant de la Direction Diversité et un « référent » CSE désigné par et parmi les élus du CSE.

Le bénéficiaire peut choisir d’utiliser les jours cédés gracieusement par les collaborateurs volontaires de façon continue ou bien discontinue, avec maintien de la rémunération pour la période choisie.

Article 3.4 – Situation du bénéficiaire pendant son absence

Le bénéficiaire des jours issus du fonds de solidarité voit sa rémunération maintenue pendant sa période d’absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Cette période d’absence continue à générer des congés payés mais ne donne pas droit à des jours RTT.

En fonction de la durée de l’absence et afin de ne pas perturber l’activité du service du bénéficiaire, la Banque veillera chaque fois que cela sera nécessaire, à assurer le bon fonctionnement du service, le cas échéant par le remplacement du bénéficiaire.

ARTICLE 4 – PERCOL-I et CET

A compter du 1er janvier 2022, tout collaborateur pourra placer jusqu’à 10 jours de RTT/congés payés non pris (dont au maximum de 6 jours de congés payés) par année civile sur son compte épargne temps.

A titre de rappel, le cumul des jours de RTT et congés payés non pris est possible jusqu’à 30 jours. Les collaborateurs âgés de 50 ans et plus ne sont pas concernés par ce plafond.

ARTICLE 5 – Bonification du Forfait Mobilité Durable

Impliquée dans une démarche de réduction des émissions de gaz à effet de serre visant, notamment, à limiter l’impact environnemental des déplacements en favorisant les modes de transport dits à « mobilité douce » et conformément au dispositif défini par la loi relative à l’orientation des mobilités, la BPVF souhaite réviser et compléter les dispositions mises en place le 23 décembre 2019 par la signature de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 :

• Réévaluation de l’indemnité kilométrique vélo, vélo et trottinette électriques à 0.40 € par km ;

• Réévaluation de l’indemnité kilométrique covoiturage passager/conducteur à 0.20 € par km ;

• Mise en place d’une subvention de 100 € pour soutenir l’achat d’un vélo à assistance électrique utilisé pour réaliser le trajet domicile-travail.

Cette prise en charge est limitée à 500 €* par année civile, tous modes de déplacements confondus.

*Lorsqu’un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transports publics, le plafond annuel du forfait est porté à 600 €.

Concernant les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique personnel ou en covoiturage, les modalités d’application fixées par l’accord du 23 décembre 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 restent en vigueur.

ARTICLE 6 – Ambition Paris 2024

En amont des prochains Jeux Olympiques qui se dérouleront en France en 2024, la Banque souhaite encourager les collaborateurs à la pratique d’une activité physique et sportive.

A cet effet, la Banque prendra en charge, sur présentation d’un justificatif, la 1^ère année de la cotisation d’adhésion à une section rattachée à l’Association Culturelle et Sportive BPVF et l’équipement à hauteur de 50 €.

A défaut, la prise en charge par la Banque portera, sur présentation d’un justificatif et à hauteur de 50€, sur la cotisation liée à l’obtention d’une licence sportive. Cette prise en charge est valable une seule fois sur la période qui s’étend du 1^er janvier 2022 au 31/12/2024.

ARTICLE 7 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’accord sera déposé à la diligence de l'Entreprise, auprès des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont dépend l’Entreprise (DREETS), par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.

Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 27 janvier 2022

Pour la Banque Populaire Val de France

Pour la CFDT Pour FO

Pour le SA/UNSA Pour le SNB