Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 du Groupe COOP CNP" chez COPNOR - LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 DU GROUPE COOP CNP

Entre les soussignées,

Les sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE, ci-dessous après nommées, représentées par , Directeur des Ressources Humaines Groupe par délégation de pouvoir de , Président Directeur Général :

La société: 

Raison sociale : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE

Siren : 550 501 985

Siège Social : 2-4, rue de la Coopérative

Code postal : 76120, LE GRAND QUEVILLY

Ci-après dénommée « LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE »

La société: 

Raison sociale : SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE PICARDIE

Siren : 353 185 952

Siège Social : 2-4, rue de la Coopérative

Code postal : 76120, LE GRAND QUEVILLY

Ci-après dénommée « SHNP »

La société: 

Raison sociale : SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION

Siren : 392 212 122

Siège Social : 2-4, rue de la Coopérative

Code postal : 76120, LE GRAND QUEVILLY

Ci-après dénommée « SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION »

Toute nouvelle société intégrant le Groupe, après signature du présent accord dans les conditions requises, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• Force ouvrière (FO FGTA),

Représentée par ;

• Confédération générale du travail (CGT),

Représentée par ;

• Confédération française démocratique du travail (CFDT),

Représentée par .

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée au sein des locaux du Siège Social du Groupe Les Coopérateurs de Normandie Picardie, le 25 janvier 2019. Les différentes Organisations Syndicales Représentatives ont porté, en amont de cette réunion, à la connaissance de la Direction Générale leurs différentes revendications portant sur tous les thèmes obligatoires et facultatifs relevant de la NAO.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (Employé, Agent de maîtrise et Cadre) présents et à venir, des Sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE – PICARDIE.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE

Les parties signataires ont convenu d’accorder aux salariés en statut Employé et Agent de maîtrise une augmentation de leur salaire de base de .

Cette revalorisation salariale ne concerne ni les salariés en statut Cadre, ni les salariés dont le salaire de base est égal au SMIC, déjà revalorisé au 1^er janvier 2019 de + 1,50%.

ARTICLE 3 – BON D’ACHATS DE NOEL

ARTICLE 4 – REMISE SUR ACHATS AUX SALARIES-SOCIETAIRES

ARTICLE 5 – CONGE EXCEPTIONNEL COMPLEMENTAIRE

Les parties signataires conviennent d’accorder une journée de congé exceptionnel lors du décès d’un ascendant (grand-père, grand-mère).

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de reception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigeur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et L2231-5-1 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version signée des parties, une version anonyme et/ou partiellement occultée) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Concommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Grand-Quevilly, le 6 mars 2019,

En 5 exemplaires originaux, dont un est conservé par chacune des parties signataires.

SIGNATURES :