Accord d’entreprise suite aux négociations salariales

ANNEE 2018

Entre :

La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,

31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par, agissant en qualité de
Président-Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions de négociations avec les Délégués Syndicaux en date du 28 août, 04 octobre, 06 décembre, et 13 décembre 2018.

ARTICLE I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Pasteur, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE II – Objet

1. Augmentation de la valeur du point

L’accord d’entreprise conclu en 2016, prévoit une augmentation de la valeur du point liée aux résultats annuels de l’entreprise, permettant ainsi d’associer les salariés à son expansion.

La valeur du point est revalorisée pour la troisième année consécutive.

Compte tenu du résultat prévisionnel, cette revalorisation sera de 1 %, applicable au 01^er juin 2019, avec effet rétroactif au 01^er janvier 2019.

Pour les salariés percevant le smic, et ne bénéficiant pas d’une grille de rémunération basée sur le coefficient multiplié par la valeur du point, la revalorisation porte sur le smic.

Cette revalorisation, qu’elle soit faite par l’intermédiaire de la valeur du point ou d’un complément au smic (dans le cas ou l’augmentation est inférieure à 1 %), est faite par anticipation sur les prochaines augmentations conventionnelles ou légales.

Elle viendra en déduction de toute future augmentation, soit conventionnelle, soit légale.

2. Mutuelle

Afin de permettre l’accès aux soins à tous les salariés, l’employeur prendra en charge pour une durée de 4 ans, la part salariale de la mutuelle de l’entreprise, sur la base du tarif de base : tarif 2018 : 13,77 euros pour le contrat isolé, 18,01 euros pour le contrat famille (cadre et non cadre).

Rappel : la part patronale de la mutuelle est soumise à impôt sur le revenu.

3. Subrogation

Malgré une augmentation sensible de l’absentéisme, le dispositif de la subrogation est maintenu pour un an.

4. Réunion sur la gestion du temps

Une réunion avec les représentants du personnel sera organisée afin de redéfinir les conditions de pose des récupérations et RTT.

5. Participation au parking

Une participation de l’employeur de 200,00 euros net par an sera versée aux salariés adhérents au parking.

6. EBE

L’accord conclu en 2015 applicable au personnel statut cadre et personnel d’encadrement prévoit une prime variable calculée en fonction de l’excédent brut d’exploitation.

Compte tenu de l’augmentation du personnel d’encadrement, cette prime est portée à 1,80 % du montant de l’EBE de l’année précédente, puis répartie selon les conditions prévues par l’accord.

Article III - Durée

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.

La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, ou de difficultés financières, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ou de l’apparition des difficultés financières, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Titre IV - Publicité

Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est communiqué au prochain comité d’entreprise.

Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Titre V Dépôt et entrée en vigueur

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.

L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.

Fait à Toulouse, le 18 décembre 2018