Accord d'entreprise "suspension provisoire des négociations salariales 2021" chez CLINIQUE PASTEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE PASTEUR et le syndicat CFDT et Autre et CGT le 2021-10-15 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, divers points, le système de rémunération, les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CGT
Numero : T03121009768
Date de signature : 2021-10-15
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE PASTEUR
Etablissement : 55080119500011 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-15
Accord d’entreprise relatif à la suspension provisoire des négociations salariales
ANNEE 2021
Entre :
La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,
31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par Mr,
agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions avec les Délégués Syndicaux, et le Comité Economique et Social en date du 14 octobre 2021.
ARTICLE I – Objet
Le présent accord a pour objet la suspension provisoire des négociations annuelles obligatoires à compter du 15 octobre 2021 avec reprise le 18 novembre 2021.
Article III - Durée
Le présent accord s’applique du 15 octobre au 17 novembre 2021.
Titre IV - Publicité
Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Titre V Dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.
Il s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.
Fait à Toulouse, le 15 octobre 2021
| Mr Président Directeur Général | |
Mlle Déléguée Syndicale C.I.M.P. |
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Mr Délégué Syndical C.F.D.T. |
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Mr Délégué Syndical C.F.D.T. |
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| Mme Déléguée Syndicale C.G.T. | |
Mr Délégué Syndical C.G.T. |
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