Accord d'entreprise "accord collectif sur l versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat année 2020" chez PATRIMOINE AGENCE COMMERCIALE - PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Année 2020

Entre les soussignés :

- Patrimoine sa Languedocienne d’HLM

Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4,

Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Directeur Général,

Et

- La Délégation Syndicale

Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Délégué Syndical F.O.

Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, introduite fin 2018, a été reconduite par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ce dispositif permet de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Patrimoine Sa ayant mis en place un accord d’intéressement, elle peut faire bénéficier ses collaborateurs de cette prime.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019.

Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 700 €. Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise sur l’année 2019.

Ainsi la prime est calculée au prorata de la durée de présence des salariés embauchés en cours d’année et au prorata de la durée de travail des salariés à temps partiel. Pour les salariés ayant été précédemment titulaires de CDD, ces contrats seront pris en compte. 

La prime n’est pas réduite pour les salariés qui ont été absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité, ou d’adoption, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, et congé de présence parentale; les congés pour événements familiaux, y compris pour enfant malade, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus (maladie, etc) ; la prime est alors calculée au prorata de la présence sur l’année 2019.

Toutefois, ce calcul de pourra aboutir à réduire le montant versé en deçà de 50 euros, qui représente ainsi un montant minimum.

Article 3 – Modalités de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2020, et le montant figurera sur le bulletin de paie correspondant.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dès lors que la rémunération du bénéficiaire au cours des 12 mois précédent le versement est inférieure à trois fois le Smic. Dans le cas contraire, cette prime sera assujettie aux cotisations sociales et impôts.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Il sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE en trois versions, un exemplaire original, une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 12 Février 2020

Pour Patrimoine sa Pour l’Organisation Syndicale FO

Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx

Directeur Général Délégué Syndical