Accord d'entreprise "Accord collectif sur le compte épargne temps" chez PATRIMOINE AGENCE COMMERCIALE - PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

Accord Collectif sur le Compte Épargne Temps - C.E.T -

Entre les soussignés

• Patrimoine sa Languedocienne d’HLM

Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4,

Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Directeur Général,

Et,

• Monsieur Xxxxx Xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical FO

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

Un premier accord collectif sur le Compte Epargne Temps - CET a été signé au sein de l’entreprise le 19 octobre 2012.

Les parties ont souhaité revoir certaines modalités et se sont réunies dans le but de conclure un nouvel accord sur ce thème.

Dans le cadre de la renégociation de cet accord, les parties ont manifesté leur volonté d’élargir les possibilités d’épargne et d’offrir de nouvelles possibilités d’utilisation en temps et sous forme monétaire.

Les parties ont également souhaité rappeler que le CET ne devait pas se substituer par principe à la prise des jours de congés annuels et jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. Ainsi, la prise effective des jours de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord ont rappelé leur attachement.

Les parties conviennent donc de remplacer l’accord collectif susvisé par la conclusion du présent accord.

Article 1 - Objet du Compte Épargne Temps - CET

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne en argent, par alimentation dudit compte par des périodes de congé ou de repos non prises. Il institue et définit les règles du Compte Épargne Temps (CET) en conformité avec la réglementation.

Le CET est destiné à permettre aux salariés d’aménager leur temps de travail en fonction de projets personnels ou professionnels dont la mise en œuvre serait difficile sans le complément de ce dispositif.

Article 2 - Bénéficiaires du CET

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ayant au moins 6 mois d'ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

L’adhésion s’effectue sur la base du volontariat.

Chaque salarié bénéficiaire pourra l’alimenter par un ou plusieurs des éléments définis ci-après.

Article 3 - Alimentation du compte

3.1 - Nature des jours pouvant être épargnés

Tout salarié bénéficiaire peut décider d’alimenter son compte par :

• Des jours de congés payés annuels au-delà de 25 jours ouvrés

• Des jours de congés conventionnels d’ancienneté

• Des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (JRTT) ou jours non travaillés (JNT) dans le cadre d’un forfait jours

Seuls les jours dont le droit est acquis peuvent être placés sur le CET.

3.2 - Modalités de dépôt des jours sur le CET

Le dépôt s’effectue via l’outil informatique de gestion des temps. Il s’agit d’un transfert de jours d’un compteur de congés CP/JRTT/JNT vers le CET. Le premier transfert entraîne l’ouverture du CET du salarié.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par année civile.

3.3 - Plafonnement du compte

Lorsque les droits inscrits en compte atteignent le plus haut montant des droits garantis fixé chaque année en application de l’article L. 3253-17 du Code du travail, c’est-à-dire le montant maximum garanti par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), le salarié n’est plus autorisé à épargner.

A titre informatif, le plafond en vigueur au titre de l’année 2017 est de 78 456 €.

Article 4 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

4.1 - Nature des congés pouvant être pris

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’un congé.

a) Congés légaux

Le Compte Épargne Temps a vocation à financer des congés en principe sans solde. Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d’entreprise, du congé sabbatique et le congé de solidarité internationale prévus respectivement aux articles L. 1225-47, L. 3142-68, L. 3142-81 et L. 3142-67 du Code du travail.

Pour ces congés, il convient en outre de respecter les conditions prévues aux articles susvisés et les dispositions conventionnelles en vigueur au moment de la demande.

b) Congé de fin de carrière

Le Congé dit "de fin de carrière" est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ à la retraite.

Le salarié qui est susceptible de remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière équivalent au solde de son Compte Épargne Temps dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite et des effectifs de la Société.

Le salarié doit en demander le bénéfice par écrit au moins 3 mois avant le début du congé.

c) Congé pour convenance personnelle

Chaque salarié peut également opter en faveur d’un congé dit "pour convenance personnelle" avec l’accord de la Direction.

En ce cas, le congé doit être sollicité au moins 6 mois à l’avance, l’employeur devant répondre dans un délai d’un mois. Par ailleurs, la décision de refus de l’employeur doit être motivée.

Enfin, dans le cas du congé pour convenance personnelle, la durée minimum du congé doit être de 3 mois et constitué majoritairement de jours épargnés sur le CET complété le cas échéant par des jours de congés sans solde.

Dans sa réponse, la Direction se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

d) Congé lié à la parentalité

Postérieurement au congé de maternité, de paternité ou d’adoption, tout ou partie des jours du Compte Epargne Temps du salarié peut être utilisé afin de compléter le congé légal.

Ces jours devront être accolés au congé de maternité, de paternité ou d’adoption, dans la mesure où ils ont vocation à allonger le temps consacré à l’arrivée d’un enfant au sein du foyer familial.

Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 2 mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption, l’employeur devant répondre dans un délai d’un mois. Toutefois, ces délais peuvent être réduits pour un déblocage inférieur ou égal à 10 jours.

e) Evénement familial exceptionnel

Par ailleurs, il est ajouté la possibilité d’utiliser les droits issus du Compte Epargne Temps afin de gérer une situation familiale non prévisible et exceptionnelle pouvant être notamment : la maladie d’un enfant, du conjoint marié ou non, l’accompagnement d’un ascendant ou descendant en fin de vie, ou toute situation nécessitant un accompagnement familial spécifique.

Compte tenu du contexte particulier dans lequel ce congé pourrait être demandé, il n’est pas défini de délai de prévenance.

f) Formation 

Le salarié peut également utiliser les jours épargnés dans le CET pour faciliter la réalisation d’une formation effectuée notamment dans le cadre du Congé Individuel de Formation ou du Compte Personnel de Formation ou encore d’une période de professionnalisation.

Les droits issus du CET peuvent ainsi permettre de compléter ses droits à congés payés pour faciliter la réalisation d’une formation à temps partiel, ou discontinue (fermeture de l’organisme de formation sur une durée dépassant les droits à congés payés du salarié), ou encore pour réaliser une formation en dehors du temps de travail.

Le salarié concerné doit demander l’utilisation de ses droits issus du CET concomitamment à sa demande de formation.

g) Cas général

De façon générale, les absences générées par l’utilisation du CET ne doivent pas entraîner de gêne particulière dans le fonctionnement des services.

Le salarié qui souhaite mobiliser ses droits issus du CET doit formaliser sa demande par un courrier remis en main propre contre décharge (ou par courrier recommandé avec accusé de réception).

La demande du salarié peut faire l’objet d’une discussion et d’un aménagement permettant de concilier l’objectif du salarié et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise.

4.2 - Rémunération des congés

Le congé est rémunéré sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours mobilisés.

Cette rémunération est soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux à l’occasion de chaque versement dans les conditions de droit commun applicables au salaire.

Le Compte Epargne Temps est débité d’un jour pour chaque jour ouvré d’absence, le nombre d’heures décomptées étant fonction du taux d’activité du salarié lors de la prise du congé. Ainsi, un jour, une semaine, un mois de congés indemnisés correspondent respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé ; dès lors, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, son salaire de temps partiel.

4.3 - Situation du salarié pendant et après le congé

Pendant le congé CET 

Le temps d’absence rémunéré par le CET est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, des primes et gratifications conventionnelles, de l’ancienneté et de l’intéressement.

La maladie survenant pendant le congé n’a pas d’incidence sur le terme de celui-ci.

A l’issue du congé CET

A l’issue du congé indemnisé, le salarié est réintégré dans le poste qu’il occupait lors de son départ en congé avec le même coefficient. A défaut, il lui sera proposé une affectation similaire assortie d’une rémunération au moins équivalente et d’un coefficient identique.

Article 5 - Utilisation du compte sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Epargne Temps.

Les droits monétisés peuvent être versés sous deux formes :

- par règlement direct

- par transfert vers le PERCO - Plan d’Epargne Retraite Collectif.

La demande s’effectue par le biais d’un formulaire spécifique, annexé au présent accord.

5.1 Conversion monétaire des jours accumulés

Lorsque le Compte Epargne Temps est utilisé pour constituer une épargne monétaire, les jours de congé et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent.

La valorisation des jours se fait sur la base d’un salaire journalier calculé au moment de l’utilisation de l’épargne, comme suit :

(salaire mensuel + prime d’ancienneté) / 21.667

21.667 étant le nombre moyen de jours ouvrés par mois.

5.2 Monétisation des jours par règlement direct au salarié

Dès lors que les jours auront été affectés depuis au moins 2 années civiles complètes, le salarié pourra demander le règlement direct des jours concernés, et valorisés comme indiqué à l’article précédent.

Le montant est alors soumis aux mêmes charges sociales que le salaire et soumis à impôt sur le revenu.

Le règlement s’effectue avec le salaire du mois suivant la demande.

Le décompte des 2 années s’effectue selon l’exemple suivant :

Les jours déposés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 resteront bloqués sur les années civiles 2019 et 2020, et pourront faire l’objet d’un règlement à partir de janvier 2021, la demande devant être formalisée avant le 31 décembre 2020 si le salarié souhaite un versement dès janvier 2021.

Par ailleurs, les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps pourront faire l’objet d’une demande de règlement, total ou partiel, avant le délai des 2 ans, à l’occasion de l’un des évènements suivants :

• Mariage ou pacs du salarié

• Naissance ou adoption d’un enfant par le salarié

• Divorce du salarié ou dissolution du pacs

• Décès du conjoint marié ou non

• Acquisition de la résidence principale ou agrandissement de celle-ci sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable

- Rachat de trimestres au titre du régime de retraite

• État de surendettement du ménage constaté judiciairement

• État de catastrophe naturelle faisant l’objet d’un arrêté préfectoral touchant la résidence principale

Dans l’un de ces cas, la demande accompagnée de pièces justificatives, doit être adressée dans les 3 mois de l’évènement à la Direction des Relations Sociales.

Le règlement s’effectue alors à la fin du mois suivant la demande dûment justifiée.

5.3 Monétisation des jours par transfert vers le PERCO

Le salarié peut demander à transférer les jours épargnés sur le CET vers son PERCO, par le biais d’une conversion monétaire.

La demande est effectuée au moyen d’un formulaire dédié, à deux moments de l’année :

• Au plus tard le 31 mai pour traitement en juin

• Au plus tard le 30 Novembre pour traitement en décembre.

Le traitement, incluant le calcul des cotisations sociales correspondantes, est effectué avec la paie du mois défini ci-avant et le versement au gestionnaire de l’épargne salariale intervient dans les quinze jours suivants.

Dans la limite de 10 jours par année civile, ce versement est exonéré de cotisations d’assurances sociales et d’impôt sur le revenu.

Il reste soumis à la CSG et à la CRDS, aux cotisations de retraite arrco-agirc et d’assurance chômage.

L’investissement est réalisé selon les modalités définies par le règlement du PERCO.

Les sommes ainsi affectées ne deviennent disponibles qu'au départ à la retraite du participant au PERCO. Le participant, ou ses ayants droit, peut toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3334-4 du Code du travail.

Article 6 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps à la date de la rupture du contrat.

Cette indemnité est calculée sur la base du salaire journalier au moment de la liquidation du compte, tel qu’indiqué à l’article 5.1. Elle est versée en une seule fois au moment du solde de tout compte.

Cette indemnité a le caractère d’élément de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

Article 7 - Information du salarié

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Le salarié peut consulter un état récapitulatif de ses droits sur l’outil informatique de gestion des temps, qui détaille l’alimentation, les droits épargnés et leur disponibilité.

Article 8 - Dispositions finales

8.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature des parties.

8.2 Suivi de l’Accord

Les parties conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

8.3 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans un délai de trois mois.

Suivant le résultat de ces négociations, les parties pourront :

• Convenir d’un avenant portant révision du CET,

• Maintenir le CET sans modification,

• Dénoncer l’accord portant sur le CET dans les conditions légales.

8.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

En cas de dénonciation du présent accord, et en l’absence de conclusion d’une nouvelle convention dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.

8.5 Publicité

Il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait, en 5 exemplaires

A Toulouse, le 29 décembre 2017

Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx

Directeur Général Délégué Syndical FO

Annexe : formulaire de demande de monétisation

CET - DEMANDE DE MONETISATION

NOM PRENOM :

Je soussigné.e demande la monétisation de mes droits issus du CET, comme suit :

règlement direct

Le montant sera soumis aux mêmes charges sociales que le salaire

et soumis à impôt sur le revenu.

Nombre de jours :

et/ou

transfert vers le Plan d’Epargne Retraite Collectif - PERCO

Nombre de jours :

Dans la limite de 10 jours /an, ce versement est exonéré de cotisations

d’assurances sociales et d’impôt sur le revenu. Il reste soumis à la CSG

et CRDS, aux cotisations retraite arrco-agirc et d’assurance chômage.

Les sommes seront disponibles au départ en retraite ou en cas de déblocage anticipé (acquisition résidence principale, invalidité, décès, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage).

En cas de gestion pilotée, le projet définit la date d’horizon (par défaut 62 ans).

PERCO - AFFECTATION DES SOMMES

Je souhaite affecter les sommes placées de la manière suivante :

Gestionnaire Crédit Agricole			ou Gestionnaire ARKEA
Gestion Pilotée	%		Gestion Pilotée	%
Profil (Prudent, Equilibre ou Dynamique) :			Grille unique Perco+)
Gestion libre :			Gestion libre :
Amundi Label Monétaire ESR	%		FEE Sécurité	%
Amundi Protect 90 ESR OPPORTUNITES	%		FEE Solidarité ISR	%
Amundi Label Obligataire ESR	%		FEE Obligations	%
Amundi Label Equilibre Solidaire ESR	%		FEE Multi Patrimoine	%
Amundi Convictions ESR	%		FEE Modéré ISR	%
Amundi Opportunités ESR	%		FEE Equilibre ISR	%
			FEE Tonique ISR	%
TOTAL	100 %		FEE Sélection Internationale	%
			FEE Actions Euro ISR	%
			FEE PME	%
		TOTAL	100 %

Fait le ………………………

Signature :

Formulaire à transmettre à la DRSC

Extraits de l’accord CET et du règlement PERCO

Conversion monétaire des jours accumulés

La valorisation des jours se fait sur la base d’un salaire journalier calculé au moment de l’utilisation de l’épargne, comme suit :

(salaire mensuel + prime d’ancienneté) / 21.667

Règlement direct

Dès lors que les jours auront été affectés depuis au moins 2 années civiles complètes, le salarié pourra demander à demander le règlement direct des jours concernés et valorisés comme indiqué ci-dessus.

ex. : jours affectés au CET en 2018 bloqués en 2019 et 2020, règlement possible à compter de 2021.

Le règlement s’effectue avec le salaire du mois suivant la demande.

Les charges sociales sont identiques à celles du salaire habituel ou d’une prime (environ 21.5% pour un non-cadre), et le montant est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Transfert vers le PERCO

La demande est effectuée au moyen d’un formulaire dédié, à deux moments de l’année :

• Au plus tard le 31 mai pour traitement en juin

• Au plus tard le 30 Novembre pour traitement en décembre.

Certaines cotisations sociales sont exonérées. Les charges sociales dues correspondent aux cotisations retraite, chômage, et à la CSG/CRDS, représentant environ 15% du montant.

Autre avantage, le montant est exonéré d’impôt sur le revenu.

Ces exonérations s’appliquent à hauteur d’un plafond de 10 jours par an.

PERCO - Affectation des sommes

Affectation par défaut :

A défaut d’indication de choix d’option dûment exprimé par le bénéficiaire sur le mode de gestion et/ou les différents fonds, les sommes seront affectées en totalité comme suit : Gestion pilotée du gestionnaire Arkea – Fédéral Finance.

L’affectation sera effectuée en tenant compte de la date de départ à la retraite ou du projet personnel indiqué par le bénéficiaire. A défaut d’indication, la date d’échéance retenue correspondra à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement (62 ans à ce jour).

Toutefois, si le salarié a précédemment effectué un versement au PEE ou PERCO en choisissant la gamme « Crédit Agricole – Amundi », les sommes sont investies dans cette gamme, en gestion pilotée - profil Prudent, avec la date d’échéance mentionnée ci-dessus ; si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion pilotée, le versement sera affecté à la grille d’allocation en activité en retenant la même date d’échéance.

Modification du choix de placement ou du choix de gestion ou d’échéance :

A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent vers un autre fonds de placement du même gestionnaire. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs.

A tout moment les bénéficiaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion (gestion pilotée vers gestion libre et inversement) ou de date d’échéance.

La demande est transmise directement au Teneur de compte conservateur de parts qui tient à la disposition des bénéficiaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.

Concrètement, le salarié peut effectuer ces modifications sur internet via son compte personnel sécurisé, dans la rubrique « arbitrages ».