Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire année 2018" chez PATRIMOINE AGENCE COMMERCIALE - PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

P R O T O C O L E D’ A C C O R D

Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2018

Entre les soussignés :

- Patrimoine sa Languedocienne d’HLM

Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4,

Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Directeur Général,

Et

- La Délégation Syndicale

Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Délégué Syndical F.O.

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du code du travail, qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les parties ont décidé d’ouvrir les négociations en novembre afin de déterminer les mesures applicables pour l’année suivante.

Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies le 7 novembre puis le 20 décembre 2017.

Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle femmes/hommes, lutte contre les discriminations, droit d’expression, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, prévention de la pénibilité, régimes de prévoyance complémentaire, mesures en faveur des salariés en situation de handicap.

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus au cours de ces réunions.

Il est apparu que le contexte économique dans lequel évolue l’entreprise est incertain et dépend de mesures gouvernementales qui devaient être précisées dans les semaines suivantes.

Dans ces circonstances, les parties ont choisi de finaliser les discussions sur le Compte Epargne Temps et sur l’Egalité professionnelle par la signature d’accords spécifiques. D’autres mesures ont fait l’objet d’une note intermédiaire.

Les discussions ont repris avec l’organisation d’une réunion le 29 mars 2018, permettant d’aboutir au présent accord.

Il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 2 - État des mesures décidées

2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

   Au niveau de l’entreprise, les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :

Une enveloppe globale de 1,90 % de la masse salariale 2017 au fil de l’eau sera affectée aux mesures individuelles, incluant augmentations individuelles, éventuel impact de la revalorisation des minima conventionnels, primes exceptionnelles, incidence de l’ancienneté (estimée à 0,28%).

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La renégociation des dispositions de l’accord collectif sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail ont abouti à la signature d’un nouvel accord le 2 décembre 2016.

Un point sur l’application des nouvelles dispositions a été effectué.

Il en ressort que la prise de ½ JRTT ou JNT à hauteur de 2 au maximum par trimestre peut être assouplie.

Il est maintenu que la prise de demi-journées ne doit pas se faire de manière régulière et systématique ce qui conduirait à un nouveau rythme de travail.

Toutefois, il pourra désormais être accordé des ½ journées de JRTT ou JNT au-delà des dispositions de l’accord.

Par ailleurs, il est convenu de deux jours de fermeture de la Société :

- le 24 décembre 2018 ; la journée sera offerte

- le 31 décembre 2018 ; il sera positionné prioritairement une journée de RTT/JNT, sinon un jour de CP, pour l’ensemble des collaborateurs.

Sur les autres jours de pont la Société sera ouverte. Les responsables de service n’accorderont une journée de congé ou de RTT/JNT que dans la mesure où la continuité du service est assurée.

3. Intéressement et épargne salariale

2018 est la dernière année de l’application de l‘accord d’intéressement.

Il est rappelé la conclusion d’un avenant au règlement du PEE prévoyant la mise en place d’un abondement, dont la durée d’application est adossée à celle de l’accord d’intéressement.

Pas d’observation complémentaire sur ces thèmes.

4. Compte Epargne Temps

Les parties ont souhaité simplifier certaines modalités de l’accord portant sur ce thème.

Ainsi, un nouvel accord a été signé le 29 décembre 2017. Les principales modifications portent essentiellement sur le nombre de jours qu’il est désormais possible de poser sur le CET (10 jours par année civile au lieu de 7) ainsi que sur les modalités de monétisation (cf note de synthèse).

Le texte intégral de l’accord a fait l’objet d’un affichage et est consultable sur le portail intranet.

2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

1. Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Ce thème a été abordé lors des discussions de l’accord collectif sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail concernant les salariés relevant d’une convention de forfait en jours.

C’est la raison pour laquelle les modalités d’un droit à la déconnexion applicables aux salariés relevant d’un forfait annuel en jours ont été inscrites dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Concernant les salariés au forfait, le décompte des journées de travail effectif se fait par l’intermédiaire d’Horoquartz. Chaque salarié doit également déclarer s’il bénéficie bien des temps de repos fixés par notre accord collectif.

Ces déclarations font l’objet d’un suivi par la Direction des Relations Sociales qui n’a pas observé au cours de l’année 2017 de dépassement nécessitant un point particulier.

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Les discussions sur ce thème ont mené à la signature d’un nouvel accord collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, signé le 27 décembre 2017, avec de nouvelles mesures applicables à compter du 1^er janvier 2018 et pour une période de quatre ans.

3. Régimes complémentaires

Mutuelle et Prévoyance

L’échéance des contrats de mutuelle santé, souscrit auprès de Prévifrance, et de Prévoyance, souscrit auprès de MGP, se situe au 31 décembre 2018. Une réflexion sera menée au regard de l’évolution du contexte législatif et des possibilités ouvertes par le réseau Batigère et le groupe Midi Habitat. Des discussions spécifiques seront donc nécessaires en 2018 sur ces sujets.

Retraite supplémentaire

Aucune particularité sur ce sujet.

4. Mesures en faveur des salariés en situation de handicap

Des autorisations d’absences rémunérées sont prévues pour les salariés bénéficiaires d’une RQTH - Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, dans les cas suivants :

- rendez-vous médical lié au suivi de l’affection liée à la RQTH

- démarches administratives liées à une première demande ou à un renouvellement du dossier auprès de la MDPH.

Ces absences sont autorisées à hauteur de deux jours par année civile, sous la forme de journée complète ou ½ journée ou d’aménagement d’horaire de prise ou de fin de poste, sous réserve de production d’un justificatif.

Ces mesures prennent effet au 1^er janvier 2018.

3. – Autres sujets

   Les thèmes suivants ont également été abordés, sans qu’ils n’appellent de mesures spécifiques pour 2018 :

   - suppression des écarts de rémunération et différences de carrières Femmes/Hommes,

   - lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et de formation,

   - droit d’expression,

   - prévention de la pénibilité.

   Article 3 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Il sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE en trois versions, un exemplaire original, une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 5 exemplaires, à Toulouse, le 9 avril 2018

Pour Patrimoine sa Pour l’Organisation Syndicale FO

Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx

Directeur Général Délégué Syndical