Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2019" chez PATRIMOINE AGENCE COMMERCIALE - PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

P R O T O C O L E D’ A C C O R D

Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2019

Entre les soussignés :

- Patrimoine sa Languedocienne d’HLM

Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4,

Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Directeur Général,

Et

- La Délégation Syndicale

Représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxxxx, Délégué Syndical F.O.

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du code du travail, qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les parties ont décidé d’ouvrir les négociations en décembre afin de déterminer les mesures applicables pour l’année suivante.

Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies les 3 et 17 décembre 2018.

Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale, égalité et évolution professionnelles femmes/hommes, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, régimes collectifs complémentaires, lutte contre les discriminations, droit d’expression, prévention de la pénibilité, mesures en faveur des salariés en situation de handicap.

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus au cours de ces réunions.

Xxxxxx Xxxxxxxxx a rappelé que nous étions cette année encore dans un contexte budgétaire très contraint.

La Société fait le choix de poursuivre ses investissements dans le neuf et de dépenser plus que la moyenne des autres organismes dans l’entretien de son parc. Notre Société porte le choix d’être efficiente sur la gestion locative dans le cadre d’un budget qui présente un niveau de charges de fonctionnement au-dessus de la moyenne.

Il convient donc d’être très vigilant.

Par ailleurs, les résultats des négociations salariales au niveau de la branche étaient encore en cours.

Dans ces circonstances, les parties ont choisi de se revoir au cours du mois de janvier 2019.

Les discussions ont repris avec l’organisation d’une réunion le 17 janvier 2019, permettant d’aboutir au présent accord.

Il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 2 - État des mesures décidées

2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

Au niveau de l’entreprise, les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :

Une enveloppe globale de 1,90 % de la masse salariale 2018 au fil de l’eau sera affectée aux mesures individuelles, incluant :

• L’incidence de l’ancienneté (estimée à 0.19%)

• La revalorisation de la part patronale des titres restaurant de 0,15 € passant ainsi la participation employeur à 5,40€

• La revalorisation de la prime de vacances qui passe à 900€ brut au lieu de 803,82 € (valeur actuelle) à compter du 1^er juin 2019

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,30%

Prime ZSP

En parallèle de la prime de poste en ZSP octroyée aux salariés dont le lieu de travail est situé en ZSP (Agence Rive Gauche ou gardien sur site), une prime annuelle ZSP de 500 € brut est mise en place pour les Responsables clientèle et de Site des autres agences qui ont plus de 70% de leur secteur en ZSP. Elle sera également calculée au prorata du temps de présence et versée en avril.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Il est convenu de deux jours de fermeture de la Société :

- le vendredi 31 mai 2019 

- le vendredi 16 Août 2019

Ces deux journées seront offertes.

3. Intéressement et épargne salariale

2018 est la dernière année de l’application de l‘accord d’intéressement.

Les résultats de l’intéressement seront fortement impactés par la baisse de l’autofinancement et ce malgré de bons résultats en 2018.

Les parties conviennent de majorer l’abondement et de le porter à 20%. Cette mesure sera formalisée par un avenant au plan d’Epargne Entreprise.

4. Compte Epargne Temps

Les parties ont souhaité simplifier en 2018 certaines modalités de l’accord portant sur ce thème.

Ainsi, un nouvel accord a été signé le 29 décembre 2017. Les principales modifications portent essentiellement sur le nombre de jours qu’il est désormais possible de poser sur le CET (10 jours par année civile au lieu de 7) ainsi que sur les modalités de monétisation.

Il a été constaté que dans le cadre de cet accord 150 jours ont été déposés au cours de l’année 2018, contre 48 l’année précédente. Il semble que ce nouvel accord ait permis de mieux faire connaître ce dispositif.

6 collaborateurs ont déposé entre 8 et 10 jours.

2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

1. Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Ce thème a été abordé lors des discussions de l’accord collectif sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail concernant les salariés relevant d’une convention de forfait en jours.

Concernant les salariés au forfait, le décompte des journées de travail effectif se fait par l’intermédiaire d’Horoquartz. Chaque salarié doit également déclarer s’il bénéficie bien des temps de repos fixés par notre accord collectif.

Ces déclarations font l’objet d’un suivi par la Direction des Relations Sociales qui alerte le Responsable ou Directeur si nécessaire.

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Les discussions sur ce thème ont mené à la signature d’un nouvel accord collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, signé le 27 décembre 2017, avec de nouvelles mesures applicables à compter du 1^er janvier 2018 et pour une période de quatre ans.

Il est rappelé que l’effectif est majoritairement féminin et que les femmes sont aussi en majorité sur les postes de Direction. La Société reste vigilante sur l’équité Femmes/Hommes en termes de rémunération et d’évolution des carrières.

3. Régimes complémentaires

Les contrats de mutuelle santé, souscrit auprès de Prévifrance, et de prévoyance, souscrit auprès de MGP, sont arrivés à échéance au 31 décembre 2018.

Un nouvel appel d’offres a permis d’améliorer les régimes :

• Prévoyance : le prestataire reste la MGP et le contrat prévoit de nouvelles conditions avec des améliorations au niveau des garanties et une baisse de tarif au regard des résultats des 5 années passées.

• Le nouveau contrat de mutuelle a été souscrit auprès de l’organisme Avenir Mutuelle. La renégociation a permis d’obtenir une baisse significative de la prime, de l’ordre de 30%.

4. Mesures en faveur des salariés en situation de handicap

La société n’atteint pas le taux d’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap (6/8).

Il est précisé que l’entretien des vitrages du siège social a été confié à une Entreprise Adaptée.

3. – Autres sujets

Les thèmes suivants ont également été abordés, sans qu’ils n’appellent de mesures spécifiques pour 2019 :

- lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et de formation,

- droit d’expression,

- prévention de la pénibilité.

Article 3 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Il sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE en trois versions, un exemplaire original, une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 5 exemplaires, à Toulouse, le 8 février 2019

Pour Patrimoine sa Pour l’Organisation Syndicale FO

Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx

Directeur Général Délégué Syndical