Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation annuelle obligatoire année 2022" chez PATRIMOINE AGENCE COMMERCIALE - PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

P R O T O C O L E D’ A C C O R D

Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2022

Entre les soussignés :

- Patrimoine sa Languedocienne d’HLM

Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4,

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

Et

- La Délégation Syndicale

Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical F.O.

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du code du travail, qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les négociations ont été ouvertes après la finalisation des discussions au niveau de la branche. Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies le 2 mars pour une réunion préparatoire, puis le 3 mars et le 14 mars 2022 pour les discussions.

Celles-ci ont porté sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale, égalité et évolution professionnelles femmes/hommes, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, régimes collectifs complémentaires, amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, lutte contre les discriminations, droit d’expression, prévention de la pénibilité, mesures en faveur des salariés en situation de handicap.

Il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 2 - État des mesures décidées

2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

Mesures collectives

1. PEPA : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Le dispositif de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », introduit fin 2018, a été reconduit par la loi de finances rectificative pour 2021, avec une date de versement possible jusqu’au 31 mars 2022.

Les parties ont décidé de faire bénéficier les collaborateurs de l’entreprise de ce dispositif.

Cette prime sera de 300 € pour tous les salariés présents à la date de signature de l’accord. Elle sera versée avec la paie du mois de mars.

Cette mesure sera formalisée par un accord séparé.

2. Annualisation de la prime d’ancienneté

L’article 27 de la convention collective prévoit une prime d’ancienneté, versée après 3 ans révolus dans le même coefficient, à hauteur de 0.60% du salaire de base par an, versée par période triennale, soit 1.80% tous les 3 ans.

Il est décidé de faire bénéficier de l’augmentation de la prime d’ancienneté annuellement, et non plus par période triennale.

Ainsi, chaque salarié verra son salaire progresser de 0.60% après chaque année révolue d’ancienneté.

Cette mesure prend effet au 1^er avril 2022.

Ainsi, chaque salarié concerné percevra une prime d’ancienneté dont le taux est calculé comme suit : nb d’années révolues d’ancienneté dans le coefficient *0.60%.

Exemple 1 :

J’ai été embauché le 01/01/2019 (au coefficient actuel), ma prime d’ancienneté s’est déclenchée à hauteur de 1.80% en janvier 2022, elle passera à 2.4 dès 01/2023.

Exemple 2 :

Je suis rentrée le 20/01/2018, j’ai eu ma prime de 1.80% à partir de février 2021, elle passera à 2.4% en 04/2022 et à 3% en février 2023.

Exemple 3 :

Je suis passée du coefficient G3 au coefficient G4 le 1^er octobre 2013 ; ma prime d’ancienneté est actuellement de 3.60%, elle passera à 4.80% en avril 2022, puis à 5.40% en octobre 2022.

Les autres modalités prévues par l’article 27 de la convention collective continuent à s’appliquer (notamment les coefficients concernés et le plafond)

Mesures individuelles

Une enveloppe globale de 2 % de la masse salariale 2021 au fil de l’eau sera affectée aux mesures individuelles.

Il pourra s’agir d’augmentations individuelles, qui prendront effet au 1^er avril 2022, ou de primes exceptionnelles, versées sur le salaire du mois d’avril 2022.

Cette enveloppe inclut l’impact de la revalorisation des minima conventionnels.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Il est convenu de trois jours de fermeture de la Société :

- le vendredi 27 mai 2022,

- le vendredi 15 juillet 2022

- le lundi 31 octobre 2022.

La journée du 27 mai 2022 sera offerte.

Pour les journées du 15 juillet et du 31 octobre, chaque collaborateur devra poser, au choix et selon ses droits, un RTT/JNT ou un CP, ceci via l’outil eTemptation/Horoquartz un mois avant la date en question.

A défaut, le service RH positionnera un CP si le solde est suffisant.

Pour éviter aux salariés à temps partiel d’utiliser leurs droits à CP sur ces journées de pont, il leur est proposé de la récupérer, en travaillant sur un de leur jour de repos habituel. Cette récupération peut se faire sous forme de deux demi-journées.

Cette possibilité leur est également offerte pour la journée de solidarité, fixée au lundi de pentecôte, le 6 juin 2022.

Les journées devront être récupérées au plus tard un mois après la date en question.

La demande sera formalisée par mail auprès du responsable de service, puis transmise au service RH.

Par ailleurs, en application de l’article 3.3 de l’accord collectif relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 02.12.2016, il est octroyé 2 JNT supplémentaires aux salariés relevant d’une convention de forfait en jours, afin de respecter le plafond de 213 jours travaillés défini dans l’accord susmentionné. Ce nombre de jours supplémentaires sera calculé en fonction du calendrier 2022 pour les salariés ayant conclu un forfait réduit.

3. Intéressement et épargne salariale

Les performances réalisées en 2021 vont permettre la distribution d’un intéressement.

La Direction accepte de reconduire exceptionnellement un abondement de 20% sur les sommes versées sur le plan d’épargne entreprise en 2022.

Cette mesure sera formalisée par un nouvel avenant au plan d’Epargne Entreprise.

Par ailleurs, l’accord d’intéressement étant arrivé à échéance, les parties expriment leur volonté de renouveler ce dispositif. Des séances de négociation spécifique seront organisées à cet effet, dans le but de conclure un nouvel accord avant la fin du mois de juin.

4. Frais professionnels

Barème kilométrique

Un nouveau barème kilométrique a été publié au Journal Officiel le 13 février 2022 ; celui-ci sera à appliquer sur les déplacements professionnels à compter du 1^er mars.

Depuis 2021, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

La matrice à utiliser pour établir les notes de frais est mise à jour avec l’ensemble de ces nouveaux barèmes.

Repas

La note de service relative au frais professionnels du 24 mars 2015 prévoit la prise en charge des repas à hauteur de 20 € par repas, porté à 25 € en région parisienne. Il est décidé de revaloriser ce montant, qui ne permet pas toujours de couvrir la totalité d’un repas, en particulier le soir.

Ce montant est revalorisé à hauteur de 35€.

Il s’applique pour les repas du midi ou du soir, et quelle que soit la région.

Il est rappelé que la fourniture d’une facture est obligatoire.

Les autres modalités prévues par cette note de service, consultable sur le portail, restent applicables.

2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

1. Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Un accord expérimental avait été signé en septembre 2019 pour permettre la mise en place du télétravail occasionnel pour les cadres, avec la vocation de constituer une 1ère étape vers la conclusion d’un éventuel accord collectif au niveau de l’entreprise.

La crise sanitaire a accéléré le déploiement d’un travail à distance, exercé de manière obligatoire, pour la quasi-totalité des collaborateurs.

Ce contexte a permis la signature en octobre 2021 d’un accord collectif sur le télétravail définissant les modalités du télétravail pour les salariés qui le souhaitent.

Cet accord a été conclu pour une période allant jusqu’au 31 Décembre 2022 et fera l’objet d’un suivi, afin de clarifier le cas échéant les clauses de l’accord qui prêteraient à des interprétations divergentes, de proposer des améliorations et des évolutions dans les pratiques, dans le but de reconduire cet accord après son échéance ou d’en conclure un nouveau.

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Un accord collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 27 décembre 2017, avec de nouvelles mesures applicables depuis le 1^er janvier 2018 et pour une période de quatre ans, venant à échéance le 31 décembre 2021.

Un nouvel accord sera mis en place dans les semaines à venir, en faisant l’objet de discussions dédiées, pour définir de nouvelles actions pour une nouvelle période de 4 ans.

3. Mobilité entre lieu de résidence et lieu de travail

Il est rappelé que les abonnements de transport en commun, ainsi que l’abonnement au service VélÔToulouse, souscrits pour les trajets domicile-travail, sont pris en charge à hauteur de 50%, avec une possibilité de cumul de ces abonnements.

Par ailleurs, la Direction avait souhaité encourager l’utilisation de modes de transport individuels dits « à mobilité douce » par la mise en place du nouveau Forfait Mobilités Durables au 1^er mars 2021, pour valoriser l’utilisation de vélos ou trottinettes, avec ou sans assistance électrique.

Les parties souhaitent poursuivre les incitations à utiliser ces modes de transport, tout en étant conscientes que l’ensemble du personnel ne peut y avoir recours, en fonction de leur lieu d’habitation et de leurs contraintes personnelles.

Il est décidé de revaloriser les participations aux modes de transports dits durables selon les modalités suivantes :

Transports en commun 

La participation aux abonnements est portée à 60%.

Il s’agit du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.

Seuls les abonnements sont pris en charge par l’employeur, qu’ils soient annuels, mensuels ou hebdomadaires, hors frais de souscription initiale. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Forfait Mobilités Durables

Il reste fixé selon la fréquence d’utilisation du mode de transport doux ; les montants sont revalorisés, en conservant la référence à l’abonnement TISSEO 31 jours :

• 11 jours dans le mois et plus : 32,40€

• entre 5 et 10 jours dans le mois : 50% du montant soit 16.20 €

Est visée l’utilisation de vélos ou trottinettes, avec ou sans assistance électrique, et les services de mobilité partagée (scooter électrique).

Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement des abonnements de transports en commun.

Ces dispositions s’appliquent dans le respect des dispositions règlementaires appliquées par l’urssaf.

Les demandes de participation aux frais de mobilité se font via une attestation sur l’honneur intégrée sur la matrice des notes de frais.

3. – Autres sujets

Les thèmes suivants ont également été abordés, sans qu’ils n’appellent de mesures spécifiques pour 2022 :

- lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et de formation,

- régimes complémentaires ; il est précisé que nos contrats de mutuelle et de prévoyance sont souscrits jusqu’au 31 décembre 2023 ; un nouvel appel d’offres sera donc organisé en 2023.

- droit d’expression

- prévention de la pénibilité,

- mesures en faveur des salariés en situation de handicap.

Article 3 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Il sera déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords qui accueille une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée.

Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 16 mars 2022

Pour Patrimoine sa Pour l’Organisation Syndicale FO

XXXX XXXX

Directeur Général Délégué Syndical